PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE

première lecture

[20 mai 2025]

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Article 8 (Retrait du titre de séjour de l'étranger à raison de la menace pour l'ordre public que représente le mineur sous sa responsabilité)

P. 5806 et suivantes (texte intégral du JO)

Après l’article 15

P. 5834 et suivantes (texte intégral du JO)