PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2014 n° 2013-1278 (dossier législatif)

Articles additionnels après l’article 8

Article 8 bis (nouveau)

Article 8 ter (nouveau) (art. 885 V bis du code général des impôts - Calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune)

Article 9 (Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises)

Article 10 (art. 223 duodecies, 223 terdecies et 223 quaterdecies [nouveaux] du code général des impôts - Instauration d'une contribution sur l'excédent brut d'exploitation pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros)

Articles additionnels après l’article 10

Article 11 ter (nouveau) (art. 150 VK du code général des impôts - Relèvement du taux de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux)

Articles additionnels après l’article 12

Article 13 (art. 199 ter U [nouveau], 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 199 undecies D, 200-0 A, 217 undecies, 217 duodecies, 220 Z quater [nouveau], 220 Z quinquies [nouveau], 223 O, 242 sexies, 242 septies, 244 quater W [nouveau], 244 quater X [nouveau], 296 ter, 1740-00 AB, 1740-0 A et 1743 du code général des impôts et art. L. 45 F du livre des procédures fiscales - Réforme du régime de défiscalisation des investissements productifs et des logements sociaux outre-mer)

Article 14 (art. 212 du code général des impôts - Lutte contre l'endettement artificiel par le recours à des produits hybrides)

Article 18 (art. 150 VC, 150 VD du code général des impôts et L. 136-7 du code de la sécurité sociale - Réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières)

Articles additionnels après l'article 18

Article 18 ter (nouveau) (art. 150 U du code général des impôts - Extension de l'exonération de plus-value de cession immobilière applicable à certains non-résidents)

Article 19 (art. 68 de la loi n° 2012 1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 257, 278 sexies, 278 sexies A, 279-0 bis et 284 du code général des impôts - Abaissement du taux de TVA applicable à la construction et à la rénovation de logements sociaux)

Article 19 bis (nouveau) (art. 1010 du code général des impôts, art. 21 de la loi n° 2011-906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - Ajout d'une composante « air » à la taxe sur les véhicules de société afin de tenir compte des oxydes d'azote, des composés organiques volatiles non méthaniques et des particules en suspension)

Article 20 (art. 265, 265 bis, 266 quinquies et 266 quinquies B du code des douanes - Aménagement des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques, TICPE)

Articles additionnels après l’article 21

Article 22 (art. 265 bis A et 266 quindecies du code des douanes - Suppression progressive de la défiscalisation des biocarburants et modification du régime de TGAP biocarburants)

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