PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES (dossier législatif)
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 229 (Demande de rapport sur le coût et les mécanismes de l'évasion fiscale)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 6 rectifié decies (Demande de rapport sur une réforme du conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)
Article additionnel après l'article 3 (priorité) - Amendement n° 17 (Déclaration à l'administration fiscale des opérations de réorganisation transfrontalière d'entreprises)
Article additionnel après l'article 3 (priorité) - Amendements n° 18 et n° 19 (Obligation de déclaration des prestations de conseil en fiscalité à la charge des conseils d'entreprise)
Article additionnel après l'article 3 (priorité) - Amendement n° 246 rectifié bis (Accès aux bases de données de la DGFiP des agents des services centraux du ministère de l'intérieur dans le cadre de leurs missions de contrôle des organismes sans but lucratif (OSBL))
Article additionnel après l'article 3 (priorité) - Amendements n° 145 rectifié bis et n° 262 rectifié bis (Maintien en vigueur du principe d'information de l'ordre des experts-comptables s'agissant des contrôles effectués par l'administration fiscale auprès des clients/adhérents des professionnels de l'expertise comptable)
Article additionnel après l'article 3 (priorité) - Amendement n° 21 (Obligation de transmission à l'administration fiscale de la justification des prix de transfert pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 150 millions d'euros)
Article additionnel après l'article 3 bis (priorité) - Amendements n° 141 rectifié et n° 148 rectifié bis (Clarification de l'obligation déclarative en France sur les services sur crypto-actifs (PSCA))
Article additiionnel après l'article 18 (priorité) - Amendement n° 24 (Possibilité pour les associations agréées de pouvoir exercer en tant que partie civile pour les infractions de fraude fiscale)
Article additiionnel après l'article 18 (priorité) - Amendement n° 22 (Possibilité pour les agents de la DGFiP de concourir aux enquêtes sur des infractions de blanchiment)
Article additiionnel après l'article 18 (priorité) - Amendement n° 23 (Demande de rapport sur les moyens de la DGCCRF, des Douanes et de la DGFiP en matière de lutte contre la fraude)
Article additionnel après l'article 19 (priorité) - Amendements n° 25 rectifié ter et n° 33 rectifié undecies (Renforcement des sanctions à l'encontre des intermédiaires impliqués dans des montages abusifs)
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