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Interventions de M. Jean-René LECERF

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI
RELATIF À LA RÉTENTION DE SÛRETÉ ET À LA DÉCLARATION D'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE POUR CAUSE DE TROUBLE MENTAL


première lecture


[n° 2008-174 (30 et 31 janvier 2008)]


(Voir le dossier législatif)

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Discussion générale:

Son intervention. (texte intégral du JO)

  Exception d'irrecevabilité :

Position de la commission sur la motion n° 51 de M. Richard Yung tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)

  Question préalable :

Position de la commission sur la motion n° 83 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à poser la question préalable (texte intégral du JO)

  Demande de renvoi à la commission :

Position de la commission sur la motion n° 50 de M. Pierre-Yves Collombat tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 1er

Position de la commission sur l'amendement n° 40 de Mme Alima Boumediene-Thiery (lutte contre la pédopornographie sur les sites de mise à disposition gratuite de fichiers vidéos). (texte intégral du JO)

Article 1er (art. 706-53-13 à 706-53-22 nouveaux, art. 362, 717-1, 723-37, 723-38 nouveau et art. 763-8 du code de procédure pénale - Rétention de sûreté - Soins en détention - Prolongation des obligations de la surveillance judiciaire et du suivi socio-judiciaire)

Position de la commission sur les amendements de suppression n° 52 de M. Robert Badinter et n° 64 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 1 : délimitation du champ d'application de la rétention de sûreté ; adopté. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 34 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 65 et n° 66 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 53 de M. Robert Badinter ainsi que sur les sous-amendements n° 80 et n° 81 de M. Pierre Fauchon, n° 32 et n° 33 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 67 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 63 de M. Hugues Portelli sur l'amendement n° 1 de la commission. (texte intégral du JO)
Son intervention sur le régime des victimes mineures dans le cadre de la rétention de sûreté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 2 : renforcement du dispositif d'évaluation de dangerosité ; adopté. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur l'amendement n° 68 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ainsi que sur les sous-amendements n° 90 du Gouvernement, n° 47 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 69 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat portant sur son amendement n° 2 précité. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 3  : nature juridictionnelle de la commission chargée de demander une rétention de sûreté ; n° 4  : coordination ; n° 5  : précision ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 84, n° 35, n° 39, n° 85, n° 49 et n° 45 de Mme Alima Boumediene-Thiery ainsi que sur l'amendement n° 82 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 6  : nécessaire avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté à tout renouvellement de la rétention de sûreté ; n° 7  : autorisation à demander la levée de la rétention après un délai de trois mois à compter de la décision définitive de rétention de sûreté ; n° 8  : rédaction ; n° 9  : rédaction ; n° 10  : instauration de la "surveillance de sûreté" ; n° 11  : possibilité d'appel ou de pourvoi en cassation contre la décision de confirmation de rétention de sûreté ; et n° 12  : prise en compte des droits à l'emploi, à l'éducation et à la formation de la personne placée en rétention de sûreté ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 37, n° 48 et n° 87 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 13  : coordination ; n° 14  : évaluation de la dangerosité dans l'année suivant un placement en rétention de sûreté ainsi que pour les condamnés à une peine de réclusion criminelle égale ou supérieure à quinze ans et possibilité d'un transfert en unité hospitalière spécialement aménagée ; et n° 15  : limitation à la pratique de l'expertise ; adoptés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 16 : définition d'une liste précise d'établissements pénitentiaires spécialisés dans les traitements médicaux psychologiques ; retiré. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 44, n° 46 et n° 42 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 70 et n° 71 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ses amendements n° 17  : rédaction ; n° 18  : substitution de la "surveillance de sûreté" à la surveillance judiciaire ; n° 19  : rédaction ; n° 20  : coordination ; et n° 21  : suivi socio-judiciaire dans le cadre de la surveillance de sûreté ; adoptés. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er

Position de la commission sur l'amendement n° 36 de Mme Alima Boumediene-Thiery (renforcement du caractère pluridisciplinaire de la commission chargée d'évaluer la dangerosité). (texte intégral du JO)

Article 12 (priorité) (Entrée en vigueur)

Son amendement n° 29 : avis conforme de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté avant toute libération conditionnelle de condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, et prise en compte de l'assignation à résidence et de la sortie sous surveillance pénitentiaire dans le régime de la "surveillance de sûreté" ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 89 : applicabilité immédiate de la "surveillance de sûreté" à compter de la publication de la loi et notamment aux personnes déjà condamnées à une peine de réclusion criminelle supérieure ou égale à quinze ans ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 77 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 41 de Mme Alima Boumediene-Thiery ainsi que sur les sous-amendements n° 78 de M. Hugues Portelli et n° 92 du Gouvernement portant sur son amendement n° 29. (texte intégral du JO)

Article 6 (priorité) (art. L. 3711-1 à L. 3711-3 et art. L. 3711-4-1 du code de la santé publique - Modifications relatives à la mise en oeuvre de l'injonction de soins)

Ses amendements n° 27  : possibilité de faire appel à des médecins ayant suivi une formation appropriée pour exercer la fonction de médecin coordonnateur ; n° 28  : suppression des deux derniers alinéas de l'article ; adoptés. Son intervention sur la fonction de médecin coordonnateur. (texte intégral du JO)

Article 8 (priorité) (art. L. 6141-5 du code de la santé publique - Coordination - Obligation pour le personnel médical de signaler un risque sérieux pour la sécurité)

Position de la commission sur l'amendement n° 76 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. 721 et 721-1 du code de procédure pénale - Limitation des réductions de peine en cas de refus de soins)

Position de la commission sur les amendements identiques n° 54 de M. Robert Badinter et n° 72 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, ainsi que sur les amendements n° 38 et n° 88 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)

Article 3 (titre XXVIII nouveau, chapitre premier nouveau, art. 706-119 à 706-128 nouveaux, chapitre II nouveau, section 1 nouvelle, art. 706-129 à 706-132 nouveaux et section 2 nouvelle, art. 706-133 et 706-134, chapitre III nouveau, art. 706-135 A à 706-139 nouveaux du code de procédure pénale - Décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental)

Ses amendements rédactionnels n° 22 ; n° 23 ; n° 24 ; et n° 25 ; n° 26  : interdiction d'exercice, pour la personne reconnue irresponsable pénalement, de l'activité professionnelle, en contact avec des mineurs, au cours de laquelle l'infraction a été commise ; adoptés. Position de la commission sur les amendements identiques n° 55 de M. Robert Badinter et n° 73 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ainsi que sur l'amendement n° 57 de M. Robert Badinter et n° 74 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)

Article 4 (Coordinations)

Position de la commission sur les amendements identiques n° 56 de M. Robert Badinter et n° 75 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ainsi que sur l'amendement n° 58 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO)

Article 12 bis (art. 706-53-7 du code de procédure pénale - Consultation du FIJAIS par les représentants de collectivités territoriales)

Position de la commission sur les amendements n° 60 de M. Robert Badinter et n° 79 de M. Hugues Portelli. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 ter

Son amendement n° 30 : évaluation par le Parlement des dispositions relatives à la rétention de sûreté dans un délai maximum de cinq ans ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 13 (Application aux collectivités d'outre mer)

Son amendement n° 31 : régime d'application des lois à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises, TAAF ; adopté. (texte intégral du JO)