PROJET DE LOI
POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE L'OUTRE-MER
n° 2009-594 (dossier législatif)
Article 1er (Abattement sur les bénéfices de certains établissements situés dans les départements d'outre-mer)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
Article 3 (Abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains établissements situés dans les départements d'outre-mer)
Articles additionnels après l'article 4
Article 5 (Modification du régime de la défiscalisation en matière d'impôt sur le revenu pour les investissements productifs)
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
Article 10 (Création d'une aide visant à abaisser le coût du fret pour les intrants et les extrants dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Articles additionnels après l'article 11
Article 13 (Création d'une aide à la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Article additionnel après l'article 13
Article 14 (Exonération de droits d'enregistrement pour les cessions de parts de copropriétés dans des résidences hôtelières défiscalisées sous l'empire de la loi «Pons»)
Article 15 (Réforme du régime de la taxe sur la valeur ajoutée dite « non perçue récupérable », TVA NPR, applicable en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion)
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