TITRE Ier
GARANTIE DES DROITS DES MINEURS
ET ANCIENS MINEURS
Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé « Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs » qui a pour mission de garantir, au nom de l'Etat, en cas de cessation définitive d'activité d'une entreprise minière ou ardoisière, quelle que soit sa forme juridique, d'une part, l'application des droits sociaux des anciens agents de cette entreprise, des anciens agents de ses filiales relevant du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines et de leurs ayants droit tels qu'ils résultent des lois, règlements, conventions et accords en vigueur au jour de la cessation définitive d'activité de l'entreprise et, d'autre part, l'évolution de ces droits.
L'agence peut, par voie conventionnelle, gérer les mêmes droits pour le compte d'entreprises minières et ardoisières en activité.
M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Eckenspieller, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : "de leurs ayants droit", insérer les mots : ", des anciens agents soumis au statut du personnel du Comptoir de vente en commun des sels de potasse et de leurs ayants droit". »
La parole est à M. Daniel Eckenspieller.
M. Daniel Eckenspieller. Je défendrai en même temps, monsieur le président, l'amendement n° 2 à l'article 2, puisque ces deux amendements sont complémentaires. Il serait redondant d'exposer les deux.
L'histoire du xxe siècle est, pour toute une partie de la plaine d'Alsace, aux portes nord de Mulhouse, intimement liée à l'exploitation de la potasse : cette activité a marqué d'une manière très forte, et sans doute pour longtemps encore, ce territoire.
L'exploitation a pris fin, définitivement, en 2002, soit deux années plus tôt qu'initialement prévu, et cela à la suite d'un incendie survenu dans un site de stockage de déchets à risques établi dans des couches de sel dans le cadre de la reconversion du bassin potassique.
Aussi, la proposition de loi qui nous vient de l'Assemblée nationale est-elle accueillie avec faveur par tous ceux et toutes celles qui avaient fait vivre cette activité aujourd'hui disparue ou qui en sont les ayants droit. Ce n'est d'ailleurs pas par hasard si la proposition de loi a été déposée conjointement par M. Richard Mallié et par M. Michel Sordi, député du Haut-Rhin.
Si donc nous nous réjouissons, d'une manière générale, des dispositions figurant dans le texte qui nous est soumis, nous pensons qu'il est indispensable de réparer une omission qui pourrait priver de leurs droits parfaitement reconnus dans le dispositif actuel une certaine catégorie de personnels de l'établissement minier.
En effet, depuis la création, en 1918, au sein de la société MDPA, les mines de potasse d'Alsace, d'une entité chargée de la commercialisation de la production, les salariés employés par cette filiale ont bénéficié d'un régime de retraite spécifique et des avantages en nature existant chez MDPA.
A l'occasion des différentes évolutions juridiques qui ont marqué l'histoire de cette entreprise, la pérennité des droits spécifiques du statut des mineurs au bénéfice des salariés de la Société commerciale des potasses et de l'azote, la SCPA, a chaque fois, été explicitement réaffirmée, notamment par un décret du 20 septembre 1967.
Aujourd'hui, les retraités de la SCPA sont attributaires d'une retraite principale qui leur est versée par la caisse régionale d'assurance vieillesse, donc par le régime général, et de certaines prestations complémentaires qui leur sont versées par l'ANGR, l'Association nationale pour la gestion des retraités.
Il importe donc qu'avec la disparition de l'ANGR et la création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, cette dernière prenne bien le relais de l'ANGR pour assurer aux retraités de la Société commerciale des potasses et de l'azote l'ensemble des prestations auxquelles ils ont droit.
Tel est l'objet des deux amendements que je soumets à l'appréciation du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Leroy, rapporteur. La commission émet un avis défavorable. Certes, nous partageons toutes les inquiétudes de notre collègue, mais le texte de loi devrait déjà les apaiser, et les décrets d'application les dissiper complètement. L'avis du Gouvernement nous éclairera à cet égard.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Je confirme ce que vient de dire M. le rapporteur. Le Gouvernement entend bien évidemment maintenir dans leur intégralité les droits des anciens agents de la SCPA. Nous souhaitons que l'agence continue, à la suite de l'ANGR, de verser aux intéressés les prestations correspondantes.
L'article 1er de la proposition de loi inclut bien les filiales des entreprises minières, ce qui satisfait d'ores et déjà votre demande. Je m'engage à ce que le décret d'application de la loi mentionne explicitement la SCPA.
Dans ces conditions, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président. Monsieur Eckenspieller, l'amendement n° 1 est-il maintenu ?
M. Daniel Eckenspieller. Je m'en voudrais d'encombrer inutilement un calendrier parlementaire déjà surchargé et, surtout, de retarder la promulgation d'un texte qui est réellement attendu avec impatience dans les différents territoires miniers de notre pays.
Compte tenu des assurances que vous avez bien voulu me donner, madame la ministre, je consens volontiers à retirer cet amendement. J'indique que je retire également l'amendement n° 2 que j'ai déposé à l'article 2.
J'ajoute cependant une observation : le projet de décret, dans son état actuel, mentionne bien la SCPA et énumère, d'une manière qui se veut exhaustive, les prestations prises en compte par la nouvelle agence nationale, notamment les prestations de chauffage et de logement en nature. Toutefois, il omet de faire état des pensions spécifiques de la caisse de retraite des employés statutaires, la CRES, qui sont actuellement versées aux anciens agents statutaires de la SCPA. Il me paraît impératif de remédier à cet oubli, afin d'éviter toute contestation ultérieure.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Tout à fait !
M. le président. L'amendement n° 1 est retiré.
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs assume les obligations de l'employeur, en lieu et place des entreprises minières et ardoisières ayant définitivement cessé leur activité, envers leurs anciens agents et ceux de leurs filiales relevant du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines en congé charbonnier de fin de carrière, en dispense ou en suspension d'activité, en garantie de ressources ou mis à disposition d'autres entreprises.
L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs liquide, verse ou attribue l'ensemble des prestations dues aux anciens agents des entreprises minières et ardoisières ayant cessé définitivement leur activité, aux anciens agents de leurs filiales relevant du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines et à leurs ayants droit à l'exception, d'une part, de celles prévues par le code de la sécurité sociale et les textes relatifs au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, et, d'autre part, de celles prévues conventionnellement qui peuvent leur être assimilées.
L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs remplit, en outre, les autres obligations sociales des entreprises minières et ardoisières ayant cessé définitivement leur activité à l'exception de celles manifestement liées à une situation d'activité de ces entreprises.
M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Eckenspieller, est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa de cet article, après les mots : "à leurs ayants droit", insérer les mots : ", aux anciens agents soumis au statut du personnel du Comptoir de vente en commun des sels de potasse et à leurs ayants droit". »
Cet amendement est retiré.
L'amendement n° 3, présenté par M. Coquelle, Mmes Didier et Beaufils, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : "L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs assurera un véritable statut juridique aux agents des mines placés, du fait de la disparition de Charbonnages de France, en dispense d'activité ou en congé charbonnier de fin de carrière". »
La parole est à M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle. Cet amendement a pour objet de faire en sorte qu'aucun mineur ne puisse être exclu du dispositif juridique garantissant les droits des agents des mines, en raison de la disparition de Charbonnages de France.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Leroy, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, dans la mesure où les intentions de ses auteurs sont déjà satisfaites par l'article 2 de la proposition de loi qui prévoit que les agents en dispense d'activité sont bien pris en compte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Cet amendement est redondant avec les dispositions des articles 1er et 2 qui prévoient déjà, d'une part, que l'agence assume les obligations de l'employeur, notamment à l'égard des agents en dispense d'activité ou en congé charbonnier de fin de carrière après la disparition de Charbonnages de France, et, d'autre part, que tous les mineurs sont bien couverts par l'objet de l'Agence et voient donc bien leurs droits sociaux, ainsi que leur évolution, garantis.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Monsieur Coquelle, l'amendement n° 3 est-il maintenu ?
M. Yves Coquelle. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 3 est retiré.
Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)
Les entreprises dont le personnel relève du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées et qui n'ont pas cessé définitivement leur activité soit gèrent elles-mêmes les prestations de chauffage et de logement de leurs retraités et des conjoints survivants de leurs retraités, soit confient cette gestion à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.
M. le président. La parole est à M. Yves Coquelle, sur l'article.
M. Yves Coquelle. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 3 vise entre autres à clarifier les missions attribuées en matière de gestion des prestations de chauffage et de logement à la nouvelle Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, la CANSSM.
La CANSSM gère actuellement environ le dixième de ces prestations. Il est prévu que la future agence ait désormais la charge exclusive de la gestion de l'ensemble des missions sociales - prestations d'employeurs, congés charbonniers de fin de carrière, prestations de chauffage et de logement -, tandis que la CANSSM aurait pour mission de continuer à gérer les prestations de sécurité sociale.
Cette précision dans la répartition des rôles nous paraît logique, mais nous souhaitons soulever la question de l'exécution des missions de la CANSSM et, en particulier, de l'avenir de la gestion de la branche vieillesse et invalidité de la sécurité sociale minière.
Ma collègue Marie-Claude Beaudeau a interrogé par une question écrite M. le ministre des affaires sociales qui assure la tutelle de la CANSSM conjointement avec votre ministère.
Les directions de la CANSSM et de la Caisse des dépôts et consignations étudient un projet de transfert à la CDC de la branche vieillesse et invalidité de la CANSSM. Ce transfert serait lourd de conséquences pour les salariés de la CANSSM, comme pour les mineurs. Pour le moment, je vous rappelle que cette prestation est effectuée directement par les services de la CANSSM sur les sites de Paris et de Metz.
La CANSSM a servi 385 000 pensions en 2002, ce qui fait du régime minier l'un des plus importants régimes « spéciaux » de retraite, ce qu'il restera à moyen terme malgré la chute du nombre d'actifs dans la branche. A titre de comparaison, la CANSSM ne servait que 253 000 pensions en 1951, niveau que l'on ne devrait retrouver qu'à l'horizon 2015. L'extinction du régime minier n'est donc pas à l'ordre du jour et ne saurait servir de justification au projet.
Le niveau de compétence des personnels de la CANSSM et la qualité de leur travail au service des mineurs et des ayants droit sont largement reconnus. Ils résultent notamment de leur étroite connaissance du monde minier, de son histoire, de sa diversité. A ce titre, ils ne sont pas quantifiables sur un plan strictement statistique.
Le projet d'absorption de la plus grande partie de leurs activités par la CDC suscite un rejet massif, aussi bien des personnels de la CANSSM que des assurés.
Vous ne pouvez l'ignorer, madame la ministre, suite à la manifestation du 8 octobre dernier devant les locaux de la CANSSM à Paris, qui a rassemblé, à l'appel de leur organisation syndicale la plus représentative, près de 2 000 mineurs venus de toute la France, des mines de potasse d'Alsace, des ardoisières d'Anjou, des mines d'or de l'Aude, de Decazeville, de Gardanne, de Lorraine et bien sûr du Nord - Pas-de-Calais, des délégations se sont rendues aux ministères pour exprimer leur refus de ce scénario.
Pour les personnels de la CANSSM dont l'ensemble des autres activités seraient également déstabilisées, le projet menace non seulement leurs conditions de travail, la localisation de leurs postes de travail, mais aussi directement la pérennité même de leur emploi.
La CDC, qui ne s'est jamais engagée à reprendre les personnels de la CANSSM, ne cesse de mettre en avant sa capacité à abaisser de façon drastique les coûts de gestion, au risque de sacrifier la qualité des prestations, et affiche ses prétentions à devenir un acteur dominant du marché, qui pourrait être ouvert à court terme à la concurrence, de la gestion des caisses de retraite.
Ma collègue Marie-Claude Beaudeau vous a alertée à plusieurs reprises sur les dysfonctionnements graves, et fortement préjudiciables pour les ayants droit, de la gestion par la CDC des pensions de l'IRCANTEC résultant de l'inadéquation du nouveau système informatique et de sous-effectifs chroniques.
Pour leur part, les mineurs avec leur principale organisation syndicale dénoncent la perspective de dégradation du fonctionnement de la gestion de leurs retraites, mais aussi de démantèlement de tout leur régime particulier de protection sociale.
Madame la ministre, l'examen de cette proposition de loi relative aux droits des mineurs vous offre aussi l'occasion de couper court officiellement à ce projet néfaste. Je vous y invite.
Je vous demande aussi de nous donner des garanties sur l'avenir statutaire des personnels de la CANSSM, qui revendiquent légitimement leur « fonctionnarisation ».
Le maintien de l'autonomie totale de la CANSSM et de sa gestion de la branche retraite et invalidité de la sécurité sociale dans les mines est le gage du maintien de l'unité, de l'unicité, de la cohérence de l'ensemble du régime minier et de la protection sociale avancée, exemplaire, acquise après de grandes luttes, et accordée à ces ouvriers qui ont assuré le relèvement du pays. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Mme Evelyne Didier. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)
L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.
Son conseil d'administration comprend, dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article 9, des représentants de l'Etat, des représentants des anciens mineurs et ardoisiers désignés par leurs organisations syndicales représentatives et des personnes désignées en raison de leur compétence en matière économique ou sociale.
Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par décret.
M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Coquelle, Mmes Didier et Beaufils, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : "Il comprend également des représentants des communes minières désignés par leurs associations représentatives ainsi que des représentants de chacune des organisations syndicales représentatives au plan national". »
La parole est à M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle. Par cet amendement, nous souhaitons compléter la composition du conseil d'administration de l'Agence nationale par des membres représentants des élus locaux des communes minières.
Il nous semble tout à fait nécessaire qu'une telle précision figure dans la présente proposition de loi. Les élus des communes des bassins miniers, ainsi que les associations représentatives des communes minières, doivent pouvoir participer à la rédaction des différents décrets. Ils sont en effet aptes à défendre les intérêts des habitants de ces communes.
L'Agence nationale aura en effet une mission en matière de logement des anciens agents des mines ou de leurs ayants droit.
Les collectivités locales disposent, dans ce domaine, d'une compétence indiscutable. C'est la raison pour laquelle les élus des communes ont toute leur place au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale. Ils connaissent en effet très bien les problèmes et sont parfaitement à même d'oeuvrer pour la préservation des droits des agents des mines en matière de logement. Or, dans le texte actuel, rien ne garantit qu'il y aura des élus des communes minières parmi les personnalités qualifiées. Notre amendement vise à corriger cette insuffisance.
De même, les organisations syndicales représentatives à l'échelon national doivent avoir toute leur place au sein de cette nouvelle structure.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Leroy, rapporteur. La commission émet un avis défavorable. Satisfaction est, en effet, pratiquement donnée à notre collègue...
M. Yves Coquelle. Pratiquement !
M. Philippe Leroy, rapporteur. ... dans la mesure où, dans le collège des personnalités qualifiées prévu au conseil d'administration, les élus locaux des communes minières seront, je l'espère, profondément associés. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.).
M. Jean-Marc Todeschini. On se méfie des personnalités qualifiées !
M. Philippe Leroy, rapporteur. On ne peut pas dire que les élus locaux ne soient pas qualifiés !
M. Jean-Marc Todeschini. Je n'ai pas dit cela !
M. Philippe Leroy, rapporteur. Je pense qu'ils le sont, et ils le seront évidemment !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement pour les raisons que vient d'exprimer fort bien le rapporteur.
M. Jean-Marc Todeschini. Merci !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 4
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 5, présenté par M. Coquelle, Mmes Didier et Beaufils, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'Agence nationale peut conventionner avec des bailleurs sociaux pour le relogement des agents visés à l'article 2 et de leurs ayants droit, actifs, retraités, veuves, invalides, traditionnellement logés gratuitement, afin de répondre d'une part à leurs besoins spécifiques et d'autre part, à des besoins de restructuration urbaine. »
L'amendement n° 8, présenté par M. Masseret, Mme Printz, MM. Todeschini et Reiner, Mme San Vicente, MM. Sergent et Percheron, Mme Blandin, MM. Dauge, Raoul, Raoult et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'Agence nationale peut conventionner avec des bailleurs sociaux pour le relogement des agents visés à l'article 2 et de leurs ayants droit afin de répondre d'une part à leurs besoins spécifiques et d'autre part, à des besoins de restructuration urbaine. »
La parole est à M. Yves Coquelle, pour présenter l'amendement n° 5.
M. Yves Coquelle. Cet amendement est très important à nos yeux puisqu'il s'agit de donner de véritables garanties en matière de logement aux agents des mines, à leurs ayants droit, actifs, retraités, veuves ou invalides. Nous savons tous que ces derniers sont traditionnellement logés dans le parc immobilier qui appartenait aux anciens exploitants. La gratuité du logement permettait en effet de compenser la faiblesse des revenus des mineurs. Aujourd'hui encore, elle constitue une réponse à la faiblesse des salaires, des pensions et des retraites dans le secteur minier.
Or le patrimoine immobilier issu des anciennes entreprises minières est en cours de restructuration. Les procédures de convention devraient ainsi obliger l'Agence nationale à payer intégralement le montant du loyer exigé par le bailleur social, quel que soit son statut. Il ne faudrait pas, en effet, qu'au terme des modifications introduites par cette loi des ayants droit soient privés du processus d'indemnisation, ou que les indemnités de logement soient trop faibles pour cette catégorie sociale.
Nos craintes en ce domaine sont justifiées, vu la nécessité de reloger l'ancien personnel des mines. Il est aisé de comprendre qu'une indemnité de l'ordre de 90 euros pour un loyer de l'ordre de 300 à 450 euros serait largement insuffisante pour permettre à ces populations de se reloger dignement.
C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement, qui permet d'apporter des garanties sur ce point à tous les ayants droit.
M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l'amendement n° 8.
Mme Gisèle Printz. Cet amendement a pour objet de permettre des procédures de convention entre l'Agence nationale et les bailleurs sociaux, afin de répondre aux besoins des agents logés et aux besoins d'adaptation de l'ancien patrimoine des exploitants. En effet, les agents des mines ou leurs ayants droit sont traditionnellement logés dans un parc immobilier issu des anciennes exploitations.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Leroy, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces amendements. Les inquiétudes qu'ils traduisent relèvent de la compétence du conseil d'administration de la future agence, qui étudiera la meilleure façon de régler l'évolution du parc immobilier.
Tout à l'heure, dans mon intervention, j'ai insisté sur cette nécessaire évolution, qui devra respecter les droits des mineurs retraités et de leurs ayants droit.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Le Gouvernement partage l'avis exprimé par M. le rapporteur. Nous ne sommes pas du tout opposés à la conclusion de telles conventions, mais, à l'évidence, cela ne relève pas du domaine législatif.
M. le président. La parole est à M. Yves Coquelle, pour explication de vote.
M. Yves Coquelle. Malheureusement, dans les faits, il arrive fréquemment qu'on incite les veuves de mineurs à quitter les grands logements dans lesquelles elles vivent pour aller habiter de petites maisons, plus modernes, plus confortables, certes, mais moyennant le paiement d'un loyer. Elles perçoivent alors une aide personnalisée au logement, APL, c'est-à-dire une petite indemnisation qui est loin de couvrir la totalité du loyer, comme je le disais tout à l'heure. Il arrive même que des personnes âgées de soixante-dix ou soixante-quinze ans s'adressent au maire pour lui demander de leur trouver un autre logement.
Par conséquent, je pense qu'il faudrait faire figurer la garantie de la gratuité du logement pour les mineurs et le passage de conventions avec les bailleurs dans la proposition de loi.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Les ressources de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs sont constituées par une subvention de l'Etat, des rémunérations pour services rendus et des dons et legs. - (Adopté.)
Article 6
Sous réserve de la dissolution, par délibération de son assemblée générale, de l'association dénommée « Association nationale de gestion des retraités des Charbonnages de France et des Houillères de bassin ainsi que de leurs ayants droit », les biens, droits et obligations de cette association sont transférés à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs. Ce transfert est exonéré de tous droits ou taxes. - (Adopté.)
Article 7
Sous réserve de la dissolution, par délibération de son assemblée générale, de l'association dénommée « Association nationale de gestion des retraités des Charbonnages de France et des Houillères de bassin ainsi que de leurs ayants droit », l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs se substitue à cette association pour l'application des contrats de travail qu'elle a conclus avec ses agents. Ceux-ci demeurent soumis au code du travail, à la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires et aux accords collectifs de travail conclus par cette association.
Les agents recrutés par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs bénéficient des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que les agents mentionnés à l'alinéa ci-dessus. - (Adopté.)
Article 8
L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs peut être dissoute par un décret en Conseil d'Etat qui déterminera également les modalités selon lesquelles les droits définis aux articles 1er et 2 continuent d'être garantis à vie à leurs bénéficiaires. - (Adopté.)
Articles additionnels avant l'article 9
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Coquelle, Mmes Didier et Beaufils, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les mineurs ayant liquidé leur retraite après 1987 bénéficient de trimestres supplémentaires pour le calcul de leur pension. Ces trimestres sont attribués à la concurrence du nombre de trimestres nécessaires au versement d'une pension équivalente à celle versée au titre d'une retraite liquidée avant 1987. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente disposition. »
L'amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Masseret, Mme Printz, MM. Todeschini et Reiner, Mme San Vicente, MM. Sergent et Percheron, Mme Blandin, MM. Dauge, Raoul, Raoult et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les mineurs ayant liquidé leur retraite après 1987 bénéficient de trimestres supplémentaires pour le calcul de leur pension. Ces trimestres sont attribués à concurrence du nombre de trimestres nécessaires au versement d'une pension équivalente à celle versée au titre d'une retraite liquidée avant 1987. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente disposition.
« II. - Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
La parole est à M. Yves Coquelle, pour présenter l'amendement n° 6 rectifié.
M. Yves Coquelle. Il existe une disparité de pension pouvant atteindre 15 %, selon que les mineurs ont pris leur retraite avant ou après 1987. C'est tout de même assez incroyable ! C'est la raison pour laquelle nous demandons que les mineurs ayant pris leur retraite avant 1987 puissent disposer des mêmes dispositions de réévaluation de leur retraite.
M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l'amendement n° 9 rectifié.
Mme Gisèle Printz. Il a le même objet que l'amendement n° 6 rectifié. Je suis d'accord avec les propos de M. Coquelle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Leroy, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces amendements dans la mesure où ils portent sur des préoccupations qui sont absolument étrangères à la proposition de loi, en l'occurrence le régime de retraite des mineurs.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Comme vous le savez, les mesures de revalorisation des pensions minières ont fait l'objet d'un accord signé par la majorité des organisations syndicales, le 27 septembre 2001. Cet accord a permis de revaloriser fortement toutes les pensions liquidées entre 1987 et 2001, ainsi que toutes les pensions minières à hauteur de 2 %. Il s'agissait d'un accord juste, il n'y a pas de raison de le modifier.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent titre. - (Adopté.)
TITRE II
SIMPLIFICATION DES STRUCTURES
DU GROUPE CHARBONNAGES DE FRANCE
Article 10
Les houillères de bassin créées par les décrets n° 46-1563 du 28 juin 1946 constituant les Houillères du bassin de Lorraine et n° 68-369 du 16 avril 1968 portant fusion des Houillères de bassin du Centre et du Midi et modification du décret du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des houillères de bassin seront dissoutes dans un délai maximum de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Des arrêtés du ministre chargé des mines fixent les modalités de dissolution des houillères de bassin et prononcent le transfert de leurs activités, biens, droits et obligations à l'établissement public dénommé « Charbonnages de France ». Ce transfert est exonéré de tous droits ou taxes. - (Adopté.)
L'article 146 du code minier est ainsi rédigé :
« Art. 146. - Les concessions de combustibles minéraux solides, autres que la tourbe, nationalisées le 18 mai 1946 sont gérées conformément aux dispositions du présent code par un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé "Charbonnages de France". Cet établissement est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la dissolution de cet établissement, qui interviendra au plus tard quatre ans après la fin de l'exploitation par celui-ci de sa dernière mine, à condition que cet établissement ait rempli toutes ses obligations liées à la fin des concessions minières ou que celles-ci aient été transférées à une autre personne morale chargée de les remplir. »
M. le président. La parole est à Mme Evelyne Didier, sur l'article.
Mme Evelyne Didier. Je tiens de nouveau à souligner l'importance de la bonne exécution des obligations en matière d'arrêt des travaux miniers, de mise en sécurité et de réhabilitation des sites d'exploitation.
En effet, les sociétés minières n'ont pas toujours respecté ces obligations, exploitant parfois de manière irresponsable les concessions qui leur avaient été accordées. Pourtant, les services de l'Etat auraient dû contrôler leur travail. Aujourd'hui, ce sont les populations qui subissent les conséquences de cette gestion.
Pouvez-vous nous indiquer, madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour s'assurer que les questions liées à la gestion des eaux d'exhaure et des risques consécutifs à la fermeture des sites miniers, au devenir des biens immobiliers, à la dépollution des sites, à la réindustrialisation - j'en oublie sans doute - seront bien traitées jusqu'au bout dans une approche de développement durable ?
Notre collègue parlait tout à l'heure de quitus. Or nous n'avons pas la garantie qu'un interlocuteur fiable sera encore présent dans trente ans. Pouvez-vous, madame la ministre, nous apporter des précisions sur ce point ?
M. le président. L'amendement n° 10, présenté par M. Masseret, Mme Printz, MM. Todeschini et Reiner, Mme San Vicente, MM. Sergent et Percheron, Mme Blandin, MM. Dauge, Raoul, Raoult et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 146 du code minier, remplacer les mots : "qui interviendra au plus tard quatre ans après la fin de l'exploitation par celui-ci de sa dernière mine" par les mots : "qui interviendra après l'expiration de son dernier titre minier". »
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
M. Jean-Marc Todeschini. A notre sens, il ne faut pas fixer de date déterminée pour la disparition et la suppression de Charbonnages de France. Nous examinons aujourd'hui le quatrième grand texte traitant des problèmes miniers et nous nous sommes tous accordés à dire que ce n'était pas le dernier !
Il serait redoutable de faire disparaître Charbonnages de France en 2008, ou plus tard, parce que les capacités et le savoir-faire de cette entreprise doivent permettre de conduire la gestion de l'après-mine, qui n'a pas été évoquée par Mme la ministre et qui doit pourtant être menée dans des conditions optimales.
Je souligne à cet égard que, dans le Nord - Pas-de-Calais, on travaille sur la fin des concessions depuis presque quinze ans, afin qu'elles s'opèrent dans des conditions optimales et dans le respect du code minier. A défaut, les communes minières vont rester avec leurs problèmes sur les bras ! Or, rien n'est dit sur les interlocuteurs concernés et sur les moyens à mettre en place.
Nous souhaitons donc tout simplement que l'essentiel de ces problèmes soit réglé avant la disparition de Charbonnages de France. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Masseret. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Leroy, rapporteur. Je partage évidemment les inquiétudes de nos collègues.
M. Jean-Marc Todeschini. Après les élections !
M. Philippe Leroy, rapporteur. Techniquement, les problèmes liés à l'après-mine, en particulier hydrauliques, se régleront sur de longues années : il faudra ainsi continuer à pomper l'eau dans les cuvettes d'effondrement, et cela pour l'éternité ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Il me semble par conséquent vain de vouloir conserver Charbonnages de France dans sa structure actuelle, d'autant plus que cet établissement ne s'intéresse qu'au charbon. Or les questions de l'après-mine concernent toutes les substances. Le débat que nous a promis Mme le ministre éclairera ce genre de question.
C'est en ce sens que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Si je n'ai pas évoqué, dans ma réponse aux orateurs, les problèmes liés à l'après-mine, c'est parce que j'avais le sentiment de m'être déjà très largement exprimée sur le sujet dans mon propos liminaire. C'est dans cet esprit que j'ai accepté la proposition d'un grand débat sur l'après-mine.
M. Jean-Marc Todeschini. Après les élections régionales !
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Je ne saurais bien évidemment préjuger des réflexions que votre Haute Assemblée apportera à l'occasion de ce débat.
Pour ce qui concerne les amendements qui vous sont soumis, le Gouvernement n'y est pas favorable, même s'il partage bien entendu la préoccupation de mener à bien la réhabilitation des sites miniers, qu'il s'agisse des mines de charbon, de potasse ou de métaux.
En effet, la meilleure solution pour atteindre ce but n'est pas de confier définitivement cette tâche à des établissements dont les effectifs vont décroître rapidement.
C'est la raison pour laquelle l'Assemblée nationale et le Gouvernement ont souhaité à la fois fixer un délai de quatre ans à Charbonnages de France pour qu'il remplisse au mieux ses obligations à la fin des concessions minières, et prévoir la possibilité d'un transfert des obligations résiduelles à un autre établissement qui pourrait exercer cette compétence à l'échelon national et pour l'ensemble des types de mines.
M. Jean-Marc Todeschini. Avec quels moyens ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. La nature et les missions de cet établissement doivent évidemment faire l'objet d'une large concertation, notamment d'un débat au sein de votre assemblée.
M. le président. La parole est à M. Yves Coquelle, pour explication de vote.
M. Yves Coquelle. L'amendement n° 7 du groupe CRC va exactement dans le même sens que l'amendement n° 10. C'est la raison pour laquelle je me permets d'intervenir maintenant.
Nous approuvons le fait qu'une structure gère l'après-mine qui, comme l'a lui-même indiqué M. le rapporteur, s'étendra sur des décennies. Des moyens considérables devront y être consacrés, si l'on considère l'inventaire des problèmes restant à régler : la remontée des eaux d'exhaure, les problèmes de grisou, de terrils, de friches, de stations de pompage, etc. A cet égard, vous savez que, dans le Nord - Pas-de-Calais, si l'on arrêtait les stations de pompage, une quinzaine de villes seraient totalement inondées, sous trois mètres d'eau ! Tels sont les problèmes considérables qui se posent à nous. Charbonnages de France doit donc prendre des engagements concernant les mines.
La fin des concessions soulève une autre question, madame la ministre. Actuellement, Charbonnages de France essaie d'obtenir des communes des sorties de concession au rabais. Celles-ci sont en effet prêtes à céder leur patrimoine - par exemple des terrils - pour un franc symbolique, mais il figure en toutes lettres dans la clause du contrat que la commune en prend l'entière responsabilité ! Il est donc impossible aux élus de signer ces sorties de concession. L'Etat, qui est tout de même le tuteur de Charbonnages de France, devrait être vigilant sur ce point.
Je ne suis pas du tout certain que le délai de quatre ans permettra de résoudre l'ensemble des problèmes. Par conséquent, au lieu de fixer une date de dissolution de Charbonnages de France que nous ne sommes pas sûrs de pouvoir respecter, prévoyons une structure autre pour la gestion de l'après-mine, quand la question de la sortie des concessions sera réglée.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 7, présenté par M. Coquelle, Mmes Didier et Beaufils, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après les mots : "concessions minières", supprimer la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 146 du code minier. »
Cet amendement a déjà été défendu.
La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet. Les questions qui ont été soulevées par cette batterie d'amendements, qu'il s'agisse du problème des logements, de celui des retraites ou de la continuité de Charbonnages de France au-delà d'une période de quatre ans, sont parfaitement pertinentes. Il serait malhonnête de dire que ces questions ne méritent pas d'être traitées, c'est justement pour cette raison...
M. Jean-Pierre Masseret. Vous plaisantez !
M. Gérard Longuet. ... qu'elles ne peuvent pas être traitées au détour d'un amendement,...
M. Jean-Pierre Masseret. Vous êtes un comique, monsieur Longuet !
M. Gérard Longuet. ... sans un débat approfondi dans l'ensemble des commissions concernées.
Je voudrais revenir plus précisément sur ces amendements auxquels je suis opposé. Le fait même qu'il y ait un délai de quatre ans - l'intervention de Mme la ministre nous en apporte la certitude - nous donne la garantie qu'à Charbonnages de France succédera un établissement public national « interprofessionnel », ce qui n'était pas le cas de Charbonnages de France. Ce dernier va conduire les missions qui sont les siennes que les exploitants ferrifères ont conduit avec moins de responsabilité, peut-être, et moins d'implication.
Nous avons donc la certitude que, au bout de quatre ans, il y aura un établissement public national inter-mines. J'attends, par conséquent, avec impatience cette période qui permettra de restituer un interlocuteur à des bassins qui, aujourd'hui, n'en ont plus.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Todeschini. J'ai bien compris : tous nos amendements sont très convenables, mais ce n'est jamais le moment de les voter, que ce soit lors du débat sur les risques technologiques, ou aujourd'hui. Le moment, ce sera après les élections...
M. Gérard Longuet. Il y a toujours des élections !
M. Jean-Marc Todeschini. Nous savons bien qu'il se produira une coupure pendant trois ans à partir de l'été 2004. On veut bien débattre de toutes ces questions à la faveur d'un grand débat organisé au Sénat, mais c'est toujours plus tard ! En attendant, les populations ne savent pas exactement à quoi s'en tenir, les habitants de Fontoy, commune à laquelle Mme la ministre a fait allusion, et d'Ottange ne savent pas qui va payer le comblement des sous-sols et la mise en sécurité.
J'ai noté que nos amendements sont jugés très raisonnables, mais qu'ils ne seront pas adoptés aujourd'hui. Les délais sont tellement longs... Nous avons d'ailleurs rencontré les mêmes difficultés sous le gouvernement précédent, que pourtant je soutenais, avec les ministères de l'industrie et des finances. Ce n'est jamais le moment de payer ! Il n'en demeure pas moins que les pauvres sont de plus en plus pauvres.
Nous avons évoqué la question du logement des veuves et des ayants droit, mais il est clair que le parc qui va leur être affecté ne sera pas rénové. Ce n'est jamais le moment, mais ces personnes vivent dans des conditions déplorables. Je reviendrai ultérieurement sur les conditions de vie auxquelles Mme Didier a déjà fait allusion (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Jean-Pierre Masseret. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 11.
(L'article 11 est adopté.)