Interventions de Mme Pauline MARTIN

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI VISANT À DONNER AUX ACTEURS LOCAUX LES MOYENS DE LUTTER CONTRE LA CABANISATION

première lecture

[6 mai 2026]

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Discussion générale:

P. 3145 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 1er (Procédure administrative d'évacuation et démolition des implantations irrégulières à l'initiative du préfet)

P. 3154 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 11 rectifié et n° 12 (Inapplicabilité des sanctions administratives aux logements démontables)

P. 3159 (texte intégral du JO)

Article 2 (Possibilité de transférer la charge de l'établissement d'un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme aux services préfectoraux)

P. 3159 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 16 rectifié, n° 15 rectifié, n° 13 rectifié, n° 14 rectifié et n° 3 rectifié (Conditions de constat des infractions et d'intervention du préfet)

P. 3160 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 4 (Décalage du point de départ du délai de prescription pour le refus d'autorisation d'urbanisme au motif de l'irrégularité d'une construction à la date de découverte de l'infraction)

P. 3162 et suivantes (texte intégral du JO)