Candidatures à une commission spéciale
M. le président. L'ordre du jour appelle la désignation des trente-sept membres de la commission spéciale sur la proposition de loi visant à repenser l'agencification pour renforcer l'action publique.
En application de l'article 8 bis, alinéa 3, de notre règlement, les listes des candidats présentés par les groupes ont été publiées.
Ces candidatures seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre règlement.
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Moyens de lutte contre la cabanisation
Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation, présentée par MM. Jean-Marc Boyer, Daniel Laurent, Mmes Anne Ventalon, Lauriane Josende, M. Jean Sol et plusieurs de leurs collègues (proposition n° 459, texte de la commission n° 551, rapport n° 550).
Discussion générale
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Anne Ventalon, auteure de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme Anne Ventalon, auteure de la proposition de loi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux tout d'abord remercier notre assemblée, et en particulier le groupe Les Républicains, d'avoir inscrit à l'ordre du jour cette proposition de loi consacrée à la cabanisation. J'associe à ces remerciements mes collègues Daniel Laurent, Jean-Marc Boyer, Lauriane Josende et Jean Sol, avec lesquels j'ai porté ce texte.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Et tous les collègues présents ! (Sourires.)
Mme Anne Ventalon. Si nous examinons aujourd'hui cette proposition de loi, c'est parce qu'elle répond à une réalité de terrain, remontée de manière constante par les élus locaux.
Cette réalité, c'est celle d'un phénomène qui progresse, souvent de manière incontrôlée : la cabanisation. Un phénomène encore imparfaitement défini juridiquement, mais que chacun dans nos territoires identifie très concrètement.
Les préfectures la définissent comme « l'implantation, sans autorisation, de constructions ou d'installations diverses, occupées épisodiquement ou de façon permanente, dans des zones inconstructibles, agricoles ou naturelles, et le plus souvent en zones à risque inondation ou feux de forêt ».
Derrière ce terme, les réalités sont diverses : cabanons, constructions de fortune, caravanes, mobile homes, habitations légères de loisirs, chalets, yourtes... Les causes le sont tout autant : difficultés d'accès au logement dans certaines zones à forte croissance démographique, pression foncière liée à l'attractivité touristique, recul de certaines activités agricoles ou encore morcellement des parcelles agricoles ou naturelles.
Dans certains cas, ce phénomène traduit des situations de précarité qui doivent être prises en compte avec humanité. Mais cela ne saurait conduire à accepter l'installation durable de constructions illégales, car la cabanisation n'est pas sans conséquence et justifie ainsi une action déterminée.
Dans un État de droit, les règles d'urbanisme ne sont pas accessoires. Elles organisent l'usage du sol, préviennent les risques, protègent les espaces et garantissent une forme d'équité entre les citoyens.
La République a ses règles, qui s'appliquent à tous. On ne peut pas, d'un côté, imposer toujours plus de contraintes à nos concitoyens respectueux du droit, et, de l'autre, tolérer durablement des installations illégales en toute impunité.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Exactement !
Mme Anne Ventalon. La cabanisation soulève également des enjeux de sécurité. Certaines installations sont situées dans des zones exposées aux incendies ou aux inondations, sans que soient respectées les exigences minimales de protection. Les premiers touchés sont souvent les occupants eux-mêmes.
C'est aussi une question environnementale. L'implantation diffuse d'installations, sans encadrement, peut porter atteinte aux paysages, à la biodiversité, à la gestion de l'eau, notamment en raison de rejets non maîtrisés. Elle intervient, de surcroît, dans un contexte où nous demandons aux collectivités des efforts importants pour limiter l'artificialisation des sols.
Enfin, c'est un enjeu sociétal et d'aménagement du territoire. La cabanisation fragilise l'attractivité économique. Elle met en péril les terres agricoles, complique l'installation de nouveaux exploitants et contribue à la fragmentation du foncier. Mais elle répond parfois à des situations d'urgence sociale liées au manque de logements.
Elle peut aussi, dans certains cas, affecter l'image et l'équilibre de nos territoires. N'en doutons pas, le morcellement de nos campagnes par des installations précaires affaiblit leur potentiel touristique.
Ainsi, plus ces installations perdurent, plus elles aggravent les risques pour les personnes, les secours et les milieux naturels, tout en rendant les situations plus complexes et plus coûteuses.
Face à ces constats, il serait inexact de dire que rien n'existe. Les maires disposent d'outils : pouvoirs de police, procédures administratives, recours au juge, possibilités d'agir sur les raccordements, mobilisation de différents acteurs... Pour autant, malgré cet arsenal juridique, les élus ne cessent de nous alerter face à un sentiment d'impuissance.
Comme le souligne notre collègue Pauline Martin dans son rapport, les maires font état de procédures trop complexes et trop longues nécessitant une ingénierie dont ils ne disposent souvent pas, et ils craignent les tensions ou les altercations avec des populations parfois hostiles.
Monsieur le ministre, beaucoup d'élus s'interrogent sur les moyens dont ils disposent réellement. Comment mieux accompagner leur action, alors même que les exigences en matière d'aménagement du territoire se renforcent ?
Pourquoi l'État est-il si exigeant pour faire appliquer le « zéro artificialisation nette » (ZAN) et si distant pour lutter contre le morcellement des espaces naturels, agricoles et forestiers ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Le parallèle est intéressant !
Mme Anne Ventalon. Ce que nous disent les maires, au fond, est simple : ils veulent moins de normes. Ils ont besoin de moyens plus lisibles, plus rapides et mieux articulés avec les services de l'État.
C'est dans cet esprit que s'inscrit notre proposition de loi : ne plus subir, et mieux accompagner les élus locaux dans l'exercice de leurs responsabilités, en complétant les outils existants et en les rendant plus opérationnels.
Ce texte, qui est le fruit d'un travail mené au sein du groupe « ruralité », interne au groupe Les Républicains, s'appuie sur les précédentes initiatives législatives de Jean Sol et sur le retour d'expérience de Lauriane Josende, tous deux étant sénateurs des Pyrénées-Orientales.
Je veux saluer ici les travaux de Mme la rapporteure et de la commission des affaires économiques, qui ont permis d'enrichir et de sécuriser ce texte. Plusieurs dispositions vont en ce sens.
L'article 1er vise à apporter une réponse rapide, tout en maintenant les garanties nécessaires. Il crée une nouvelle procédure administrative d'évacuation et de démolition des constructions et installations irrégulières au regard du droit de l'urbanisme, à l'initiative et sous l'autorité du préfet, sans autorisation préalable du juge judiciaire.
Mme Sophie Primas. Très bien !
Mme Anne Ventalon. Le texte renforce ensuite la coopération entre les communes, les intercommunalités et les services de l'État. L'article 2, tel que voté en commission, permet ainsi aux maires de faire appel aux services préfectoraux pour dresser les procès-verbaux d'infraction au droit de l'urbanisme, mais également aux services intercommunaux lorsque l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est compétent. Il s'agit là d'un point essentiel, car aucun maire ne doit être laissé seul face à ces situations.
L'article 3 étend l'interdiction de raccordement aux réseaux – d'électricité, d'eau, de gaz ou téléphonique – des constructions illégales aux utilisations non conformes prévisibles des terrains non bâtis. Il autorise aussi le maire à faire injonction au gestionnaire de réseau de supprimer le raccordement en cas d'infraction aux règles d'urbanisme.
Enfin, l'article 4 allonge le délai de prescription pénale applicable aux infractions au droit de l'urbanisme de six à dix ans, tout en permettant de nouveaux cas de refus d'autorisation d'urbanisme.
Mes chers collègues, l'esprit de ce texte repose sur une recherche d'équilibre entre la fermeté et le pragmatisme, entre le respect des règles et la prise en compte des réalités humaines, ainsi qu'entre les responsabilités de l'État et celles des collectivités territoriales.
Il s'agit non pas de stigmatiser ou de simplifier à l'excès une réalité complexe, mais de répondre, concrètement, à des situations auxquelles les élus locaux sont confrontés, parfois au quotidien.
Le Sénat s'apprête à envoyer un message clair. Aux maires, nous disons : « Nous vous faisons confiance et vous donnons les moyens d'agir pour enrayer le développement de la cabanisation dans nos territoires. » Et à l'État nous demandons d'être pleinement aux côtés des élus, avec constance et cohérence.
Avec mes collègues auteurs de ce texte, nous espérons un vote favorable et très large de notre assemblée car, au-delà de nos sensibilités politiques, nous partageons ici une même exigence, celle d'un aménagement du territoire maîtrisé, respectueux des règles et attentif aux réalités du terrain. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Pauline Martin, rapporteure de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les cabanes sont des refuges de bois et de rêve... mais aussi de désordre.
Sans aller jusqu'à ma cabane au Canada, les nôtres – nos cabanons, cabanis, baraques, bicoques, abris de jardin, jasses, loges, ou même caravanes –, perchées au fond des bois, blotties au cœur des champs, lovées en bord de mer ou de rivière, discrètes ou ostentatoires, ont en commun d'occuper des terres naturelles, agricoles ou forestières, ces zones où la loi interdit pourtant de bâtir, généralement sans possibilité de régulariser. Longtemps cantonnées à un usage occasionnel, elles voient aujourd'hui leur destin basculer.
Nos collègues Lauriane Josende, Jean Sol, Jean-Marc Boyer, Daniel Laurent et Anne Ventalon, coauteurs de cette proposition de loi, en témoignent : sur tout l'arc méditerranéen, et bien au-delà dans les zones rurales, une tendance s'affirme, implacable, celle de la sédentarisation, de l'installation durable, comme si la cabane, hier simple parenthèse, devenait désormais un chez-soi à part entière.
Lorsque je siégeais au sein de la Commission nationale consultative des gens du voyage, certains plaidaient pour une régularisation des caravanes installées sur des terrains non constructibles. Cette idée, pour des élus soucieux d'équité, relevait de l'impensable : comment tolérer que la loi s'applique à géométrie variable ?
Comment se rassembler autour d'un sujet aussi protéiforme ? Si la cabanisation devient un phénomène aux mille visages, c'est qu'aucun texte ne la définit. Néanmoins, chacun en perçoit les réalités, aussi diverses qu'inquiétantes ; mais je vous fais grâce du descriptif déjà décliné par Anne Ventalon.
J'insisterai sur les impacts environnementaux notoires : atteintes à l'environnement et aux paysages ; atteintes à l'activité agricole via la stérilisation des terres, le mitage du territoire agricole et l'augmentation des prix du foncier ; aggravation des risques d'inondation ou d'incendie du fait d'installations non conformes ; conflits de voisinage et perte de confiance dans l'action publique.
Pourtant, il existe des procédures.
Depuis 2019, une procédure administrative permet aux maires de mettre en demeure, sous astreinte, les contrevenants aux règles d'urbanisme, afin de régulariser leurs constructions.
La loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, dite loi Huwart, permet d'infliger une amende forfaitaire pouvant aller jusqu'à 30 000 euros. Lorsque la mise en conformité est impossible, le maire peut ordonner la démolition d'office, après autorisation du juge judiciaire.
Bien que nous manquions de recul sur cette accélération, le temps restera un allié des récalcitrants. Trop long, il laisse le champ libre à une installation durable, quasiment indélogeable.
Reste une évidence : nul n'a le droit de se soustraire aux règles. Pourtant, les faire respecter relève du parcours du combattant. Certaines situations se règlent par la pédagogie, mais, dès qu'il faut recourir à la justice, les procédures s'étirent, parfois savamment prolongées par des pétitionnaires rompus à l'exercice. Résultat ? Des situations figées, inextricables, qui s'enkystent avec le temps et sont trop souvent classées sans suite. C'est pourquoi cette proposition de loi vise à muscler les procédures administratives.
Nous avons veillé à ce que le texte assure une meilleure complémentarité entre l'action des services préfectoraux et celle des élus locaux, sans toutefois dessaisir ces derniers de leur capacité d'agir, eux qui, en première ligne, subissent la frustration de voir des dossiers s'enliser alors que l'infraction s'affiche au grand jour.
Un point demeure sensible : que faire des personnes dont les constructions seront démolies ?
Le droit prévoit un relogement à la charge du propriétaire, surtout pour les occupants de logements insalubres, avec intervention des autorités en cas de défaillance. En revanche, aucun droit automatique au relogement n'existe pour le propriétaire occupant expulsé, jugé responsable de la dégradation de son bien – même si, en pratique, un hébergement d'urgence est souvent proposé, notamment pour les publics précaires.
Constatant l'incompréhension et le découragement des maires face à des obligations de relogement pouvant potentiellement rendre prioritaires pour l'attribution de logements les auteurs des infractions, nous avons clarifié en commission le fait que ces derniers ne bénéficient pas des protections des occupants, afin d'éviter toute incitation ou prime à la fraude, tout en maintenant les dispositifs d'urgence existants.
J'en viens aux mesures phares du texte.
À l'article 1er, nous avons complété en commission le dispositif qui vous a été présenté par Anne Ventalon en rétablissant, en parallèle, la procédure existante de démolition d'office à la main du maire pour les installations irrémédiablement irrégulières.
Aussi, pour répondre au souhait de réactivité des maires, la commission a créé une procédure « super-accélérée », avec ordre de démolition sous sept jours avant exécution d'office, lorsque les travaux illégaux sont en cours ou que la construction illégale est achevée depuis moins de soixante-douze heures – les installations sont, dans ce cas, inoccupées ou réputées l'être, ce qui minimise le risque d'atteinte à la vie privée.
À l'article 2, la commission a confirmé la possibilité pour le maire de faire appel aux services préfectoraux pour dresser les procès-verbaux d'infraction, mais elle a également ouvert la possibilité de recourir aux services intercommunaux lorsque l'intercommunalité est compétente en matière de documents d'urbanisme, dans une logique de bonne allocation des ressources.
À l'article 3, nous avons étendu l'interdiction de raccordement à toutes les constructions en infraction par rapport aux règles d'urbanisme, y compris lorsqu'elles ne sont pas soumises à autorisation d'urbanisme.
Enfin, à l'article 4, afin de décourager les velléités de cabanisation, la commission a supprimé le bénéfice de la prescription, qui permet d'obtenir des autorisations d'urbanisme au-delà d'un délai de dix ans pour les constructions et aménagements nouveaux, soumis à déclaration préalable. Elle a aligné le délai de prescription pénale sur le délai de prescription civile qui prévaut pour les demandes de démolition faites par les communes, à savoir dix ans. Ce délai s'applique à compter de l'achèvement des travaux ou, lorsque l'infraction a été dissimulée, à compter de sa découverte, conformément aux règles de droit commun.
Ce texte, à la fois ferme et nuancé, tend à rétablir l'équilibre entre respect des règles et réalités du terrain. Reste à savoir si, face à l'ingéniosité des uns et à la lassitude des autres, il parviendra à endiguer ce phénomène qui, chaque jour, grignote un peu plus nos paysages et notre droit commun.
J'espère, monsieur le ministre, que ce texte inspirera votre projet de loi pour relancer le logement et transformer durablement les territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Jean-Baptiste Lemoyne et Jean-Luc Brault applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Monsieur le président, madame la présidente de la commission, chère Dominique Estrosi Sassone, madame la rapporteure, chère Pauline Martin, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de commencer en rappelant que notre pays traverse – c'est indéniable – une grave crise du logement. Le Gouvernement propose, en particulier grâce à l'ingéniosité des parlementaires et des acteurs de la filière, de nouveaux outils pour lutter contre cette crise.
Comme nous l'avons annoncé récemment avec le Premier ministre, un projet de loi pour relancer le logement et transformer durablement les territoires sera déposé sur le bureau de la Haute Assemblée. Ce texte permettra de construire et de rénover, mieux et plus vite, de simplifier et d'engager un nouvel acte de décentralisation de la politique de l'habitat.
Ses dispositions s'appuient en grande partie sur les travaux produits par le Sénat. Je salue, à cet égard, ceux de la présidente Estrosi Sassone et du président Darnaud, qui ont fait adopter la proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction, dite Choc, et je remercie Mme la sénatrice Amel Gacquerre pour sa proposition de loi relative à la décence énergétique, qui a inspiré le projet de loi que je vous présenterai.
J'ai hâte que nous puissions examiner, avant l'été, ce texte, ce qui permettra de lutter efficacement contre la crise du logement.
Si nous sommes tous convaincus qu'il faut répondre à cette crise, rien ne saurait justifier – je le dis avec fermeté – que l'on viole le droit de propriété ou que l'on enfreigne la loi en édifiant des constructions illégales, non autorisées par le droit de l'urbanisme, et qui abîment nos terres agricoles, nos campagnes et nos espaces naturels. En bref, non à la cabanisation !
Il n'est pas normal que nos concitoyens se réveillent un matin avec des constructions illégales devant chez eux ou au fond de leur champ. Conscient du problème, le Gouvernement s'est saisi il y a quelques mois de ce sujet, notamment au travers de la loi Huwart.
Ce texte permet de renforcer les outils qui sont à la main du maire pour lutter contre les installations illégales, en renforçant son pouvoir de police et de sanction. D'ailleurs, la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique avait déjà cette ambition : donner aux élus les moyens d'agir et de sanctionner, en imposant des astreintes et de nouvelles sanctions.
Je comprends la volonté du législateur d'aller plus vite et plus fort, car ce phénomène ne cesse de s'aggraver et pourrit la vie des honnêtes gens. Je remercie les auteurs de la présente proposition de loi, les sénateurs Boyer, Laurent, Ventalon, Josende et Sol, ainsi que Mme la rapporteure Pauline Martin, de nous donner l'opportunité de débattre sur ce qui est une véritable problématique dans de trop nombreux départements.
Je le rappelle, il s'agit de constructions réalisées sans autorisation d'urbanisme et en parfaite illégalité. Je m'appuie, madame la rapporteure, sur les chiffres cités dans votre excellent rapport : dans le seul département de l'Hérault, près de 30 000 parcelles seraient concernées par la cabanisation, avec une augmentation de 200 nouvelles parcelles cabanisées chaque année.
Autrement dit, ces constructions illégales mettent nos concitoyens en danger et détruisent nos paysages, nos littoraux, nos montagnes, auxquels nous tenons tant et que nous souhaitons protéger. Le développement de ce phénomène entraîne des tensions locales et des nuisances graves, d'autant plus que la complexité des procédures rend les interventions difficiles.
Dans votre rapport, vous soulevez la difficulté pour les élus de se saisir des nouveaux outils. Je m'engage à ce que le Gouvernement mette à leur disposition une communication qui leur permettra de s'approprier pleinement cette loi. Car la loi Huwart, trop récente pour avoir été mise en œuvre par les élus locaux, permet d'ores et déjà de lutter contre la multiplication des constructions illégales, et donc contre la cabanisation.
Ce texte permet de mieux faire respecter la loi et la police de l'urbanisme, avec un arsenal de sanctions renforcé : nouvelle amende administrative de 30 000 euros ; doublement du montant des astreintes, soit 1 000 euros par jour ; possibilité pour l'État de se substituer au maire ou à l'autorité compétente pour exercer la police de l'urbanisme en cas de non-réponse de la collectivité ; extension de la possibilité de procéder à la démolition des constructions illégales en dehors des zones urbaines. Cette dernière possibilité n'est plus limitée aux seules installations qui présentent « un risque certain pour la sécurité ou la santé ». Tous les territoires et tous les espaces sont désormais concernés.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Combien d'amendes et de démolitions ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. C'est pourquoi le Gouvernement s'en remettra, sur la présente proposition de loi, à la sagesse du Sénat. Nous souhaitons en effet, avant de modifier la loi Huwart, lui laisser le temps de vivre... Il est encore un peu tôt, me semble-t-il, pour adopter un nouveau texte.
Pour autant, je ne nie pas la puissance symbolique de cette proposition de loi, et ce qu'elle reflète de la détresse d'un certain nombre de nos concitoyens et d'élus locaux, notamment des maires qui, face à tant de procédures et de complexité, nous appellent à l'aide. Si, philosophiquement, vous avez tout mon soutien, je m'en tiendrai à cet avis de sagesse.
M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.
M. Pierre-Jean Verzelen. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, crise du logement, sans-abrisme, complexités administratives, manque de vigilance ou de compréhension, ou tout simplement volonté de passer outre : les situations de cabanisation sont nombreuses sur nos territoires et nos élus peinent à trouver les moyens d'y répondre.
Toutefois, il ne faut pas oublier que les règles d'urbanisme sont avant tout là pour protéger les populations, renforcer la sécurité et la salubrité, garantir l'accessibilité des routes et chemins, éviter le désordre et les conflits de voisinage. Elles visent également à éviter la dégradation des paysages et des terres agricoles et les atteintes à l'environnement.
Mais il est compliqué aujourd'hui pour les maires de faire appliquer ces règles. Les procédures judiciaires sont trop longues, et les procédures administratives pas assez connues. C'est pourquoi le texte que nous examinons aujourd'hui est important et attendu par de très nombreuses collectivités : il vise à sécuriser l'action du maire et à lui donner davantage de moyens d'agir, et d'agir vite.
Nous partageons bien évidemment ce constat et saluons les apports et réécritures proposés par la rapporteure. D'un côté, nous devons donner plus de latitude au maire pour agir, et, de l'autre, il doit être soutenu par le préfet dans son action. Les maires doivent être rassurés dans l'exercice de leurs pouvoirs.
Il est essentiel que le maire conserve la main. S'il dispose de compétences de police de l'urbanisme, s'il connaît son territoire et ses enjeux, un appui est cependant nécessaire.
Prévoir un mécanisme de démolition d'office et d'éviction est bienvenu, tout comme la procédure d'urgence permettant en sept jours de décider de la démolition d'une construction irrégulière. En termes d'urbanisme, nous devons agir vite.
Toutefois, nous mesurons les risques constitutionnels que font encourir ces dispositions. Permettre l'éviction forcée, l'expulsion ou la destruction par voie administrative pose des difficultés au regard du respect du droit de la propriété privée ou de l'inviolabilité du domicile.
De même, la mesure prévoyant la procédure accélérée, qui permet la démolition en sept jours, pourrait se heurter à un recours juridictionnel effectif si les délais de recours étaient trop courts ou si le recours n'était pas suspensif.
Enfin, il faut veiller à ce que la suppression de certaines prescriptions ne soit pas disproportionnée par rapport à la gravité des faits.
Plusieurs garanties ont néanmoins été apportées, afin que ces mesures soient nécessaires, adaptées et proportionnées. Il est ainsi indiqué que l'obligation d'évacuer les lieux ou de démolir ne peut pas faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration de délais, ou avant que le tribunal administratif ait statué, s'il a été saisi.
De telles atteintes peuvent se justifier par la nécessité de sauvegarder d'autres droits ou objectifs à valeur constitutionnelle, comme la protection de l'environnement ou l'ordre public, avec ses composantes – la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique.
Malgré ces préoccupations, l'urgence demeure. Nos maires ne peuvent plus attendre ; ils sont seuls et démunis face à l'ampleur du problème. Dans certains territoires, près de 30 000 parcelles sont concernées par la cabanisation.
Monsieur le ministre, il faut renforcer les outils existants et surtout faire en sorte que les maires les connaissent mieux et se les approprient. Trop souvent, les procédures sont compliquées ou mal maîtrisées par ces derniers ; or les délais sont très courts. Nous devons remédier à cette situation.
Le mépris des règles d'urbanisme expose de manière disproportionnée les forces de sécurité, les voisins et les tiers. Il n'est pas acceptable qu'ils endossent la responsabilité du non-respect, par certains, du droit de l'urbanisme. Quant aux maires, ils ne peuvent pas, une nouvelle fois, se retrouver seuls en première ligne.
Notre groupe votera donc ce texte. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Jean Sol. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)
M. Jean Sol. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis que nous examinions un texte sur lequel je travaille depuis 2022, en lien étroit avec les maires, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), et les services de l'État dans mon département. Cela m'a conduit à déposer deux propositions de loi, largement cosignées, l'une en 2023 et l'autre en 2025.
Je remercie le président Darnaud d'avoir permis l'inscription à l'ordre du jour du présent texte, ainsi que mes collègues du groupe « ruralité » et la rapporteure Pauline Martin pour leurs travaux, qui ont contribué à enrichir ce texte.
Car c'est bien du terrain qu'est née cette proposition de loi, de la situation de maires démunis, confrontés à une réalité qu'ils ne maîtrisent plus : la multiplication des constructions illégales, souvent en zones à risques, avec toutes les conséquences que cela implique pour la sécurité, l'environnement, mais aussi pour la cohésion sociale.
Dans les Pyrénées-Orientales particulièrement, comme dans d'autres territoires, ces installations se développent sans autorisation, parfois avec la complaisance de propriétaires peu scrupuleux n'hésitant pas à spéculer. Elles s'accompagnent de raccordements illicites, de situations sanitaires dégradées et parfois, pour les enfants, d'une sortie du cadre scolaire.
Face à cela, les élus locaux sont en première ligne. Or, à l'heure actuelle, ils manquent encore d'outils efficaces et d'ingénierie. C'est pourquoi je veux saluer un texte transpartisan, enrichi au fil des travaux, notamment ceux de notre collègue Marc-Philippe Daubresse au travers de la loi Huwart, laquelle vient utilement compléter – vous l'avez dit, monsieur le ministre – un arsenal juridique encore insuffisant.
Soyons clairs, cette proposition de loi n'est pas une solution miracle. La cabanisation est aussi le symptôme d'une réalité sociale plus large, liée à la précarité et à la crise du logement. Elle appelle donc, en parallèle, des réponses en matière de prévention, d'accompagnement et de suivi.
Pour autant, ce texte constitue une avancée concrète et attendue.
Son article 1er crée une procédure d'évacuation et de démolition plus rapide, inspirée de dispositifs existants depuis plusieurs années, notamment en outre-mer, et adaptée à nos réalités.
L'article 2, amendé en commission, renforce l'action du maire en élargissant ses possibilités de constater des infractions. Il peut ainsi faire appel aux agents des services d'urbanisme des EPCI, dans une logique de coopération efficace avec le préfet.
L'article 3, qui relève davantage d'une logique préventive, apporte une réponse pragmatique aux raccordements illicites. Il donne aux autorités locales – au couple maire-préfet, qui a fait ses preuves – les moyens d'agir rapidement, en les autorisant à enjoindre au gestionnaire de réseau de supprimer un raccordement.
Enfin, l'article 4 reconnaît la spécificité de ces situations, en qualifiant la cabanisation d'infraction dissimulée et en allongeant de six à dix ans la prescription pénale applicable au droit de l'urbanisme.
Mes chers collègues, ce texte est le fruit d'un travail engagé, collectif et profondément ancré dans les réalités locales. Il apporte des réponses concrètes aux services de l'État et aux élus. Ces derniers se sentent trop souvent isolés face à ces situations, lesquels engendrent un certain nombre de risques qu'ils doivent gérer.
Je souhaite que son examen se poursuive dans cet esprit à l'Assemblée nationale, afin de permettre la mise en œuvre rapide de ses dispositions, dans l'intérêt de nos communes. Nous devrons naturellement en évaluer les résultats. Je forme le vœu que l'Assemblée nationale transforme l'essai et que votre avis de sagesse, monsieur le ministre, devienne un avis favorable ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite avant tout remercier les auteurs et la rapporteure de la proposition de loi de nous permettre de nous emparer de nouveau du sujet de la cabanisation dans notre hémicycle. Car il ne s'agit plus d'un phénomène isolé ; aucun territoire n'est épargné par la prolifération de telles « constructions » sur des terrains dont ce n'est pas la destination.
Cela a longtemps pu sembler ponctuel ou limité, mais, désormais, certains facteurs, notamment sociaux, comme la crise du logement ou le coût du foncier, peuvent conduire à la multiplication de logements permanents sous la forme de cabanisation.