PROPOSITION DE LOI VISANT À PRÉSERVER LES INTÉRÊTS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE DE LA FRANCE DANS LE CADRE DE L'EXPLOITATION DES RÉSEAUX RADIOÉLECTRIQUES MOBILES

première lecture

[n° 2019-810 (26 juin 2019)]

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Article 1er (chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques - Autorisation préalable à l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques et pouvoir d'injonction)

P. 9797 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 12 rectifié (Déploiement 4G et 5G - Rapport au Parlement)

P. 9805 (texte intégral du JO)