PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026
n° 2026-103 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 71 - Amendements n° II-18 et n° II-1414 (Plafonnement des frais irrépétibles versés par l'Office français de protection des réfugiés et apatride (OFPRA) aux avocats des demandeurs au niveau de l'aide juridictionnelle en cas de décision d'annulation de la Cour nationale du droit d'asile)
Article additionnel après l'article 69 - Amendements n° II-1429 rectifié et n° II-1629 rectifié bis (Rendre impossible, à compter de 2026, la conclusion de contrats de soutien public pour les installations de production d'électricité éolienne et photovoltaïque)
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