PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE
première lecture
[n° 2025-797 (20 mai 2025)]
Article 10 (Faciliter les opérations de résorption de l'habitat informel)
P. 5814 et suivantes (texte intégral du JO)Article 21 (Recours aux marchés de conception-réalisation pour la construction d'établissements scolaires, d'établissements d'enseignement supérieur et de résidences universitaires à Mayotte)
P. 5842 et suivantes (texte intégral du JO)