compte rendu intégral
Présidence de M. Gérard Larcher
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Hommage à deux militaires morts lors d’un entraînement
M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, avant de débuter notre séance, je voudrais avoir une pensée, au nom de notre assemblée, pour le sergent Bin Chen, du 1er régiment étranger de génie de Laudun, et le caporal-chef Axel Delplanque, du 6e régiment du génie d’Angers, qui ont tous deux, dans la nuit de lundi à mardi, trouvé une mort accidentelle lors d’un exercice de plongée.
Le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, Cédric Perrin, ainsi que les orateurs de l’ensemble des groupes leur ont rendu hommage hier lors du débat sur les enjeux stratégiques de l’actualisation de la loi de programmation militaire. Je tenais à le rappeler et à remercier nos collègues de s’y être associés collectivement.
2
Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire
M. le président. Mes chers collègues, j’ai le plaisir de saluer dans la tribune d’honneur M. Ignazio La Russa, président du Sénat de la République italienne, et l’ensemble de sa délégation, accompagnés par notre collègue Hervé Marseille, président du groupe d’amitié France-Italie, et par Son Excellence Mme Emanuela D’Alessandro, ambassadeur de la République d’Italie en France.
M. La Russa a reçu fin février dernier au Sénat italien quelques-uns de nos collègues de divers groupes et moi-même ; j’ai eu le plaisir de l’accueillir ce matin. Ce nouvel échange s’inscrit dans la perspective du prochain sommet entre nos deux pays, qui devrait avoir lieu à la fin du mois de juin conformément au traité du Quirinal.
Les relations entre la France et l’Italie sont naturelles et évidentes, tant nous partageons la même culture, souvent les mêmes intérêts, voire, parfois, les mêmes difficultés. Elles sont si évidentes que nous avons peut-être tendance à penser qu’elles vont de soi. Pourtant, il a fallu attendre 2021 et le traité du Quirinal pour accorder à la coopération franco-italienne toute la portée qu’elle mérite. À présent que ce cadre existe, il s’agit de le faire vivre.
C’est dans cet objectif que le président La Russa et moi-même avons signé ce matin un protocole de coopération entre nos deux institutions. Nous avons ainsi instauré un Haut Comité parlementaire de coopération, qui vise à favoriser l’échange d’expérience entre nos deux Sénats et à systématiser les relations entre commissions homologues, avec une attention particulière à la coopération entre les collectivités locales, aux enjeux transfrontaliers et à la coordination dans les enceintes parlementaires européennes ou en matière de contrôle de subsidiarité.
Mes chers collègues, permettez-moi, en votre nom à tous, de souhaiter à M. Ignazio La Russa la plus cordiale bienvenue au Sénat de la République française. (Applaudissements.)
3
Questions d’actualité au Gouvernement
M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.
Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.
J’appelle à un respect attentif des uns et des autres, et à celui du temps de parole.
effort financier des intercommunalités
M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Husson. Monsieur le Premier ministre, voilà deux semaines, à Marseille, vous avez été interpellé sur la situation financière de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. En réponse, vous avez affirmé que la rédaction de la loi de finances pour 2026 qui avait été retenue s’agissant des collectivités territoriales était celle de la majorité sénatoriale.
Mme Lauriane Josende. Ben voyons !
M. Jean-François Husson. Je vous cite : « la copie » est « dure », mais c’est « le Sénat qui l’a voulu ». (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)
Pour être à la fois objectif et factuel, je rappelle que votre gouvernement demandait plus de 4 milliards d’euros d’efforts aux collectivités, dont 2 milliards aux seules intercommunalités. Le Sénat a fait le choix de diminuer l’effort des collectivités locales en le ramenant de 4 milliards à 2 milliards et en réduisant celui des intercommunalités de 2 milliards à 1,5 milliard d’euros, soit 500 millions d’euros de moins.
Monsieur le Premier ministre, la loi de finances pour 2026 résulte d’un texte que vous avez proposé et dont vous avez obtenu l’adoption après usage de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. À Marseille, vous vous êtes livré à une attaque injuste à l’égard du Sénat. Pouvez-vous donc clarifier cette mise en cause ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Il m’arrive aussi d’aimer parler de chiffres, monsieur le rapporteur général de la commission des finances. Aussi, permettez-moi, au nom du Premier ministre, d’apporter une réponse à votre question importante. Je sais votre attachement aux chiffres et votre exigence en matière de précision budgétaire.
Le Premier ministre a rappelé des faits – c’était une façon de rendre hommage au Sénat (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) – lorsqu’il a affirmé que la contribution demandée aux collectivités s’est finalement élevée à 2 milliards et non à 4 milliards d’euros et que le Gouvernement lui-même avait porté le fonds de sauvegarde des départements de 300 millions à 600 millions d’euros.
Monsieur le rapporteur général, avec le respect et l’honnêteté qui nous caractérisent tous les deux, penchons-nous sur les chiffres. D’abord, force est de reconnaître que l’effort demandé aux collectivités est de 2 milliards d’euros. Ensuite, lorsque l’on examine la ventilation qui émane du Parlement – il faut le reconnaître, car c’est un fait, non un reproche –, il est exact d’affirmer que ledit effort pèse plus particulièrement sur les intercommunalités et sur les territoires industriels que sur les communes. Si ces dernières ont été, pour des raisons que je ne juge pas, épargnées, d’autres collectivités l’ont été un peu moins. Une fois encore, c’est un fait : c’est ainsi que le budget a été élaboré, puisque le Parlement dispose – telle est la règle en démocratie.
Nous devrons sans doute examiner ces éléments au moment de préparer le projet de loi de finances pour 2027 afin d’apporter des corrections, le cas échéant. Aussi, je me réjouis que le Premier ministre ait chargé d’une mission temporaire la sénatrice Sylvie Vermeillet, dans l’objectif de formuler des propositions non seulement pour le prochain texte budgétaire, mais aussi pour la suite. Nous avons une réforme profonde des finances locales à entreprendre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Loïc Hervé applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour la réplique.
M. Rachid Temal. Enfin…
M. Jean-François Husson. Puisque l’essentiel de la richesse du bloc communal repose sur l’économie, la gestion de cette dernière étant une compétence de l’intercommunalité, le Sénat, après discussion avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), Intercommunalités de France, les régions et les départements, avait trouvé un accord en rendant sa copie générale, plafonnant la contribution des territoires industriels à 2 % des recettes réelles de fonctionnement. Il ne faut donc pas être discourtois ni accuser le Sénat d’avoir eu la dent dure, car la loi de finances a fait l’objet de négociations.
Par ailleurs, de nombreux transferts de compétences ne sont pas compensés. Laissez-moi vous donner un exemple tout récent. À Nancy, un projet de cité judiciaire est à l’arrêt depuis six ans ; or le Gouvernement, un peu sournoisement, a déclaré la semaine dernière être prêt, malgré ses difficultés, à le reprendre, à condition que les collectivités locales mettent de l’argent au pot en contribuant à hauteur de 20 % du coût. Cette offre n’est pas audible : c’est une mauvaise manière de traiter les collectivités, qu’on se le dise ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP.)
baisse des budgets pour l’outre-mer
M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Grégory Blanc applaudit également.)
M. Stéphane Fouassin. Ma question s’adresse à Mme la ministre des outre-mer.
Madame la ministre, permettez-moi de vous parler de territoires lointains, les outre-mer, si lointains que beaucoup, dans l’Hexagone, les croient imaginaires. On les décrit, à la suite d’Auguste Lacaussade, comme des jardins luxuriants qu’emplissent de leurs chants la mer et les oiseaux, un vrai paradis !
Toutefois, ceux qui y vivent savent que derrière les couleurs éclatantes se cachent des réalités plus rudes, parfois l’enfer… Le travail manque cruellement, se loger relève souvent du défi et chaque jour la vie y coûte plus cher qu’ailleurs. Ces territoires sont administrés par un gouvernement dont la mission principale est de veiller à l’équilibre et de donner aux communautés locales les moyens de tenir debout.
Pourtant, au mois d’avril 2026, madame la ministre, ce gouvernement a pris des décisions nous faisant déchanter. Vous avez décidé de baisser le nombre de parcours emploi compétences (PEC) à 15 000 pour cette année et de diminuer drastiquement les crédits de la ligne budgétaire unique (LBU) à 127 millions d’euros, selon nos dernières informations. Cette dernière réduction se répercute durement sur le financement du logement social et laisse les familles, donc des enfants, à la rue.
Comme si cela ne suffisait pas, vous laissez depuis quelques mois en suspens à l’Assemblée nationale l’examen d’un texte attendu : le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer. Ce qui se dessine est non pas un ajustement technique, mais une inflexion politique, au risque d’un décrochage social des territoires d’outre-mer.
Malgré tout, mes chers collègues, j’ose espérer que l’histoire ne s’arrêtera pas là. Elle appelle, au contraire, à une suite plus juste et, pourquoi pas, à une fin heureuse. Cette fin, madame la ministre, je vous laisse le soin de la conter en exposant votre plan pour ces territoires, dont vous avez la responsabilité.
Entendez-vous revenir sur ces décisions, qui aggravent des déséquilibres déjà bien réels ? Surtout, quels moyens concrets comptez-vous donner aux collectivités d’outre-mer afin de leur permettre de poursuivre pleinement leurs missions essentielles ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. Monsieur le sénateur Fouassin, vous avez eu entièrement raison de rappeler ce que sont les outre-mer : des territoires extraordinaires, aux atouts et au potentiel considérables, des éléments de puissance pour la France, mais aussi des territoires confrontés à des problématiques majeures. Vous en avez cité un certain nombre, dont celle du logement social.
Je suis évidemment bien consciente des difficultés actuelles. Vous avez évoqué la ligne budgétaire unique ; vos chiffres sont tout à fait exacts. Toutefois, je tiens à compléter vos propos.
De fait, notre ambition de répondre à l’urgence sociale est intacte. À la suite de la loi de finances pour 2026, les autorisations d’engagement ont baissé, mais les crédits de paiement ont augmenté. Des mesures de gestion prudentielle sont prises, il est vrai, de manière classique, notamment sous forme de mise en réserve. Toutefois, il faut prendre aussi en compte l’ensemble des dispositifs que nous continuons d’accompagner cette année.
Je pense aux mesures de défiscalisation : elles représentaient 350 millions d’euros l’année dernière. Nous poursuivrons ces efforts. Je songe également au grand plan logement que nous sommes en train de réaliser. Lancé à Marseille par le Premier ministre, il sera développé par Vincent Jeanbrun et s’appliquera, bien sûr, aux territoires ultramarins. Enfin, le programme Anru 3 (Agence nationale pour la rénovation urbaine) comprendra aussi un volet outre-mer et nous mettrons en place un troisième plan Logement outre-mer. Ce sont autant de dispositifs que le ministre de la ville et du logement et moi-même préparons en ce moment même.
Ce n’est pas tout. Je pourrais évidemment citer tout le travail que nous menons pour lever aussi les blocages juridiques, administratifs et réglementaires sur la construction. À La Réunion, 250 millions d’euros sont engagés sur des opérations financées, non encore livrées, soit l’équivalent de 14 000 logements. Nous serons donc au rendez-vous sur ce point et nous continuerons d’accompagner les acteurs pour tenter de répondre aux difficultés qu’ils soulèvent.
Vous avez évoqué le texte sur la vie chère. Comme nous l’avons déjà indiqué, c’est la priorité des priorités pour le Gouvernement : le projet de loi n’est pas laissé en suspens. Un travail est en cours pour améliorer encore les dispositifs que nous souhaitons y voir intégrés, afin qu’ils se traduisent encore plus efficacement par des résultats dans le quotidien de nos compatriotes. Il n’y a donc pas d’abandon de ce texte, je tiens à vous rassurer.
Quant à l’autre interrogation que vous avez formulée,…
M. le président. Il faut conclure.
Mme Naïma Moutchou, ministre. … nous sommes au rendez-vous, monsieur le sénateur. Une nouvelle fois et en dépit de vos propos, soyez rassuré. Nous aurons vous et moi l’occasion d’en reparler. (M. François Patriat applaudit.)
prise en charge de la santé mentale des jeunes à l’école
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Solanges Nadille applaudit également.)
Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale.
La Loire-Atlantique a été frappée, il y a un an, par un drame qui a profondément marqué nos concitoyens, bien au-delà du département : une attaque au couteau dans un lycée nantais a coûté la vie à une élève de 16 ans. Le 10 avril dernier, un autre tragique événement a eu lieu dans un lycée d’Ancenis, où une jeune fille a été gravement blessée par un élève en situation de fragilité psychologique.
Cette nouvelle agression interroge une nouvelle fois sur la capacité de notre système éducatif à prévenir les violences et à accompagner les jeunes en grande souffrance psychologique. Selon le procureur de Nantes, le mis en cause du drame du mois dernier présentait des fragilités connues qui l’avaient conduit à une prise en charge aux urgences psychiatriques. Pourtant, ce drame n’a pu être évité.
Face à la recrudescence des signalements de couteaux en milieu scolaire, en hausse de 15 % entre février 2024 et février 2025, le Gouvernement a renforcé les contrôles des sacs, permettant la saisie de 525 armes blanches l’année dernière. Ces mesures, nécessaires à court terme, ne doivent pas conduire à exclure une véritable politique de prévention et d’accompagnement de la santé mentale des élèves.
Un constat alarmant est dressé dans deux rapports parlementaires de 2025 sur la santé mentale des mineurs : près d’un jeune sur cinq présente des troubles psychiques et l’école, souvent premier lieu de repérage, manque cruellement de moyens. Il y était proposé la formation systématique des enseignants et du personnel éducatif à la détection des signes de détresse psychologique, la création de cellules de soutien psychologique dans chaque établissement et, surtout, le renforcement des liens entre l’éducation nationale et les acteurs de la santé mentale.
Monsieur le ministre, lesquelles de ces propositions vous semblent prioritaires et quand envisagez-vous de les mettre en œuvre ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. Edouard Geffray, ministre de l’éducation nationale. Madame la sénatrice, vous avez raison : la santé mentale est un enjeu majeur. J’en ai fait l’une de mes trois priorités le jour de mon arrivée au ministère, car nous voyons que les jeunes sont objectivement vulnérables d’un point de vue psychique : un sur trois connaît des troubles anxiodépressifs au cours de sa scolarité au collège et au lycée.
Je décrirai plusieurs mesures relatives à ce phénomène, car ce dernier est en réalité extrêmement complexe. La réponse ne peut donc que résulter d’une stratégie globale.
Premièrement, en termes de capacité humaine à repérer et à prendre en charge, nous avons inversé pour la première fois la tendance en créant, dans la loi de finances pour cette année, des postes d’infirmiers, de psychologues et d’assistants sociaux. Cette trajectoire devra, à mon avis, être poursuivie : il nous faut être en mesure de recruter. En outre, nous comptons d’ores et déjà 8 000 de ce que nous appelons des « personnels repères », c’est-à-dire des agents plus experts, formés dans le second degré pour détecter et orienter les jeunes concernés.
Deuxièmement, comme je vous l’avais annoncé – nous y sommes enfin, malgré un retard qui nous est imputable, mais qui était nécessaire pour nous assurer que le mécanisme fonctionne –, Stéphanie Rist, ministre de la santé, et moi-même sommes en train de mettre en place un dispositif « coupe-file » afin d’assurer la prise en charge d’un élève quand un médecin ou une infirmière scolaire l’oriente vers la médecine de ville. En effet, autant nous pouvons détecter et orienter, autant nous ne pouvons pas suivre les élèves en tant que patients au sein de la médecine scolaire.
Troisièmement, s’agissant des faits symptomatiques – vous en avez parlé également –, Laurent Nunez et moi-même avons massifié les contrôles : 20 500 en un an et 800 armes blanches saisies, pour assurer une prévention à l’entrée des établissements. Vous voyez toutefois que je place cette mesure en bout de chaîne…
Quatrièmement – je suis désolé de le répéter, mais le constat est important –, tout ne peut pas se faire à l’école. Les familles ont un rôle à jouer dans la détection des troubles mentaux, tout comme la société dans son ensemble. Les autres ministres de ce gouvernement et moi-même partageons un objectif singulier : la protection de l’enfance. Je rappelle que, sur les cinq adultes poignardés l’année dernière dans le milieu scolaire, quatre l’ont été par des jeunes qui étaient sous mesure sociojudiciaire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
protection de l’audiovisuel public
M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Bernard Fialaire. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la culture.
Hier, la commission d’enquête de l’Assemblée nationale a rendu public son rapport sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public. Monsieur le Premier ministre, vous avez déclaré que ce texte « passe malheureusement à côté de l’essentiel » et qu’il serait « une occasion manquée ». Le président de la commission, lui, a dénoncé un projet politique : « Les insinuations, les calomnies, les accusations mensongères n’ont pas leur place dans une commission d’enquête, car elles portent atteinte à sa crédibilité. » Nous regrettons tous ce choix de l’hypermédiatisation, qui discrédite plus largement le travail parlementaire.
Je tiens à rappeler l’attachement du groupe RDSE à l’audiovisuel public, un audiovisuel public de qualité et vertueux, ce qui n’interdit pas de l’interroger et d’appeler à une gestion rigoureuse.
M. Olivier Paccaud. Encore heureux !
M. Bernard Fialaire. Alors même que nous nous inquiétons d’une forme d’ingérence et d’entrisme de groupes financiers dans le contrôle vertical de l’information, concentrant journaux, livres, radios et télévisions pour diffuser leur idéologie et influencer les échéances électorales, le tout relayé par des réseaux sociaux complaisants, la nécessité d’une information sincère, de programmes éducatifs pour notre jeunesse et d’un apport culturel pour l’éveil et l’épanouissement de nos concitoyens n’a peut-être jamais été aussi importante. Elle est essentielle pour résister aux emprises des réseaux sociaux et garder une autonomie face à l’émergence de l’intelligence artificielle.
« Des réformes seront nécessaires », avez-vous précisé, monsieur le Premier ministre. Que comptez-vous faire pour garantir cet espace de liberté menacé ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE ainsi que sur des travées des groupes GEST et SER.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’énergie. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord d’excuser Catherine Pégard pour son absence aujourd’hui. Je me permettrai de répondre à sa place.
Pour commencer, je partage, comme porte-parole du Gouvernement, votre position sur la nécessité de disposer d’un audiovisuel public fort, bien loin du démantèlement que certains ont voulu mettre en avant ces dernières semaines, ce qui n’exclut ni le contrôle parlementaire ni un certain nombre de questionnements.
Du reste, le rapport de la commission d’enquête est désormais public. Dès la première lecture, il est frappant, comme l’a d’ailleurs indiqué le Premier ministre, que ce texte passe à côté de l’essentiel : l’avenir de l’audiovisuel public, notamment son horizon à dix ans, dans un paysage qui se transforme rapidement – je pense notamment à l’enjeu du numérique.
M. Max Brisson. Nous attendons toujours une loi !
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Précisément, le Gouvernement n’a pas attendu cette commission ni son rapport pour réfléchir au sujet.
M. Max Brisson. Cinq ans de réflexion !
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Pour avancer, nous nous fondons sur un double principe : confiance et exigence. (M. Max Brisson s’exclame.) Puis-je terminer ma réponse, si cela ne vous ennuie pas, monsieur le sénateur ?
Confiance dans les journalistes et les équipes de ces médias, qui produisent une information de qualité et qui jouent également un rôle majeur dans la création et la production audiovisuelle et cinématographique.
Exigence, parce que le service d’audiovisuel public est un service public dont nous sommes en droit d’attendre bien évidemment le meilleur.
Je détaillerai à présent ce double principe.
D’abord, sur le plan budgétaire, un cadre pluriannuel exigeant a été défini dès la fin de l’année dernière. Les travaux sur de nouveaux contrats d’objectifs et de moyens (COM), attendus depuis 2024, ont été engagés en début d’année. Comme l’a indiqué la ministre de la culture, ils seront présentés l’été prochain au Parlement. Dans ces COM, il sera mis au cœur des priorités l’exigence d’efficience et de bonne gestion, cette exemplarité qui a été demandée par le Premier ministre afin que le secteur participe au redressement de nos finances publiques.
Ensuite, en matière d’offre, l’accent sera mis sur ces priorités que constituent pour l’audiovisuel public l’information, notamment locale, c’est-à-dire dans les territoires, ainsi que l’accès à la culture, particulièrement au travers de la création audiovisuelle et cinématographique.
Enfin, le Gouvernement sera aussi attentif aux propositions qui seront formulées par Bruno Lasserre dans son rapport relatif à l’impartialité. Il s’agit là encore d’un principe essentiel fixé par la loi.
Comme l’a souhaité le Premier ministre, le Gouvernement est au travail pour construire le service public audiovisuel à venir.
M. le président. Il faut conclure.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Nous connaissons la richesse du service actuel, c’est précisément pourquoi nous continuerons de le transformer.
M. le président. Le temps de l’interlude est passé !
La parole est à M. Bernard Fialaire, pour la réplique.
M. Bernard Fialaire. Je vous remercie, madame la ministre. Vous savez que le Sénat a déjà examiné une proposition de loi de M. Lafon.
M. Max Brisson. Eh oui ! Enterrée, la proposition de loi Lafon !
M. Bernard Fialaire. Nous aimerions avoir un suivi de toutes ces initiatives législatives de provenance parlementaire. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
encadrement des loyers et fin de l’expérimentation
M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Rémi Féraud. Ma question s’adresse à M. le ministre de la ville et du logement.
Depuis 2019, l’encadrement des loyers est autorisé par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, à titre expérimental. Ce dispositif a fait ses preuves. Une étude montre ainsi que l’encadrement des loyers représente en moyenne une économie de 85 euros par mois pour les locataires à Paris. Cela fait 1 000 euros par an, soit un vrai gain de pouvoir d’achat.
Il ne s’agit pas seulement d’un enjeu parisien : ce mécanisme concerne toutes les zones tendues en matière de logement dans notre pays. C’est aussi un outil de décentralisation à la main des territoires, qui sont libres de s’en saisir, comme l’ont fait Paris, mais aussi Lille, Montpellier, Marseille, Bordeaux, Lyon, Grenoble, Est Ensemble, Plaine Commune ou la communauté d’agglomération du Pays basque.
L’encadrement des loyers n’a été mis en place que pour une période limitée : son expérimentation prend fin en novembre prochain. Cela veut dire que le temps presse.
J’ai donc deux questions à vous poser, monsieur le ministre : le rapport d’évaluation prévu par la loi Élan sera-t-il transmis au Parlement avant le 26 mai prochain, comme vous vous y êtes engagé ? Le Gouvernement compte-t-il inscrire à l’ordre du jour du Sénat la proposition de loi déjà adoptée par l’Assemblée nationale sur l’initiative du député Inaki Echaniz et du groupe socialiste pour pérenniser l’encadrement des loyers ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ainsi que sur des travées des groupes CRCE-K et GEST.)