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Séance du 2 juillet 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre disponibilité.

La parole est à Mme Brigitte Lherbier, pour la réplique.

Mme Brigitte Lherbier. Durant ma vie universitaire, j’ai toujours travaillé avec les magistrats et les greffiers, et je suis particulièrement attentive à leurs soucis professionnels. Ils méritent cette attention, tant leur dévouement est grand. Par conséquent, j’espère, monsieur le ministre, que les choses évolueront positivement.

M. le président. Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

Je remercie tous nos collègues, ainsi que les membres du Gouvernement, qui ont pris part à cette séance.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé.)

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Troendlé

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

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Dossier législatif : projet de loi relatif à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Discussion générale (suite)

Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Question préalable

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (projet n° 573, texte de la commission n° 598, rapport n° 597, avis n° 596).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Roxana Maracineanu, ministre des sports. Madame la présidente, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, madame la rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes réunis aujourd’hui, dans cet hémicycle, pour parler de l’avenir du sport français. Cet avenir, ce sont les jeux Olympiques et Paralympiques en France en 2024. Le Président de la République et le Premier ministre ont fixé un objectif clair et ambitieux.

Pour réussir ce grand événement sportif, culturel et populaire, nous devons relever de multiples défis, bien sûr en termes de résultats sportifs, mais aussi d’association et d’implication de l’ensemble de nos concitoyens, notamment des jeunes, des femmes et plus largement de toutes celles et tous ceux qui sont éloignés de la pratique sportive, ainsi que de tous nos territoires, pas seulement Paris et la région Île-de-France. En ce sens, le label « Terre de Jeux » lancé par Paris 2024 est une formidable initiative visant à faire vivre les Jeux à travers toute la France et à en faire une magnifique fête populaire et fédératrice.

Les cinq années qui nous séparent de 2024 sont par ailleurs une occasion unique de donner envie de sport à notre nation. Alors que, aujourd’hui encore, un Français sur deux ne pratique aucune activité physique, notre objectif est aussi d’augmenter le nombre de pratiquants dans notre pays. Du sport pour tous, quel que soit l’âge, les envies ou les aspirations de chacun.

L’avenir du sport français, c’est également la réforme de notre modèle sportif, que je porte au sein du ministère des sports. En effet, j’ai pour ambition que ce nouveau modèle soit davantage au service de tous les Français et qu’il permette au sport d’occuper une autre place dans notre société. Avec l’accueil des Jeux, une nouvelle organisation doit être conçue pour perdurer bien au-delà de 2024 et permettre une transformation durable du sport en France.

Le projet de loi, dont nous allons débattre cet après-midi, répond parfaitement à ces deux grands enjeux et permet de consacrer dans la loi des dispositifs structurels d’organisation qui ont été élaborés en lien étroit avec les acteurs du sport.

Le premier dispositif prévu par le texte est celui des voies réservées à la « famille olympique » pour les Jeux de 2024. Conformément au cahier des charges du Comité international olympique, ces voies vont permettre aux athlètes, aux officiels, aux accompagnateurs, ainsi qu’aux véhicules de secours et de sécurité de circuler plus facilement. Grâce à la loi Olympique de mars 2018, le Gouvernement a pu insérer ce dispositif dans le cadre de l’ordonnance publiée le 20 mars dernier. C’est précisément cette ordonnance que l’article 1er du projet de loi ratifie, en nous permettant de respecter le délai qui nous était assigné.

Toujours en complément de la loi Olympique, l’article 2 du projet de loi offre une garantie complémentaire de livrer, en temps et en heure, les infrastructures nouvelles construites pour les Jeux. Vous savez aussi bien que moi l’enjeu énorme que cela représente.

Cet article acte ainsi une procédure exceptionnelle de règlement des litiges, puisqu’il désigne la cour administrative d’appel de Paris comme seule compétente. En cas de contentieux sur les décisions préfectorales prises en matière d’urbanisme, de construction ou d’aménagement en lien avec les Jeux, c’est elle qui statuera en premier et dernier ressort.

En commission, ces dispositions ont été modifiées par plusieurs amendements. Afin de préserver les équilibres dégagés lors de l’élaboration de l’ordonnance, le Gouvernement souhaite revenir à la version initiale du texte s’agissant des voies olympiques comme des contentieux en matière de déférés préfectoraux.

Au-delà de ces deux dispositions, qui s’inscrivent dans la continuité de la loi Olympique de 2018, je veux profiter de nos discussions pour rappeler que nous devons être au rendez-vous de ces Jeux, c’est-à-dire porter collectivement une politique publique ambitieuse en matière d’héritage. Cet héritage doit être à la fois durable, social et solidaire.

Après une année 2018 consacrée à consolider le cadre juridique et financier des Jeux et lancer le programme de création des équipements, l’État et le COJO ont, dès 2019, mobilisé l’ensemble des territoires et engagé nos concitoyens dans le projet olympique.

Cet héritage, c’est le fil conducteur de ma feuille de route. J’ai eu l’occasion de mettre en œuvre cette feuille de route ces derniers mois par une série de plans d’actions concrets qui portaient sur différentes thématiques : la haute performance ; la recherche, au service de cette haute performance ; plus de sport à l’école et plus tôt dans la scolarité, avec par exemple le plan Aisance aquatique ; le sport-santé ; l’emploi sportif. J’aurai d’autres occasions de vous présenter ces actions.

Cet héritage repose sur deux piliers : le développement de la pratique sportive ; le haut niveau et la haute performance. Nous avons justement imaginé la création de l’Agence nationale du sport autour de ces deux grands piliers indissociables, qui sont indispensables au maintien d’une politique publique sportive ambitieuse. Cette agence, née le 24 avril dernier, est présidée par Jean Castex et réunit, de façon inédite,…

M. Pierre Ouzoulias. Pour être inédit, c’est inédit !

Mme Roxana Maracineanu, ministre. … l’État, le mouvement sportif, les collectivités territoriales et le monde économique. Cette logique de gouvernance partagée et de démocratie participative doit servir la politique sportive et la structuration nouvelle de mon ministère.

J’ai souhaité que cette agence puisse être consacrée dans la loi, en y intégrant plusieurs garde-fous, qui ont été travaillés en étroite collaboration avec le Conseil d’État. C’est tout l’objet de l’article 3 du projet de loi qui nous occupe aujourd’hui.

Constituée sous forme de groupement d’intérêt public, cette agence est chargée de favoriser le haut niveau et de développer l’accès à la pratique sportive. Elle apporte son concours aux projets et aux acteurs qui y contribuent, partout sur les territoires.

Le projet de loi rappelle ces principes et s’inscrit dans le cadre de la loi de 2011 sur les GIP. En complément, une convention constitutive signée par l’ensemble des membres fondateurs et approuvée par arrêté décrit plus largement l’objet, la composition et le fonctionnement précis de l’Agence.

En préservant les équilibres entre les différentes parties prenantes, cette convention constitutive a permis de préciser le rôle de l’État. En particulier, celui-ci détient des droits de vote majorés en matière de haute performance, ainsi qu’un droit d’opposition sur les questions mettant en jeu les intérêts de l’État. En outre, à travers le ministre des sports, l’État a un pouvoir de proposition pour la nomination du président, du directeur général et du manager de la haute performance.

L’article 3 du projet de loi précise par ailleurs que l’Agence exercera sa mission en lien étroit avec l’État, dont la stratégie sera déclinée dans le cadre d’une convention d’objectifs signée avec l’Agence.

Plusieurs amendements adoptés en commission visaient à apporter des précisions au sujet de cette convention. Si je partage certaines de ces propositions, je ne souhaite pas pour autant que l’on en complexifie trop le processus d’élaboration. Nous aurons l’occasion d’en rediscuter dans quelques instants.

Je veux rapidement profiter des discussions qui nous rassemblent aujourd’hui pour lever quelques malentendus et confirmer devant vous que le ministère des sports continuera pleinement à jouer le rôle qui est le sien et à exercer les missions de nature régalienne en matière de contrôle, de sécurité et de régulation. Sur le reste de son champ d’action, le ministère se positionnera dans un rôle diffèrent, novateur et agile, dans une relation nouvelle avec les fédérations sportives et dans une plus grande ouverture vers l’ensemble des pratiques sportives.

Le GIP que constitue l’Agence fera par ailleurs l’objet de différents contrôles, que le Gouvernement a souhaité renforcer dans le cadre de ce projet de loi, en le soumettant au contrôle d’un commissaire du Gouvernement, au contrôle économique et financier de l’État, ainsi qu’aux procédures liées à l’Agence française anticorruption. Il s’agit de garanties importantes que nous nous apprêtons à consacrer, aujourd’hui, dans la loi pour assurer, demain, le bon fonctionnement de l’Agence. Dans cet esprit et dans un objectif de transparence, le texte soumet le président du GIP, son directeur général et le responsable de la haute performance aux obligations relatives à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Vos débats en commission ont également porté sur la présence des parlementaires au sein de l’Agence. Sachez que j’y suis favorable depuis le début. Je propose qu’ils puissent siéger au conseil d’administration de l’Agence au titre de personnalités qualifiées, comme cela était le cas au CNDS. Au-delà, il me paraît essentiel que les parlementaires puissent servir de relais à l’Agence ainsi qu’au ministère, notamment en faisant remonter les bonnes pratiques identifiées dans les territoires.

La dimension territoriale de notre nouveau modèle sportif est un enjeu majeur. La question de son organisation territoriale doit naturellement être posée en cohérence avec le chantier gouvernemental en cours sur la réorganisation territoriale de l’État.

À ce sujet, le projet de loi déposé par le Gouvernement confiait simplement au représentant de l’État dans les régions le rôle de délégué de l’Agence, notamment pour le plan financier. Ce volet territorial a été largement étoffé par vos travaux en commission. En particulier, deux dispositifs sur lesquels nous réfléchissons depuis plusieurs mois ont été intégrés au texte : d’une part, les conférences régionales du sport ; d’autre part, les conférences des financeurs.

Si nous partageons pleinement le principe de ces propositions, le Gouvernement n’a néanmoins pas souhaité proposer d’amendements à ce stade, dans la mesure où des travaux sont en cours avec l’ensemble des membres du GIP pour préciser cette nouvelle organisation. J’ai naturellement demandé à ce que des parlementaires y soient associés et à ce que l’on puisse aboutir rapidement à un dispositif partagé, efficace et véritablement opérationnel. C’est la garantie d’une simplification de notre action au niveau local au bénéfice d’une plus grande proximité avec les associations et nos concitoyens.

L’action du ministère des sports au niveau local repose pour beaucoup, vous le savez, sur le travail effectué avec engagement et professionnalisme, sur le terrain et au sein des fédérations, par les conseillers techniques sportifs. Vous connaissez aussi – j’ai eu l’occasion à plusieurs reprises de m’exprimer sur ce sujet lors de séances de questions au Gouvernement – le contexte de transformation, dans lequel nous sommes invités à redéfinir et à préciser la relation des CTS à l’État et aux fédérations sportives et, au-delà, leur action dans le cadre des politiques publiques mises en places.

J’ai entendu la colère et les critiques émanant des premiers concernés. Je l’ai dit, et je le redis ici, je ne souhaite pas passer en force. C’est la raison pour laquelle j’ai choisi de nommer deux tiers de confiance, M. Yann Cucherat et M. Alain Resplandy-Bernard, qui sont chargés d’engager une large concertation, dans l’écoute et le dialogue. J’attends d’eux qu’ils formulent des propositions nouvelles en matière d’organisation structurelle du modèle, de portage des politiques publiques de haute performance et d’accès au sport pour tous les publics. Leur rapport me sera remis en octobre 2019. Dans cette attente, et comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, aucune réforme, aucun détachement, ne sera engagé, et le mouvement au titre de l’année 2019 est en train d’être mis en œuvre. C’est pourquoi le Gouvernement a déposé un amendement de suppression de la disposition adoptée en commission. Nous souhaitons laisser le temps à la concertation et permettre aux tiers de confiance de travailler sereinement.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens ici à vous remercier, en particulier Mme la rapporteur pour avis Muriel Jourda et M. le rapporteur Claude Kern, pour les échanges constructifs en amont de cette discussion en séance. Je sais votre attachement aux valeurs de l’olympisme et votre dévouement à faire des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 un grand succès sur tous les territoires.

L’examen du présent projet de loi m’offre l’occasion de réaffirmer ma volonté de débattre avec vous et avec l’ensemble des parlementaires de l’évolution du modèle sportif français que je porte actuellement. Ce texte n’en est qu’une étape. Il sera prolongé, au premier trimestre de 2020, par un projet de loi d’ampleur consacré au sport, qui permettra de parfaire ces évolutions, en particulier s’agissant de la gouvernance des fédérations sportives et de leur démocratie interne, mais également en matière de développement de la pratique du sport pour le plus grand nombre, avec la volonté de lever un certain nombre de freins à celle-ci.

Tout au long de ces démarches législatives, j’espère pouvoir compter sur votre soutien, comme la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a pu le faire, voilà quelques jours, en adoptant ce projet de loi.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Kern, rapporteur de la commission de la culture, de léducation et de la communication. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je consacrerai mon intervention à l’article 3 du projet de loi. Les articles 1er et 2, ayant été délégués à la commission des lois, seront évoqués par mon éminente collègue Muriel Jourda.

L’article 3 inscrit dans la loi l’Agence nationale du sport. Il ne s’agit pas d’une simple mesure technique visant à sécuriser juridiquement le statut de l’Agence, comme le laisse penser l’exposé des motifs. Cette reconnaissance législative constitue, en réalité, la pointe émergée d’un iceberg – le ministère des sports qui se détache malheureusement de plus en plus de l’État pour suivre sa propre route…

Toute la question est aujourd’hui de savoir où mènera cette évolution. La création de l’Agence nationale du sport ouvre en effet une nouvelle ère. Elle obligera le ministère des sports à se réinventer autour de ses missions régaliennes. Si sa pérennité semble garantie jusqu’à 2024, comme vous nous l’avez indiqué, madame la ministre, il ne fait guère de doute que son intégration progressive au sein du ministère de l’éducation nationale – déjà envisagée au niveau des services déconcentrés – constitue un horizon probable, une fois que la flamme des Jeux de Paris se sera éteinte.

Cette évolution du ministère des sports n’a pas fait l’objet d’un débat public.

Le transfert obligatoire des CTS aux fédérations a été engagé de manière anodine, à travers un alinéa ajouté tardivement dans le projet de loi de transformation de la fonction publique, tandis que les deux plus importantes compétences du ministère des sports – la haute performance et le sport pour tous – lui sont enlevées à l’occasion du vote d’une disposition qui survient lors de l’examen d’un projet de loi portant ratification d’une ordonnance.

Je ne crois pas que ce soit la bonne méthode. Je le dis avec d’autant plus de force que, au sein d’une commission comprenant de nombreux spécialistes du sport, nous sommes bien conscients des limites de notre modèle et de la nécessité de le faire évoluer.

Je ne m’attarderai pas sur les conditions dans lesquelles nous avons préparé l’examen de ce texte – des conditions de travail loin d’être normalement confortables… C’est pourquoi nous pensons qu’un débat sur les ambitions et les moyens que notre pays souhaite consacrer au sport est plus que nécessaire. Il n’est pas possible de découper par petits bouts le modèle sportif français en cherchant à faire le moins de bruit possible pour, en définitive, reporter le financement sur les collectivités territoriales, tout en essayant de maintenir la primauté de l’État.

La recherche d’une gouvernance collégiale du sport demande du courage et de la sincérité. Or le statut de l’Agence nationale du sport vise à promouvoir la concertation entre les acteurs et la collégialité de la décision, tout en préservant une forme de primauté de l’État. Il suffit de regarder, par exemple, les droits de vote double pour l’État sur certains sujets, ou encore l’existence d’une convention d’objectifs permettant à ce dernier de définir la stratégie de l’Agence et le rôle de délégué territorial, confié au préfet de région. Le choix de confier la présidence de l’Agence au Délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques, ou Dijop, illustre également une certaine vision de la concertation.

Si les mérites de cette nouvelle collégialité restent à démontrer, les nuages sont déjà nombreux à s’amonceler au-dessus de la nouvelle agence.

Ses moyens financiers semblent inférieurs aux promesses initiales : ils sont plus proches des 300 millions d’euros que des 350 millions d’euros évoqués initialement. La disparition programmée des CTS fait planer une menace certaine sur la haute performance et, donc, sur la capacité de l’Agence à exercer sa mission, tandis que le devenir même de la structure n’est pas assuré au-delà des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, le Conseil d’État ayant indiqué que le choix du groupement d’intérêt public ne pouvait être que provisoire.

Face à tant d’incertitudes, un débat démocratique était nécessaire. Nous ne pouvons donc que remercier le Conseil d’État d’avoir considéré que plusieurs dispositions de la convention constitutive de l’Agence nécessitaient de recourir à la loi, compte tenu, en particulier, des distances prises avec les règles relatives aux groupements d’intérêt public telles qu’elles ont été définies par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.

L’examen au Parlement de l’article 3 ouvre la possibilité de dépasser les arguments de droit pour refonder notre politique sportive en apportant toutes les garanties nécessaires au Parlement, aux collectivités territoriales et au mouvement sportif. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons modifier et enrichir l’article 3, plutôt que de maintenir le statu quo comme le proposent certains de nos collègues. Supprimer l’article 3 reviendrait, en effet, à nier les insuffisances de notre modèle sportif, qui nourrit un fort mécontentement au sein des fédérations sportives comme des collectivités territoriales. Que dire, par ailleurs, de nos résultats sportifs, qui stagnent à un niveau souvent insuffisant compte tenu de la qualité de nos athlètes et des moyens mobilisés ?

Dans leur majorité, les membres de la commission considèrent donc utile d’accompagner cette réforme, qui a été conçue conjointement par le Gouvernement, les collectivités territoriales et les fédérations sportives, tout en associant les acteurs du monde économique.

Dans les premières esquisses de l’Agence, il était prévu que celle-ci se concentre sur le haut niveau dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Ce sont les acteurs de terrain qui ont souhaité que l’on n’oublie pas la pratique sportive.

La double compétence est ainsi inscrite au fronton de l’Agence nationale du sport. Or cette double compétence est de plus en plus l’affaire des collectivités territoriales, lesquelles sont d’ailleurs de loin le premier financeur du sport pour tous. En outre, la décentralisation des Creps a fait des régions des acteurs incontournables de la haute performance. Voilà pourquoi il nous a semblé indispensable de préciser les modalités de la gouvernance territoriale de l’Agence nationale du sport.

La seule précision à ce sujet que comportait l’article 3 du projet de loi concernait le préfet de région, qui se voyait reconnaître le rôle de délégué territorial de l’Agence. Cette désignation du préfet a suscité une réaction défavorable du mouvement sportif et des représentants des élus. Ceux-ci craignent, à la fois, un investissement variable de ce haut fonctionnaire selon les territoires et une gestion directive de la concertation, dans l’hypothèse où il lui reviendrait d’animer les conférences régionales du sport et les conférences des financeurs.

Pour répondre à ces inquiétudes, notre commission a souhaité circonscrire le rôle du délégué territorial et inscrire dès maintenant dans la loi le principe de la création des conférences régionales du sport en charge d’établir le projet territorial, ainsi que celle des conférences des financeurs. La rédaction de la commission prévoit que ces deux types de structures élisent leurs présidents en leur sein, ce qui exclut dans les faits une présidence imposée du préfet.

J’ajoute que l’inscription des modalités de la gouvernance territoriale dans la loi permet également de mettre un terme au soupçon de report de la construction du second pilier de l’Agence nationale du sport relatif au développement de la pratique du sport.

Je conclurai en évoquant l’avenir des CTS.

Le Sénat a modifié l’alinéa 11 de l’article 28 du projet de loi de transformation de la fonction publique pour exclure un transfert obligatoire des CTS aux fédérations sportives. Pouvez-vous nous garantir, madame la ministre, que cette disposition, adoptée par le Sénat, sera maintenue dans le texte final ? Dans ce cas, nous pourrions renoncer à notre amendement à l’article 3, visant à donner mission au responsable de la haute performance de l’Agence de procéder à leurs affectations. Dans le cas contraire, il nous semblerait indispensable de préserver la possibilité d’une gestion coordonnée et dynamique de ce corps, indispensable à notre modèle sportif.

Enfin, je dirai un mot sur l’intitulé du projet de loi. Nous avons souhaité le modifier pour qu’il évoque la création de l’Agence nationale du sport. Cette mise en cohérence conforte l’importance de la réforme de notre modèle sportif initiée par ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Muriel Jourda, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Madame le président, madame le ministre, mes chers collègues, je vais évoquer en quelques mots les articles 1er et 2 de ce projet de loi, comme vient de l’indiquer notre collègue Claude Kern.

L’article 1er ratifie l’ordonnance prise par le Gouvernement, conformément à l’autorisation que nous lui avions accordée dans le cadre de la loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Il a trait aux voies de circulation pour ces Jeux.

L’article 2 harmonise les procédures de recours relativement aux opérations d’urbanisation et d’aménagement liées aux jeux Olympiques et Paralympiques.

Prenons tout d’abord l’article 1er, qui ratifie l’ordonnance relative aux voies de circulation.

L’article 1er de cette ordonnance traite des voies réservées aux véhicules de secours, aux véhicules de sécurité et aux véhicules accrédités. Ces voies – couvrant 289 kilomètres en Île-de-France, dans les départements accueillant des sites de compétition, mais également dans les départements limitrophes – seront déterminées par décret et réservées entre le 1er juillet et le 15 septembre 2024. Les raisons en sont assez évidentes : d’une part, les 206 délégations attendues arriveront quinze jours avant le début des Jeux ; d’autre part, il faut bien évidemment tester le dispositif pour évaluer son efficacité avant sa mise en œuvre.

Cet article ne présente pas de difficultés, mais la commission des lois a prévu que ces voies seraient activées de manière proportionnée aux objectifs de sécurité et de fluidité qui y sont mentionnés.

L’article 2 de l’ordonnance prévoit que les voies de délestage des voies réservées, mais également celles qui peuvent être utiles, mais accessoires, seront déterminées, soit par le préfet de police en région Île-de-France, soit par le préfet du département où se situe la zone de défense et de sécurité pour les autres départements accueillant des sites de compétition ou les départements limitrophes. La commission n’a pas d’observation particulière à formuler sur cet article.

Aux termes de l’article 3 de l’ordonnance, ce sont les mêmes autorités qui, sur toutes ces voies, disposeront des pouvoirs de police de la circulation routière et du stationnement. La commission des lois a légèrement amendé cet article, en indiquant que l’autorité normalement compétente sur ces voies serait bien évidemment consultée avant la mise en œuvre de ce dispositif dérogatoire.

Enfin, il est prévu à l’article 4 de l’ordonnance qu’en Île-de-France le préfet de police donnerait un avis, parfois même imposerait des prescriptions sur les projets de travaux ou d’aménagement susceptibles d’avoir une incidence sur l’utilisation des voies réservées, et ce, toujours, afin de garantir des conditions optimales de sécurité et de fluidité sur ces voies. La commission a, ici aussi, apporté des précisions dans la rédaction de cet article.

J’en viens maintenant à l’article 2 du projet de loi, qui est un article d’harmonisation.

Rappelez-vous, mes chers collègues, que nous avions introduit, dans la loi relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, une procédure dérogatoire sur les recours des tiers contre les autorisations d’urbanisme, d’aménagement, de maîtrise foncière relatives aux jeux Olympiques et Paralympiques. Cette procédure dérogatoire, dont le but était de raccourcir les délais de procédure en permettant la saisine, non pas du tribunal, mais directement de la cour administrative d’appel, est aussi appliquée aux déférés préfectoraux, c’est-à-dire aux recours qui pourraient être engagés par le préfet.

Cet article ne présente pas de difficultés, mais la commission l’a réécrit pour des raisons « constitutionnelles » : alors qu’il figurait dans un texte de loi, il comprenait des dispositions réglementaires auxquelles nous faisions dérogation.

Après cette analyse rapide de ces deux articles du projet de loi, je conclurai en indiquant – mais vous l’avez compris – que la commission des lois a posé un regard bienveillant sur l’ensemble de ces dispositions, de la même façon qu’elle avait considéré avec bienveillance le projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Ce dont il est question, ici, c’est de travailler à l’image de la France à travers cet événement international. Nous souhaitons tous, c’est évident, que celui-ci se déroule dans les meilleures conditions. C’est pourquoi nous n’avons fait qu’introduire des ajustements, des précisions, parfois dans le seul but de sécuriser juridiquement le texte, et, bien évidemment, mes chers collègues, je vous invite à suivre la position de la commission des lois et à accueillir le projet qui nous est proposé aujourd’hui avec la même bienveillance. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Question préalable