PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026
(dossier législatif)
Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-414 rectifié, n° I-1560 rectifié ter, n° I-1602 rectifié ter et n° I-1707 rectifié bis
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1896
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-2275 et n° I-1212 rectifié
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