Interventions de M. Michel MERCIER

  Demande de réserve :

Accepte la demande de réserve de la commission. (texte intégral du JO)

  Exception d'irrecevabilité :

Avis du Gouvernement sur la motion n° 1 de M. Jacques Mézard tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)

  Question préalable :

Avis du Gouvernement sur la motion n° 5 de M. Jean-Pierre Bel tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)

  Demande de renvoi à la commission :

Avis du Gouvernement sur la motion n° 2 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant le chapitre Ier (avant l’article 1er AA)

Avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 281 (inscription dans le texte de l'obligation d'atteindre un aménagement du territoire plus équilibré), n° 293 (accroissement de la part de la péréquation au sein des dotations de l'État aux collectivités territoriales), n° 282 (extension du principe d'autonomie des collectivités territoriales), n° 283 (inscription dans le texte, du principe de l'extension des libertés locales), n° 284 (réaffirmation, dans le texte, du principe de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales), n° 285 (nécessité de renforcer et d'accroître le rôle des collectivités territoriales et d'améliorer l'exercice de la démocratie locale) et n° 286 (réaffirmation du rôle des collectivités territoriales dans le fonctionnement de la démocratie locale). (texte intégral du JO)
Avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 288 (définition des compétences de la région), n° 289 (création, organisation et rôle des conseils régionaux des exécutifs), n° 290 (rôle et modalités de fonctionnement de la Conférence départementale des exécutifs), et n° 291 (création des pôles métropolitains), ainsi que sur l'amendement n° 287 de M. Pierre-Yves Collombat (définition des missions des collectivités territoriales et coordination de leurs actions). (texte intégral du JO)
Réponse à M. Michel Teston sur l'amendement n° 290 de M. Jean-Pierre Sueur (rôle et modalités de fonctionnement de la Conférence départementale des exécutifs). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant le chapitre Ier

Avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 299 (maintien de la clause de compétence générale des collectivités territoriales), n° 300 (maintien de la clause de compétence générale des régions), n° 301 (maintien de la compétence générale de la commune), n° 302 (maintien de compétence générale du conseil régional), n° 303 (maintien de la compétence générale des conseils des établissements publics de coopération intercommunale), n° 323 (maintien de la clause de compétence générale des départements) et n° 324 (maintien de la compétence générale du conseil général), ainsi que sur les amendements n° 166 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (la compétence générale principe fondateur de la libre administration des collectivités locales), et n° 572 de M. Philippe Adnot (rétablissement de la clause de compétence générale des départements et des régions). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 166 précité. (texte intégral du JO)
Réponse à M. Edmond Hervé. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er AA

Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 321 de M. Jean-Pierre Sueur (rôle du département en matière de développement des territoires ruraux). (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 5211-6, L. 5211-7, L. 5211-8, L. 5212-7, L. 5214-7, L. 5215-10, L. 5216-3 du code général des collectivités territoriales, et art. L. 46-1 du code électoral - Élection des délégués des communes-membres des EPCI à fiscalité propre au suffrage universel direct)

Avis du Gouvernement sur les amendements n° 542 de M. Hervé Maurey, n° 330 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 247 de M. Rémy Pointereau et n° 483 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 586 ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 5 (art. L. 5217-1 à L. 5217-21 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Organisation de la métropole)

Avis du Gouvernement sur les amendements n° 352, 357 et 359 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 355, 356 et 360 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 494, 497 et 498 de M. Yvon Collin, n° 111, 112, 113, 114 et 115 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 16, 17 et 18 de la commission des finances saisie pour avis, n° 358 de M. Gérard Collomb, et n° 216 de Mlle Sophie Joissains. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5

Avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 19 (régime du versement du FCTVA pour les métropoles). (texte intégral du JO)

Article 5 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales - Evolution de la dotation d'intercommunalité des communautés urbaines)

Avis du Gouvernement sur les amendements n° 20 de la commission des finances saisie pour avis, et n° 116 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)

Article 5 quater (Dérogation temporaire au principe de continuité territoriale pour la création de métropoles)

Avis du Gouvernement sur les amendements n° 499 de M. Yvon Collin et n° 117 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)

Article 6 (Coordinations)

Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 361 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)

Article 6 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement du seuil démographique de création d'une communauté d'agglomération)

Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 362 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 6 ter

Invoque l'irrecevabilité de l'amendement n° 365 de M. Daniel Raoul (instauration d'une commission permanente dans les communes de plus de 100 000 habitants) en application de l'article 48 alinéa 9 du Règlement du Sénat. (texte intégral du JO)

Article 7 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5731-1 à L. 5731-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Création de pôles métropolitains)

Avis du Gouvernement sur les amendements n° 118, 119 et 121 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 369, 366 et 367 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 370 de M. Jean-Pierre Caffet, n° 273 de Mme Dominique Voynet, n° 30 de M. Jean-Paul Amoudry, n° 500 de M. Yvon Collin, n° 368 de M. Pierre-Yves Collombat et n° 36 de M. Philippe Dallier. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l’article 7

Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 371 de M. Gérard Collomb (possibilité pour un EPCI d'adhérer à une AOT). (texte intégral du JO)

Article 8 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2113-1 à L. 2113-23 du code général des collectivités territoriales - Création d'une commune nouvelle)

Avis du Gouvernement sur les amendements n° 21 de la commission des finances saisie pour avis, n° 373 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 372, 376 et 475 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 501, 502 et 504 de M. Yvon Collin et n° 122, 123, 124, 125, 126 et 127 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)

Article 10 (art. L. 2334-1, L. 2334-4, L. 2334-13, L. 2334-33, L. 2334-40, L. 5211-30 et L. 5211-35 du code général des collectivités territoriales - Adaptation du code général des collectivités territoriales à la création des communes nouvelles)

Avis du Gouvernement sur les amendements n° 128, 129 et 130 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 377 de M. Pierre-Yves Collombat, et n° 22 de la commission des finances saisie pour avis. (texte intégral du JO)

Article 11 (Texte non modifié par la commission) (Dispositions applicables aux communes fusionnées)

Avis du Gouvernement sur les amendements n° 131 et 132 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 378 de Mme Virginie Klès et n° 379 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte intégral du JO)

Article 11 bis (Suppression maintenue par la commission) (art. L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales - Seuil démographique de création facultative de conseils de quartier)

Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 133 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)

Article 12 (chapitre IV [nouveau] du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, art. L. 3114-1 [nouveau], art. L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales - Procédures de regroupement des départements et des régions)

Avis du Gouvernement sur les amendements n° 134 et 135 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 380 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 545 de M. Hervé Maurey et n° 381 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)

Article 12 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 4122-1-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Procédure d'inclusion d'un département dans le territoire d'une région limitrophe)

Avis du Gouvernement sur les amendements n° 136 et 137 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 274 de Mme Dominique Voynet et n° 505 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO)

Article 13 (chapitre IV [nouveau] du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, art. L. 3114-1 [nouveau], art. L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales - Procédures de regroupement des départements et des régions)

Avis du Gouvernement sur les amendements n° 138 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 382 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 546 de M. Hervé Maurey. (texte intégral du JO)

Article 13 bis (Texte non modifié par la commission) (chapitre IV [nouveau] du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales - Procédure de fusion d'une région et des départements qui la composent)

Avis du Gouvernement sur les amendements n° 139 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 191 de M. Jacques Blanc, n° 383 de Mme Bernadette Bourzai, n° 384 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 39 de M. Philippe Richert. (texte intégral du JO)

Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5111-1 et L. 5210-1-A [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Périmètre des notions de groupements de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale)

Avis du Gouvernement sur les amendements n° 140 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 506 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO)

Article 14 ter (Transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle en communauté d'agglomération ou en communauté de communes)

Avis du Gouvernement sur les amendements n° 141 et 142 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 588, 589 et 590 de la commission. (texte intégral du JO)

Article 16 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5210-1-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Contenu et modalités d'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale)

Avis du Gouvernement sur les amendements n° 41 et 42 de M. Alain Vasselle, n° 69 de M. Dominique Braye, n° 386 de M. Jean-Luc Fichet, n° 387, 388, 390, 392, 397 et 398 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 385, 389, 399, 400 et 402 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 393 de M. Thierry Repentin, n° 37 de Mme Nathalie Goulet, n° 143, 14, 145, 146, 147 et 148 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 17

Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 403 de M. Jean-Pierre Sueur (caractère public du débat sur le schéma départemental de coopération intercommunale). (texte intégral du JO)

Article 18 (art. L. 5210-1-2 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Suppression des communes isolées, des enclaves et des discontinuités territoriales)

Avis du Gouvernement sur les amendements n° 406 de M. Gérard Collomb, n° 404 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 405 de Mme Bernadette Bourzai, n° 227 de Mme Jacqueline Gourault, n° 477 de Mme Nathalie Goulet et n° 149 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)

Article 19 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-11 et L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales - Délai de répartition des biens en cas de retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale)

Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 15 de Mme Nathalie Goulet. (texte intégral du JO)

Article 20 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales - Simplification de la procédure de fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre)

Avis du Gouvernement sur les amendements n° 43 de M. Alain Vasselle, n° 407, 410 et 411 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 408 et 409 de M. Pierre-Yves Collombat, et n° 150 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)

  Organisation des travaux :

. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 20

Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 412 de M. Jean-Pierre Sueur (possibilité de créer une communauté d'agglomération même en l'absence d'une commune de plus de 15 000 habitants). (texte intégral du JO)

Article 20 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales - Création d'une communauté urbaine par fusion d'EPCI)

Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 510 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO)

Article 20 bis (Suppression maintenue par la commission) (Continuité du service public en cas de substitution d'un EPCI sans fiscalité propre à un EPCI à fiscalité propre)

Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 511 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO)

Article 21 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5111-6 nouveau et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 122-4-1 du code de l'urbanisme - Création des syndicats de communes et des syndicats mixtes en conformité avec le schéma départemental de coopération intercommunale)

Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 512 de M. Raymond Vall. (texte intégral du JO)

Article 21 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5212-8 du code général des collectivités territoriales - Faculté de constituer un collège des délégués communaux pour la désignation des représentants des communes au comité du syndicat)

Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 151 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)

Article 22 (Texte non modifié par la commission) (sous-section 2 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales - Fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes)

Avis du Gouvernement sur les amendements n° 152 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 413 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte intégral du JO)

Article 23 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5212-33 et L. 5721-7 du code général des collectivités territoriales - Dissolution des syndicats de communes ou des syndicats mixtes ouverts - Dissolution des EPCI à fiscalité propre ne comptant plus qu'une seule commune)

Avis du Gouvernement sur les amendements n° 561 de M. Jean-Claude Merceron et n° 414 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)

Article 24 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5214-21, L. 5215-21 et L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales - Substitution des EPCI à fiscalité propre aux syndicats de communes et syndicats mixte de mêmes compétences et même périmètre)

Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 153 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)

Article 26 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales - Composition de la commission départementale de la coopération intercommunale)

Avis du Gouvernement sur les amendements n° 415, 416 et 417 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 418 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 513 de M. Yvon Collin et n° 154 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)

Article 26 bis B (Texte non modifié par la commission) (Renouvellement intégral exceptionnel des membres de la CDCI rénovée)

Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 155 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)

Article 27 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales - Attributions de la commission départementale de la coopération intercommunale)

Avis du Gouvernement sur les amendements n° 420 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 156 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 419 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte intégral du JO)

Article 29 (Texte non modifié par la commission) (Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre)

Avis du Gouvernement sur les amendements n° 45 de M. Alain Vasselle, n° 423 de M. Gérard Collomb, n° 421, 422, 425 et 426 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 514, 515 et 516 de M. Yvon Collin, n° 424 de Mme Bernadette Bourzai et n° 157, 158 et 159 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)

Article 30 (Texte non modifié par la commission) (Syndicats de communes et syndicats mixtes)

Avis du Gouvernement sur les amendements n° 223 de M. Gérard Collomb, n° 427 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 428, 430 et 431 de M. Pierre-Yves Collombat et n° 160 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)

Article 35 bis (art. L. 1111-4 et L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales - Schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services de la région et des départements)

Article 35 quinquies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3312-5 et L. 4311-4 du code général des collectivités territoriales - Publicité des subventions départementales et régionales au profit des communes)

Avis du Gouvernement sur les amendements n° 557 de M. Nicolas About et n° 571 de M. Philippe Adnot. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant le chapitre Ier (précédemment réservés)

Articles additionnels avant l'article 1er AA (précédemment réservés)

Avis du Gouvernement sur les amendements de M. Nicolas About n° 551 (rétablissement du texte de l'article 1er A tel qu'adopté par le Sénat à l'issue de la première lecture), n° 553 (établissement d'un scrutin mixte pour l'élection des conseillers territoriaux), et n° 554 (impossibilité, pour un conseiller territorial, d'être à la fois membre de la commission permanente du conseil général et de celle du conseil régional), de Mme Dominique Voynet n° 266 (calquage du mode de scrutin relatif à l'élection des conseillers généraux sur celui concernant les conseillers régionaux), et n° 267 (modalités d'élection des conseillers régionaux), ainsi que sur les amendements n° 309 de M. Jean-Pierre Sueur (définition du périmètre dans lequel sont élus les conseillers départementaux), n° 269 de Mme Marie-Christine Blandin (combinaison du scrutin uninominal majoritaire et du scrutin proportionnel de liste à deux tours afin de garantir l'expression du pluralisme politique et de la parité), et n° 562 de Mme Muguette Dini (mise en place d'un bulletin de vote paritaire pour l'élection des conseillers territoriaux). (texte intégral du JO)

Article 1er AA (Nouveau) (précédemment réservé) (art. L. 3113 nouveau du code général des collectivités territoriales - Définition du territoire)

Intervient sur l'amendement n° 10 de M. Bruno Sido. (texte intégral du JO)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 317 et 316 de Mme Renée Nicoux, n° 188 de M. Jacques Blanc, n° 539 de M. Bruno Retailleau, n° 49 de M. Gérard Bailly et n° 313 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés)

Intervient sur l'amendement n° 580 de la commission (tableau de l'effectif des conseillers territoriaux par département). (texte intégral du JO)
Intervient sur les sous-amendements n° 601 de M. Hervé Maurey et n° 585 de M. Jean-René Lecerf, portant sur l'amendement n° 577 du Gouvernement (délimitation des circonscriptions d'élection des conseillers territoriaux). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé)

Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 540 de M. Hervé Maurey (introduction du mandat de conseiller territorial et des fonctions exécutives au sein d'un EPCI dans le dispositif de cumul des mandats). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 36 C

Demande une seconde délibération sur l'amendement n° 580 de la commission (tableau de l'effectif des conseillers territoriaux par département) en raison d'une erreur matérielle, ainsi que la réserve sur le vote de l'amendement n° 548 de M. Nicolas About (dispositif d'incitation financière au respect de la parité lors des élections des conseillers territoriaux). (texte intégral du JO)

  Demande de seconde délibération :

Demande une seconde délibération sur l'article 1er AAA ainsi que sur les amendements n° 580 de la commission (tableau de l'effectif des conseillers territoriaux par département) et n° 540 de M. Hervé Maurey (introduction du mandat de conseiller territorial et des fonctions exécutives au sein d'un EPCI dans le dispositif de cumul des mandats). (texte intégral du JO)

  Seconde délibération :

Article 1er AAA (Nouveau) (art. L. 3113 nouveau du code général des collectivités territoriales - Définition du territoire)

Son amendement n° A-1 ; adopté. (texte intégral du JO)