PROPOSITION DE LOI PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL (dossier législatif)
Article 1er (texte non modifié par la commission) (Augmentation des indemnités de fonction des maires et des présidents de délégation spéciale)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 72 (Possibilité d'indemniser les conseillers municipaux titulaires d'une délégation, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale)
Article 5 bis (Création d'une section du Code général des collectivités territoriales (CGCT) regroupant les dispositions statutaires applicables aux élus locaux)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.