PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2021
n° 2020-1576 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 804 rectifié bis (Stockage de quatre mois pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur - Obligation - Compensation financière)
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 924 (Allègements de cotisation patronale « CICE » - Obligations en matière sociale, environnementale et fiscale - Conditions)
Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° 967 rectifié, n° 968, n° 571 et n° 964 (Bas salaires - Exonérations de cotisations sociales patronales (Réduction « Fillon ») - Suppression)
Article 22 (Objectif d'amortissement de la dette sociale et prévisions sur les recettes du FRR et du FSV)
Article 24 et annexe B (Approbation du rapport sur l'évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale (annexe B))
Article 25 A (nouveau) (Soutien financier de la CNSA aux départements au titre de leur action en faveur des professionnels des SAAD)
Article 25 (Revalorisation des carrières des personnels non médicaux dans les établissements de santé et les Ehpad)
Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 575 (Embauche massive de personnel dans les Ehpad - Effets sur la loi de financement de la Sécurité sociale - Rapport au Parlement)
Article 28 (Ajustements à la réforme du financement des établissements de santé)
Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 579 (Tarifs nationaux journaliers de prestation - Prestation d'hébergement en chambre particulière - Intégration)
Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 678 rectifié ter (Dépenses des agences régionales de santé (ARS) - Information du Parlement)
Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 578 (Effets sur les assurés d'un passage à 100 % de remboursement par la sécurité sociale des soins de santé - Rapport au Parlement)
Article additionnel après l'article 33 - Amendements n° 96 rectifié bis, n° 95 rectifié bis, n° 991 rectifié et n° 472 rectifié bis (Déserts médicaux - Installation des médecins libéraux - Mesures incitatives)
Article 33 ter (nouveau) (Limitation d'accès au conventionnement des centres de santé)
Article additionnel après l'article 33 ter - Amendement n° 993 (Expérimentation d'exercice à titre libéral en centre de santé - Suppression)
Article 35 (Allonger la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et le rendre pour partie obligatoire)
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