PROJET DE LOI ACTUALISANT LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE
première lecture
[3 juin 2026]
Article 8 (Prérogatives des commissaires du Gouvernement)
P. 4324 et suivantes (texte intégral du JO)Article 8 bis (supprimé) (Présentation annuelle au Parlement de la stratégie et des résultats des investissements de l'Agence des participations de l'État dans les entreprises de la base industrielle et technologique de défense (BITD))
P. 4329 (texte intégral du JO)