PROPOSITION DE LOI VISANT AU RENFORCEMENT DE L'ATTRACTIVITÉ DE L'ÉPARGNE SALARIALE ET À LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROCÉDURE DE DÉBLOCAGE EXCEPTIONNELLE (dossier législatif)
Article 1er (Déblocage exceptionnel des sommes attribuées au titre de la participation et de l'intéressement en 2026)
Article 2 (Préciser et assouplir le fonctionnement des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) de reprise)
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