PROJET DE LOI PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 2019-207 DU 20 MARS 2019 RELATIVE AUX VOIES RÉSERVÉES ET À LA POLICE DE LA CIRCULATION POUR LES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 n° 2019-812 (dossier législatif)
Article 1er (Ratification de l'ordonnance relative aux voies olympiques et paralympiques réservées)
Article 2 (art. L. 2131-3 et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales - Harmonisation du contentieux en matière d'urbanisme)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 35 (Jeux Olympiques et Paralympiques - Partenaires de marketing - Délivrance du titre de sous-occupation)
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