Interventions de Mme Laurence MULLER-BRONN (mardi 12 mai 2026)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI
RELATIVE AU DROIT À L'AIDE À MOURIR (dossier législatif)

Article 6 (Évaluation de l'éligibilité du demandeur à l'aide à mourir)

Article 10 (Fin de la procédure d'aide à mourir)

Article 11 (Création d'un traitement de données relatif aux procédures d'aide à mourir)

Article 13 (Renvoi à un décret en Conseil d'État des mesures réglementaires d'application)

Article 16 (Définition des substances létales autorisées)

Article 18 (Conditions financières de prise en charge de l'aide à mourir)

Article 19 (Non-applicabilité aux personnes recourant à l'aide à mourir des conditions particulières liées au suicide dans les contrats d'assurance décès)

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