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Séance du 2 juillet 2019 (compte rendu intégral des débats)

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Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire

Mme la présidente. Madame la ministre, mes chers collègues, j’ai le plaisir de saluer, dans la tribune d’honneur du Sénat, une délégation de quatre députés membres du groupe d’amitié Corée du Sud-France de l’Assemblée nationale de Corée du Sud, conduite par M. Sye kyun Chung, président du groupe d’amitié et ancien président de l’Assemblée nationale (Mmes et MM. les sénateurs ainsi que Mme la ministre se lèvent.) Ils sont accompagnés par notre collègue Mme Catherine Dumas, présidente du groupe d’amitié France-Corée du Sud.

La délégation est en France jusqu’au 4 juillet, pour une visite d’étude consacrée, notamment, au développement durable. Elle s’est rendue hier sur le site de recherche et d’innovation de Samsung France et a rencontré aujourd’hui plusieurs de nos collègues, en particulier MM. Philipe Dallier, premier vice-président, et Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Mes chers collègues, permettez-moi de souhaiter, en votre nom à tous, à nos homologues de l’Assemblée nationale sud-coréenne, la plus cordiale bienvenue, ainsi qu’un excellent et fructueux séjour. (Applaudissements.)

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Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Discussion générale (suite)

Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Article 1er

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Michel Laugier.

M. Michel Laugier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à la lecture de l’intitulé du projet de loi que nous nous apprêtons à examiner aujourd’hui, nul n’aurait pu penser qu’il soulèverait un débat aussi structurel sur l’avenir du sport dans notre pays. De fait, l’essentiel de nos discussions, en commission et ici même en séance, ainsi que de nos amendements, ne porte pas sur les voies réservées et la police de circulation pour les jeux Olympiques de 2024.

Loin de moi l’idée de minimiser les enjeux que recouvrent les deux articles qui abordent ce sujet, nos estimés rapporteurs, que je remercie pour la qualité de leurs travaux, les ont d’ailleurs fort bien mis en avant dans leurs rapports.

Ainsi, ce ne sont pas moins de 360 kilomètres de voies routières qui devraient être réservés sur le réseau francilien dans le cadre des Jeux, pour des périodes et selon des modalités diverses. Cela ne sera pas sans conséquence sur le trafic, déjà saturé, autour de la capitale comme à l’intérieur de ses limites, en particulier en cette période de forte affluence attendue. Si nous en comprenons cependant la nécessité, nous soutenons les amendements d’encadrement et de précision introduits par notre collègue Muriel Jourda, rapporteur pour avis de la commission des lois.

Je ne peux toutefois m’empêcher de noter que cette ordonnance intervient dans un contexte de retard important des différents grands projets d’infrastructures censés désengorger la région capitale et fluidifier les déplacements, notamment de banlieue à banlieue. J’ai évidemment à l’esprit le Grand Paris Express, dont même les lignes desservant le village et les sites olympiques risquent de ne pas être prêtes, ou encore le Charles-de-Gaulle Express. Le représentant des Yvelines que je suis déplore également fortement que la ligne 18 n’ait pas été jugée prioritaire alors que pas moins d’une dizaine de compétitions auront pour cadre ce département.

Certes, le Gouvernement ne saurait être tenu pour seul responsable du retard de projets lancés bien avant son arrivée aux responsabilités. Toutefois, si la mise en place dans les délais annoncés de ces infrastructures ferroviaires n’aurait pas rendu inutile la réservation de voies de circulation, elle en aurait sans doute atténué les effets sur la fluidité de la circulation automobile, notamment pour leurs usagers quotidiens.

Comme je le disais, l’essentiel de ce projet de loi n’est pourtant pas là.

Comme l’a souligné notre rapporteur Claude Kern, l’article 3, traitant de l’Agence nationale du sport, n’était, en effet, pas prévu à l’origine par le Gouvernement. Il a été ajouté par souci de sécurité juridique, laissant penser, au premier abord, à quelques mesures techniques ne méritant pas que nous nous y attardions, à tel point qu’il n’a pas été jugé utile de le mentionner dans le titre du projet de loi. Fort heureusement, nous nous y sommes intéressés, car les mesures que contient cet article sont de nature à déterminer l’avenir de l’ensemble du monde sportif français : elles traitent des modalités de mise en place de l’Agence nationale du sport, dont la création avait déjà été entourée d’un relatif flou artistique.

Le Gouvernement justifie le choix de créer l’Agence nationale du sport sous la forme d’un groupement d’intérêt public, un GIP, par le contexte particulier de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques par la France en 2024. Si cette forme juridique a été jugée préférable à celle d’un établissement public, en raison, notamment, selon l’étude d’impact, de la collégialité renforcée qu’elle autorise et de la plus grande souplesse de fonctionnement qu’elle permet, le Conseil d’État relève que, sur plusieurs points, ce GIP s’écarte du régime général de ces groupements, ce qui conduit à s’interroger sur la véritable nature juridique de l’Agence. Le Conseil d’État considère, en outre, que le choix du statut de GIP n’est adapté qu’à des collaborations dédiées à un projet ou à la phase de mise en place d’une agence. Pour ces raisons, il estime que cette structure, créée pour des raisons très circonstancielles, n’a pas vocation à demeurer pérenne dans la forme initiale dessinée par le projet de loi.

Nous nous interrogeons donc sur la démarche du Gouvernement, laquelle consiste à nous soumettre des dispositions sur lesquelles la réflexion mériterait, manifestement, d’être approfondie. Il est regrettable à ce titre, madame la ministre, ainsi que l’a souligné la présidente Catherine Morin-Desailly, que vous ne soyez pas venue en débattre avec nous lors de nos travaux en commission.

Outre ces problématiques formelles, nous nous interrogeons sur le véritable rôle des délégués territoriaux de l’Agence, au sujet desquels le texte demeure très imprécis, alors que l’implication de l’État mérite que leur rôle exact soit clairement explicité.

Par ailleurs, nous déplorons que les collectivités territoriales ne soient pas mentionnées dans le projet de loi. Nous soutiendrons donc les amendements de notre rapporteur Claude Kern allant dans le sens de leur pleine intégration dans le nouveau dispositif. Elles ne peuvent en effet rester absentes de cette nouvelle organisation, ne serait-ce que parce qu’elles assurent, en premier lieu, le financement des équipements sportifs. De même, nous voterons les amendements qui visent à associer le Parlement au fonctionnement de l’Agence.

Vous l’avez compris, nous faisons pleinement confiance au travail remarquable de nos rapporteurs, Muriel Jourda et Claude Kern, effectué en un temps record. C’est un véritable exploit sportif ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, avant d’évoquer plus en détail les dispositions de ce projet de loi, permettez-moi de commencer par le commencement, c’est-à-dire par son intitulé, censé donner la teneur du texte.

Comme bon nombre d’entre nous, en lisant « Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 », je m’attendais à un texte technique et, si possible, pragmatique, visant simplement à faciliter l’accès aux sites olympiques. Nous savons bien, désormais, que les intentions du Gouvernement sont tout autres. Je salue donc l’initiative du rapporteur Claude Kern de proposer comme nouvel intitulé : « Projet de loi relatif à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ». Cela nous semble plus fidèle au contenu, et je ne doute pas, madame la ministre, que vous partagerez ce point de vue.

Pour la représentation nationale, l’examen de ce projet de loi est évidemment l’occasion d’évoquer la politique générale menée par le Gouvernement dans le domaine du sport.

Dans cinq ans, en 2024, la France accueillera le monde, avec les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris. Le 13 septembre 2018, les sénateurs ont largement célébré cette attribution, en cohérence avec le soutien apporté depuis les prémices de la candidature de notre pays. Nous avons, par la suite, dès le premier semestre de 2019, adopté le projet de loi Olympique, afin d’adapter notre droit et de mettre en place un encadrement concret des procédures pour que nous puissions organiser dans les meilleures conditions le plus grand événement du monde, qui devrait attirer plus de deux millions de visiteurs et qui sera regardé par plus de quatre milliards de téléspectateurs dans le monde.

Vous le savez, madame la ministre, le Sénat a une ligne de conduite : nous ne disons jamais oui par principe et jamais non par dogmatisme. Quand nous considérons qu’ils sont bons pour le pays, nous votons les textes ; dans le cas contraire, nous nous y opposons. Nous suivrons cette logique à propos du projet de loi que vous défendez aujourd’hui : je tiens d’ores et déjà à vous indiquer que le groupe Les Républicains n’y est pas opposé par principe. Nous considérons, cependant, qu’il est nécessaire de l’améliorer, ainsi que nous l’avons fait en commission en soutenant le travail de notre rapporteur Claude Kern, mené dans des conditions extrêmes.

Cela étant dit, je souhaite vous faire part de notre vive inquiétude concernant l’avenir sportif de notre nation. La France est devenue une référence en termes d’organisation de grandes compétitions internationales, comme en témoigne encore, en ce moment, le déroulement de la Coupe du monde de football féminin. J’en profite pour saluer le parcours de notre équipe de France, qui a suscité l’engouement des Français avant de chuter face au réalisme – certains de mes collègues diront peut-être l’impérialisme – américain. (Sourires.) Pourtant, cinq ans avant les Jeux de Paris, un an avant ceux de Tokyo, le Gouvernement ne cesse d’envoyer des signaux négatifs au milieu sportif. Ce projet de loi en est un nouveau.

Je profite donc de ce débat pour appeler votre attention sur l’amendement que nous avons adopté jeudi dernier, sur l’initiative de notre collègue Michel Savin, qui, comme vous le savez, est particulièrement investi et réalise un formidable travail sur tous ces sujets. Un événement malheureux l’a contraint à ne pas être présent dans l’hémicycle aujourd’hui.

Ce dispositif, introduit par le Sénat dans le projet de loi de transformation de la fonction publique, concerne les conseillers techniques sportifs. Vous vous étiez engagée, madame la ministre, à ne pas utiliser à leur égard le dispositif de détachement d’office auprès des fédérations. Nous avons donc souhaité traduire cet engagement dans la loi, mais l’avis défavorable du Gouvernement ne nous rassure pas sur ses intentions. Nous voulons bien vous croire sur parole, toutefois, pourquoi inscrire un tel dispositif dans le marbre de la loi si vous n’entendez pas l’utiliser ? Nous pourrons éventuellement discuter de nouveau de ce sujet dans un futur texte, par exemple lors de la grande loi sur le sport que l’on nous promet et que nous attendons ici impatiemment.

Désormais, il faut apaiser et donner des signes de bienveillance au mouvement sportif et à ses personnels, qui, au quotidien, préparent nos athlètes et participent au déploiement de la politique sportive dans nos territoires pour tous les publics. Le Sénat a, encore une fois, apporté la preuve de son soutien au mouvement sportif, et je pense qu’il serait incompréhensible que votre majorité revienne sur cette avancée.

Je tiens aussi à rappeler le très gros investissement du Sénat en faveur de la politique sportive française, que, malheureusement, le Gouvernement ne soutient pas complètement. Sortons des positions dogmatiques pour que la France tienne son rang de grande nation sportive, comme le souhaite le Président de la République.

Ainsi, le Sénat augmente chaque année le budget des sports et, chaque année, le Gouvernement le rejette.

M. Pierre Ouzoulias. C’est vrai !

M. Stéphane Piednoir. Je veux bien tout entendre, mais on ne peut pas décemment soutenir que ce budget a été « préservé », selon vos termes, alors qu’il accuse une baisse de 6 % par rapport au dernier exercice.

Par ailleurs, le Sénat a adopté, dans le projet de loi pour une école de la confiance, des dispositifs ambitieux pour une pratique quotidienne des activités physiques et sportives à l’école ainsi que pour l’accompagnement des jeunes souhaitant accéder au plus haut niveau sportif. Las, la majorité gouvernementale n’en a soutenu aucun lors de la commission mixte paritaire.

Enfin, il y a deux semaines, le Sénat a inscrit dans les missions de la future Agence nationale de la cohésion des territoires le soutien aux politiques de la culture et du sport, terreau indispensable à la cohésion sociale. Le Gouvernement soutiendra-t-il cette mesure ?

S’agissant du projet de loi en discussion, nous nous étonnons que le Gouvernement n’assume pas l’inscription dans son titre de l’Agence nationale du sport, alors qu’il s’agit là de son véritable enjeu. Cette dissimulation initiale souligne certainement la fébrilité du Gouvernement à ce sujet, et nous ne pouvons que le regretter. Cela cacherait-il d’autres intentions moins louables ? Comme un grand nombre de mes collègues, je m’interroge sur votre objectif à terme. En confiant à cette agence des missions qui relevaient jusqu’à présent du ministère des sports, ne risque-t-on pas de vider celui-ci de sa substance et, in fine, de programmer sa disparition pure et simple ?

Sans parler de privatisation rampante du service public – j’en laisserai le soin à d’autres –, je m’inquiète du transfert décisionnel vers des instances qui échapperont à un contrôle digne de ce nom.

Le groupe Les Républicains du Sénat soutient le principe d’une évolution du modèle sportif qui a été mis en œuvre par le général de Gaulle. Cependant, celui-ci a fait ses preuves, et il est envié par de nombreuses nations dans le monde ; si l’objet de ce texte est de réformer pour réformer, par pur principe, ce n’est pas une bonne chose. Le ministère des sports a son utilité, nous en sommes convaincus, comme nous sommes convaincus des bienfaits d’une gouvernance partagée et d’un pouvoir plus important confié aux fédérations, notamment concernant le haut niveau.

Depuis janvier 2018, de nombreuses tables rondes et ateliers ont été organisés, ce qui a permis à l’ensemble des acteurs de discuter et de travailler à un nouveau modèle plus coopératif et à une gouvernance partagée entre l’État, le mouvement sportif, le monde économique et les collectivités territoriales, dont je veux à mon tour rappeler qu’elles sont les véritables financeurs du sport en France, avec plus de 12 milliards d’euros annuels de dépenses. Ces différents acteurs ont réussi à aboutir à un accord de gouvernance partagée, au sein d’une agence qui aura la charge du haut niveau et de la pratique quotidienne pour tous.

J’en profite pour rappeler, et ce n’est pas le moindre des griefs, qu’à aucun moment les parlementaires n’ont été associés à ces travaux. Nous votons pourtant le budget des politiques publiques sportives et nous en contrôlons l’utilisation ; nous sommes également quotidiennement au contact des acteurs de terrain du milieu sportif. Nous ne pouvons que regretter que, sur un sujet si important pour la France, la représentation nationale n’ait même pas été interrogée.

Je n’ignore pas que, à votre arrivée, madame la ministre, le rapport de ces travaux était pratiquement achevé. La mission qui vous incombe est désormais de les mettre en œuvre, ce à quoi vous vous êtes attelée.

En avril dernier, le groupement d’intérêt public « Agence nationale du sport » a été officiellement lancé ; son deuxième conseil d’administration s’est tenu voilà quelques jours. La structure existe donc, mais son fonctionnement demeure très flou, et personne n’est aujourd’hui en mesure de nous expliquer concrètement comment cette agence se déclinera sur les territoires, ni quelle sera la répartition exacte entre les missions qui lui seront attribuées et celles que vous conserverez. Au cours des différentes auditions menées par le rapporteur, de nombreux partenaires ou membres nous ont fait part de leurs inquiétudes.

Vous avez retenu le groupement d’intérêt public comme format de cette nouvelle agence, malgré les réticences du Conseil d’État. Depuis lors, un recours a été engagé par de nombreux syndicats pour remettre en cause votre décision. Nous imaginons donc très bien que l’élaboration précipitée de ce projet de loi vise à conforter l’agence…

L’article 3 soulève de nombreuses questions. Nous espérons que nos débats permettront de les résoudre, au moins en partie, et, ainsi, de rassurer le mouvement sportif.

J’évoquerai maintenant quelques-unes de ces questions relatives à la mise en place de l’agence sur lesquelles il me semble essentiel que le Gouvernement apporte des éclaircissements.

D’abord, qu’en est-il de la pérennité de cette agence ? Le Conseil d’État a émis de claires réserves sur la longévité du groupement d’intérêt public et le financement de celui-ci. Allez-vous suivre ses recommandations ? Alors que le modèle de l’agence est censé être un héritage des jeux de 2024 pour notre pays, circonscrire sa durée de vie remettrait en cause cet objectif et rendrait encore plus incompréhensible sa mise en œuvre.

Ensuite, avec votre majorité, allez-vous soutenir le dispositif adopté en commission pour permettre à des parlementaires de siéger au sein de l’agence ? Là aussi, nous entendons un double discours : alors que la proposition de loi déposée par notre collègue Michel Savin en février dernier a été largement soutenue sur nos travées, toutes tendances politiques confondues, et qu’elle a recueilli un écho plutôt favorable de votre part, votre majorité remettrait aujourd’hui en question cette avancée ? Il est urgent d’éclaircir ce point, absolument déterminant.

M. Stéphane Piednoir. Enfin, je voudrais insister sur la déclinaison territoriale de l’agence.

En premier lieu, le délégué territorial de l’agence devrait être le préfet de région : pourquoi pas. Je tiens à apporter mon soutien à la circonscription de leur rôle adoptée en commission sur l’initiative de notre rapporteur. Néanmoins, cette mesure recentralise, en quelque sorte, le dispositif de l’agence, ce qui va à l’encontre de la gouvernance partagée mise en œuvre au niveau national. Nous avons bien compris que le Gouvernement et l’État essaient par tous les moyens de remettre en question le réel partage de la gouvernance, mais il faut donner aux acteurs les garanties que celle-ci sera réellement partagée, tant au niveau national qu’au niveau territorial.

En second lieu, nous avons, en commission toujours, inscrit dans le projet de loi les conférences territoriales du sport, qualifiées de « Parlement du sport », ainsi que les conférences des financeurs, deux dispositifs majeurs de la nouvelle gouvernance. Il est certain que la mise en œuvre de l’agence se fera dans le temps. Toutefois, pourquoi attendrait-on une future loi pour inscrire ces dispositifs dans le marbre, alors que nous connaissons leur vocation à se déployer, d’autant que nous n’avons aucune idée du calendrier de l’examen de la grande loi sur le sport que l’on nous annonce, laquelle, d’ailleurs, commence à ressembler à un texte fourre-tout plutôt qu’à un projet pour un réel développement du sport pour tous ?

Madame la ministre, le projet de loi créant l’Agence nationale du sport a le mérite de permettre le débat au Parlement, mais, avant d’envisager de donner à cette nouvelle agence les moyens de fonctionner, rassurez la représentation nationale sur les intentions réelles du Gouvernement !

Pour filer la métaphore sportive, je ne saurais trop vous prier de prendre la balle au bond, car, pour faire référence à votre ancienne spécialité, je suis convaincu que vous n’avez nullement pour objectif de couler l’élite du sport français, ni de vous mettre à dos l’ensemble des acteurs du monde sportif… (Sourires.)

Nous espérons, madame la ministre, que le Gouvernement et sa majorité feront preuve de clairvoyance et de sagesse en soutenant nos propositions ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures vingt-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi relatif à la création de l’agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Article 2

Article 1er

I. – L’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est ratifiée, sous réserve des modifications prévues au II du présent article.

II. – L’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est ainsi modifiée :

1° Le dernier alinéa du I de l’article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de leur mise en service doit être strictement proportionnée aux objectifs de sécurité et de fluidité mentionnés au premier alinéa. » ;

2° Le premier alinéa de l’article 2 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « assurer », sont insérés les mots : « , à compter du 1er juillet 2024 jusqu’au 15 septembre 2024 inclus, » ;

b) Les mots : « en ce qui concerne », sont remplacés par le mot : « pour » ;

c) Après le mot : « déterminées », la fin est ainsi rédigée : « , après avis des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation. » ;

3° L’article 4 est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi rédigée : « En Île-de-France, les autorités compétentes, en application des articles L. 115-1, L. 131-7 et L. 141-10 du code de la voirie routière, pour coordonner les travaux de voirie recueillent l’avis du préfet de police pour tous les projets de travaux ou d’aménagement dont elles sont saisies qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur l’utilisation des voies ou portions de voies réservées déterminées en application de l’article 1er de la présente ordonnance pendant la période prévue au I du même article 1er. » ;

b) Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « Le préfet de police peut subordonner… (le reste sans changement). »

Mme la présidente. L’amendement n° 31, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Roxana Maracineanu, ministre des sports. L’amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des lois ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. La commission des lois, réunie ce matin à dix heures pour examiner les amendements, n’en avait alors reçu aucun de la part du Gouvernement. Nous avons découvert les amendements déposés par le Gouvernement peu de temps avant le début de la séance. Mme le président de la commission de la culture a parlé de respect du Parlement : peut-être, madame la ministre, faudrait-il envisager une façon moins déplorable de travailler ensemble ? Le Parlement est un partenaire et, sur ce texte comme sur le précédent, la commission des lois du Sénat a fait preuve d’une certaine bienveillance. En effet, si nul d’entre nous ne sait où il sera dans cinq ans, nous avons tous conscience que la France, elle, sera sous les yeux du monde entier. Nous avons tous à cœur que notre pays donne au monde le meilleur spectacle possible, dans tous les sens du terme. Nous aurions aimé pouvoir travailler d’une façon plus constructive.

La commission des lois n’ayant donc pas eu la possibilité d’examiner cet amendement, j’exprimerai ma position personnelle.

Le Gouvernement entend supprimer un alinéa ajouté par la commission des lois pour introduire la notion de stricte proportionnalité entre les mesures qui seront prises pour limiter la circulation via la délimitation de voies réservées et les besoins réels de circulation des véhicules accrédités.

Je rappelle que, outre les voies de délestage, 289 kilomètres de voirie – contre 324 au départ, puis 366, comme l’a indiqué Michel Laugier – seront réservés, à Paris et dans la région parisienne, à l’organisation des jeux Olympiques. La circulation s’en trouvera considérablement modifiée pendant deux mois et demi. Il est évident que de telles atteintes à la circulation, de telles mesures de police administrative, ne peuvent qu’être strictement proportionnées à l’objet recherché. C’est d’ailleurs un principe général de droit de la police administrative, admis de longue date par la jurisprudence.

M. Pierre Ouzoulias. Absolument !

Mme Muriel Jourda, rapporteur pour avis. Nous ne faisons donc que préciser une règle qui existe déjà et doit être respectée par le Gouvernement.

Dans ces conditions, j’émets, à titre personnel, un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. En tant que sénateur de Seine-Saint-Denis, un département qui accueillera de nombreux sites olympiques, je regrette l’absence de débat et de dispositions sur l’héritage des jeux Olympiques et Paralympiques pour nos territoires. Nous sommes toutes et tous d’accord sur le fait qu’il s’agira d’un très bel événement. Nous le souhaitons aussi populaire et festif que possible, mais nous devons préparer l’héritage.

Entre les dossiers de candidature de Paris et de Los Angeles, ce sont justement les infrastructures, en particulier de transport public, qui ont fait la différence ; elles devaient être livrées à temps pour les jeux Olympiques et Paralympiques et, surtout, servir à désenclaver nos territoires. Or, aujourd’hui, si nous avons appris avec satisfaction que la ligne 15 arriverait au Bourget, qui accueillera le village des médias, le calendrier est bien plus aléatoire pour le reste, en particulier les lignes 16 et 17 du Grand Paris Express.

Madame la ministre, nous sommes en colère devant cette situation, car les conditions de transport pour les habitants de Seine-Saint-Denis sont déplorables. Je ne reviendrai pas sur l’incapacité de la ligne B du RER à transporter un million d’usagers par jour, mais il est urgent d’agir, même par voie d’ordonnance, et d’investir dans les transports du quotidien. Surtout, que l’on ne reporte pas aux calendes grecques la réalisation des lignes 15, 16 et 17, tant attendue dans nos territoires !

Mme Céline Brulin. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.