Interventions de Mme Pauline MARTIN

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI VISANT À DONNER AUX ACTEURS LOCAUX LES MOYENS DE LUTTER CONTRE LA CABANISATION

première lecture

[6 mai 2026]

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Discussion générale:

Article 1er (Procédure administrative d'évacuation et démolition des implantations irrégulières à l'initiative du préfet)

Après l’article 1er

Article 2 (Possibilité de transférer la charge de l'établissement d'un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme aux services préfectoraux)

Après l’article 2

Article 4 (Décalage du point de départ du délai de prescription pour le refus d'autorisation d'urbanisme au motif de l'irrégularité d'une construction à la date de découverte de l'infraction)