Les conséquences de ce phénomène sont graves et profondes : pour l'environnement, d'abord, avec la dégradation des sols, des ressources et des paysages, avec le développement anarchique, parfois « bidonvillesque », de ces habitations si l'on n'y prend garde ; pour la sécurité, ensuite, lorsque des familles s'installent dans des zones à risque, par exemple dans des zones relevant d'un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI), sans accès adapté ni protection suffisante.
Or beaucoup de maires se heurtent à des procédures trop lentes, trop complexes et parfois inadaptées à l'urgence qu'implique la situation sur le terrain. À ce sujet, j'ai en tête le combat très courageux mené depuis des années par Mme le maire de Chaumont, dans le bon département de l'Yonne, dont je suis élu, contre des individus qui exploitent la misère humaine et abusent d'acheteurs naïfs.
Jugez-en plutôt : on a vu des parcelles à usage de jardin, achetées pour 5 000 euros, être revendues par lots de 3 000 mètres carrés à 40 000 euros le lot, alors que le prix à l'hectare est normalement de 900 ou 1 000 euros. On ne peut pas laisser perdurer ce genre de pratiques !
Tel est précisément l'objet de cette proposition de loi, qui vise à donner aux acteurs locaux des outils plus rapides, plus efficaces, plus opérationnels. Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants votera naturellement pour ce texte, compte tenu des avancées qu'il comporte.
J'espère en outre que l'on enfoncera le clou dans le projet de loi sur le logement ; en effet, si l'on tient compte de l'ordre du jour de chacune des assemblées, il me semble que le texte du Gouvernement représenterait un vecteur idoine, dans lequel on pourrait insérer les dispositions du présent texte par voie d'amendement.
En effet, il convient que le maire puisse être épaulé par les services intercommunaux ou par le préfet pour constater les infractions ; c'est l'objet de l'article 2 de la proposition de loi. Les dispositions de l'article 3 sont également précieuses, car elles permettent de refuser aux constructions illégales le raccordement aux réseaux. Enfin, l'article 1er est très important, car il institue une procédure « super-accélérée » permettant, en cas de travaux illégaux en cours ou lorsque la construction est achevée depuis moins de soixante-douze heures, d'émettre un ordre de démolition sous sept jours, avant exécution d'office, sans passer par les procédures judiciaires.
J'ai entendu les réserves qui ont été exprimées précédemment sur cette question, mais il faut regarder la réalité en face : les élus sont embarqués dans des procédures judiciaires sans fin et, par-dessus le marché, quand une décision de justice est rendue définitivement, elle peut tout simplement ne pas être appliquée.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. C'est scandaleux…
M. Jean-Baptiste Lemoyne. C'est insupportable, pour les élus et pour les citoyens !
Il faudrait même envisager d'élargir le champ d'application de l'article 1er, je vous le dis comme je le pense…
Par ailleurs, on évoquait les dispositions de 2019 et de 2025, mais je serais preneur de chiffres précis sur le sujet – nombre d'amendes prononcées, de démolitions réalisées, etc. –, parce que, entre ce que nous votons et ce qui est réellement appliqué, il y a encore un écart.
Par conséquent, pour mettre un coup d'arrêt au phénomène de cabanisation, il faudra, au-delà des mesures législatives, faire preuve d'une volonté politique forte, portée par vous-même, monsieur le ministre, et déclinée par les préfets dans les départements ; il faudra faire des exemples, et les faire connaître par tous les moyens modernes de communication. Bref, il faut un plan de lutte, pour démanteler effectivement ces habitats illégaux, avec des résultats concrets et rapides.
Il est en outre nécessaire d'impliquer les notaires, qui ont un rôle de conseil ; ils ne peuvent pas laisser des gens se faire abuser ainsi. Bref, c'est à une véritable mobilisation générale, en soutien aux élus confrontés à la cabanisation, au mépris du droit et des lois de la République, que j'appelle ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions.)
M. le président. La parole est à M. Lucien Stanzione. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Lucien Stanzione. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le phénomène que ce texte entend traiter, nous le connaissons. Dans le Vaucluse, la préfecture a près de 1 000 dossiers de constructions illégales en instance, dont sept sur dix en zone agricole ou naturelle. À Caumont-sur-Durance, le maire a recensé 220 installations illicites pour 6 000 habitants. À Cheval-Blanc, à Pertuis, autour d'Avignon, la situation est comparable.
La référence nationale figurant dans le rapport de notre collègue Pauline Martin rappelle l'ampleur du phénomène : 30 000 parcelles cabanisées dans le seul département, cher à mon collègue Hussein Bourgi, de l'Hérault.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain partage le constat des auteurs de la proposition de loi. Nous l'avons d'ailleurs montré, en novembre dernier, en votant la loi Huwart du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, qui a multiplié par quatre le plafond des astreintes et porté les amendes à 30 000 euros. Notre groupe ne refuse donc pas les outils, il les vote lorsqu'ils sont justes et équilibrés.
Le présent texte apporte des compléments utiles. La procédure accélérée ramenée à sept jours pour les chantiers en cours ou à peine achevés constitue une réponse appropriée. L'allongement de la prescription à dix ans, l'appui des services préfectoraux et intercommunaux pour le constat des infractions, l'encadrement renforcé des raccordements aux réseaux sont autant de dispositions que je juge légitimes et adaptées.
Toutefois, ce texte reprend également pour l'Hexagone une procédure d'évacuation et de démolition d'office sans saisine préalable du juge judiciaire, inspirée des dispositifs existants pour la résorption de l'habitat informel en Guyane et à Mayotte. En outre, la commission a supprimé, au passage, l'obligation de relogement que le texte initial des auteurs prévoyait.
Nous avons déjà eu cette discussion dans cet hémicycle à l'occasion de l'examen du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Notre groupe s'était opposé à une telle disposition, et il tient aujourd'hui la même position, par cohérence.
Personne ici ne défend les marchands de cabanes, ceux qui font un commerce du contournement des règles d'urbanisme, mais une démolition ne porte pas seulement sur un bâti : elle concerne aussi des familles, avec des enfants, des personnes en situation de fragilité.
Le 8 janvier dernier, le tribunal administratif de Montpellier a annulé une mise en demeure de démolition visant le logement d'une famille de six enfants installée en zone agricole, dont l'aîné souffrait de troubles autistiques. Le juge a considéré que l'atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, était disproportionnée.
Une procédure d'office sans aucune garantie d'hébergement d'urgence expose donc, mécaniquement, les communes à voir leur arrêté annulé à la suite d'un recours, après l'exécution de la démolition. Notre premier amendement tend donc à rétablir cette garantie minimale.
Notre groupe alerte également le Sénat sur la question des moyens. Donner aux maires un nouveau pouvoir d'exécution d'office, c'est leur transférer une charge administrative et financière considérable. La commune avance les frais, peine à les recouvrer et reste extrêmement exposée si la procédure est annulée au fond à l'issue d'un recours. Pour les communes de moins de 5 000 habitants, qui sont précisément les plus touchées, ce risque est dissuasif.
Enfin, notre groupe pointe ce que ce texte ne fait pas. Il ne traite pas la prévention, seul levier durable. Il ne dit rien non plus du droit de préemption agricole ni du rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer), qui sont pourtant les outils les plus efficaces pour prendre de vitesse les opérations de morcellement. De plus, il appréhende uniformément des situations qui ne sont pas identiques, qu'il s'agisse d'habitat de loisir, d'habitat précaire ou de stratégies organisées de contournement du droit.
Par conséquent, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ne s'opposera pas à ce texte – la demande des élus locaux est trop forte et certains outils nouveaux qu'il comporte sont nécessaires –, mais, faute d'un volet social et financier, il s'abstiendra. (Mme Viviane Artigalas applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme Marianne Margaté. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, articuler le droit de l'urbanisme et de l'environnement avec le droit au logement et le droit à la propriété privée est une problématique délicate, que cette proposition de loi ne parvient pas à résoudre, surtout après son passage en commission.
Elle n'y parvient pas, car elle souffre de l'absence de définition de la cabanisation ou, plus exactement, de l'absence de distinction entre les différentes formes de cabanisation et leurs facteurs explicatifs.
La cabanisation peut recouvrir diverses situations : une construction agricole devenue une habitation au fil du temps, la sédentarisation de personnes qui vivaient jusqu'alors en itinérance, la situation de personnes qui souffrent de mal-logement dans des zones où l'immobilier est extrêmement tendu, ou encore celle de personnes qui ont choisi de vivre de manière alternative.
Je le dis d'emblée, il n'est pas question pour nous de nier les difficultés que ce phénomène pose aux élus locaux, car il soulève des questions parfois complexes à traiter.
Oui, dans certains cas, la destruction se justifie. Toutefois – le rapport le démontre d'ailleurs bien –, les maires font souvent face, avec ce phénomène de cabanisation, à des situations socialement difficiles.
Oui, il faut donner des outils pour permettre aux élus d'agir, mais de tels outils existent déjà dans notre droit. En outre, ne laissons pas croire que contourner le juge judiciaire soit un gage d'efficacité ni que seule la voie administrative permette de régler des cas souvent complexes.
De nouvelles dispositions ont été adoptées en novembre 2025, dans le cadre de la loi Huwart, qui permettent notamment d'ordonner la démolition d'une construction hors zone urbaine, même en l'absence de risque certain pour la sécurité ou la santé. Cette mesure n'a fait l'objet d'aucune évaluation, comme vous l'indiquez vous-même dans votre rapport, madame la rapporteure.
Enfin, les dispositions portant sur le droit au relogement qui ont été introduites nous semblent de nature à aggraver la portée du texte et à déséquilibrer encore un peu plus ses dispositions. En refusant systématiquement la qualité d'occupant de bonne foi, la proposition de loi vise explicitement à rendre impossible l'application de ce droit. Nous allons donc faciliter la destruction d'habitations sans travailler au relogement. Cela engendrera des situations sociales dramatiques, qui conduiront à alimenter le phénomène de cabanisation.
Nous revenons ainsi au point de départ de mon intervention : l'absence de finesse dans la définition des causes mêmes de la cabanisation nous amène à un texte qui comporte des écueils importants.
Certes, il faut accompagner les maires et accélérer les décisions de justice lorsque cela est nécessaire, de même que protéger le droit de l'environnement et les populations lorsqu'il y a danger.
Mais, dans le même temps, prenons en compte la diversité des situations, ne rendons pas la vie impossible à des personnes qui peuvent être dans des situations sociales difficiles. Surtout, plaçons au cœur de nos réflexions le droit effectif au logement.
Ce n'est malheureusement pas le chemin que nous empruntons depuis quelques années, alors que la baisse des aides personnalisées au logement (APL) et les mesures répressives ont pris le pas sur la production de logements sociaux et abordables et la garantie effective à l'accès au logement digne pour tous.
Le Premier ministre a annoncé une future loi sur le logement ; nous nous félicitons de l'arrivée à notre ordre du jour d'un tel texte. Néanmoins, les premières orientations ne sont pas de nature à nous rassurer quant à son contenu. Les parlementaires communistes prendront toute leur part au débat, afin de construire les politiques publiques du logement dont notre pays a tant besoin au regard de la crise actuelle.
En mettant de côté le juge judiciaire sans prendre en compte la diversité des situations que recouvre la cabanisation et en restreignant très fortement les conditions d'accès au relogement, ce texte ne nous paraît pas adapté aux besoins des élus locaux et de la population, malgré les intentions affichées. Nous ne le voterons pas. (M. Alexandre Basquin applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Yannick Jadot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avons-nous un problème d'habitat illégal ? Évidemment. Est-ce un sujet national ? Cela le devient forcément quand les préoccupations locales sont si fortes.
Toutefois, il faut remettre les choses en perspective : dans notre pays, 350 000 personnes sont sans domicile fixe et 4,2 millions de personnes sont mal logées. Cet état de fait doit être notre point d'entrée dans le débat.
La lutte contre la cabanisation – terme juridiquement bancal, reconnaissons-le – amalgame des réalités extrêmement différentes : des pratiques parfois opportunistes et inadmissibles, qu'il faut combattre avec efficacité, mais aussi des réalités sociales, personnelles et familiales, qu'il faut résoudre avec justice. De nombreux habitats légers ou réversibles relèvent d'un choix de vie ou d'une réponse à la crise du logement, sans pour autant présenter de risques avérés pour la sécurité, la salubrité ou la biodiversité.
Face à cette réalité complexe, la proposition de loi privilégie une réponse sécuritaire et répressive, alors même que l'arsenal juridique à la disposition des maires et des collectivités est déjà largement fourni.
Mme Sophie Primas. Il n'est pas utilisé !
M. Yannick Jadot. Il est en effet étonnant de soutenir que la loi Huwart de novembre 2025 est déjà caduque et qu'il faut renforcer les dispositions de ce texte mal connu, peu appliqué et qui n'a même pas été évalué ! Cela pose problème.
Cette loi, la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et d'autres textes offrent tout un panel de dispositions pour lutter contre la cabanisation.
On convoque beaucoup, dans ce débat, la sensibilité, légitime, des maires sur cette question. Toutefois, d'après le rapport de la commission des affaires économiques, cité par la revue de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), « dans les territoires les plus touchés par la cabanisation, les élus locaux ne semblent pas s'être pleinement emparés de cette procédure récente, soit par ignorance de leur existence, soit par manque d'ingénierie, particulièrement dans les petites communes dénuées de service d'urbanisme, soit encore par crainte des tensions […] que sa mise en œuvre pourrait occasionner ». La proposition de loi ne répond pas à ces trois problématiques !
Nous devrions toujours avoir à cœur – c'est ce que nous dit souvent le président du Sénat – de mieux légiférer plutôt que de plus légiférer. Ici, nous faisons l'inverse…
Sans évaluation des outils existants ni réponse aux besoins d'ingénierie des collectivités et des élus, auxquels il faut apporter un soutien, que nous proposions pourtant via la création d'une réserve territoriale, le texte accroît la répression existante, alors que nous n'en avons même pas évalué les résultats. Appliquer une jurisprudence mahoraise à l'ensemble du territoire français pourrait nous conduire dans une impasse.
Pis, la suppression en commission de l'obligation de relogement des familles constitue pour nous une atteinte grave au droit au logement qui fragilisera toujours plus les ménages en situation de vulnérabilité.
Je suis très heureux, mes chers collègues (L'orateur se tourne vers la droite de l'hémicycle.), que, pour une fois, vous parliez d'environnement. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Mais, reconnaissez que vous le faites à mauvais escient ! (Protestations sur les mêmes travées.)
Mme Sophie Primas. Et l'artificialisation !
M. Yannick Jadot. Il faut évidemment protéger l'environnement, mais vous ne pouvez pas recourir à cet argument seulement quand cela vous arrange !
Mme Sophie Primas. Pas du tout !
M. Yannick Jadot. Ce n'est pas toujours l'habitat qui le menace. (Mêmes mouvements.) En revanche, je serai prêt, mes chers collègues, à défendre l'environnement avec vous sur tous les autres textes ! (Nouveaux sourires.)
En tout état de cause, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, ce texte ne répond pas aux besoins réels des élus locaux et prend le risque de marginaliser et de précariser nos concitoyens les plus fragiles. Nous voterons donc contre. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Philippe Grosvalet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour commencer, je veux vous faire une confidence : j'ai passé la journée de lundi sur les terres de Notre-Dame-des-Landes, haut lieu de la cabanisation en France s'il en est. Il n'y a donc pas que dans l'Hérault, département cher à mes collègues Henri Cabanel et Christian Bilhac, le Var, les Pyrénées-Orientales ou la Haute-Garonne que la cabanisation existe ; ce phénomène prend de l'ampleur partout en France.
Au-delà de l'illégalité qui la caractérise, la cabanisation présente de nombreux enjeux : enjeux sociaux, de logement, de santé, de sécurité – avec des risques accrus en matière d'incendie et d'inondation –, environnementaux – avec des conséquences parfois lourdes sur la pollution des sols – et agricoles – avec le mitage d'une surface agricole utile déjà en diminution dans notre pays.
Pour répondre à la croissance du nombre de parcelles cabanisées et aux nombreuses remontées du terrain dans nos départements, la consolidation des procédures administratives portées par ce texte est bienvenue. Il s'agit de rapprocher le temps juridique du temps de l'action, afin de gagner en diligence et en réactivité. Le besoin s'est exprimé à l'occasion du dernier congrès des maires de disposer de leviers d'actions plus rapides et effectifs, afin d'éviter que les situations ne se figent et ne s'enlisent.
Je tiens à souligner les apports de la commission sur l'allongement de la durée de prescription concernant les infractions d'urbanisme. Cela correspond à une demande forte des maires de notre territoire.
Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen votera donc pour ce texte.
Toutefois, il convient de regarder plus loin.
D'abord, je rappelle que la cabanisation renvoie à des usages divers. Pour reprendre la typologie du chercheur Dominique Crozat, ce phénomène peut être le symptôme de la crise du logement, notamment en zone urbaine et périurbaine – une cabanisation résidentielle de pauvreté –, mais il peut aussi correspondre à une pratique de loisir : l'installation de résidences de vacances, en particulier, mais pas seulement, dans les territoires littoraux.
Ainsi, s'il s'agit bien du même sujet, les enjeux ne sont pas les mêmes, et une approche différenciée pourrait être une piste à envisager dans un texte plus large, monsieur le ministre.
Ensuite, une telle différenciation ne saurait conduire à une rupture d'égalité devant le droit. C'est précisément l'objet de mes craintes devant les amendements identiques nos 11 rectifié et 12. Alors que le droit commun contraint nos concitoyens à passer par un permis de construire, comment imaginer que d'autres puissent s'en affranchir et investir un terrain en dehors du respect de toute règle sans être inquiétés par des procédures administratives ? Si le logement est un droit, l'égalité de tous devant celui-ci reste une exigence républicaine.
Enfin, d'autres pistes méritent d'être explorées pour endiguer le phénomène.
Sur le volet préventif, des collectivités connaissent de véritables difficultés à acquérir des terrains agricoles auprès des Safer pour les protéger contre la cabanisation ; les délais de constitution des dossiers pour exercer le droit de préemption sont trop courts, en particulier pour les communes qui disposent de peu moyens d'ingénierie.
Dans un autre registre, l'utilisation de l'imagerie satellitaire pour mieux surveiller l'évolution des parcelles, à l'instar du partenariat conclu entre le Centre national d'études spatiales (Cnes) et la préfecture de Haute-Garonne, pourrait renforcer la vigilance des collectivités et leur permettre d'agir plus en amont.
Sur le plan répressif, il faut consacrer plus de moyens à la justice, afin de réduire les délais de traitement des procédures. En moyenne, deux ans et demi sont nécessaires pour juger la demande de démolition d'une construction illégale formulée par une commune ; ce délai reste inacceptable pour les élus, les citoyens, les magistrats et l'environnement. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – MM. Guislain Cambier et Claude Kern applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Guislain Cambier. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Guislain Cambier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec la cabanisation, nous sommes bien loin, malheureusement, de l'image bucolique de Robinson Crusoé ou d'un quelconque retour romantique à la nature.
Dans nos communes, en particulier dans les espaces ruraux, mais aussi dans des secteurs naturels ou touristiques, nous voyons s'installer durablement des mobile homes, des habitats précaires et d'autres types d'occupation de terrain qui se maintiennent en marge du droit, au mépris des règles d'urbanisme, de sécurité et de salubrité.
Vous avez été nombreux, mes chers collègues, à insister sur le caractère méridional ou montagnard du phénomène, mais, comme notre collègue Grosvalet, élu de la Loire-Atlantique, je puis vous assurer que, du haut des 272 mètres d'altitude d'Anor, dans le sud du département dont je suis élu, jusqu'à la Flandre, en passant par le seuil du Cambrésis, ce phénomène touche tous les territoires, tous les espaces français.
Ces situations résultent parfois de l'ignorance, mais souvent aussi d'une forme de calcul, voire de malveillance. Des occupants parviennent à obtenir un accès aux réseaux, à des services publics, comme la collecte des déchets, et mettent ainsi les élus devant des situations d'abus de droit particulièrement difficiles à gérer.
Les auteurs de ces installations, détournées de leur usage initial, peuvent relever de profils très divers : des gens du voyage, parfois privés d'aire d'accueil ou engagés dans une démarche de sédentarisation ; des personnes en quête d'un retour à la nature, au détriment de la faune, de la flore et des règles communes ; mais aussi, et de plus en plus souvent, des citoyens relégués par la crise du logement, ne pouvant accéder à un habitat digne.
Quelles qu'en soient les causes, ces installations illicites entraînent des nuisances bien concrètes : branchements irréguliers aux réseaux, rejets d'eaux usées dans la nature, accumulation de déchets, atteintes aux paysages et aux équilibres locaux. Elles nourrissent en outre un sentiment d'impunité, alors même que la grande majorité de nos concitoyens respectent les règles d'urbanisme, supportent les contraintes administratives et acquittent les taxes correspondantes lorsqu'ils entreprennent des travaux ou aménagent leur logement.
Trop souvent, le temps finit par faire son œuvre : les documents d'urbanisme intègrent ces occupations illégales comme des espaces artificialisés, les faisant ainsi sortir du décompte foncier de la commune. C'est une manière, une fois encore, de régulariser dans les faits une situation née en dehors du droit. Pour les élus locaux, c'est un nouvel aveu de faiblesse de l'administration territoriale.
Ceux, dont je suis, qui ont été confrontés à ces situations le savent : il est très difficile de demander à un maire d'expulser de sa propriété ou d'un terrain communal un concitoyen installé depuis des années, parfois bien avant son mandat, et qui présente toutes les apparences du bon voisin. Comment rester sans réaction lorsque des personnes que la hausse des prix du logement a exclues des centres urbains se replient sur ces solutions de fortune ? Dans les cas les plus difficiles, lorsque les relations se tendent, ce ne sont pas les agents de l'État qui seront aux côtés du maire au moment de l'affrontement.
C'est pourquoi nous avons besoin d'un texte clair, simple, lisible et applicable sur tout le territoire ; d'un texte qui ne se complaise pas dans la complexité réglementaire, dans des procédures dont l'administration est souvent si friande ; d'un texte qui permette d'agir vite et efficacement.
En aval, dans le cas de situations installées, ce texte doit permettre d'intervenir avec discernement et humanité. Il doit surtout mobiliser pleinement les moyens de l'État, trop souvent prompt à se défausser sur les communes. Espérons que l'État saura être à la hauteur de ses propres règles. Une attention particulière devra être portée à l'absence de comptabilisation, dans le décompte de l'artificialisation des sols, des terrains concernés par ces occupations illégales – une situation subie par la commune.
En amont, le texte, enrichi par le travail de la commission des affaires économiques, permettra d'agir plus tôt, plus efficacement, notamment pour mettre fin à ces usages provisoires des réseaux et des services publics qui s'éternisent.
Pour toutes ces raisons, le groupe Union Centriste votera ce texte tel qu'il a été réécrit par la commission, car il apporte une réponse attendue par les élus et par les territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe LR.)
M. le président. La parole est à Mme Lauriane Josende. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Lauriane Josende. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si nous avons déposé cette proposition de loi, c'est parce qu'il existe dans nos territoires une réalité que nous ne pouvons plus ignorer. La cabanisation progresse et se banalise ; le phénomène n'est plus marginal, mais il interroge directement notre capacité collective à faire respecter la loi et à protéger nos territoires.
Je remercie le groupe « ruralité » du groupe Les Républicains et ses présidents, Jean-Marc Boyer, Daniel Laurent et Anne Ventalon, d'avoir déposé cette proposition de loi très attendue par nos maires et nos élus locaux. Je salue également le travail de Mme la rapporteure Pauline Martin, qui a permis de consolider ce texte et d'en renforcer l'efficacité, ainsi que le soutien de Mme la présidente de la commission des affaires économiques, Dominique Estrosi Sassone.
Dans les Pyrénées-Orientales, on a dénombré plus de 500 constats d'infraction, et près de 80 nouveaux cas sont recensés chaque année. Le phénomène est donc massif. La cabanisation, concrètement, ce sont des terres agricoles détournées, des milieux naturels dégradés, des paysages abîmés ; parfois, elle constitue un marché parallèle du foncier. (M. Jean-Baptiste Lemoyne renchérit.)
Bien sûr, certaines situations sont issues de difficultés sociales réelles, mais le laisser-faire n'a jamais été une politique sociale. L'illégalité durable ne protège personne ; elle expose et aggrave les risques.
Elle aggrave le risque d'inondation lorsque les installations sont implantées dans des zones exposées. Elle aggrave aussi le risque d'incendie lorsqu'elles se trouvent dans des secteurs difficiles d'accès, avec des stockages anarchiques de véhicules, de matériaux ou même de bouteilles de gaz.
Devant ces situations, les maires sont en première ligne. Ce sont eux que les habitants interpellent, qui constatent les dérives, qui portent la responsabilité politique et parfois juridique de l'inaction.
Pourtant, lorsqu'ils cherchent à agir, ils se heurtent à des procédures trop lentes, trop complexes et décourageantes. Dans les Pyrénées-Orientales, il faut, en moyenne, au moins cinq ans entre le constat de l'infraction et la décision de justice. Cinq ans ! Pendant ce temps, les installations se consolident, les risques demeurent et les espaces sont durablement dégradés.
Dès lors, les élus locaux, les services déconcentrés de l'État et les services de secours demandent aujourd'hui des moyens d'action rapides, lisibles et efficaces. C'est l'objet de l'article 1er de la proposition de loi, qui permet au préfet, après un délai minimal d'un mois, d'ordonner l'évacuation et la démolition des installations irrégulières présentant un risque important pour la sécurité ou une atteinte grave aux espaces naturels et agricoles.
Il s'agit donc d'un outil exceptionnel, encadré et proportionné, qui doit servir dans les situations où l'inaction ferait courir un risque grave à nos populations et à nos territoires.
Mes chers collègues, donnons à nos maires et à l'État les moyens concrets de faire appliquer la loi, de mettre fin aux situations les plus dangereuses et de protéger nos territoires. Tel est le sens de cette proposition de loi, que je vous invite à adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Gueret. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Daniel Gueret. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la cabanisation est un phénomène qui s'installe facilement et une verrue extrêmement difficile à combattre. Ce texte est donc très attendu par nos élus locaux.
Les deux exemples que je vais citer montrent qu'une clarification juridique est indispensable.