Interventions de Mme Josiane MATHON-POINAT (jeudi 1er juillet 2004)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES n° 2004-809 (dossier législatif)

Art. 49 bis (Chapitre V nouveau du titre IV du livre IV, art. L. 445-1 à L. 445-7 nouveaux du code de la construction et de l'habitation - Conventionnement global des organismes d'habitations à loyer modéré)

Art. 49 ter (Art. L. 2252-5 nouveau du code général des collectivités territoriales - Garanties apportées par les communes pour la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux)

Art. additionnel avant l'art. 50

Art. 50 (Art. 1er, 2, 4, 6 à 8 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, art. L. 115-3 et L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles, art. 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Transfert aux départements des fonds de solidarité pour le logement)

Art. 77 (Transferts des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements)

Art. 78 (Mises à disposition des personnels de l'Etat)

Art. 79 (Adaptation des modalités de mise à disposition et de transfert pour les agents non titulaires de l'Etat susceptibles de bénéficier d'une mesure de titularisation)

Art. 79 bis (Dépôt d'un rapport annuel au Parlement)

Art. 80 (Droit d'option des fonctionnaires des services transférés)

Art. 81 (Transfert des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics)

Art. 83 (Mise à disposition de services ou parties de services et des personnels au titre d'une expérimentation ou d'une délégation de compétences)

Art. additionnel après l'art. 84

Art. 85 (Consultation des comités techniques paritaires)

Art. 87 bis (Extension du champ d'application du titre V aux transferts de compétences prévus par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages)

Art. 90 (Section II nouvelle du chapitre II du titre unique du livre premier de la première partie et art. L. 1112-15 à L. 1112-21 nouveaux, art. L. 5211-49 et chapitre II du titre IV du livre premier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales - Consultation des électeurs des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale)

Art. additionnel après l'art. 90

Art. 90 ter (Art. L. 2121-13-1 nouveau, L. 3121-18-1 nouveau et L. 4132-17-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Information des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales)

Art. additionnels après l'art. 91

Art. 92 (Art. L. 1111-8 nouveau, titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales - Substitution d'un Conseil national des politiques publiques locales au Conseil national des services publics départementaux et communaux)

Art. 93 (Art. L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales - Recueil des statistiques par l'Etat - Mise en place d'un système d'informations partagées)

Art. 95 (Art. 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - Missions et compétences du préfet de département)

Art. 95 bis (Art. L. 2121-40 nouveau du code général des collectivités territoriales - Relations entre le maire et le représentant de l'Etat dans le département)

Art. 96 bis (Art. L. 255 du code électoral, art. L. 3551-1 et chapitre VI du titre Ier du livre II de la troisième partie du code général des collectivités territoriales - Compétence préfectorale en matière de sectionnement électoral des communes)

Art. 98 quater (Art. L. 2131-2, L. 2131-3, L. 3131-2, L. 3131-4, L. 4141-2 et L. 4141-4 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 421-2-3 du code de l'urbanisme - Réduction du nombre d'actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat - Droit de communication au représentant de l'Etat - Délai pour l'exercice du déféré préfectoral)

Art. 99 AA (Art. L. 2121-21 et L. 5215-10 du code général des collectivités territoriales - Nominations et présentations)

Art. 99 A (Rôle des communes)

Art. 100 (Art. 539 et 713 du code civil, art. L. 25, L. 27 bis et L. 27 ter du code du domaine de l'Etat - Dévolution aux communes des biens vacants et sans maître)

Art. 101 (Art. L. 5210-4 nouveau du code général des collectivités territoriales - Délégation aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'exercice de compétences dévolues aux départements et aux régions)

Art. 102 (Section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie et art. L. 5211-41-2 nouveau du code général des collectivités territoriales - Transformation des syndicats intercommunaux en communautés de communes ou en communautés d'agglomération)

Art. 103 (Art. L. 5211-41-3 et L. 5211-32-1 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Fusions entre établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est un établissement à fiscalité propre)

Art. 104 (Art. 1638 0-bis nouveau, 1639 A bis, 1639 A ter, 1639 A quater du code général des impôts - Régime fiscal des fusions entre établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est un établissement à fiscalité propre)

Art. 117 ter (Art. L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales - Compétence du préfet pour autoriser l'adhésion d'une ou plusieurs communes à un EPCI à fiscalité propre en cas de refus d'une commune)

Art. additionnel avant l'art. 120

Art. 124 (Art. 1609 nonies C du code général des impôts - Dotation de solidarité communautaire)

Art. additionnel après l'art. 124

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