PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-1652, n° I-1382 rectifié, n° I-216 rectifié, n° I-1240, n° I-1411 rectifié et n° I-2125
Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-487 rectifié quinquies, n° I-1404 rectifié ter, n° I-1865 rectifié bis et n° I-2464 rectifié bis
Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-472 rectifié quater et n° I-2427 rectifié
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