PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026
n° 2026-103 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-414 rectifié, n° I-1560 rectifié ter, n° I-1602 rectifié ter et n° I-1707 rectifié bis (Garantir l'éligibilité des prestations de portage de repas à domicile au crédit d'impôt en faveur des services à la personne)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1896 (Réduction de l'avantage fiscal attaché au dispositif forestier « Sérot-Monichon »)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-2275 et n° I-1212 rectifié (Rétrocession de terres à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) de Guyane)
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