PROJET DE LOI VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L'ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS
première lecture
[18, 19 et 20 mai 2026]
Discussion générale:
P. 3508 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 99 rectifié bis (Désignation d'un magistrat référent pour les amendes forfaitaires délictuelles dans chaque tribunal judiciaire)
P. 3687 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 100 rectifié bis (Expérimentation de la vidéoprotection algorithmique à la seule fin de prévenir le vol dans les commerces)
P. 3742 et suivantes (texte intégral du JO)