PROJET DE LOI
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES
(dossier législatif)
Article 21 (Renforcer l'efficacité des mesures conservatoires dans la procédure dite de « flagrance sociale » et supprimer le caractère suspensif de l'opposition à contrainte en cas de redressement pour travail dissimulé)
Article 22 (Renforcer les obligations et la solidarité financière des maîtres d'ouvrage pour lutter contre le travail dissimulé)
Article 27 (Renforcement des moyens de recouvrement des fraudes aux allocations de chômage)
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