PROJET DE LOI RELATIF À LA CONSOMMATION
deuxième lecture
[n° 2014-344 (27, 28 et 29 janvier 2014)]
Discussion générale:
Article 4 bis A (priorité) (art. L. 121-82-1 et L. 121-82-2 [nouveaux] du code de la consommation - Utilisation de la mention «fait maison» dans la restauration)
. (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 111-1 à L. 111-6, L. 112-11, L. 112-12, L. 113-3, art. L. 113-7, L. 113-8 et L. 113-9 [nouveaux] et L. 117-1 [nouveau] du code de la consommation - Obligation générale d'information du consommateur)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 5 (sections 2, 3 et 4 [nouvelles] du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation - Réglementation relative à la vente à distance)
Article 5 bis (Réservoirs enterrés de liquides inflammables)
. (texte intégral du JO)Article 11 bis (art. L. 445-4 du code de l'énergie - Tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d'électricité)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 11 bis
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 17 quater (art. L. 4362-9, L. 4362-9-1 [nouveau], L. 4362-10, L. 4362-10-1 [nouveau], L. 4362-11 et L. 4363-4 du code de la santé publique - Réglementation applicable aux opticiens-lunetiers)
Article 22 bis (art. L. 333-6 à L. 333-23 [nouveaux], L. 311-9 et L. 311-16 du code de la consommation et art. L. 312-1 du code monétaire et financier - Registre national des crédits aux particuliers)
Article 61 (art. L. 441-6 et L. 441-6-1 du code de commerce - Renforcement des sanctions en cas de non-respect des délais de paiement)
Article 62 (art. L. 441-7, L. 441-8 [nouveau] et L. 442-6 du code de commerce - Amélioration de l'équilibre contractuel entre fournisseurs et distributeurs)
. (texte intégral du JO)