PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006
première lecture
[n° 2005-1719 (24, 28, 29, 30 novembre, 3, 10, 11, 12 et 13 décembre 2005)]
Discussion générale:
Première partie :
Art. additionnels avant l'art. 17 bis
Soutient l'amendement n° I-38 de M. Marc Massion (suppression du dispositif des "pactes d'actionnaires") ; rejeté. (texte intégral du JO)Favorable aux amendements n° I-38 de M. Marc Massion (suppression du dispositif des "pactes d'actionnaires") et n° I-75 de M. Thierry Foucaud (suppression du dispositif des "pactes d'actionnaires"). Demande au Gouvernement le montant exact du coût du dispositif des pactes d'actionnaires. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° I-39 de M. Marc Massion (suppression de l'exonération de l'ISF des placements en capital au sein des PME) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 20
Soutient l'amendement n° I-41 de M. Marc Massion (émission conjointe de l'avis d'imposition à la redevance audiovisuelle avec celui de l'impôt sur le revenu) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 20 ter
Soutient l'amendement n° I-58 de M. Marc Massion (prorogation de l'application du taux réduit de la TVA au service d'aide à la personne et aux travaux d'entretien) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 21 (Reversement des disponibilités du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (FGAS) et reprise par l'Etat de la garantie accordée sur les prêts de l'accession sociale)
Soutient l'amendement n° I-47 de M. Marc Massion (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 29
Ses amendements n° I-167 : compensation de la moins-value subie par les communes figurant dans le plan d'exposition au bruit ; et n° I-168 : repli ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 41
Soutient l'amendement n° I-48 de M. Marc Massion (exonération pour les associations de la taxe sur les salaires à hauteur de deux emplois à plein temps payés au SMIC) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 43
Soutient l'amendement n° I-122 de M. Marc Massion (création d'une redevance de sac de caisse dont le produit est reversé à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) ; rejeté. Causes de pollution sous-marine. (texte intégral du JO)Débat sur les recettes des collectivités territoriales :
Mise en cause des élus locaux et de leur gestion "décentralisée" des collectivités territoriales par le Gouvernement. Mobilisation des associations d'élus de collectivités à propos de ce projet de loi de finances. Conséquence de la réforme de la taxe professionnelle pour les finances des départements. Volte-face du Gouvernement à propos de l'autonomie financière des collectivités territoriales : engagements non tenus ; discours de "tutellisation" ; manque de transparence ; absence de garantie relative à la fiscalité locale ; non-explicitation du principe constitutionnel de péréquation. Son intervention en 2004 sur les insuffisances du ratio d'autonomie. Dégradation du processus de décision gouvernementale. Nombreuses questions en suspens sur la réforme de la taxe professionnelle. Votera contre ce projet de loi de finances. (texte intégral du JO)présidence de m. roland du luart :
Art. additionnel avant l'art. 24
S'abstiendra lors du vote de l'amendement n° I-318 de la commission (création d'un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion des allocataires du RMI). Interrogation sur les conséquences de la suppression de la première part de la DGE et sur les paramètres retenus pour la répartition des dotations de ce nouveau fonds. (texte intégral du JO)Art. 24 (Réforme de la dotation globale d'équipement des départements)
Soutient l'amendement n° I-139 de M. Claude Haut (maintien de la majoration de la dotation de compensation de la DGF des départements) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° I-143 de M. Claude Haut (participation financière supplémentaire de l'Etat à la prestation de fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires) ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 25 (Affectation de la régularisation au titre de la dotation globale de fonctionnement, DGF, pour 2004 des communes et de leurs groupements)
Sur l'amendement n° I-248 de M. Roger Besse (réforme de la dotation "élu local"), son sous-amendement n° I-321 ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 27 (Compensation financière en 2006 des transferts de compétences aux départements)
Soutient les amendements n° I-156 de M. Gérard Miquel (mise en place d'une indexation au moins égale à l'évolution annuelle de la DGF de la fraction du taux de TSCA transférée aux départements) ; et n° I-157 de M. Claude Haut (mise en oeuvre du principe de l'autonomie financière des collectivités) ; rejetés. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Pouvoirs publics :
Direction de l'action du Gouvernement :
Erreurs dans la présentation de l'augmentation de certains crédits. Incohérence entre la maquette budgétaire et les dotations proposées s'agissant de la sous-action "Conseil d'analyse de la société". Sous-évaluation traditionnelle des crédits d'action sociale interministérielle. Nécessité d'un effort accru en 2007 en loi de finances initiale. Diminution regrettable des crédits du CSA en dépit du déploiement de la TNT ainsi que de ceux de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, CNDS. Réflexion sur les objectifs et indicateurs de performance. Sous réserve de ces observations, avis favorable de la commission des finances à l'adoption des crédits de la mission "Direction de l'action du Gouvernement" et de l'article 79. (texte intégral du JO)Art. 52 et état B (Crédits du budget général)
Ses amendements n° II-22 : création d'un nouveau programme "Développement et régulation des médias" ; et n° II-23 : réduction des crédits de paiement et des autorisations d'engagement du programme "Coordination du travail gouvernemental" pour corriger une erreur matérielle ; retirés au profit de l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° II-13 (création d'un nouveau programme regroupant les sept autorités administratives indépendantes, AAI, auparavant incluses dans le programme "Coordination du travail gouvernemental"). Accepte l'amendement n° II-123 du Gouvernement (réduction des crédits de paiement et des autorisations d'engagement du programme "Coordination du travail gouvernemental", correspondant à une nouvelle répartition des compétences entre l'Agence nationale des fréquences et le CSA). (texte intégral du JO)Art. 79 (Aménagement de nomenclature relatif aux fonds spéciaux)
Son amendement n° II-25 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Développement et régulation économiques :
Baisse en volume des crédits du programme "développement des entreprises" et de l'action "développement international de l'économie française". Enjeu capital de l'internationalisation de l'économie. Inquiétude quant à la progression des importations. Déficit commercial. Scepticisme à l'égard du discours officiel. Résultats excédentaires en Allemagne, aux Pays-Bas et en Irlande confrontés aux mêmes handicaps que la France. Quantité insuffisante d'entreprises exportatrices et d'exportations de haute technologie. Absence de politique régionalisée du commerce extérieur en dépit de l'objectif de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. Impossibilité pour les régions de dégager les moyens indispensables. Nécessité d'une mobilisation de tous et d'une coordination des efforts engagés par l'Etat et les collectivités locales. (texte intégral du JO)Articles non rattachés :
Art. 67 (priorité) (Réforme de la taxe professionnelle)
Rappel du débat au Sénat sur l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales : caractère inapplicable des mécanismes proposés ; absence de confiance dans les engagements du Gouvernement. Volonté de mise sous tutelle des collectivités territoriales. Absence de réforme de l'assiette de la taxe professionnelle. Irrecevabilité de la justification de cette réforme mentionnant la nécessité de préserver l'attractivité de la France. Conséquences : risque de nomadisation des bases de taxe professionnelle et de précarisation de l'emploi. Défavorable à cet article. (texte intégral du JO)Son amendement n° II-354 : suppression des pratiques d'optimisation fiscale consistant à réduire la valeur ajoutée des entreprises par la déduction des dépenses de prestation d'intérim et de mise à disposition de personnels par une autre entreprise ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° II-354 précité. Lutte contre la précarisation. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Marc Massion n° II-362 (non-application de cette réforme aux EPCI à taxe professionnelle unique dont le taux est inférieur à celui voté l'année précédente majoré de 5,5 %) ; retiré ; et n° II-356 (non-application de ce dispositif aux collectivités locales souhaitant mettre en place une majoration spéciale de leur taux de taxe professionnelle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 61
Soutient l'amendement n° II-385 de M. Marc Massion (plafonnement global de la réduction du revenu imposable procurée par l'ensemble des dispositifs d'incitation fiscale) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 66
Soutient l'amendement n° II-388 de M. Marc Massion (incitation fiscale à la démarche de certification au bénéfice des entreprises) ; rejeté. Soutient les amendements de M. Gérard Miquel n° II-389 (création d'un fonds de développement de la chaleur renouvelable et locale financé par un prélèvement sur les recettes de la TIPP) ; et n° II-391 (majoration du tarif d'achat de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables) ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 66
Soutient l'amendement n° II-393 de M. Michel Charasse (prorogation de l'application du taux réduit de TVA aux services d'aide à la personne et aux travaux à domicile) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 67
Soutient l'amendement n° II-97 de M. Bernard Dussaut (limitation de l'augmentation annuelle du taux de la TACA à 50 %) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 67 bis
Soutient les amendements de M. Gérard Miquel n° II-374 (éligibilité au FCTVA des investissements relatifs aux installations de traitement des déchets ménagers réalisés par les communes et leurs groupements, quelle que soit la part de l'activité de valorisation des déchets) ; et n° II-369 (généralisation du principe de la responsabilité du producteur de déchets en matière de collecte, de traitement et d'élimination des déchets) ; rejetés. Soutient l'amendement n° II-54 de M. Paul Raoult (octroi d'une subvention du budget général des collectivités territoriales à l'équilibre des comptes des nouveaux services publics d'assainissement non collectifs, SPANC, pendant les quatre premières années) ; adopté. (texte intégral du JO)Favorable au maintien en l'état de l'amendement précité n° II-369 de M. Gérard Miquel. (texte intégral du JO)