PROPOSITION DE LOI VISANT À INSTAURER UNE TRAJECTOIRE DE RÉDUCTION DE L'ARTIFICIALISATION CONCERTÉE AVEC LES ÉLUS LOCAUX
première lecture
[12 et 13 mars 2025]
Article 1er (suite) (Mesure de l'artificialisation par la consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers)
Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 129 rectifié et n° 130 rectifié (Compensation de 1 pour 3 du droit à artificialiser en cas de désamiantage de friches agricoles)
Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 20 rectifié bis et n° 28 (Expérimentation d'un diagnostic de la qualité et de la santé des sols dans les documents d'urbanisme)
Article 2 (Suppression de l'objectif de réduction de moitié du rythme de l'artificialisation sur la période 2021-2031)
Article 4 (Exclusion des projets d'envergure nationale et européenne du décompte de la consommation d'espace)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 92 rectifié bis et n° 145 rectifié (Définition des projets industriels pouvant être qualifiés de Pene (projets d'envergure nationale ou européenne))
Article 5 (Modalités de fixation et de territorialisation des objectifs régionaux de réduction de l'artificialisation)
Article 6 (nouveau) (Garantie de développement communal)
Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 146 rectifié bis et n° 91 rectifié bis (Projets d'aménagement du territoire qualifiés d'intérêt national majeur)