PROJET DE LOI DE MODERNISATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES RÉGLEMENTÉES
première lecture
[n° 2011-331 (8 décembre 2010)]
Discussion générale - commune avec celle du relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 1er A (art. 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Multipostulation des avocats inscrits aux barreaux de Bordeaux et de Libourne)
Le groupe socialiste votera l'amendement n° 1 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 1er A
Ses amendements n° 2 : établissement d'une passerelle entre la profession d'avocat et celle d'assistant ou de collaborateur parlementaire ; et n° 5 : rapport au Parlement sur la possibilité de rendre éligibles aux bourses du CROUS les élèves avocats ; retirés. (texte intégral du JO)Article 1er (chapitre premier bis [nouveau] du titre II de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Acte sous contreseing d'avocat)
Articles additionnels après l'article 1er
Son amendement n° 7 : rapport sur la possibilité d'extension du domaine d'application de l'aide juridictionnelle ; retiré. (texte intégral du JO)Article 1er bis (art. 6 ter nouveau, 10 et 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et art. L. 222-19-1 nouveau du code du sport - Possibilité pour les avocats d'agir en qualité de mandataire d'un sportif)
Soutient l'amendement n° 10 de M. Jean-Jacques Lozach ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 6 (art. 515-3 du code civil - Enregistrement par les notaires des pactes civils de solidarité passés en la forme authentique)
Son amendement n° 11 ; rejeté. Favorable à l'amendement n° 31 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)Article 7 (art. 71, 72 et 317 du code civil - Transfert aux notaires de la compétence pour dresser l'acte de notoriété suppléant l'acte de naissance en cas de mariage)
Article 21 (Nouveau) (art. 5, 31-1 et 31-2 nouveau de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales - Diversification de l'origine des capitaux et facilitation de l'évolution des cabinets de professionnels du droit vers plus d'interprofessionnalité)