PROJET DE LOI RELATIF AU TRANSFERT À L'ÉTAT DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DE L'ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRÉ DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (dossier législatif)
PROPOSITION DE LOI VISANT À RESTAURER L'AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L'ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS (dossier législatif)
PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE (dossier législatif)
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