PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU TRANSFERT DU CONTENTIEUX DES DÉCISIONS DE REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS AU TITRE DE L'ASILE
première lecture
[6 mai 2009]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er
Position de la commission sur les amendements de M. Charles Gautier n° 1 (dépénalisation du délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers lorsque la vie ou l'intégrité physique de l'étranger est en jeu) et n° 2 (exclusion des établissements et services visés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que de leurs bénévoles et salariés, agissant dans le cadre de leur mission, du champ du délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers) et de Mme Eliane Assasi n° 26 (suppression du délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers à l'exception des cas de contreparties financières), n° 27 (exclusion des établissements et services de santé ainsi que de leurs bénévoles et salariés, agissant dans le cadre de leur mission, du champ du délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers) et n° 28 (extension du droit à un recours suspensif à tous les étrangers maintenus en zone d'attente). (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée en France au titre de l'asile à la Cour nationale du droit d'asile)
Position de la commission sur les amendements n° 40 du Gouvernement, n° 29, 30, 32, 31, 33, 34, 35 et 36 de Mme Éliane Assassi, n° 3, 7, 9 et 11 de M. Charles Gautier et n° 4, 5, 6, 8, 25, 23, 10, 24, 21 et 20 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 1er
Position de la commission sur l'amendement n° 22 de Mme Alima Boumediene-Thiery (instauration d'un droit de recours suspensif devant la Cour nationale du droit d'asile pour toutes les décisions de refus d'asile). (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination)
Position de la commission sur l'amendement n° 12 de M. Charles Gautier. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Recours aux ordonnances dites de « tri »)
Position de la commission sur les amendements n° 13 de M. Charles Gautier et n° 37 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)Article 4 (chapitre 7 du titre VII du livre II du code de justice administrative - Codification)
Position de la commission sur l'amendement n° 14 de M. Charles Gautier. (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Application immédiate des nouvelles garanties)
Position de la commission sur l'amendement n° 41 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 222-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Prorogation d'office du maintien en zone d'attente en cas de demande d'asile tardive)
Position de la commission sur l'amendement n° 15 de M. Charles Gautier. (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 213-10 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Examen d'une demande d'asile à la frontière)
Position de la commission sur l'amendement n° 38 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 7
Position de la commission sur les amendements d'Alima Boumediene-Thiery n° 16 (définition des conditions d'octroi de la protection subsidiaire), n° 17 (suppression de la notion d'asile interne), n° 19 (évaluation régulière de la liste des pays d'origine sûre), et n° 18 (ajout du "contexte politique et sociale stable" aux critères d'inscription sur la liste des pays d'origine sûre). (texte intégral du JO)