Mme Audrey Linkenheld. Quand ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. C'est sur cette base, et sur cette base seulement, que nous prendrons notre décision de prolonger ou non le dispositif d'expérimentation.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Quand ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. C'est un choix de responsabilité, fondé sur des données et une analyse objective, et non sur un positionnement idéologique. En effet, il me semble que le sujet est trop grave pour y mêler tout esprit partisan.
Mme Audrey Linkenheld. Mais quand ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. J'y insiste : nous devons effectivement être le plus objectif possible. D'ailleurs, nous veillerons tous ensemble – je l'espère – à répondre à la crise du logement qui frappe un trop grand nombre de nos concitoyens. (M. François Patriat applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour la réplique.
M. Rémi Féraud. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. Nous attendons en effet le rapport promis depuis plusieurs mois, mais nous attendons aussi de votre part et de celle du Gouvernement un engagement politique. Le problème est non pas, comme certains l'affirment, l'encadrement des loyers, mais le non-respect du mécanisme, qui est massif, et son contournement par des dispositifs comme le bail civil ou le co-living.
Le temps presse, comme je vous l'ai assuré. Au-delà du rapport, nous espérons surtout que la loi pérennisera ce dispositif indispensable en termes de logement, de pouvoir d'achat et de préservation de la capacité des habitants à vivre dans leur ville. Nous attendons le bilan avant le mois de novembre prochain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ainsi que sur des travées des groupes CRCE-K et GEST.)
situation de l'audiovisuel public
M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Mme Michelle Gréaume. La commission d'enquête sur l'audiovisuel public est devenue une tribune pour l'extrême droite, marquée par des excès et un spectacle désolant, au détriment du service public.
Pendant ce temps, la concentration des médias et de la culture se poursuit. Des milliardaires prennent le contrôle de chaînes, de radios et de journaux. CNews, Europe 1 et C8 diffusent depuis des années de fausses informations et des obsessions xénophobes, tandis que le Rassemblement national revendique la privatisation de l'audiovisuel public. (M. Stéphane Ravier s'exclame.) C'est non pas une dérive, mais le fonctionnement assumé du capitalisme, où celui qui possède impose et manipule.
Les éditions Grasset montrent que les travailleurs de l'information subissent l'emprise de Vincent Bolloré. Partout, c'est la même logique : contrôler les outils de production et les consciences. Pour conséquence, le débat public se dégrade et le racisme se banalise, notamment sur CNews.
L'audiovisuel public constitue un espace de résistance face à cette hégémonie capitaliste extrémisée, prolongée par les plateformes et les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft).
Madame la ministre, continuerez-vous de livrer l'information, la culture et les esprits à la prédation du capital ou garantirez-vous enfin un audiovisuel public fort, capable de résister aux puissances d'argent et à l'extrême droite ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie. Madame la sénatrice, j'ai déjà exposé, lors de la question précédente, la ligne qui était celle du Gouvernement. Celle-ci, me semble-t-il, est de nature à pouvoir vous rassurer.
À l'heure où une partie de l'extrême droite, ou de ses alliés, a tenté de préparer les esprits à une destruction méthodique de l'audiovisuel public – tel est précisément l'objet du rapport évoqué –, notamment en termes budgétaires, la position du Gouvernement s'est révélée claire, et la mienne constante : nous avons besoin d'un audiovisuel public fort et nous le défendrons. Cela n'exclut pas une réflexion sur l'organisation actuelle. Il faudra probablement remettre en question certains tenants et aboutissants. Il y aura certainement beaucoup à faire.
Je souhaite, à cet égard, saluer le travail accompli au sein de la commission d'enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l'audiovisuel public. Si certaines auditions-spectacles ont fait le buzz, elles ne sauraient occulter les 200 heures de travaux conduits par les parlementaires. Je tiens à rendre hommage au président de la commission, Jérémie Patrier-Leitus, pour la qualité de son engagement.
Pour sa part, le Gouvernement a maintenu une parole constante. Le Premier ministre s'est exprimé sur ce sujet et nous poursuivrons notre action dans ce sens. (M. François Patriat applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour la réplique.
Mme Michelle Gréaume. Madame la ministre, votre gouvernement a fragilisé l'audiovisuel public par la suppression de la redevance, des projets de restructuration et des incertitudes budgétaires.
France Inter et France Télévisions sont fortement appréciés des Français. Ce succès traduit une exigence populaire de pluralisme, d'indépendance et de qualité.
Le rapport propose des mesures dangereuses : 1 milliard d'euros de coupes, dont un tiers du budget sport, alors que les Français aiment les grands événements qui font rayonner notre pays. Diluer France 24 dans un ensemble, alors qu'elle porte notre voix dans le monde en pleine crise géopolitique, est une erreur. Cerise sur le gâteau, l'Élysée nommerait les dirigeants, le service public perdrait son indépendance.
Le service public de l'audiovisuel incarne la fraternité : l'améliorer, nous y sommes prêts ; le démanteler, jamais. Madame la ministre, protégez-le ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST.)
réforme des indemnités chômage des transfrontaliers
M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Loïc Hervé. Monsieur le ministre du travail et des solidarités, voilà des années que nous menons dans cet hémicycle un combat pour modifier les règles européennes d'indemnisation du chômage des travailleurs frontaliers.
En vertu du droit européen en vigueur, un Français perdant son emploi dans un État membre de l'espace économique européen ou en Suisse est principalement indemnisé par l'Unédic. Ce système pèse aujourd'hui très lourdement sur les comptes de l'assurance chômage, pour près de 1 milliard d'euros par an.
J'entends encore ceux qui estimaient que nous n'y arriverions jamais ou qui invoquaient toutes les bonnes raisons pour ne rien faire. Vous n'appartenez à aucune de ces deux catégories, monsieur le ministre, et je veux vous rendre ici un hommage appuyé. Vous avez compris que le déficit pour nos comptes sociaux n'était plus acceptable ; vous avez décidé de porter ce combat au niveau européen et vous avez obtenu à Chypre un accord très large avec nos partenaires européens pour revenir à un principe assurantiel simple : le pays de cotisation doit être le pays qui verse les indemnités de chômage.
Avec mes collègues du groupe Union Centriste mobilisés sur ce sujet, comme le président Jean-François Longeot ou Annick Jacquemet, ainsi que nos collègues des départements frontaliers, je voudrais vous interroger sur le calendrier de modification du Règlement (CE) n° 883/2004.
Vous le savez, cette modification concerne, bien sûr, les États membres de l'Union européenne, mais également la Suisse. À cet égard, pouvez-vous nous préciser quel sera l'agenda spécifique de cette réforme, dans un moment où les sujets bilatéraux sont nombreux ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Khalifé Khalifé et Mme Sabine Drexler applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Monsieur le sénateur, je sais que vous suivez ce dossier depuis longtemps. C'est effectivement une bonne nouvelle, le gouvernement français est en passe de remporter une grande victoire dans un univers européen compliqué. Le Conseil a adopté une position favorable, avec vingt et une voix sur vingt-sept États membres. Il y a encore quelques mois, quatorze États seulement soutenaient cette démarche ; le travail de ces dernières semaines a donc payé.
Ce matin encore, nous avons obtenu un très beau vote en commission du Parlement européen – 45 voix favorables. Cette fois-ci, nous avons une bonne chance d'y arriver. Il ne reste plus maintenant qu'à franchir l'étape du vote en séance plénière du Parlement européen. Nous poursuivons nos échanges avec les différents groupes. Je vous invite, le cas échéant, à relayer cette mobilisation auprès des députés européens.
Nous sommes donc en bonne voie pour corriger enfin cette anomalie flagrante. La France a été très pénalisée en raison du nombre élevé de salariés transfrontaliers, notamment vers la Suisse et le Luxembourg. L'enjeu est considérable, vous l'avez souligné : c'est presque 1 milliard d'euros que nous pourrons récupérer pour les caisses de l'assurance chômage.
Je tiens d'ailleurs à remercier l'ensemble des parlementaires qui se sont mobilisés et qui nous ont soutenus. C'est un effort collectif. Je salue également l'implication de Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, et du secrétaire général des affaires européennes. Nous avons su agir ensemble, en équipe, pour obtenir ce très beau résultat.
En matière de planning, restons prudents tant que le vote final du Parlement n'est pas intervenu. Quoi qu'il en soit, nous sommes mobilisés. J'ai engagé des échanges avec plusieurs députés européens français, au sein de leurs groupes respectifs, afin de favoriser une convergence et d'arracher cette victoire.
Une phase de discussion et de négociation s'ouvrira ensuite ; les délais demeurent, il est vrai, relativement longs. Je mettrai la pression en bilatéral, tant auprès du Luxembourg, avec lequel un accord spécifique nous lie, qu'auprès de la Suisse. Pour ce qui concerne ce dernier pays, une double pression en tenaille s'exercera : celle de l'Union européenne, d'une part, et celle que j'assumerai directement, d'autre part.
Cette démarche exigera du temps, en raison des procédures européennes, mais elle aboutira. À terme, dans quelques mois ou quelques années, près de 1 milliard d'euros viendront abonder les comptes de l'assurance chômage, ce qui constituera un succès majeur.
Je souhaite également souligner le rôle de la démocratie sociale : l'adhésion conjointe des organisations patronales et syndicales européennes, conjuguée à l'action parlementaire, permet d'obtenir de beaux succès !
M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour la réplique.
M. Loïc Hervé. Oui à la démocratie sociale et à la démocratie européenne. Les échanges que nous venons d'avoir avec nos amis italiens montrent que les planètes s'alignent. C'est une bonne nouvelle.
Pour ce qui est du vote définitif au Parlement européen, vous pouvez compter sur la mobilisation de nombreux sénateurs afin de relayer cette dynamique auprès des députés européens, car il faut encore enfoncer le clou. Vous pourrez, à cet égard, compter sur notre engagement.
Je vous invite à venir constater, dans les bassins de vie transfrontaliers, combien ces enjeux se révèlent à la fois difficiles et porteurs d'opportunités pour la France. C'est un point très important. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
risque de démantèlement de l'ademe
M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Jacques Fernique. Monsieur le ministre de la transition écologique, qui veut la peau de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) ? (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Pierre Jean Rochette et Dany Wattebled lèvent la main.)
Pourquoi, alors que le Premier ministre sonne la marche forcée de l'électrification, faudrait-il réduire nos capacités d'accompagnement pour que nos entreprises et nos collectivités puissent la mener à bien ?
Nous savions à quel point l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie était dans le viseur d'extrémistes hostiles à toute transition écologique. Qui aurait pu imaginer que le Gouvernement abonderait dans cette offensive en s'apprêtant à transférer les effectifs de l'Ademe en région vers l'administration préfectorale ?
Face à la consternation des agents de l'Ademe, des entreprises et des élus qui bénéficient de leurs services, vous invoquez une prétendue nécessité de clarification et de renforcement.
Quelle clarification, monsieur le ministre ? Qui sera le patron des salariés de droit privé de l'Agence : le président de l'Ademe ou le préfet ? Les deux à la fois ? C'est plutôt la confusion qui s'annonce, d'autant que la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) et l'Ademe ne font pas le même métier : l'une relève du normatif, l'autre de l'accompagnement de projets.
Quel renforcement, ensuite ? À quelle faiblesse faudrait-il remédier alors que, avec l'Ademe, l'efficacité carbone par euro investi s'avère remarquable ? Si ce n'est pas cassé, ne le réparez pas, nous dit Sylvain Waserman. Le rapport récent de l'inspection générale des finances (IGF) ne préconise aucunement une telle modification structurelle de l'Ademe.
Monsieur le ministre, la décarbonation, l'électrification, la souveraineté industrielle par l'économie circulaire, tout cela est trop sérieux pour être ainsi compromis ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE-K.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Monsieur le sénateur Fernique, la réforme que vous décrivez ne correspond pas à celle du Gouvernement.
Je réaffirme l'attachement du Gouvernement à l'Ademe et à ses salariés. Quel est l'objectif de la réforme inscrite dans le projet de loi présenté par la ministre Gatel ? Il consiste à mettre en place des synergies entre les services déconcentrés de l'État, les Dreal et les délégations régionales de l'Ademe.
M. Hussein Bourgi. Elles existent déjà !
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Quoi de plus logique que de permettre à un établissement public de travailler en bonne intelligence avec les services déconcentrés de l'État ? Quoi de plus logique, monsieur le sénateur, que de simplifier l'organisation, de réduire les doublons ainsi que les coûts de coordination entre les services déconcentrés de l'État et les services régionaux de l'Ademe ? (M. Guy Benarroche proteste.) Quoi de plus logique que d'améliorer la lisibilité de l'action publique dans les territoires, dans le respect de l'intégrité et de l'identité de cet opérateur ?
Sur le plan social, rassurez-vous,…
M. Hussein Bourgi. Rassurez les agents de l'Ademe !
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.… les agents conserveront leur statut de salariés de l'Ademe.
Lorsque vous parlez de démantèlement, monsieur le sénateur, vous laissez à penser que l'Ademe serait un opérateur indépendant, qui agirait en dehors du contrôle du Parlement. Tel n'est pas le cas (Mme Anne-Catherine Loisier applaudit.) : il s'agit d'un établissement public de l'État, appelé, à ce titre, à travailler en bonne intelligence et en synergie avec lui. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et INDEP.)
M. Yannick Jadot. Elle le fait déjà, malgré vous !
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Enfin, le dialogue social se poursuivra avec la ministre Monique Barbut. Le projet de loi sera soumis à l'examen du Parlement, qui en débattra, l'amendera et le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe INDEP. – Mme Anne-Catherine Loisier applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour la réplique.
M. Jacques Fernique. Monsieur le ministre, j'entends vos tentatives de justification, d'atténuation, votre effort pour y mettre de la logique. Pour ma part, je vous enjoins de prendre toute la mesure des risques : ne sabordez pas ce qui fonctionne. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER. – M. Olivier Rietmann ironise.)
installation illégale des rave-parties
M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Rémy Pointereau. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.
J'étais à vos côtés, monsieur le ministre, lors de votre déplacement dans le Cher le week-end dernier pour constater les conséquences du teknival illégal qui s'est tenu sur un site militaire sensible de notre département et qui a réuni plus de 20 000 personnes.
Je veux d'abord saluer l'engagement exemplaire des services de l'État, des forces de l'ordre, des sapeurs-pompiers, des personnels de santé ainsi que de l'ensemble des élus locaux, mobilisés depuis plusieurs jours dans des conditions particulièrement difficiles.
Sans vouloir accabler quiconque, une question de fond demeure : comment un tel rassemblement peut-il encore s'installer illégalement de cette manière sur un site aussi sensible, en dépit des dispositifs de prévention et de surveillance existants ?
D'aucuns diront qu'il ne s'agit que d'une fête, que ses participants ne font de mal à personne et qu'il conviendrait de les laisser tranquilles. La réalité est pourtant tout autre. Ce sont quatre-vingt-sept personnes prises en charge par les secours, dont quatre en urgence absolue ; ce sont cinquante-huit professionnels de santé mobilisés dans un département déjà frappé par la désertification médicale ; ce sont huit lignes de transport scolaire interrompues, empêchant les collégiens de rejoindre leur établissement ; et, surtout, ce sont des armes saisies, des stupéfiants, des dégradations importantes et la découverte d'engins explosifs sur un terrain militaire.
Cette situation démontre qu'au-delà de la question d'ordre public qu'ils posent, ces rassemblements font peser sur nos territoires ruraux une pression considérable sur les services publics, sur les forces de secours et sur les finances des collectivités locales.
Monsieur le ministre, quelles évolutions de moyens ou de cadres juridiques le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour empêcher plus efficacement l'installation de tels rassemblements illégaux ? Quelles garanties pouvez-vous apporter aux communes concernées et aux agriculteurs quant à la prise en charge des coûts et des dégradations qu'ils devront assumer ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, je vous remercie d'avoir participé à ce déplacement dans le Cher, territoire que je connais bien, et plus particulièrement dans le secteur où s'est tenue cette rave-party.
Le constat que vous dressez correspond à la réalité observée sur place : ce rassemblement musical illégal était tout sauf une fête. Les dégradations et les dommages, notamment subis par les agriculteurs, se révèlent considérables.
Mme Mathilde Ollivier. Quelles dégradations ?
M. Laurent Nunez, ministre. Je les déplore totalement et tiens à remercier le préfet, les forces de sécurité, le commandant de groupement, le directeur par intérim du service départemental d'incendie et de secours (Sdis), ainsi que l'ensemble des acteurs de la sécurité civile, qui ont rapidement mis en place un dispositif de sécurisation autour du site.
Conformément à mes instructions, des contrôles systématiques ont été opérés à la sortie du site, donnant lieu à des milliers de verbalisations. Le parquet a saisi la section de recherches de la gendarmerie ; des investigations sont en cours. Les organisateurs de ce rassemblement seront retrouvés, confondus et poursuivis en justice.
J'ai également demandé la saisie du matériel, opération rendue difficile par des conditions particulièrement tendues. Six gendarmes ont été blessés la nuit précédente ; je tiens à leur adresser une pensée. Près de 700 mètres cubes de matériel ont été saisis – soit la quasi-totalité : c'est complètement inédit, ce n'était jamais arrivé !
Pour l'avenir, le Sénat sera prochainement saisi du projet de loi « Ripost », que j'ai présenté hier devant la commission des lois. Ce texte prévoit un durcissement significatif des sanctions pénales : l'organisation d'un tel rassemblement constituera désormais un délit, alors qu'elle relève actuellement d'une simple contravention. La participation elle-même sera également érigée en délit. Il n'est pas admissible que des individus puissent occuper, durant trois ou quatre jours, un terrain militaire, comme cela s'est produit à Cornus, dans le département du Cher, et ne s'exposent qu'à une contravention de 135 euros, assimilable à une simple infraction routière. Une telle situation ne saurait perdurer. Le Gouvernement proposera donc d'ériger ces faits en délit, afin de renforcer significativement la réponse pénale.
La situation des agriculteurs rencontrés fera l'objet d'un examen attentif, notamment quant à l'indemnisation des dommages subis. (M. François Patriat applaudit.)
formation des élus
M. le président. La parole est à Mme Paulette Matray, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Paulette Matray. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Madame la ministre, en lien avec mon collègue Jean-Marc Vayssouze-Faure, sénateur du Lot, je souhaite vous interpeller sur la formation des élus locaux. Alors que 40 % des maires ont nouvellement pris leurs fonctions il y a quelques mois, cette thématique ne peut être ignorée, afin que nos élus locaux puissent exercer leur mandat dans de bonnes conditions.
Le droit à la formation des élus constitue un pilier essentiel du statut de l'élu local. Pourtant, dans les faits, il reste largement sous-utilisé et doit être renforcé. Deux dispositifs existent : d'une part, le droit à la formation financé par les collectivités, alors même que près de 60 % des communes ne délibèrent pas sur ce sujet, malgré son caractère obligatoire ; d'autre part, le droit individuel à la formation des élus locaux (Dife), qui devrait permettre un accès direct et autonome à la formation.
Je souhaite relayer ici la voix de nos élus et de nos associations départementales de maires, qui dénoncent trop régulièrement les difficultés rencontrées avec la Caisse des dépôts et consignations : plateforme complexe, bugs répétés, procédure lourde, absence de réactivité des services et, surtout, manque de moyens humains pour accompagner les élus. Ces obstacles sont tels que nombre d'entre eux renoncent purement et simplement à se former.
Dans un contexte où les élus locaux sont de plus en plus sollicités et confrontés à des responsabilités complexes, cette situation n'est pas acceptable.
Madame la ministre, quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il prendre pour garantir l'effectivité du droit à la formation dans toutes les communes, pour simplifier l'accès au Dife et pour mettre enfin les moyens nécessaires, notamment humains, au sein de la Caisse des dépôts et consignations pour assurer un service efficace aux élus locaux ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Madame la sénatrice Matray, je vous remercie de cette question, qui rejoint une préoccupation fortement exprimée au Sénat lors du débat sur le statut de l'élu.
La formation constitue à la fois un droit et une nécessité. Deux difficultés principales apparaissent. La première est d'ordre conjoncturel : la mise à jour du fichier des élus, rendue nécessaire par le renouvellement important des mandats – 40 % de nouveaux maires et 30 % de nouveaux élus locaux –, engendre des contraintes temporaires auxquelles nous nous efforçons de remédier.
La seconde tient à l'identification numérique, qui est – je l'avoue – un peu compliquée et « sportive ». Nous avons eu l'occasion de nous en expliquer avec la Caisse des dépôts et consignations.
Nous sommes en train de procéder au démarrage d'une évaluation sur la formation professionnelle, qui avait été intégrée en 2019 dans la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS).
Pour ce faire, je compte m'appuyer naturellement sur votre expérience et sur les remontées des élus locaux, mais aussi sur le rapport récemment publié par la délégation aux collectivités territoriales de l'Assemblée nationale sur la formation des élus.
Je vous donne donc rendez-vous pour y travailler, afin d'améliorer les choses.
patrimoine chrétien au haut-karabakh
M. le président. La parole est à M. Étienne Blanc, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Étienne Blanc. Monsieur le ministre des affaires étrangères, les négociations et les échanges entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie se poursuivent pour mettre un terme au conflit né de la guerre du Haut-Karabakh.
Cependant, alors que ces échanges sont en cours, la communauté internationale apprend que l'Azerbaïdjan procède à des destructions importantes d'un patrimoine culturel et cultuel ancestral dans cette région, notamment des cathédrales, des églises, des cimetières et divers bâtiments.
Parallèlement, la communauté internationale observe que les dix-neuf Arméniens du Haut-Karabakh, aujourd'hui détenus à Bakou, ont été condamnés à des peines extrêmement lourdes après avoir subi un procès, parce qu'ils étaient des responsables politiques ou des parlementaires. Ils sont toujours détenus et leur libération tarde ; en tout cas, aucune perspective ne se dessine à court ou à moyen terme.
Ma question est assez simple, monsieur le ministre : quelle est la ligne diplomatique de la France ? Quelle stratégie notre pays adopte-t-il aujourd'hui pour protéger ce patrimoine reconnu par l'Unesco comme un bien majeur de l'humanité et un patrimoine particulièrement sensible ? Que font le Gouvernement et la France pour protéger ce patrimoine multiséculaire ?
Enfin, quels efforts déployez-vous afin que soient libérés ces prisonniers, détenus, selon les informations disponibles, dans des conditions extrêmement difficiles, voire inhumaines, et dont les familles, tout comme l'ensemble de l'Arménie, attendent la libération ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi que sur des travées du groupe UC. – MM. Michel Masset et Akli Mellouli applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur Étienne Blanc, permettez-moi tout d'abord de saluer votre engagement à la fois au sein du groupe international d'études consacré au Haut-Karabakh, mais également, puisque vous évoquez la question du patrimoine chrétien, au sein du groupe de liaison des chrétiens d'Orient du Sénat.
La France demeure fortement mobilisée pour la défense des chrétiens d'Orient, chaque fois que leur liberté de culte ou leur patrimoine se trouvent menacés.
Pour ce qui concerne le Haut-Karabakh, je rappelle que, dès 2020, le Président de la République a appelé à un cessez-le-feu patrimonial ou mémoriel. La France a soutenu dès le départ la mission d'observation de l'Unesco, dont l'activation reste bloquée depuis 2020, et suit attentivement la procédure engagée devant la Cour internationale de justice.
Plus récemment, face aux signalements concordants qui font état de la disparition et de la dégradation des sites du patrimoine chrétien – l'église Saint-Jean-Baptiste de Chouchi, la cathédrale Sainte-Mère-de-Dieu, parmi d'autres –, nous avons constaté que plus de quarante-quatre sites seraient concernés depuis 2021. Nous avons soutenu l'Œuvre d'Orient qui, avec l'International alliance for the protection of heritage (Aliph), dont nous fêtons les dix ans cette année, a lancé un premier effort de recensement du patrimoine chrétien et arménien au Haut-Karabakh.
Puisque vous m'interrogez sur l'Arménie, je voudrais m'arrêter quelques instants sur la visite du Président de la République sur place ces deux derniers jours, qui a été particulièrement remarquable. Souvenons-nous qu'il y a huit ans, l'Arménie était sous l'emprise de la Russie. Avec la révolution douce qui a été menée par Nikol Pachinian, la corruption a été endiguée, de nouvelles alliances ont été créées et un pas vers l'Europe a été franchi.
Ces deux derniers jours, la Communauté politique européenne s'est réunie sur place. Pour la première fois s'est également tenu un sommet entre l'Union européenne et l'Arménie. Par ailleurs, de nouvelles coopérations ont été engagées entre la France et l'Arménie, dans le prolongement des accords conclus sur place à l'hiver 2024 par le Premier ministre, alors ministre des armées, en matière de défense. Il s'agit d'un pas gigantesque de l'Arménie vers l'Europe, dont nous nous félicitons. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Évelyne Perrot applaudit également.)
problèmes de sécurité posés par les rave-parties