PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026
première lecture
[n° 2026-103 (8 et 10 décembre 2025)]
Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Écologie, développement et mobilité durables :
Article additionnel après l'article 69 - Amendements n° II-1429 rectifié et n° II-1629 rectifié bis (Rendre impossible, à compter de 2026, la conclusion de contrats de soutien public pour les installations de production d'électricité éolienne et photovoltaïque)
P. 12103 et suivantes (texte intégral du JO)