PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE

première lecture

[n° 2025-797 (20 mai 2025)]

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Article 10 (Faciliter les opérations de résorption de l'habitat informel)

P. 5814 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 21 (Recours aux marchés de conception-réalisation pour la construction d'établissements scolaires, d'établissements d'enseignement supérieur et de résidences universitaires à Mayotte)

P. 5842 et suivantes (texte intégral du JO)