3° (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 4124-2, après la première occurrence du mot : « santé, », sont insérés les mots : « la commission de contrôle et d'évaluation mentionnée à l'article L. 1111-12-13, ».
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 225 rectifié ter est présenté par MM. Chevrollier, de Legge, Houpert, Bazin et Bacci, Mmes Lavarde et Eustache-Brinio, MM. de Nicolaÿ et Genet, Mme Drexler, MM. Brisson et Margueritte, Mme Pluchet et MM. Cuypers, Piednoir et Sido.
L'amendement n° 745 est présenté par Mme Bonfanti-Dossat et M. Milon, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour présenter l'amendement n° 225 rectifié ter.
M. Guillaume Chevrollier. Retiré.
M. le président. L'amendement n° 225 rectifié ter est retiré.
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 745.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. Défendu.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 745.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 15 est supprimé et les autres amendements déposés sur l'article n'ont plus d'objet.
Après l'article 15
M. le président. L'amendement n° 294 rectifié, présenté par M. de Legge, Mme Lavarde, MM. Bazin, de Nicolaÿ et Mandelli, Mmes Garnier et Muller-Bronn, M. Naturel, Mme Eustache-Brinio, M. Chevrollier, Mme Drexler, MM. Menonville et Margueritte, Mme Renaud-Garabedian, M. Ruelle, Mme Bourcier, MM. Pointereau et Piednoir, Mme Pluchet et M. Cuypers, est ainsi libellé :
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une évaluation indépendante du dispositif d'assistance médicale à mourir est conduite, trois ans après la promulgation de la présente loi, par une commission ad hoc composée à parité de personnalités favorables et défavorables au dispositif. Ses conclusions sont rendues publiques et présentées au Parlement.
La parole est à M. Dominique de Legge.
M. Dominique de Legge. Retiré.
M. le président. L'amendement n° 294 rectifié est retiré.
Article 16
I. – Après le 22° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 23° ainsi rédigé :
« 23° Définir les substances létales susceptibles d'être utilisées pour l'assistance médicale à mourir définie à l'article L. 1111-12-1 du code de la santé publique et élaborer des recommandations de bonne pratique portant sur ces substances et sur les conditions de leur utilisation, en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l'article L. 1111-12-7 du même code. »
II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 1° de l'article L. 5121-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée pour l'assistance médicale à mourir définie à l'article L. 1111-12-1, qui est préparée, dans le respect des recommandations mentionnées au 23° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, par l'une des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et qui est délivrée dans les conditions mentionnées à l'article L. 5132-8 du présent code ; »
2° Après la référence : « L. 5121-17 », la fin du premier alinéa de l'article L. 5121-14-3 est ainsi rédigée : « , de son autorisation mentionnée à l'article L. 5121-15 ou des recommandations mentionnées au 23° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale. » ;
3° L'article L. 5126-6 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les pharmacies à usage intérieur mentionnées au second alinéa du 1° de l'article L. 5121-1 peuvent transmettre les préparations magistrales létales définies au même second alinéa aux pharmacies d'officine ou aux pharmacies à usage intérieur chargées de leur délivrance, mentionnées à l'article L. 1111-12-6. » ;
4° Le premier alinéa du II de l'article L. 5311-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, sur demande du ministre chargé de la santé, elle peut également procéder à l'évaluation des produits de santé destinés à être utilisés pour l'assistance médicale à mourir définie à l'article L. 1111-12-1 du présent code. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 73 rectifié est présenté par Mme Muller-Bronn, M. de Legge, Mmes Bellamy, Goy-Chavent et Drexler et MM. Houpert et Sido.
L'amendement n° 746 est présenté par Mme Bonfanti-Dossat et M. Milon, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour présenter l'amendement n° 73 rectifié.
Mme Laurence Muller-Bronn. Retiré.
M. le président. L'amendement n° 73 rectifié est retiré.
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 746.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. Défendu.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 746.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 16 est supprimé et les autres amendements déposés sur l'article n'ont plus d'objet.
Chapitre VI
Dispositions pénales
Article 17
I. – (Supprimé)
II (nouveau). – À l'article 223-14 du code pénal, après le mot : « mort », sont insérés les mots : « ou en faveur de l'assistance médicale à mourir définie à l'article L. 1111-12-1 du code de la santé publique ».
M. le président. L'amendement n° 747, présenté par Mme Bonfanti-Dossat et M. Milon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. Défendu.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Cet article 17 porte sur le délit d'entrave et le délit d'incitation.
Comme je l'ai indiqué à l'ouverture de ces discussions, le Gouvernement aurait souhaité qu'un débat ait lieu, en particulier sur cet article, afin d'étudier l'opportunité d'introduire dans le texte une pénalisation de ces infractions.
Le Gouvernement veillera donc à ce que ces débats se tiennent à l'Assemblée nationale.
Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 747.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 17 est supprimé et les autres amendements déposés sur l'article n'ont plus d'objet.
Après l'article 17
M. le président. L'amendement n° 452 rectifié bis, présenté par MM. H. Leroy, Panunzi et de Legge, est ainsi libellé :
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute publicité, communication commerciale, promotion ou recommandation, par voie d'affichage, de presse, de radio, de télévision, de service en ligne ou par tout autre moyen, en faveur de l'assistance médicale à mourir, est interdite. La méconnaissance de cette interdiction est punie d'une amende de 75 000 euros, portée à 375 000 euros pour les personnes morales.
La parole est à M. Dominique de Legge.
M. Dominique de Legge. Retiré.
M. le président. L'amendement n° 452 rectifié bis est retiré.
Chapitre VII
Dispositions diverses
Article 18
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° de l'article L. 160-8 est ainsi rétabli :
« 3° La couverture des frais afférents à la mise en œuvre de la procédure d'assistance médicale à mourir prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ; »
2° et 3° (Supprimés)
4° L'article L. 162-5-13 est ainsi modifié :
a) Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Les honoraires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure d'assistance médicale à mourir prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ne peuvent donner lieu à dépassement. » ;
b) Au II, après la référence : « L. 162-5 », sont insérés les mots : « du présent code ».
II. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe :
1° Les prix de cession des préparations magistrales létales mentionnées au second alinéa du 1° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique couvrant les frais de leur réalisation, de leur acheminement et de leur délivrance ;
2° Les honoraires ou les rémunérations forfaitaires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code.
II bis. – Les actes réalisés par les professionnels de santé pour la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique sont inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et reçoivent un code spécifique.
III. – En dehors des prix de cession et des honoraires mentionnés au II du présent article, aucune rémunération ou gratification en espèces ou en nature, quelle qu'en soit la forme, ne peut être allouée en échange d'un service dans le cadre d'une procédure d'assistance médicale à mourir prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 77 rectifié est présenté par Mme Muller-Bronn, M. de Legge, Mmes Bellamy, Goy-Chavent et Drexler et MM. Houpert et Sido.
L'amendement n° 748 est présenté par Mme Bonfanti-Dossat et M. Milon, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour présenter l'amendement n° 77 rectifié.
Mme Laurence Muller-Bronn. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 748.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. Défendu.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 77 rectifié et 748.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 18 est supprimé et les autres amendements déposés sur l'article n'ont plus d'objet.
Article 19
I. – L'article L. 132-7 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l'assistance médicale à mourir prévue à l'article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
II. – L'article L. 223-9 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l'assistance médicale à mourir prévue à l'article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
III. – (Non modifié) Le présent article s'applique aux contrats d'assurance en cas de décès en cours à l'entrée en vigueur de la présente loi.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 78 rectifié est présenté par Mme Muller-Bronn, M. de Legge, Mmes Bellamy, Goy-Chavent et Drexler et MM. Houpert et Sido.
L'amendement n° 749 est présenté par Mme Bonfanti-Dossat et M. Milon, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour présenter l'amendement n° 78 rectifié.
Mme Laurence Muller-Bronn. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 749.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 78 rectifié et 749.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 19 est supprimé et les autres amendements déposés sur l'article n'ont plus d'objet.
Après l'article 19
M. le président. L'amendement n° 295 rectifié, présenté par M. de Legge, Mme Lavarde, MM. Bazin, de Nicolaÿ et Mandelli, Mmes Garnier et Muller-Bronn, M. Naturel, Mme Eustache-Brinio, M. Chevrollier, Mme Drexler, MM. Menonville et Margueritte, Mme Renaud-Garabedian, M. Ruelle, Mme Bourcier, MM. Pointereau et Piednoir, Mme Pluchet et M. Cuypers, est ainsi libellé :
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aucune disposition des conventions collectives, des accords d'entreprise ou des accords d'établissement applicables aux professionnels de santé ne peut prévoir, à titre direct ou indirect, des avantages spécifiques attachés à la participation à des procédures d'assistance médicale à mourir.
La parole est à M. Dominique de Legge.
M. Dominique de Legge. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 295 rectifié est retiré.
Article 19 bis
(Non modifié)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :
1° D'étendre et d'adapter en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna les dispositions de la présente loi ainsi que, le cas échéant, les dispositions d'autres codes et lois nécessaires à son application, en tant qu'elles relèvent de la compétence de l'État ;
2° De procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions aux caractéristiques en matière de santé et de sécurité sociale particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
M. le président. L'amendement n° 750, présenté par Mme Bonfanti-Dossat et M. Milon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. Défendu.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 750.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 19 bis est supprimé et les autres amendements déposés sur l'article n'ont plus d'objet.
Article 20
(Suppression maintenue)
M. le président. L'amendement n° 30 rectifié, présenté par Mmes Noël et Lavarde, MM. Houpert et de Legge et Mmes Muller-Bronn et Goy-Chavent, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur l'évaluation de la mise en œuvre de la présente loi. Ce rapport est précédé d'une consultation publique.
La parole est à M. Dominique de Legge.
M. Dominique de Legge. Retiré.
M. le président. L'amendement n° 30 rectifié est retiré.
En conséquence, l'article 20 demeure supprimé.
Intitulé de la proposition de loi
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 601 rectifié, présenté par MM. Szpiner, Karoutchi, Bazin, Brisson et Capus, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers et de Legge, Mmes Di Folco, Drexler et Eustache-Brinio, MM. Favreau, Frassa et Gueret, Mme G. Jourda, M. Klinger, Mme Lavarde, MM. Le Rudulier et H. Leroy, Mme Lopez, MM. Margueritte, Meignen, Naturel, Panunzi et Piednoir, Mme Renaud-Garabedian, MM. Retailleau et Ruelle, Mme Senée et M. Sido, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi renforçant les droits des personnes en fin de vie et garantissant l'accès au soulagement de la souffrance
La parole est à M. Francis Szpiner.
M. Francis Szpiner. Défendu.
M. le président. L'amendement n° 535, présenté par Mmes Le Houerou et de La Gontrie, M. Kanner, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Bourgi, Mmes Briquet, Brossel et Canalès, M. Cardon, Mme Carlotti, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Cozic, Mme Daniel, MM. Darras, Devinaz, Éblé, Fagnen et Féraud, Mme Féret, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jeansannetas, P. Joly, Jomier et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel et Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Pla, Mme Poumirol, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron et Ros, Mme Rossignol et MM. Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure et Ziane, est ainsi libellé :
Après le mot :
relative
rédiger ainsi la fin de cet intitulé :
au droit à l'aide à mourir
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Retiré.
M. le président. L'amendement n° 535 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 601 rectifié ?
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 601 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
M. Emmanuel Capus. Nous n'allons pas nous quitter sans expliquer une dernière fois nos positions. Nous avions prévu de siéger jusqu'à demain ; nous disposons donc encore d'un peu de temps.
Quels enseignements pouvons-nous tirer à l'issue de ces débats ? Il existe un consensus extrêmement puissant quant à notre volonté commune de mettre un terme aux souffrances et de développer les soins palliatifs. Une nouvelle fois, le texte visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs a été adopté à la quasi-unanimité – moins un seul groupe. Je m'en félicite.
En revanche, pour la seconde fois, nous constatons que notre assemblée est divisée sur la question de l'ouverture d'un droit à l'administration d'une substance létale, quelle qu'elle soit.
Il importe que nous prenions acte de cette absence de consensus, de cette division profonde, de cette opposition au texte, qui s'exprime, j'y insiste, pour la seconde fois.
À l'Assemblée nationale, le texte n'a été adopté qu'à une très courte majorité et dans des conditions particulières. Cette situation soulève une véritable question. Elle nous rappelle que la société est elle-même divisée sur ce sujet. Contrairement à ce que certains martèlent à longueur de journée, la population n'est pas unanime sur ce texte. Le Sénat est à l'image de cette division et décide donc aujourd'hui, pour la seconde fois, de rejeter cette proposition de loi.
Des conséquences doivent être tirées de ce constat, notamment au regard de la proposition de référendum formulée par notre collègue Francis Szpiner ; une telle consultation permettrait à chacun de se positionner.
Ce vote doit aussi être un avertissement pour le Gouvernement, et j'espère sincèrement que celui-ci n'essaiera pas de faire passer en force, en cette fin de mandature, un texte qui, comme cela ressort très clairement de nos débats, ne fait absolument pas consensus – au contraire, il divise.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Mes pensées, à ce moment du débat, vont à des personnes qui en ont été bien absentes : je veux parler des soignants, des médecins, de tous ceux qui, dans les hôpitaux, les Ehpad ou les services de soins palliatifs, gèrent au quotidien la vie et la mort avec une très grande humilité et un dévouement exceptionnel. Je vous le dis, mes chers collègues, ils ne comprennent pas nos débats théoriques et juridiques d'aujourd'hui, qui sont complètement déconnectés de leur réalité.
Je songe à une médecin, que je ne citerai pas, qui me confiait ne pas toujours savoir si la dose de morphine qu'elle s'apprête à administrer sera létale ou non – en fonction de l'état du patient, de son âge, de sa sensibilité, cette dose peut endormir ou tuer.
Nous devons être humbles face à la pratique des médecins, et nous devons leur faire confiance, car ils œuvrent toujours, jusqu'au bout, pour le bien-être du patient.
Les soignants tiennent à ce qui constitue une avancée majeure de notre civilisation – je pèse mes mots : la liberté du patient, et notamment son pouvoir de refuser les soins s'il le souhaite. C'est notamment vrai des soignants de la nouvelle génération, qui, contrairement à leurs aînés, ne se considèrent pas comme des démiurges, capables seuls de décider de ce qu'il convient de faire ou de ne pas faire.
Ils tâchent de s'inscrire dans une réflexion collective et de trouver, avec les familles, les meilleures solutions. Autant dire que nos débats d'aujourd'hui leur paraissent complètement théoriques !
J'aimerais une dernière fois leur rendre, de façon solennelle, un hommage appuyé. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER, GEST, RDSE et RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.
M. Bernard Fialaire. Je regrette moi aussi l'issue de ce débat, qui, s'il s'était déroulé autrement, aurait permis d'amender ou d'enrichir le texte.
Je rappelle que les dispositions sur la fin de vie inscrites dans le texte initial de la proposition de loi ont reçu un avis favorable, à une très large majorité, de la Convention citoyenne sur la fin de vie, du Comité consultatif national d'éthique – dont on peut penser ce que l'on veut, mais qui réfléchit en profondeur – et de l'Académie nationale de médecine. (MM. Emmanuel Capus et Vincent Louault ironisent.)
Chacun ici prétend parler au nom des autres, mais peut-être faudrait-il commencer par respecter les positions qui ont été ainsi exprimées…
Il a toujours existé une opposition philosophique majeure entre la médecine et le droit : quand le droit est dans le dire et dans la spéculation, la médecine est dans le faire. D'ailleurs, tout diagnostic, en médecine, se conclut nécessairement par l'énoncé d'une « conduite à tenir ».
Je regrette que l'on ait, dans ce débat, privilégié les spéculations intellectuelles, philosophiques ou spirituelles au détriment de l'humanisme, c'est-à-dire de l'attention portée à la réalité des êtres humains et de leurs demandes, qu'il faut savoir entendre.
Pour toutes ces raisons, je considère cette discussion comme un gâchis. Le Sénat ne s'honore pas en se montrant incapable d'avoir un débat prolongé sur une question aussi fondamentale que la fin de vie. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, RDPI, GEST, SER et CRCE-K.)
M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris. Je remercie les orateurs qui viennent de s'exprimer : leurs prises de parole ont donné une petite idée des débats qui auraient pu avoir lieu.
Pour ma part, je ne méprise pas les travaux des conventions citoyennes ni l'avis du CCNE ; ces deux instances se sont montrées très favorables non seulement à la tenue d'un débat, mais également à la présente proposition de loi.
Je rappelle que le processus des conventions citoyennes, loin de ne réunir que cent ou deux cents personnes, s'est décliné partout en France ! Au moment où ces consultations se déroulaient, j'étais adjointe au maire de Paris chargée de la santé, et je peux témoigner qu'elles ont eu lieu dans tous les arrondissements, réunissant à chaque fois des centaines de participants. Et, comme la capitale n'est pas le centre du monde, je suppose qu'il n'y a pas qu'à Paris que de tels échanges ont eu lieu… Il est d'ailleurs assez rare de voir des gens se déplacer ainsi pour débattre durant des heures de sujets politiques.
Monsieur Szpiner, vous parlez d'organiser un référendum, mais le débat a déjà eu lieu dans le grand public.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Bien sûr !
Mme Anne Souyris. Les citoyens ont réellement participé aux conventions citoyennes, et il est ressorti de leurs travaux un résultat positif.
Nos cénacles auraient dû se montrer à la hauteur de ces discussions.
Mme Anne Souyris. Oui, monsieur Szpiner, un référendum peut être une bonne chose, mais une telle démarche se propose au début du processus, non à la fin, au seul motif que l'on a envie de se carapater, faute d'oser conclure et pour ne pas avoir à afficher ses désaccords devant la terre entière ! Le vrai sujet, de fait, c'est bien celui de la division qui règne sur vos travées.
Tout cela est vraiment regrettable, car, s'il est un sujet important pour notre civilisation, c'est bien celui de la fin de vie.
« Mon corps m'appartient » : souvenons-nous du slogan que les femmes scandaient dans les années 1970 pour revendiquer le droit à disposer de leur corps et à l'interruption volontaire de grossesse. Aujourd'hui, une boucle aurait été bouclée si nous avions voté ce texte sur la fin de vie, affirmant, ce faisant, que chacun a droit à sa vie, à sa mort et à son corps. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
Il est bien dommage que nous ne l'ayons pas compris. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K. – Mmes Guylène Pantel et Patricia Schillinger applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. Je veux, pour conclure, adresser quelques remerciements.
Je tiens tout d'abord à remercier mon corapporteur. Nous avons travaillé ensemble durant de longs mois, et la tâche n'était pas facile du tout.
Je souhaite également remercier le président de la commission des affaires sociales, qui nous a fait confiance.
Je vous remercie aussi, chers collègues, car, si nous avons traversé des moments de doute et de découragement, vous avez toujours été là pour nous porter et nous soutenir, quand bien même l'article 2 n'a pas été adopté. Merci de vos encouragements !
Je salue également le travail des administrateurs et de nos collaborateurs, dont l'aide nous a été précieuse.
Madame Souyris, vous avez affirmé tout à l'heure que nous avions confisqué ce débat. Mais je tiens à préciser que cette situation ne nous incombe pas : pardonnez-moi, madame la ministre, mais la faute en revient au Gouvernement.