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Séance du 2 juillet 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Jacques Lozach. De notre point de vue, il n’y a pas lieu de revenir sur la décision de la commission des lois de faire référence au principe de proportionnalité, afin d’encourager le Gouvernement à persévérer dans la réduction au strict nécessaire du nombre de voies concernées par les restrictions de circulation.

Je rappelle que si certaines voies seront réservées pendant seulement quelques jours, d’autres le seront pendant toute la période, à raison de dix-huit à vingt heures par jour. Par ailleurs, des voies dites « activables » pourront être réservées, en fonction des besoins, pour des périodes beaucoup plus courtes, de l’ordre de quelques heures.

Notre position rejoint donc l’avis de la rapporteur pour avis de la commission des lois.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Il s’agit surtout de demander des explications à Mme la ministre, que nous n’avons pas entendue exposer les motivations de cet amendement, qui vise à revenir sur un travail très important de la commission des lois. Nous sommes au côté de Mme la rapporteur pour avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Madame la ministre, nous avons vraiment besoin d’éclaircissements sur votre dispositif.

Lors de la discussion générale, vous avez expliqué que nous devions voter ce projet de loi pour permettre la tenue des jeux Olympiques ; je puis le comprendre, mais vous nous mettez quasiment le pistolet sur la tempe : soit nous votons ce texte, soit les jeux Olympiques ne pourront avoir lieu.

Or, comme mon collègue Fabien Gay vient très justement de le rappeler, le Gouvernement a pris des engagements forts dans le cadre de la candidature de Paris : le développement des transports publics était une condition sine qua non pour que les habitants de l’Île-de-France ne subissent pas les jeux Olympiques, mais y participent de façon citoyenne. Aujourd’hui, alors que le Gouvernement a renié la quasi-totalité de ces engagements, vous nous demandez, par cette loi d’exception, d’organiser les pouvoirs spéciaux du préfet de police pour permettre la relégation des populations de Seine-Saint-Denis sur des voies annexes, afin de laisser le passage libre aux convois officiels.

La proportionnalité, madame la ministre, c’est vraiment le minimum que nous puissions vous demander. Il s’agit simplement de permettre aux riverains des sites de continuer à vivre normalement pendant la durée des jeux. Sinon, qu’adviendra-t-il ? Un jour, il n’y aura plus de villes candidates : devant les difficultés environnementales et de déplacement, plus aucune ville ne voudra s’engager dans des projets aussi incertains. Ne prenez donc pas la question à la légère, madame la ministre : c’est la pérennité des jeux Olympiques qui est en cause. La France a pris des engagements forts en matière de transports, il faut que vous les respectiez !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roxana Maracineanu, ministre. Je pensais qu’il y avait une prise de parole avant la présentation de mon amendement.

Monsieur Kanner, cet amendement et le suivant ont été élaborés conjointement avec les services du ministère de l’intérieur. Le Gouvernement propose de revenir à la version originelle de l’ordonnance. L’application de la notion de stricte proportionnalité pour déterminer la durée de mise en service des voies olympiques risque de favoriser les contentieux sur les dates de mise en service de ces voies, alors que l’ordonnance contient déjà une garantie très forte et très claire sur la durée de réservation des voies olympiques, laquelle ne sera possible que du 1er juillet au 15 septembre. En outre, une distinction sera faite entre des voies exclusivement réservées, du fait de l’intensité de la circulation qu’elles accueilleront, et d’autres, remises en usage public entre les pics de passage des personnels et des membres de la famille olympique.

Il nous paraît donc indispensable de ne pas modifier l’ordonnance sur ce point, afin d’assurer la sécurité juridique des voies olympiques.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 31

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 32, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Roxana Maracineanu, ministre. La consultation obligatoire, introduite par le rapporteur, des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation constitue une contrainte supplémentaire, qui complexifie le dispositif et risque de favoriser les contentieux.

Dans la pratique, un travail préparatoire important sera mené avec les collectivités territoriales concernées en amont de la mise en place des voies de délestage. Prévoir une consultation obligatoire est donc inutile.

Je répète qu’il nous paraît indispensable de ne pas modifier l’ordonnance du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des lois ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur pour avis. La commission des lois n’ayant pu examiner cet amendement, j’exprimerai là encore un avis personnel.

Pour les voies qui seront utilisées pour la tenue des jeux Olympiques, il y a actuellement plusieurs détenteurs de l’autorité de police de la circulation et du stationnement. Il est prévu d’opérer une unification, en confiant cette autorité au préfet de police de Paris pour la capitale et au préfet de la zone de sécurité et de défense pour les autres départements. Tout cela est assez logique, et nous y avons évidemment souscrit.

Cependant, cette unification ne concernera que les voies réservées aux jeux Olympiques et la pluralité des détenteurs de l’autorité persistera pour les autres voies situées à proximité. Il paraît donc assez normal que les nouveaux détenteurs de l’autorité doivent discuter et s’entendre avec les détenteurs habituels pour que la circulation puisse s’effectuer de façon correcte sur l’ensemble des voies, réservées ou non aux jeux Olympiques.

Notre dispositif ne complexifie rien, puisqu’il existe déjà : à Paris, la police de la circulation et du stationnement est assurée pour certaines voies par la mairie, pour d’autres par le préfet de police. Dans ce cadre, le préfet de police doit consulter la mairie de Paris. Destiné à rendre la circulation plus fluide sur l’ensemble des voies, ce système fonctionne et n’occasionne pas de difficultés particulières.

J’émets donc, à titre personnel, un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Madame la ministre, j’ai bien compris que l’article 3 avait pour objet d’assurer la sécurité juridique d’un arrêté ministériel que vous avez pris sans nous consulter…

Par ailleurs, je vous excuse de ne pas avoir l’habitude de nos débats, mais nous avons pris connaissance de l’objet de votre amendement : ce n’était donc pas la peine de nous le lire. Répondez plutôt à la question que je vous ai posée, qui concerne des millions de Franciliens. Il est impératif qu’ils puissent continuer à vivre normalement pendant la durée des jeux Olympiques.

M. Pierre Ouzoulias. Ils attendent de vous des engagements fermes à cet égard ! Ce que la commission des lois vous demande, c’est simplement de ne pas oublier que, dans la gestion des espaces publics, les collectivités territoriales ont un petit rôle à jouer… Le moment venu, vous serez très heureuse qu’elles tiennent un rôle d’intermédiaires avec les populations.

Concevez-vous ce que peut être la circulation sur l’autoroute du Nord en direction du Bourget si une ou deux voies sont réservées ? Avec mon collègue Fabien Gay, je vous propose d’effectuer un stage d’immersion dans le RER B et sur l’autoroute A1 : vous comprendrez alors quelles pourraient être les difficultés des Franciliennes et des Franciliens pour se déplacer une fois que des voies auront été réquisitionnées par la préfecture de police ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Lozach. Pourquoi voir une contrainte supplémentaire là où il s’agit seulement, comme la rapporteur pour avis de la commission des lois l’a expliqué, d’assurer une parfaite collaboration entre les autorités compétentes ? Au reste, elle a rappelé que la procédure de consultation des autorités normalement détentrices du pouvoir de police de la circulation s’applique déjà, à Paris, pour la détermination de certaines voies relevant de la compétence du préfet de police. Comme précédemment, nous suivrons son avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 32.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er.

(Larticle 1er est adopté.)

Article 1er
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Article 3

Article 2

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2131-3 et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l’État dans le département défère les actes afférents aux opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière à une juridiction administrative unique, qui statue en premier et dernier ressort.

Un décret en Conseil d’État détermine la juridiction compétente et fixe la liste des actes mentionnés au premier alinéa du présent article.

Mme la présidente. L’amendement n° 33, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

afférents aux opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière à une juridiction administrative unique, qui statue en premier et dernier ressort

par les mots :

relevant du 5° de l’article R. 311-2 du code de justice administrative à la juridiction administrative mentionnée à cet article

II. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Roxana Maracineanu, ministre. La rédaction de la commission est à nos yeux restrictive, car elle exclut du champ de la procédure exceptionnelle de contentieux certains actes : les opérations immobilières et sur les voiries. Nous souhaitons le rétablissement du dispositif initial, dans un souci de cohérence. Notre objectif est de simplifier la procédure et de fixer un délai adapté pour la résolution d’éventuels contentieux liés aux jeux Olympiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des lois ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur pour avis. Je ne puis, une nouvelle fois, que donner un avis personnel…

Je rappelle que l’article 2 est relatif à l’harmonisation des procédures de recours pour les opérations d’urbanisme et de maîtrise foncière en rapport avec les jeux Olympiques.

Nous étions d’accord sur le fond avec son dispositif, qui consiste à appliquer la même procédure devant la cour administrative d’appel pour les déférés préfectoraux et les recours de tiers. En revanche, la rédaction initiale de l’article ne nous a pas paru juridiquement correcte, dans la mesure où elle introduisait par voie législative une dérogation à une disposition réglementaire. La Constitution séparant nettement les domaines de la loi et du règlement, procéder ainsi n’était pas possible.

Nous avons donc introduit une nouvelle rédaction, renvoyant à un décret la définition des actes concernés par la dérogation. Notre proposition améliore le texte du Gouvernement. Je conçois que celui-ci ne l’entende pas de cette oreille, mais je n’entends pas, pour ma part, modifier la position de la commission des lois. À titre personnel, j’émets donc un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 33.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2.

(Larticle 2 est adopté.)

Article 2
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Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 35

Article 3

I. − Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code du sport intitulé : « Établissements publics et Agence nationale du sport », comprend une section 1 intitulée : « Établissements publics » et une section 2 intitulée : « Agence nationale du sport ».

II. – La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code du sport telle qu’elle résulte du I du présent article est ainsi rédigée :

« Section 2

« Agence nationale du sport

« Art. L. 112-10. − L’Agence nationale du sport est chargée de favoriser le sport de haut niveau et la haute performance sportive, en particulier dans les disciplines olympiques et paralympiques, et de développer l’accès à la pratique sportive, dans le cadre de la stratégie définie par l’État dans une convention d’objectifs signée par l’Agence et l’État.

« Elle apporte son concours aux projets et aux acteurs, notamment les fédérations sportives et les collectivités territoriales et leurs groupements, contribuant au sport de haut niveau, à la haute performance sportive et au développement de l’accès à la pratique sportive.

« L’Agence nationale du sport est un groupement d’intérêt public régi, sous réserve des dispositions de la présente section, par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.

« Art. L. 112-11. − Outre celles prévues à l’article 113 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, les ressources dont bénéficie l’agence proviennent principalement du produit des taxes affectées mentionnées au premier alinéa de l’article 1609 novovicies et à l’article 1609 tricies du code général des impôts, et à l’article 59 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles l’agence est soumise au contrôle d’un commissaire du Gouvernement et au contrôle économique et financier de l’État.

« L’agence publie annuellement un rapport d’activité qui rend notamment compte de l’emploi de ses ressources.

« Art. L. 112-12. − Dans les régions, la collectivité de Corse, les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, le représentant de l’État est le délégué territorial de l’agence dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Il a notamment pour mission le développement du sport pour tous dans les territoires les moins favorisés. Il peut ordonner les dépenses et mettre en œuvre les concours financiers territoriaux de l’agence.

« Art. L. 112-13. − L’Agence française anticorruption contrôle, de sa propre initiative dans les conditions prévues à la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du 3° de l’article 3 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, la qualité et l’efficacité des procédures mises en œuvre pour prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme au sein de l’Agence nationale du sport.

« Art. L. 112-14. – Dans les régions, la collectivité de Corse, les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, il est institué une conférence régionale du sport comprenant des représentants de l’État, des collectivités territoriales, du mouvement sportif et des autres personnes physiques et morales intéressées par le développement du sport, en particulier les organisations professionnelles des acteurs économiques du sport.

« La conférence régionale du sport est chargée d’établir un projet sportif territorial tenant compte des spécificités territoriales qui a notamment pour objet :

« 1° Le développement du sport de haut niveau ;

« 2° Le développement du sport professionnel ;

« 3° La construction et l’entretien d’équipements sportifs structurants ;

« 4° Le développement du sport pour tous sur l’ensemble du territoire ;

« 5° La réduction des inégalités d’accès aux activités physiques et sportives ;

« 6° Le développement des activités physiques et sportives adaptées aux personnes en situation de handicap.

« Le projet sportif territorial donne lieu à la conclusion de contrats pluriannuels d’orientation et de financement qui précisent les actions que les membres des conférences des financeurs s’engagent à conduire ainsi que les ressources humaines et financières et les moyens matériels qui y seront dédiés.

« La conférence régionale du sport est consultée lors de l’élaboration du projet de convention territoriale d’exercice concerté de la compétence sport avant son adoption par la conférence territoriale de l’action publique prévue à l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales.

« La conférence régionale du sport élit son président en son sein.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

« Art. L. 112-15. – Chaque conférence régionale du sport institue une ou plusieurs conférences des financeurs du sport pouvant comprendre des représentants :

« 1° De l’État ;

« 2° De la région et des départements, de la collectivité de Corse, des collectivités territoriales régies par l’article 73 et 74 de la Constitution et de la collectivité de Nouvelle-Calédonie ;

« 3° Des communes ;

« 4° Des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de sport ;

« 5° Des métropoles et de leurs éventuels établissements publics territoriaux ;

« 6° Du ou des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive ;

« 7° Des instances locales, ou à défaut nationales, du Comité national olympique et sportif français, du Comité national paralympique et sportif français, des fédérations sportives agréées et des ligues professionnelles ;

« 8° Des représentants locaux, ou à défaut nationaux, des organisations professionnelles des acteurs économiques du sport.

« Toute autre personne physique ou morale susceptible de contribuer à la mise en œuvre du projet sportif territorial peut participer à la conférence sous réserve de l’accord de la majorité des membres de droit.

« La conférence des financeurs élit son président en son sein.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

« Art. 112-16. – Une convention d’objectifs est conclue entre l’État et l’Agence nationale du sport dont la durée est comprise entre trois et cinq années civiles. Elle détermine les actions de la politique publique du sport confiées à l’Agence, fixe des objectifs et précise les moyens publics mis à sa disposition dans un cadre pluriannuel.

« Avant sa signature, la convention d’objectifs ainsi que les éventuels avenants à cette convention sont transmis aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. Elle peut faire l’objet d’un débat au Parlement. Les commissions peuvent formuler un avis sur cette convention ainsi que sur les éventuels avenants dans un délai de six semaines. Si le Parlement n’est pas en session, ce délai court à compter de l’ouverture de la session ordinaire ou extraordinaire suivante.

« Le président et le directeur général de l’agence présentent chaque année devant les commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur l’exécution de la convention d’objectifs.

« Art. L. 112-17. – La composition du conseil d’administration de l’Agence nationale du sport veille au respect du principe de parité. Le conseil d’administration comprend un député et un sénateur parmi ses membres titulaires et un député et un sénateur parmi ses membres suppléants qui sont désignés par la commission en charge des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat.

« Art. L. 112-18. – L’Agence nationale du sport procède, à travers son responsable de la haute performance, à l’affectation des conseillers techniques sportifs mentionnés à l’article L. 131-12 auprès des fédérations sportives agréées. Elle veille à leur formation et à l’évaluation de leurs compétences professionnelles. Elle assure une répartition équitable de ces conseillers en fonction des disciplines. »

III. − Au premier alinéa du II de l’article L. 4424-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l’établissement public chargé du développement du sport » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale du sport » et, à la fin, les mots : « dudit établissement » sont remplacés par les mots : « de l’agence ».

IV. − Le III bis de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Aux président, directeur général et responsable de la haute performance de l’Agence nationale du sport. »

V. − Les personnes qui, à la date de publication de la présente loi, occupent l’une des fonctions mentionnées au 5° du III bis de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa rédaction résultant du II du présent article, adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts et une déclaration de situation patrimoniale dans un délai de trois mois à compter de cette même date.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Paccaud, sur l’article.

M. Olivier Paccaud. Je ne reviendrai pas sur l’intitulé initial kafkaïen, orwellien, de ce projet de loi : heureusement, le ridicule ne tue pas…

Le présent article, qui porte création de l’Agence nationale du sport et en définit les missions, constitue l’essentiel du texte. Or, madame le ministre, à la lecture de l’exposé des motifs du projet de loi et de celui de cet article, ainsi qu’à la lumière des réformes engagées ces derniers mois par votre ministère – je pense à la volonté de fédéraliser les conseillers techniques sportifs, les CTS –, on ne peut qu’être inquiet.

Quelle est, quelle sera la politique sportive du Gouvernement ? Se limite-t-elle à l’organisation de déjeuners très médiatisés avec nos meilleurs sportifs et à la remise de Légions d’honneur à l’Élysée ? Je suis volontairement taquin et caricatural, mais, madame le ministre, ce texte est confondant de flou et de vacuité.

Quelle doit être la philosophie, la finalité de l’organisation du sport en France ? Celle-ci doit-elle répondre au seul objectif de ramener des titres et des médailles olympiques ? Quid des vertus sociales et éducatives du sport ? Il n’y a rien à ce propos dans votre texte !

Pourtant, à l’heure où notre société est de plus en plus fracturée, fragmentée en archipels, où le vivre-ensemble est de plus en plus un slogan et de moins en moins une réalité, le sport peut être un extraordinaire vecteur de cohésion, et même de reconnexion sociale. Nous l’avons tous constaté : alors que l’école est de moins en moins un lieu de mixité sociale, c’est encore le cas des clubs sportifs.

Certes, le sport, les éducateurs, les extraordinaires bénévoles des clubs ne peuvent pas résoudre tous les problèmes de notre société, mais ils offrent des bienfaits dont il serait dramatique de se passer. Ces clubs sportifs, ces stades sont d’extraordinaires lieux d’échanges et même de brassage social autour d’une même passion.

M. Stéphane Piednoir. C’est clair !

M. Olivier Paccaud. Combien de membres de la même association, issus cependant de milieux sociaux et culturels différents, ne se seraient peut-être jamais rencontrés sans le sport ?

Quelques sages amendements permettront d’améliorer ce texte, mais c’est une vraie loi spécifique que mériterait le sport en France. Peut-être arrivera-t-elle un jour ; nous l’espérons tous.

« Si tu veux la paix, prépare la guerre », dit une locution latine que nous connaissons tous. Que l’on me permette, pour conclure, de la paraphraser : « Si tu veux un peuple uni, n’oublie pas le sport. » (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions. – Mme Angèle Préville et M. Pierre Ouzoulias applaudissent également.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 5 est présenté par MM. Lozach, Kanner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Magner et Manable, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 24 est présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour présenter l’amendement n° 5.

M. Jean-Jacques Lozach. Nous abordons, avec l’article 3, le cœur du sujet.

Cet amendement de suppression est l’expression d’une grande inquiétude ; il vise à lancer une alerte. Ce qui nous est proposé aujourd’hui, avec la mise en place de l’Agence nationale du sport, s’inscrit dans un contexte particulier. En effet, depuis quelques mois, on relève tout un ensemble d’indices particulièrement inquiétants en ce qui concerne le devenir des fonctions aujourd’hui assumées par le ministère : une baisse des budgets en 2018 et en 2019, une réduction de 310 000 à 130 000 sur deux ans du nombre de contrats aidés, le débat récurrent sur la sortie de 1 600 CTS du giron du ministère, la réorganisation des services déconcentrés de l’État, conduisant à terme à la suppression des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et à un rapprochement des personnels, dont les missions vont être prioritairement réorientées vers le déploiement du service national universel au cours des années à venir, avec ceux de l’éducation nationale.

Tous ces éléments nous amènent à appréhender avec pessimisme l’avenir du ministère, dont le budget se réduira très rapidement à 130 millions ou 140 millions d’euros, contre quelque 350 millions d’euros pour l’Agence nationale du sport. Un déséquilibre va donc progressivement s’instaurer au détriment du ministère, à qui il ne restera que la coordination interministérielle, les missions internationales, le contrôle de légalité et, peut-être, un rôle d’observateur de l’économie du sport, toutes tâches relativement mineures par rapport à celles qui reviendront demain à l’Agence nationale du sport.

Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 24.

Mme Céline Brulin. La création de l’Agence nationale du sport est apparue de manière extrêmement cavalière dans ce texte…

Au départ, il n’y avait pas d’hostilité de principe à l’égard de la création d’une telle agence de la part du mouvement sportif, des collectivités locales ou des parlementaires. En effet, créer une instance chargée de mettre en cohérence l’intervention des différents acteurs et de donner toute la place qui leur revient aux collectivités territoriales, qui sont les premiers financeurs du sport, présente un véritable intérêt. Mais, comme nous l’avons dit sur toutes les travées de cet hémicycle, les choses n’ont absolument pas été faites dans l’ordre.

En outre, au fil du temps, on s’est aperçu que la création de cette agence serait en définitive un moment d’une refonte de bien plus grande ampleur de notre modèle sportif, fruit de soixante-dix ans d’un travail législatif ayant conduit à l’adoption de plus de 300 dispositions et dont le code sportif, qui définit les missions publiques de la politique sportive en ce que cette dernière participe au rayonnement de la Nation et à la promotion des valeurs du sport, constitue le cœur.

Dans votre propos liminaire, madame la ministre, vous avez conforté nos craintes en indiquant votre souhait que le ministère se concentre sur quelques missions régaliennes, dont on n’appréhende pas encore clairement le périmètre.

Nos craintes quant au sort réservé aux CTS, qui, dans la diversité de leurs missions, sont les agents de ces politiques publiques, et pas seulement au titre du sport de haut niveau, se sont également trouvées confirmées par la circulaire du 12 juin sur la réorganisation des services de l’État dans les territoires, et amplifiées par l’avis extrêmement critique rendu par le Conseil d’État et le recours en annulation de la création de l’ANS déposé par de hauts fonctionnaires de votre ministère –du jamais vu !

Enfin, certains acteurs, dont le président du Comité national olympique et sportif français lui-même, nous ont alertés sur le fait que la mise en œuvre de ce changement prendrait plusieurs années, alors que nous ne sommes plus qu’à cinq ans de l’échéance cruciale des jeux Olympiques de 2024.