M. Éric Doligé. Comme chacun le sait, les investissements sont soumis à agréments, et l’obtention de ces documents requiert un certain délai, voire un délai certain.
Le présent amendement vise donc à assurer une continuité dans les investissements outre-mer, sans période de latence. On a pu observer qu’un même dossier avait été redemandé huit fois ! Cela permet de faire durer deux ans de plus le délai d’obtention d’un agrément, ce qui pose tout de même un certain nombre de problèmes en termes de continuité des investissements, notamment pour la réalisation de logements sociaux.
Il importe donc d’assurer la continuité des investissements outre-mer, sans période de rupture entre les dépôts de dossiers et la possibilité de réalisation des investissements.
M. le président. L'amendement n° I-541, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 181
Après la date :
31 décembre 2014
insérer les mots :
, pour les travaux de réhabilitation d’immeubles, qui ont donné lieu au versement d’acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix avant le 31 décembre 2014
II. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l'État du III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a pour objet de réparer une omission.
L’Assemblée nationale a en effet mis en place un dispositif transitoire, afin que des investissements ne pouvant plus bénéficier de la défiscalisation à compter du 1er juillet 2014 continuent à y être éligibles pendant un temps limité. Sont ainsi concernés les travaux de réhabilitation d’immeubles ne faisant pas l’objet d’un agrément de l’administration. Lorsqu’ils font l'objet d'un agrément, ces mêmes travaux en sont exclus.
Là, à nos yeux, se situe le problème. Nous voulons donc réparer cette omission et réintroduire les travaux soumis à agrément.
M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-119 est présenté par M. S. Larcher, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° I-210 est présenté par M. Doligé.
L'amendement n° I-314 est présenté par Mme Lienemann.
L'amendement n° I-344 est présenté par M. Mohamed Soilihi.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2014, un rapport étudiant l’opportunité et les modalités de la mise en place d’un prêt à taux zéro ou d’un prêt bonifié équivalent servi par la Caisse des dépôts et consignations qui se substituerait au moins partiellement à l’aide fiscale à l’investissement outre-mer en matière de logement social.
La parole est à M. Serge Larcher, pour présenter l’amendement n° I-119.
M. Serge Larcher, au nom de la commission des affaires économiques. Au cours de ses travaux, le groupe de travail a réfléchi aux solutions de substitution possibles à la défiscalisation, qui permettraient, notamment, d’économiser l’avantage fiscal bénéficiant aujourd'hui aux contribuables-investisseurs et, ainsi, de réduire le coût de la dépense fiscale.
Dans son rapport, le groupe de travail a donc proposé l’étude des modalités d’un prêt à taux zéro, ou d’un prêt bonifié équivalent, servi par la Caisse des dépôts et consignations pour le financement des différentes catégories de logement social.
Cette proposition a été soumise par le groupe de travail aux acteurs du logement social dans les outre-mer, qui l’ont jugée globalement recevable.
Une telle solution de rechange présenterait plusieurs avantages. Elle permettrait une réduction du coût, pour l’État, de la politique du logement social dans les outre-mer, grâce à la disparition des coûts liés à la réduction d’impôts consentie aux contribuables et à la rémunération des intermédiaires. Cette économie pourrait atteindre 110 millions d'euros, soit de l’ordre de 25 % de la dépense fiscale actuelle, certaines estimations allant jusqu’à 200 millions d'euros.
Par ailleurs, une telle solution ne déstabiliserait pas les organismes de logement social, qui travaillent d’ores et déjà avec la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt à taux zéro pourrait donc se substituer – au moins en partie – aux aides fiscales actuelles et être réservé aux logements locatifs sociaux, LLS, ou très sociaux, LLTS, le prêt locatif social, PLS, qui n’est pas éligible à la ligne budgétaire unique, LBU, continuant à bénéficier uniquement de l’aide fiscale.
Le présent amendement, qui a été adopté par la commission des affaires économiques, vise à prévoir la remise au Parlement d’un rapport avant l’examen du projet de loi de finances pour 2015 sur l’opportunité et les modalités de la mise en œuvre d’un prêt à taux zéro servi par la Caisse des dépôts et consignations, qui pourrait constituer un dispositif de substitution à la défiscalisation en matière de logement social.
M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l’amendement n° I-210.
M. Éric Doligé. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-314 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l'amendement n° I-344.
M. Thani Mohamed Soilihi. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. S’agissant de l’amendement n° I-498 rectifié, je souligne que, si la critique de la défiscalisation est ancienne, la volonté politique d’y mettre bon ordre a souvent manqué. Il faut donc saluer la volonté du Gouvernement de revenir sur ces dispositifs et, si possible, d’en améliorer le fonctionnement. Il nous semble que la solution retenue à l’article 13 constitue un bon compromis. La commission est par conséquent défavorable à cet amendement qui en prévoit la suppression.
La commission est également défavorable à l’amendement n° I-306, qui vise à restreindre le champ des entreprises qui devront basculer sur le crédit d’impôt, ainsi qu’à l’amendement n° I-307, pour la même raison.
La commission suivra l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-312 rectifié, qui est assez technique.
La commission est défavorable à l’amendement n° I-310 rectifié, qui risque de rendre difficile la réalisation de certains projets et constitue un moyen indirect d’augmenter le plafond applicable aux niches fiscales considérées, ce qui ne nous paraît pas opportun.
La commission demande à M. Doligé de bien vouloir retirer l’amendement n° I-309, qui va à l’encontre de notre volonté de mieux encadrer la défiscalisation.
Je souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-251 rectifié, qui tend à modifier la notion de « programme d’investissement ».
La commission des finances est plutôt favorable aux amendements identiques nos I-120, I-211 et I-345. Réduire la durée de portage de l’investissement revient à anticiper la date à laquelle le bailleur social devient pleinement propriétaire des logements sociaux ayant bénéficié de la défiscalisation et doit permettre une économie de gestion pour le cabinet de défiscalisation. Nous nous demandons cependant quels seront les effets pour les bailleurs sociaux et il serait opportun que le Gouvernement nous éclaire sur ce point.
La commission est défavorable à l’amendement n° I-247, qui risque de rendre difficile la réalisation de certains projets de logement social et constitue un moyen indirect d’augmenter le plafond applicable à cette niche fiscale.
L’avis est le même concernant l’amendement n° I-349, car il empêchera l’administration de piloter la dépense fiscale sur le logement social outre-mer.
Pour ce qui concerne les amendements identiques nos I-121, I-212, I-246 et I-346, la commission y est plutôt favorable. La dépense fiscale sur le logement social connaît un dynamisme très important : elle est passée de 68 millions d’euros en 2011 à 200 millions en 2012 et à 300 millions en 2013. Dès lors, il est tout à fait légitime de mettre en place une quotité minimum de subvention publique, ce qui permettra un pilotage de la programmation des logements sociaux par l’administration.
Le niveau prévu permettra-t-il un pilotage suffisant de la dépense fiscale ? J’aimerais entendre l’avis du Gouvernement sur ce point.
La commission des finances est défavorable aux amendements identiques nos I-122, I-311 et I-347, qui visent à porter le plafond des avantages fiscaux de 18 000 à 28 000 euros. Une telle mesure ne nous paraît pas opportune.
Je souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-248, qui introduit une exception pour l’application du seuil au-delà duquel les entreprises ne peuvent plus bénéficier de la défiscalisation.
Il en va de même pour les amendements identiques nos I-305 et I-351, dont l’adoption permettrait à de grandes sociétés de continuer à défiscaliser lorsqu’elles financent des entreprises ultramarines de taille plus modeste. L’avis du Gouvernement nous permettra certainement de mieux mesurer les conséquences d’une telle mesure.
La commission appelle également le Gouvernement à la rescousse sur les amendements identiques nos I-123, I-214 et I-348. La mesure proposée permettrait de réduire la durée d’instruction des demandes d’agrément et d’assurer que la décision sera prise en toute connaissance des réalités locales, mais elle risque de réduire la capacité de l’administration à gérer et contrôler la dépense fiscale. Se pose également la question de la mobilisation des services publics : auront-ils la capacité de faire, et de bien faire ?
La commission est défavorable à l’amendement n° I-352, dont l’objet va à l’encontre de la priorité accordée au logement social, aux amendements identiques nos I-156 rectifié et I-350 rectifié, qui engendreraient des coûts de trésorerie pour l’État, aux amendements identiques nos I-157 rectifié ter et I-245 rectifié, dont l’adoption pourrait avoir pour conséquence de diminuer le rythme de construction des logements sociaux outre-mer, ainsi qu’à l’amendement n° I-308, qui risque de retarder excessivement l’entrée en vigueur effective des crédits d’impôt.
En revanche, la commission est favorable aux amendements identiques nos I-119, I-210 et I-344, dont les auteurs suggèrent une piste intéressante pour réduire la dépense fiscale.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon, ministre délégué. Sans surprise, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° I-498 rectifié. La suppression de ces mécanismes de défiscalisation déstabiliserait brutalement l’économie d’outre-mer : les entreprises sont familières des outils existants, lesquels sont anciens puisque, dans leur forme actuelle, ils datent de la loi Pons de 1986.
L’objectif est de mettre en place un mécanisme optionnel, qui pourrait notamment s’appliquer aux entreprises à partir d’un seuil de 20 millions d’euros. Il s’agit d’expérimenter un dispositif qui permettra à une entreprise de bénéficier directement d’un crédit d’impôt pour subventionner l’achat d’une machine ou d’un véhicule de transport, par exemple. Ce dispositif a fait l’objet d’une concertation approfondie avec les représentants des entreprises d’outre-mer, ceux du logement social et les élus, sous l’égide du Premier ministre et avec l’aide des services du ministère des outre-mer.
Nous avons cherché à mettre en place un dispositif qui soit bénéfique pour les investisseurs et les outre-mer sans être exagérément coûteux pour les finances publiques, et nous attendons beaucoup de cette expérimentation.
Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° I-306, qui tend à appréhender le seuil de 20 millions d’euros à l’échelle du groupe fiscal, et à l’amendement n° I-307, qui vise à apprécier ce seuil en prenant en compte les seules activités éligibles à la défiscalisation. Le chiffre d’affaires du groupe économique atteste de sa taille et de sa solidité financière pour obtenir des financements. Apprécier ce seuil selon un critère exclusivement fiscal permettrait des optimisations puisque le périmètre du groupe fiscal est librement défini chaque année par le contribuable. Ces grands groupes créeraient des filiales dédiées qui seraient en dehors du périmètre d’intégration. Une telle possibilité nous semble contourner l’esprit du projet gouvernemental.
L’amendement n° I-312 rectifié tend à modifier le fait générateur de l’avantage fiscal. Ce faisant, il tend à revenir sur une règle existante qui ne nous semble pas poser de difficultés particulières. L’avis est donc défavorable.
L’amendement n° I-310 rectifié vise à relever le taux de rétrocession, c’est-à-dire le montant minimal qui doit être « rendu » par l’investisseur aux entreprises d’outre-mer. La préoccupation est louable, mais cela risquerait d’avoir des effets pervers en privant d’intérêt économique l’investissement, lequel pourrait se trouver ainsi « asséché ». Le Gouvernement est donc défavorable à cette mesure, qui nuirait à l’économie ultra-marine.
L’amendement n° I-309 vise à supprimer l’agrément pour les investissements opérés dans certaines formes de sociétés, comme les sociétés par actions simplifiées et les SARL. Il s’agit de revenir sur une mesure anti-abus, de surcroît prise par l’ancienne majorité. Le Gouvernement est attaché à son maintien et émet donc un avis défavorable.
L’amendement n° I-251 rectifié tend à modifier la notion de « programme d’investissement ». Celle-ci est d’ores et déjà définie par la doctrine dans le sens souhaité par M. Patient, c'est-à-dire qu’elle est destinée à permettre la réalisation d’investissements étalés sur plusieurs exercices. À mes yeux, cet amendement est donc satisfait et j’en demande donc le retrait.
Les amendements identiques nos I-120, I-211 et I-345 tendent à découpler le délai de détention des parts de société de celui de l’exploitation des investissements. Leur adoption permettrait aux sociétés de partage de pouvoir céder leurs investissements, alors que les porteurs de parts devraient conserver celles-ci. Cela ne nous semble pas cohérent. L’avis est donc défavorable.
S’agissant de l’amendement n° I-247, la préoccupation est la même que pour l’amendement n° I-310 rectifié : le relèvement du taux de rétrocession risquerait de porter atteinte à l’équilibre économique des opérations. J’y suis défavorable.
L’amendement n° I-349 est le premier d’une série d’amendements de M. Thani Mohamed Soilihi relatifs au cofinancement minimal des investissements par la ligne budgétaire unique. Il s’agit d’un élément important pour assurer un pilotage qualitatif, quantitatif et géographique des projets, qui permet d’adapter l’offre aux besoins locaux de l’ensemble des territoires, et auquel le Gouvernement est attaché. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Les amendements identiques nos I-121, I-212, I-246 et I-346 visent à réduire la part minimale de dotations budgétaires en l’abaissant de 5 % à 3 %. Le niveau de 5 % correspond à un équilibre auquel le Gouvernement tient. L’avis est donc défavorable.
Les amendements identiques nos I-122, I-311 et I-347 visent à relever le plafond global des niches fiscales pour augmenter le montant d’impôt pouvant être réduit par un investissement métropolitain à l’occasion d’une opération dans les outre-mer. Le Gouvernement est attaché au niveau actuel du plafond, qui est un élément important d’équité fiscale. Il permet déjà de privilégier les investissements outre-mer parmi l’ensemble des avantages fiscaux en les faisant bénéficier d’un plafond relevé à 18 000 euros. Le Gouvernement est défavorable au relèvement du plafond des niches fiscales.
L’amendement n° I-248 soulève un problème réel, auquel le Gouvernement est sensible : celui du financement par la défiscalisation des opérations concernant des logements autres que sociaux. Je demande le retrait de cet amendement moyennant l’engagement de travailler sur le sujet au cours de la navette.
Les amendements identiques nos I-305 et I-351 visent à traiter le cas des opérations de souscription au capital de sociétés exploitantes. Je remercie leurs auteurs d’avoir soulevé cette question et le Gouvernement est favorable à ces amendements.
Les amendements identiques nos I-123, I-214 et I-348 visent à remonter le seuil d’investissement jusqu’auquel les opérations sont agréées localement. Les moyens administratifs disponibles dans les outre-mer – tout autant que dans les territoires métropolitains, du reste ! – ne permettraient pas un traitement efficace des demandes. L’avis est donc défavorable.
L’amendement n° I-352 vise à permettre le financement par le crédit d’impôt d’opérations portant sur des logements intermédiaires. C’est un sujet important, sur lequel le Gouvernement souhaite poursuivre la réflexion au cours de la navette, en lien avec les élus d’outre-mer. Je demande donc à M. Mohamed Soilihi de retirer son amendement afin que nous travaillions ensemble à cette question et puissions répondre à sa préoccupation.
Les amendements identiques nos I-156 rectifié et I-350 rectifié ont pour objet d’accélérer le rythme auquel les utilisateurs du crédit d’impôt pourraient en obtenir le remboursement. Or ce rythme a été fixé en référence aux usages de la profession et l’accélération proposée aurait un coût pour les finances publiques. L’avis est donc défavorable.
L’adoption des amendements identiques nos I-157 rectifié ter et I-245 rectifié conduirait à maintenir le bénéfice de l’avantage fiscal pour des opérations dont le délai d’achèvement serait allongé d’une année supplémentaire. Ce serait un signal négatif, qui pourrait ralentir la production de logements. En outre, en pratique, ce délai ne soulève pas de problème particulier aujourd'hui.
L’amendement n° I-308 assouplit excessivement les conditions d’entrée en vigueur de la réforme. L’avis est défavorable.
Je suis favorable à l’amendement n° I-541 de la commission qui tend à améliorer les dispositions transitoires.
Enfin, sur les amendements identiques nos I-119, I-210 et I-344, qui visent à l’étude d’une piste alternative intéressante de financement, nous nous en remettons à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote sur l'amendement n° I-498 rectifié.
M. Jean-Claude Requier. Avec cet amendement quelque peu provocateur, nous avons voulu tirer la sonnette d’alarme.
En tant que vice-président de la délégation à l’outre-mer, je connais bien les difficultés de ces territoires. Je suis convaincu que la métropole doit aider l’outre-mer. Nous souhaitons surtout dire que cette aide doit être plus efficace, mieux ciblée. La délégation travaille notamment sur la possibilité de mettre en place des prêts à taux zéro : ils permettraient d’obtenir de meilleurs résultats sur le terrain, tout en coûtant moins cher à la collectivité.
Quoi qu'il en soit, préférant la douceur des alizés à la violence de la tempête, nous retirons cet amendement. (Sourires.)
Mme Michèle André. C’est sage !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est dommage !
M. le président. L'amendement n° I-498 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° I-306.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Monsieur Cornano, l'amendement n° I-251 rectifié est-il maintenu ?
M. Jacques Cornano. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-251 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-120, I-211 et I-345.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-121, I-212, I-246 et I-346.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-122, I-311 et I-347.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Monsieur Cornano, l'amendement n° I-248 est-il maintenu ?
M. Jacques Cornano. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-248 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-305 et I-351.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-123, I-214 et I-348.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Monsieur Mohamed Soilihi, l'amendement n° I-352 est-il maintenu ?
M. Thani Mohamed Soilihi. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-352 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-156 rectifié et I-350 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-157 rectifié ter et I-245 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-119, I-210 et I-344.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote sur l’article.
M. Éric Doligé. Je soulignerai tout d’abord la célérité avec laquelle nous avons examiné les nombreux amendements déposés sur l’article 13 : il serait heureux que le Sénat fasse preuve de la même diligence pour les autres articles…
Mais je tiens surtout à dire, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que les amendements que j’ai défendus, ainsi que d’autres présentés par différents collègues, visaient véritablement à défendre l’économie des outre-mer. Or j’ai le sentiment qu’il existe parfois un déphasage entre vos analyses et les conclusions auxquelles on aboutit lorsqu’on enquête sur le terrain.
Par exemple, avec les taux de rétrocession, notre objectif était de coller à la réalité, en octroyant un avantage certain à l’activité ultramarine. De même, en proposant que les seuils soient fixés localement, nous voulions permettre aux administrations locales d’être plus efficaces.
Il semble que l’on se méfie des administrations locales et que l’on veuille tout faire passer par l’administration centrale parisienne. Pourtant, on ne peut pas dire que les choses fonctionnent dans les meilleures conditions possibles ! À cet égard, une véritable possibilité d’investissement de bon niveau outre-mer permettrait très certainement de faire des économies.
Monsieur le ministre, l’avis que vous avez émis sur certains amendements témoigne ou d’une suspicion ou d’une mauvaise connaissance des territoires. Je peux pourtant vous assurer que leurs auteurs ont bien analysé les problématiques en jeu !
Si l’adoption de certains amendements me satisfait, le rejet de nombreux autres ne peut que me décevoir ; ce n’est pas affaire personnelle ou vanité d’auteur : non, je suis surtout déçu pour les territoires concernés, qui rencontreront nécessairement des difficultés dans la mise en place de certaines politiques.
M. le président. La parole est à M. Serge Larcher.
M. Serge Larcher. Mes chers collègues, je vous remercie d’être restés cet après-midi pour parler de l’outre-mer.
Il est vrai qu’au départ la défiscalisation avait mauvaise presse et qu’il y avait des dérives. Mais les gouvernements successifs, dont l’actuel, se sont employés à corriger le tir et à améliorer le dispositif.
Aujourd'hui, ce dernier n’est toujours pas doté de toutes les vertus, mais les choses se passent mieux.
La défiscalisation est un dispositif essentiel pour le développement de nos outre-mer.
Aujourd'hui, j’ai entendu ici même que les entreprises de métropole avaient du mal à trouver des financements, notamment par le crédit. Eh bien, chez nous, il faut le savoir, il n’y a tout simplement aucune possibilité de financement pour les entreprises !
Si nous nous interrogeons sur le crédit d’impôt, c’est parce qu’il n’existe pas de dispositif de préfinancement, ce qui pose des problèmes pour le financement des investissements outre-mer.
J’ajoute que nous aurions souhaité une plus grande déconcentration. Prendre les décisions au plus près du terrain est pourtant dans l’air du temps !
Souvent, on a l’impression que Bercy s’ingénie à susciter des difficultés, à demander des pièces supplémentaires, à poser sans cesse de nouvelles questions, tant et si bien que, finalement, les opérations prévues sont abandonnées. Il en résulte des situations aberrantes !
Ainsi, des Néo-Calédoniens ont voulu monter une production de concombres de mer, pour lesquels il existe assez près un énorme marché, celui de la Chine. Hélas, Bercy a bloqué le dossier sous prétexte qu’une telle production pouvait porter préjudice à la qualité de l’eau dans le Pacifique… Et ce marché a été perdu !
C’est pour que les décisions soient prises au plus près des réalités que nous appelons à une déconcentration accrue. Vous me direz que nous avions mis la barre un peu haut. Sans doute aurions-nous pu modérer nos ambitions, mais c’est bien dans ce sens qu’il faut aller. Sinon, beaucoup de dossiers ne trouveront pas de financements !
S’agissant de la compétitivité de l’économie des outre-mer, il faut savoir que nos concurrents les plus sérieux ne sont pas les entreprises hexagonales : ce sont les îles qui nous entourent, qui sont autant de pays indépendants où les coûts de production peuvent être dix, voire cent fois inférieurs aux nôtres !
En matière de tourisme, par exemple, nous avons partout autour de nous, à Sainte-Lucie, à Saint-Vincent, etc., des concurrents qui vendent les mêmes produits que nous : la mer, le sable, le soleil. Mais leurs coûts sont nettement plus bas !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est juste !
M. Serge Larcher. À Sainte-Lucie, juste à côté de la Martinique, les salaires sont généralement de 350 euros ! Allez rivaliser avec eux !
Bien sûr, nous attirerons toujours la clientèle captive, celle qui vient de l’Hexagone, mais il est beaucoup plus difficile de faire venir des clients d’Amérique du Nord ou d’autres pays européens.
J’ai entendu dire que nous devions trouver des financements alternatifs. Certes, le crédit d’impôt a connu quelques difficultés de démarrage et il n’était moralement pas tout à fait exemplaire, mais il a été amélioré. L’outre-mer a besoin de tels financements pour assurer son développement, tant en matière de logement social que pour ce qui est du secteur productif.
En conclusion, je veux remercier ceux de nos collègues qui ont compris notre message et ont apporté leur soutien aux amendements que j’ai présentés au nom de la commission des affaires économiques.
Nous ne désespérons pas, car nous savons que, pour enfoncer un clou dans une planche, il faut taper plusieurs fois sur la tête du clou ! (Sourires.) Mes chers collègues, nous ne manquerons donc pas de revenir à la charge !