PROPOSITION DE LOI PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL (dossier législatif)

Article 3 (précédemment réservé) (Majoration de la durée d'assurance retraite des élus locaux et exclusion de l'écrêtement de la retraite facultative des agriculteurs anciennement élus locaux)

Article 12 (Création d'un statut de l'élu-étudiant)

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