Interventions de M. Joël LABBÉ (mercredi 21 décembre 2011)

PROJET DE LOI
RENFORÇANT LES DROITS, LA PROTECTION ET L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS (dossier législatif)

Article 2 bis AA (nouveau) (art. 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Renforcement de l'encadrement de l'évolution des loyers)

• Intervention 1

Article additionnel après l'article 2 bis AA

• Intervention 2
• Intervention 3

Articles additionnels après l'article 4

• Intervention 4
• Intervention 5

Article 4 ter (nouveau) (art. L. 337-6 et L. 445-3 du code de l'énergie - Tarification progressive de l'électricité)

• Intervention 6

Articles additionnels après l'article 5 bis A

• Intervention 7
• Intervention 8

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