Séance du 22 novembre 2025

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Même si ces amendements sont en discussion commune, ils n'ont pas tous le même objet.

Aux auteurs des amendements qui ont pour objet un transfert d'un pourcentage de CSG aux départements, je précise – sans relancer le débat, car nous l'avons déjà eu – que le fonds national de financement de la protection de l'enfance n'a jamais été abondé.

Nous souhaitons plus de décentralisation, mais il faut changer la façon dont les collectivités peuvent lever l'impôt, car elles ne peuvent pas totalement dépendre des dotations de l'État. On a vu comment la situation s'était dégradée au fil du temps, ce qui empêchait les collectivités de lever un impôt correspondant aux besoins des départements. On ne peut pas résoudre ce problème en aggravant le déficit de la sécurité sociale.

Les auteurs des amendements identiques n^os 799 rectifié ter et 1710 rectifié ont compris qu'il fallait procéder autrement et ont proposé une sortie des allégements généraux à 2 Smic.

Nous avons évoqué une telle mesure l'an dernier et nous avons alors dû travailler et nous mettre d'accord avec le gouvernement de l'époque. C'est pourquoi nous ne souhaitons pas revenir cette année sur la suppression des allégements généraux, que ce soit à partir de 2 Smic ou d'une autre proportion.

Aujourd'hui, il nous paraît important de savoir ce que l'État fait de la courbe des allégements généraux. Sur ce point, nous sommes rassurés, puisque l'État protège les salaires qui sont au Smic. Nous avons été unanimes à souhaiter cela l'an dernier ; cette année, la courbe est convexe jusqu'à un peu plus de 2 Smic.

L'amendement n° 800 rectifié ter vise à transférer aux départements 0,2 point de cotisation sociale généralisée. J'ai déjà développé les arguments s'opposant à cette mesure en évoquant d'autres sources de financement pour les départements.

L'amendement n° 1128 rectifié bis ayant un objet analogue, mon argumentation sera la même.

Les amendements identiques n^os 419 rectifié quinquies, 441 rectifié quinquies et 869 rectifié ter tendent à transférer aux départements 0,04 point de cotisation sociale généralisée. Certes, c'est une ponction moindre ; pour autant, cela ne me semble pas cohérent.

L'amendement n° 1086 rectifié bis a pour objet le cas spécifique de la SNCF, de la RATP et des industries électriques et gazières (IEG).

Actuellement, la SNCF et la RATP ne bénéficient que des bandeaux famille et maladie, les IEG ne bénéficiant que du bandeau famille. En l'absence de disposition spécifique, ces entreprises cesseraient de bénéficier des allégements généraux au 1^er janvier 2026, c'est-à-dire demain !

Cet amendement vise donc à maintenir les bandeaux famille et maladie pour la SNCF et la RATP, ainsi que le bandeau famille pour les IEG. Je sollicite l'avis du Gouvernement et souhaite connaître le montant qu'induirait cette demande.

L'amendement n° 951 rectifié a pour objet une intégration des revenus liés à l'actionnariat salarié dans le calcul de la base pour la réduction générale dégressive de cotisations patronales.

Il s'agit d'une proposition avancée par la Cour des comptes : « Un élargissement de l'assiette des allégements généraux pour y intégrer les compléments de salaire relevant de la participation financière ou de l'actionnariat salarié […] pourrait rapporter jusqu'à 3 milliards d'euros. »

Cet amendement a un objet intéressant, mais, comme amendement recette, je lui préfère l'amendement n° 1678, que nous avons d'ailleurs adopté.

Les amendements identiques n^os 1170 rectifié et 1671 rectifié, ainsi que l'amendement n° 1681 rectifié, ont pour objet une sortie des allégements généraux à 2 Smic. Nous avons déjà eu ce débat l'an dernier, je n'y reviens pas, d'autant que, je le répète, la proposition du Gouvernement nous rassure.

Les amendements n^os 1160 rectifié et 1161 rectifié ont un objet proche, puisqu'ils visent, pour l'un, la suppression de la réduction dégressive des cotisations patronales pour les entreprises qui distribuent des dividendes jugés excessifs – nous avons déjà abordé cette question l'an dernier –, pour l'autre, un gel pérenne du barème des allégements généraux.

L'amendement n° 940 rectifié a pour objet une limitation du champ d'application de l'allégement des cotisations familiales et maladies aux salaires inférieurs ou égaux à 2 Smic. Il s'agit donc de limiter les bandeaux famille et maladie aux salaires inférieurs à 2 Smic.

Le Gouvernement ayant proposé la réduction générale dégressive unique, la RGDU, qui sera appliquée à partir du 1^er janvier 2026, cet amendement vise des dispositions qui seront abrogées à cette date.

Au total, la commission émet un avis défavorable sur l'ensemble des amendements en discussion commune, à l'exception de l'amendement n° 1086 rectifié bis, sur lequel elle sollicite l'avis du Gouvernement afin de connaître les sommes en jeu et de savoir si cette mesure ne dégrade pas le déficit de la sécurité sociale.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Ces amendements en discussion commune abordent deux sujets.

Le premier porte sur l'affectation de la CSG. Le débat a déjà eu lieu, comme l'a rappelé Mme la rapporteure générale. S'il doit être ouvert, comme l'a indiqué le Premier ministre, ce sera uniquement dans le cadre d'une réorganisation des compétences.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur tous les amendements ayant pour objet l'affectation de la CSG.

Le second débat a trait aux allégements généraux, qui sont un outil essentiel au soutien de notre économie, à la compétitivité de nos entreprises et au soutien de l'emploi.

Cela a été rappelé, l'année dernière, cette réforme a entraîné une protection de notre économie, notamment au niveau du Smic. Elle permet de lutter contre les trappes à bas salaire et préserve la compétitivité des industries. Les mesures contenues dans ces amendements vont beaucoup plus loin : il est par exemple question de supprimer les allégements généraux au-delà de 2 Smic, ce qui entraînerait une augmentation du coût du travail de plus de 10 milliards d'euros.

J'en viens à l'amendement n° 1086 rectifié bis, ce qui me permet de répondre précisément à la question de Mme la rapporteure générale. Le phénomène qu'il est proposé de rectifier constitue un effet de bord d'une mesure corrective qui garantit aux entreprises EDF, SNCF et RATP de bénéficier du même niveau d'allégement qu'en 2025.

Le Gouvernement veut préserver la compétitivité de ces entreprises au moment où a lieu l'ouverture à la concurrence. C'est pourquoi il émet un avis favorable sur cet amendement.

À l'heure actuelle, pour l'ensemble des entreprises concernées, cette mesure représente un coût global de 300 millions d'euros, mais ce n'est pas ce que coûtera le dispositif l'année prochaine : il s'agit seulement de permettre à ces entreprises de conserver le bénéfice des allégements généraux.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'ensemble des amendements en discussion, à l'exception de l'amendement n° 1086 rectifié bis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Madame la ministre, vous affirmez que, à partir de 2 Smic, le coût du travail augmenterait de10 milliards d'euros. Pourtant, le consensus économique s'accorde à dire que cela en rapporterait 7 milliards. De notre côté, on ne gonfle pas les chiffres ; il serait bon que, du vôtre, on ne gonfle pas le coût du travail à la suite de la suppression des exonérations !

Combien d'études vous faudra-t-il pour changer d'avis ? Les économistes qui ont soutenu le CICE disent eux-mêmes aujourd'hui que ce dispositif a été une erreur, parce qu'il n'a eu aucun effet, que ce soit sur l'emploi ou sur la compétitivité internationale – je rappelle que la compétitivité est une donnée relative, elle s'apprécie toujours au regard de celle des autres. Les études menées par les plus éminents experts le confirment.

Cessez de répéter que cette mesure vise la compétitivité et l'emploi. Dites que vous voulez maintenir ce cadeau aux entreprises. Car c'est bien d'un cadeau qu'il s'agit, puisque cela n'a aucun effet !

La raison que vous avez invoquée pour instaurer cette mesure ne se trouve pas confirmée a posteriori par les évaluations. Vous voulez maintenir ces exonérations, qui coûtent 7 milliards d'euros, alors que, avec une telle somme, on pourrait faire beaucoup, notamment renoncer à quelques mesures antisociales.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.

Mme Annie Le Houerou. Je souhaite revenir sur l'amendement n° 1710 rectifié, qui a été élaboré avec Départements solidaires, qui vise à apporter une réponse structurelle et durable à la crise financière que traversent les départements.

Je ne reviens pas sur l'explosion des dépenses sociales – RSA, ASE... – qui fragilisent ces collectivités, elles qui assument pourtant la solidarité nationale. Leur modèle financier n'est plus soutenable, et il est donc de notre responsabilité de leur apporter une solution pérenne.

Le dispositif que nous proposons repose sur deux mécanismes équilibrés.

D'une part, il s'agit de transférer aux départements 0,4 point de CSG, soit environ 7 milliards d'euros. Les règles d'assiette et le taux de la CSG demeurent strictement inchangés. Rien ne bouge pour les contribuables.

Ce transfert se fait par une simple réaffectation interne, ce qui permet de donner aux départements une ressource dynamique corrélée à l'évolution économique, donc à même d'accompagner l'évolution de leurs charges. Concrètement, les organismes bénéficiaires de la CSG voient leur part légèrement ajustée de manière strictement proportionnée, sans impact sur les assurés.

D'autre part, pour compenser intégralement cette évolution, il convient de supprimer les exonérations de cotisations sociales au-delà de 2 Smic. Cela représente 7 milliards d'euros d'économies, finançant ainsi à l'euro près le transfert de la CSG, sans peser davantage sur les finances sociales et sans alourdir les prélèvements des ménages.

Mes chers collègues, ces deux mesures sont cohérentes. Elles sont neutres financièrement pour la sécurité sociale et elles sont indispensables pour redonner de l'oxygène aux départements. Elles garantissent à ces collectivités un financement stable, lisible, dynamique, à la hauteur des missions essentielles qu'elles exercent au nom de la Nation.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous le voyons bien : nous sommes à la limite de cet exercice budgétaire. Depuis le début de ce débat, nous vous proposons des recettes qui représentent plusieurs milliards d'euros. Vous les avez toutes refusées.

Finalement, les dispositions de tous ces amendements mettent en lumière les difficultés des départements. Ces dernières sont telles que nous en sommes arrivés aujourd'hui à utiliser l'argent de la CSG pour financer les départements. C'est tout de même pitoyable !

Madame la rapporteure générale, je n'ai pas bien compris votre position. Depuis 2021, les départements ne perçoivent plus qu'un impôt direct. Depuis la suppression de la taxe d'habitation, seuls demeurent les DMTO (droits de mutation à titre onéreux). Le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est à la baisse dans les départements.

Vous affirmez donc qu'il faut trouver un impôt nouveau.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il faut tout revoir ! Tout est à inventer !

Mme Cathy Apourceau-Poly. Je vous pose la question : quel impôt ? Que proposez-vous pour les départements ? Je ne comprends pas bien votre position.

Cela a été rappelé, les départements font face à des charges de plus en plus importantes. Je ne reviens pas sur ce que je répète à l'envi.

Je suis élue du Pas-de-Calais, un département qui a connu les inondations : la région et le département ont dû mettre la main à la poche pour aider les collectivités et les habitants qui se sont retrouvés dans des situations dramatiques. Or le président du conseil départemental l'affirme lui-même aujourd'hui : c'est l'asphyxie généralisée.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès. Cette explication de vote porte spécifiquement sur les amendements qui visent à réserver une part de CSG à différentes politiques publiques.

Tout à l'heure, l'article 12 bis, qui prévoyait le transfert d'une fraction de la CSG affectée à la branche autonomie vers les départements, a été supprimé par scrutin public. Les groupes ont alors exprimé leur position.

Pour notre part, nous soutiendrons les amendements identiques n^os 419 rectifié quinquies, 441 rectifié quinquies et 869 rectifié ter, puisque nous étions opposés à la suppression de l'article 12 bis. Nous avons d'ailleurs nous-mêmes continué à déposer des amendements pour réaffecter des fractions de CSG.

Pour autant, je m'interroge. Mme Antoine, comme d'autres ici, s'investit beaucoup en faveur de la protection de l'enfance ; elle souhaite qu'une part de CSG y soit affectée. Dans le même temps, les membres du groupe Union Centriste ont soutenu l'amendement de suppression de l'article 12 bis défendu par Mme la rapporteure générale.

Par conséquent, nous ne voterons pas l'amendement n° 441 rectifié quinquies de Mme Antoine, même si nous en partageons l'objectif – je rappelle que nous sommes favorables à ce qu'une fraction de CSG soit réservée à d'autres politiques sociales dans les départements.

En effet, comment vouloir en même temps réserver une part de la CSG à la protection de l'enfance et voter la suppression d'un article qui prévoit justement qu'une part de CSG soit affectée à l'APA et à la PCH ? Ce n'est pas très cohérent !

Je tenais à exposer officiellement notre position, pour que Mme Antoine n'en prenne pas ombrage eu égard à son engagement en faveur de la protection de l'enfance.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 799 rectifié ter et 1710 rectifié.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 45 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 800 rectifié ter.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 46 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 1128 rectifié bis.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 47 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 419 rectifié quinquies, 441 rectifié quinquies et 869 rectifié ter.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 48 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 1086 rectifié bis.

(L'amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12 bis, et l'amendement n^o 951 rectifié, les amendements identiques n^os 1170 rectifié et 1671 rectifié ainsi que les amendements n^os 1681 rectifié, 1160 rectifié et 1161 rectifié n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 940 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Demande de réserve

Mme la présidente. La parole est à M. le vice-président de la commission.

M. Alain Milon, vice-président de la commission des affaires sociales. En application de l'article 44, alinéa 6, du règlement, je demande, au nom de la commission des affaires sociales, la réserve de l'examen de l'article 14, afin que dernier soit examiné juste avant l'article 17.

Ainsi, le Gouvernement pourra présenter à notre assemblée un tableau d'équilibre qui reflétera les conséquences de l'ensemble de nos votes, notamment le transfert de la dette à la Cades, la Caisse d'amortissement de la dette sociale, proposé à l'article 15.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'une demande de la commission tendant à réserver l'examen de l'article 14 juste après l'article 16 bis.

Selon l'article 44, alinéa 6, du règlement, la réserve est de droit lorsqu'elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve formulée par la commission ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Favorable.

Mme la présidente. La réserve est ordonnée.

Après l'article 12 bis (suite)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1147, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 14 du chapitre VII du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137-41-... ainsi rédigé :

« Art. L. 137-41-.... – Est instituée une contribution de solidarité des actionnaires pour l'autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 108 à 117 bis du code général des impôts, sans faire application du 6° de l'article 112, et des articles 120 à 123 bis du même code. Le produit de cette contribution est reversé à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 223-5 du présent code. »

La parole est à Mme Silvana Silvani.

Mme Silvana Silvani. En 2024, les actionnaires du CAC 40 se sont partagé près de 100 milliards d'euros de dividendes.

Chaque année, au mois de janvier, un nouveau record de dividendes versés aux actionnaires par les grandes entreprises françaises tombe.

Chaque année, ce nouveau record donne lieu à des salves d'indignation, d'un côté, et à des tirs de justification, de l'autre. Cette pluie de milliards viendrait rémunérer une prise de risque des actionnaires qui contribue à financer l'économie…

Par cet amendement, nous proposons d'instaurer une contribution de 2 % sur les dividendes. C'est une obole demandée aux actionnaires pour assurer le financement de la perte d'autonomie. Cette mesure de justice fiscale permettrait de rapporter 2,4 milliards d'euros.

Mme la présidente. L'amendement n° 1655, présenté par Mmes Féret et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 14 du chapitre VII du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137-41-... ainsi rédigé :

« Art. L. 137-41-.... – Est instituée une contribution de solidarité des actionnaires pour l'autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l'article 109 du code général des impôts.

« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. »

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à créer une contribution de solidarité des actionnaires assise sur les dividendes distribués, afin de renforcer durablement le financement de la branche autonomie.

Depuis la création de cette branche, chacun le sait, les moyens n'ont jamais été à la hauteur des besoins. Le rapport Libault de 2019 est sans appel : il faudra 6 milliards d'euros supplémentaires par an dès 2024, puis 9 milliards à partir de 2030, pour répondre au vieillissement de la population, adapter les établissements, renforcer l'aide à domicile et revaloriser les métiers du grand âge. Aujourd'hui, nous ne disposons pas de ces financements.

Notre système repose sur un pilier essentiel, mais sous-doté : l'accompagnement de la perte d'autonomie. Face à ce constat, il est légitime de solliciter de nouvelles ressources et, en particulier, de faire contribuer le capital au financement de la solidarité nationale.

C'est le sens de cette contribution assise sur les dividendes. Elle ne pénaliserait ni l'investissement productif ni les entreprises en difficulté ; elle s'appliquerait uniquement aux revenus distribués et permettrait de dégager 2 milliards d'euros pour la branche autonomie.

Il s'agit d'une mesure de justice sociale et de responsabilité financière. Pour répondre aux défis du grand âge, nous devons élargir notre base de financement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L'avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Mme Silvana Silvani. Je regrette de ne pas avoir d'explication sur ce double avis défavorable…

Voilà très peu de temps – il y a quelques heures à peine –, nous trouvions pratiquement anodin d'allonger le temps de travail, certes rémunéré, des salariés et de les mettre à contribution pour augmenter quelque peu le produit des cotisations.

Quand il s'agit de mettre à contribution les actionnaires et leurs dividendes mirobolants, là, il n'y a plus personne ! Je parle d'une contribution de 2 %. Oui, 2 % : c'est dérisoire !

Qui, aujourd'hui, croit encore que les dividendes viennent alimenter et nourrir l'économie ?

Je ne prendrai qu'un seul exemple, très récent et assez brutal. Dans mon département et le département voisin, un investisseur sans projet industriel, malheureusement, reprend ce qui s'appelait Ascometal jusqu'en juillet 2024, le renomme NovAsco, passe un contrat avec l'État prévoyant que chaque partie apporte 80 millions d'euros.

Si, de son côté, l'État a effectivement injecté cet argent, Greybull, l'investisseur, n'en a mis qu'un million, avant d'annoncer que le projet ne l'intéressait plus et qu'il allait voir ailleurs. Résultat des courses, cette semaine, nous fermons la dernière aciérie de Moselle ; on perd un site en Meurthe-et-Moselle, un autre dans les Pays de la Loire ; il reste un site à Dunkerque, dans le Nord ; et il y a 550 chômeurs de plus.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès. Avec l'amendement que ma collègue Corinne Féret a présenté, nous avons au moins le mérite de proposer une solution pour alimenter la branche autonomie, dont nous avons largement parlé tout à l'heure.

Mme la rapporteure générale indiquait que les difficultés des départements ne justifiaient pas que l'on baisse les recettes de la branche autonomie ou, en tout cas, que l'on vienne grever le déficit, déjà important.

Nous essayons donc de contribuer à ce débat en proposant des solutions qui nous semblent justes socialement et économiquement, car, à un moment donné, il faudra bien aboutir.

Oui, les départements ont des problèmes. Mais, nous avons eu le débat précédemment, prendre une partie du produit de la CSG pour les aider à financer l'APA et la PCH n'est pas extrêmement satisfaisant.

Avec cet amendement, nous proposons une piste de solution. À tout le moins le Gouvernement aurait-il pu rendre un avis argumenté ou fournir une explication approfondie. Qu'il ne soit pas d'accord avec nous, soit ; mais que faire alors, puisque rien ne semble opérant ? Vers où devons-nous aller si cette contribution des actionnaires sur les dividendes n'est pas une piste envisagée ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Madame la sénatrice, si je n'ai pas fourni plus d'explications, c'est parce que je m'efforçais de faire avancer les débats, d'autant qu'il s'agit d'une discussion que vous aurez longuement dans le cadre du projet de loi de finances.

Votre amendement vise à instaurer une contribution de solidarité des actionnaires assise sur les revenus distribués. Or ces revenus sont déjà assujettis à une fiscalité importante en l'état du droit. Ils sont soumis, au titre des revenus du capital, au même niveau de CSG que les revenus d'activité, soit 9,2 %, taux auquel s'ajoute la CRDS de 0,5 %.

Par ailleurs, avant d'être distribués comme dividendes, les bénéfices sont taxés comme tels au titre de l'impôt sur les sociétés.

Enfin, les dividendes et autres revenus distribués sont pris en compte dans le calcul de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, dont le mécanisme peut générer un taux effectif d'imposition au moins égal à 20 %.