PROPOSITION DE LOI PORTANT CRÉATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA GARANTIE DES DROITS DES MINEURS ET DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX MINES
première lecture
[n° 2004-105 (22 janvier 2004)]
Discussion générale:
Problèmes sociaux résultant de la fermeture des dernières mines de charbon. Texte composite garantissant les droits des mineurs et simplifiant les structures de Charbonnages de France. Nécessité d'amorcer dès à présent le débat de l'après-mine. (texte intégral du JO)Art. 1er (Création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs)
S'oppose aux amendements de M. Daniel Eckenspieller n° 1 (maintien du régime de retraite spécifique des anciens employés des mines de potasse) et n° 2 (coordination). (texte intégral du JO)Art. 2 (Compétences de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs)
S'oppose à l'amendement n° 3 de M. Yves Coquelle (statut juridique garanti aux agents des mines). (texte intégral du JO)Art. 4 (Conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs)
S'oppose à l'amendement n° 4 de M. Yves Coquelle (élargissement aux représentants des communes minières et des organisations syndicales). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 4
S'oppose aux amendements analogues n° 5 de M. Yves Coquelle et n° 8 de M. Jean-Pierre Masseret (conclusion de conventions pour le relogement des agents miniers). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 9
S'oppose aux amendements identiques n° 6 de M. Yves Coquelle et n° 9 de M. Jean-Pierre Masseret (réévaluation des pensions minières liquidées après 1987). (texte intégral du JO)Art. 11 (Art. 146 du code minier - Dissolution de Charbonnages de France)
S'oppose à l'amendement n° 10 de M. Jean-Pierre Masseret (fixation de la date de dissolution). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 22
S'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Masseret n° 11 (définition réaliste du sinistre minier), n° 12 (prise en compte de la reconstruction à neuf dans l'indemnisation des immeubles ayant subi des dommages d'origine minière) et n° 13 (remise à niveau des habitations ayant subi les conséquences d'un affaissement minier supérieur à 1 %). (texte intégral du JO)Division et art. additionnels après l'art. 22
Sur les amendements de M. Jean-Pierre Masseret, demande le retrait des n° 15 (élargissement des missions de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers) et n° 17 (compensation des pertes de ressources fiscales liées à l'établissement d'un plan de prévention des risques miniers), et s'oppose aux n° 14 (mise en oeuvre des mesures de surveillance des risques miniers), n° 16 (prise en charge des travaux de réparation des dommages causés aux bâtiments communaux, aux voiries et aux réseaux d'assainissement), n° 18 (transposition du droit de délaissement aux propriétés comprises dans le périmètre d'un plan de prévention des risques miniers), n° 19 (maintien des opérations de pompage des eaux d'exhaure jusqu'à l'approbation des plans de prévention des risques miniers) et n° 20 (maintien de l'existence d'une police des mines). (texte intégral du JO)