PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2026
n° 2025-1403 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 12 bis - Amendements n° 799 rectifié ter, n° 972 rectifié ter, n° 1710 rectifié, n° 800 rectifié ter, n° 973 rectifié ter, n° 1128 rectifié bis, n° 419 rectifié quinquies, n° 441 rectifié quinquies et n° 869 rectifié ter (THEME)
Après l’article 12 bis (suite)
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