PROPOSITION DE LOI VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC
commission mixte paritaire
[28 avril 2025]
Discussion générale:
Article 3 (Renforcement de la lutte contre le blanchiment)
Article 19 (Encadrement du recours aux informateurs)
Article 22 (Diverses dispositions renforçant la lutte contre la corruption)
Article 26 (Coordinations outre-mer et entrées en vigueur)