M. Dominique de Legge. Retiré.
M. le président. L’amendement n° 30 rectifié est retiré.
En conséquence, l’article 20 demeure supprimé.
Intitulé de la proposition de loi
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 601 rectifié, présenté par MM. Szpiner, Karoutchi, Bazin, Brisson et Capus, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers et de Legge, Mmes Di Folco, Drexler et Eustache-Brinio, MM. Favreau, Frassa et Gueret, Mme G. Jourda, M. Klinger, Mme Lavarde, MM. Le Rudulier et H. Leroy, Mme Lopez, MM. Margueritte, Meignen, Naturel, Panunzi et Piednoir, Mme Renaud-Garabedian, MM. Retailleau et Ruelle, Mme Senée et M. Sido, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi renforçant les droits des personnes en fin de vie et garantissant l’accès au soulagement de la souffrance
La parole est à M. Francis Szpiner.
M. Francis Szpiner. Défendu.
M. le président. L’amendement n° 535, présenté par Mmes Le Houerou et de La Gontrie, M. Kanner, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Bourgi, Mmes Briquet, Brossel et Canalès, M. Cardon, Mme Carlotti, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Cozic, Mme Daniel, MM. Darras, Devinaz, Éblé, Fagnen et Féraud, Mme Féret, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jeansannetas, P. Joly, Jomier et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel et Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Pla, Mme Poumirol, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron et Ros, Mme Rossignol et MM. Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure et Ziane, est ainsi libellé :
Après le mot :
relative
rédiger ainsi la fin de cet intitulé :
au droit à l’aide à mourir
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Retiré.
M. le président. L’amendement n° 535 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 601 rectifié ?
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 601 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
M. Emmanuel Capus. Nous n’allons pas nous quitter sans expliquer une dernière fois nos positions. Nous avions prévu de siéger jusqu’à demain ; nous disposons donc encore d’un peu de temps.
Quels enseignements pouvons-nous tirer à l’issue de ces débats ? Il existe un consensus extrêmement puissant quant à notre volonté commune de mettre un terme aux souffrances et de développer les soins palliatifs. Une nouvelle fois, le texte visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs a été adopté à la quasi-unanimité – moins un seul groupe. Je m’en félicite.
En revanche, pour la seconde fois, nous constatons que notre assemblée est divisée sur la question de l’ouverture d’un droit à l’administration d’une substance létale, quelle qu’elle soit.
Il importe que nous prenions acte de cette absence de consensus, de cette division profonde, de cette opposition au texte, qui s’exprime, j’y insiste, pour la seconde fois.
À l’Assemblée nationale, le texte n’a été adopté qu’à une très courte majorité et dans des conditions particulières. Cette situation soulève une véritable question. Elle nous rappelle que la société est elle-même divisée sur ce sujet. Contrairement à ce que certains martèlent à longueur de journée, la population n’est pas unanime sur ce texte. Le Sénat est à l’image de cette division et décide donc aujourd’hui, pour la seconde fois, de rejeter cette proposition de loi.
Des conséquences doivent être tirées de ce constat, notamment au regard de la proposition de référendum formulée par notre collègue Francis Szpiner ; une telle consultation permettrait à chacun de se positionner.
Ce vote doit aussi être un avertissement pour le Gouvernement, et j’espère sincèrement que celui-ci n’essaiera pas de faire passer en force, en cette fin de mandature, un texte qui, comme cela ressort très clairement de nos débats, ne fait absolument pas consensus – au contraire, il divise.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Mes pensées, à ce moment du débat, vont à des personnes qui en ont été bien absentes : je veux parler des soignants, des médecins, de tous ceux qui, dans les hôpitaux, les Ehpad ou les services de soins palliatifs, gèrent au quotidien la vie et la mort avec une très grande humilité et un dévouement exceptionnel. Je vous le dis, mes chers collègues, ils ne comprennent pas nos débats théoriques et juridiques d’aujourd’hui, qui sont complètement déconnectés de leur réalité.
Je songe à une médecin, que je ne citerai pas, qui me confiait ne pas toujours savoir si la dose de morphine qu’elle s’apprête à administrer sera létale ou non – en fonction de l’état du patient, de son âge, de sa sensibilité, cette dose peut endormir ou tuer.
Nous devons être humbles face à la pratique des médecins, et nous devons leur faire confiance, car ils œuvrent toujours, jusqu’au bout, pour le bien-être du patient.
Les soignants tiennent à ce qui constitue une avancée majeure de notre civilisation – je pèse mes mots : la liberté du patient, et notamment son pouvoir de refuser les soins s’il le souhaite. C’est notamment vrai des soignants de la nouvelle génération, qui, contrairement à leurs aînés, ne se considèrent pas comme des démiurges, capables seuls de décider de ce qu’il convient de faire ou de ne pas faire.
Ils tâchent de s’inscrire dans une réflexion collective et de trouver, avec les familles, les meilleures solutions. Autant dire que nos débats d’aujourd’hui leur paraissent complètement théoriques !
J’aimerais une dernière fois leur rendre, de façon solennelle, un hommage appuyé. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER, GEST, RDSE et RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.
M. Bernard Fialaire. Je regrette moi aussi l’issue de ce débat, qui, s’il s’était déroulé autrement, aurait permis d’amender ou d’enrichir le texte.
Je rappelle que les dispositions sur la fin de vie inscrites dans le texte initial de la proposition de loi ont reçu un avis favorable, à une très large majorité, de la Convention citoyenne sur la fin de vie, du Comité consultatif national d’éthique – dont on peut penser ce que l’on veut, mais qui réfléchit en profondeur – et de l’Académie nationale de médecine. (MM. Emmanuel Capus et Vincent Louault ironisent.)
Chacun ici prétend parler au nom des autres, mais peut-être faudrait-il commencer par respecter les positions qui ont été ainsi exprimées…
Il a toujours existé une opposition philosophique majeure entre la médecine et le droit : quand le droit est dans le dire et dans la spéculation, la médecine est dans le faire. D’ailleurs, tout diagnostic, en médecine, se conclut nécessairement par l’énoncé d’une « conduite à tenir ».
Je regrette que l’on ait, dans ce débat, privilégié les spéculations intellectuelles, philosophiques ou spirituelles au détriment de l’humanisme, c’est-à-dire de l’attention portée à la réalité des êtres humains et de leurs demandes, qu’il faut savoir entendre.
Pour toutes ces raisons, je considère cette discussion comme un gâchis. Le Sénat ne s’honore pas en se montrant incapable d’avoir un débat prolongé sur une question aussi fondamentale que la fin de vie. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, RDPI, GEST, SER et CRCE-K.)
M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris. Je remercie les orateurs qui viennent de s’exprimer : leurs prises de parole ont donné une petite idée des débats qui auraient pu avoir lieu.
Pour ma part, je ne méprise pas les travaux des conventions citoyennes ni l’avis du CCNE ; ces deux instances se sont montrées très favorables non seulement à la tenue d’un débat, mais également à la présente proposition de loi.
Je rappelle que le processus des conventions citoyennes, loin de ne réunir que cent ou deux cents personnes, s’est décliné partout en France ! Au moment où ces consultations se déroulaient, j’étais adjointe au maire de Paris chargée de la santé, et je peux témoigner qu’elles ont eu lieu dans tous les arrondissements, réunissant à chaque fois des centaines de participants. Et, comme la capitale n’est pas le centre du monde, je suppose qu’il n’y a pas qu’à Paris que de tels échanges ont eu lieu… Il est d’ailleurs assez rare de voir des gens se déplacer ainsi pour débattre durant des heures de sujets politiques.
Monsieur Szpiner, vous parlez d’organiser un référendum, mais le débat a déjà eu lieu dans le grand public.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Bien sûr !
Mme Anne Souyris. Les citoyens ont réellement participé aux conventions citoyennes, et il est ressorti de leurs travaux un résultat positif.
Nos cénacles auraient dû se montrer à la hauteur de ces discussions.
Mme Anne Souyris. Oui, monsieur Szpiner, un référendum peut être une bonne chose, mais une telle démarche se propose au début du processus, non à la fin, au seul motif que l’on a envie de se carapater, faute d’oser conclure et pour ne pas avoir à afficher ses désaccords devant la terre entière ! Le vrai sujet, de fait, c’est bien celui de la division qui règne sur vos travées.
Tout cela est vraiment regrettable, car, s’il est un sujet important pour notre civilisation, c’est bien celui de la fin de vie.
« Mon corps m’appartient » : souvenons-nous du slogan que les femmes scandaient dans les années 1970 pour revendiquer le droit à disposer de leur corps et à l’interruption volontaire de grossesse. Aujourd’hui, une boucle aurait été bouclée si nous avions voté ce texte sur la fin de vie, affirmant, ce faisant, que chacun a droit à sa vie, à sa mort et à son corps. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
Il est bien dommage que nous ne l’ayons pas compris. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K. – Mmes Guylène Pantel et Patricia Schillinger applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. Je veux, pour conclure, adresser quelques remerciements.
Je tiens tout d’abord à remercier mon corapporteur. Nous avons travaillé ensemble durant de longs mois, et la tâche n’était pas facile du tout.
Je souhaite également remercier le président de la commission des affaires sociales, qui nous a fait confiance.
Je vous remercie aussi, chers collègues, car, si nous avons traversé des moments de doute et de découragement, vous avez toujours été là pour nous porter et nous soutenir, quand bien même l’article 2 n’a pas été adopté. Merci de vos encouragements !
Je salue également le travail des administrateurs et de nos collaborateurs, dont l’aide nous a été précieuse.
Madame Souyris, vous avez affirmé tout à l’heure que nous avions confisqué ce débat. Mais je tiens à préciser que cette situation ne nous incombe pas : pardonnez-moi, madame la ministre, mais la faute en revient au Gouvernement.
Le Sénat ne disposait que de trois après-midis pour débattre dans l’hémicycle, quand l’Assemblée nationale en a eu seize. (Exclamations sur les travées des groupes RDPI, GEST et SER.)
Chacun comprendra que, dans un temps aussi contraint, il était impossible d’obtenir de brillants résultats. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau. Cher Pierre Ouzoulias, on ne saurait dire qu’il y a eu, d’un côté, ceux qui légiféraient et, de l’autre, les soignants.
Jamais dans notre histoire récente autant de soignants ne s’étaient engagés ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Emmanuel Capus applaudit également.)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Bravo !
M. Bruno Retailleau. Je vous rappelle qu’ils ont été plus de 850 000 à rejoindre l’appel du collectif de soignants ! Ils ont donc bien été au cœur de cette actualité.
Bien souvent, ce sont eux qui nous ont sensibilisés, car ce sont eux qui, au quotidien, côtoient la mort et s’efforcent de tendre une main secourable à ceux qui sont au crépuscule de leur vie.
Nous entrons désormais dans une phase politique. Par son vote final, le Sénat s’apprête à rejeter ce texte. Cela signifie que le Premier ministre pourra convoquer une commission mixte paritaire – le cas échéant, celle-ci ne sera vraisemblablement pas conclusive –, puis donner le dernier mot aux députés.
Un tel choix serait, à mon sens, un passage en force. (Rires ironiques sur les travées du groupe SER.)
Un texte aussi fondamental doit bénéficier d’un minimum de consensus.
Pour cette raison, j’appuie évidemment de façon très forte la perspective d’un référendum. (M. Francis Szpiner applaudit.) Il appartient désormais aux Français de choisir et de trancher cette question anthropologique d’une extrême gravité, qui engage la vision même que nous nous faisons de la société des hommes.
Ce n’est pas à une seule chambre du Parlement qu’il revient de décider, à une toute petite majorité – en deuxième lecture, moins de 52 % des députés ont voté en faveur de la proposition de loi.
Un texte impliquant des conséquences aussi graves peut-il faire l’objet d’une majorité aussi restrictive ? Je ne le pense pas. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Emmanuel Capus et Franck Menonville applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Mon président de groupe a indiqué d’emblée que nous ne prendrions pas part au vote, devant ce qui constitue incontestablement un échec pour le Sénat – encore aurais-je pu utiliser un terme plus dur. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Chacun ici a défendu ses positions ; elles sont toutes respectables.
Je regrette toutefois d’entendre un ancien président de groupe, ancien ministre de l’intérieur, candidat à l’élection présidentielle, demander que la Constitution ne soit pas appliquée et que l’on recoure au référendum, alors que des travaux ont été menés par le Parlement pendant plusieurs mois et que, pour une fois, un texte a fait l’objet de deux lectures dans chaque assemblée.
Pourquoi formule-t-il cette demande ? Parce que la seule chose qu’il souhaite, c’est que ce texte ne voie jamais le jour.
Mon cher collègue, au moment de l’adoption de la loi Claeys-Leonetti, votre groupe avait manifesté un accord fort timide.
L’expression de « rupture anthropologique », dont vous usez régulièrement, revient aujourd’hui dans votre propos. Ce n’est guère surprenant, même si cela reste décevant de la part d’un parlementaire.
Le texte va donc repartir à l’Assemblée nationale. Malgré une composition politique complexe – et je reste en deçà de la réalité –, celle-ci a su bâtir un consensus au cours des deux lectures. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
MM. Bruno Retailleau et Laurent Somon. Il n’y a pas de consensus !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Force est de constater, pour ceux qui considèrent qu’il faut prendre en compte la situation des personnes en fin de vie, que l’Assemblée nationale fera le travail que le Sénat n’a pas su faire. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées des groupes CRCE-K et GEST.)
M. le président. La parole est à M. Stéphane Ravier, pour explication de vote.
M. Stéphane Ravier. Mes trois collègues du Rassemblement national et moi-même voterons évidemment pour ce texte, qui a été vidé de sa substance mortifère.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Il n’y a pas de texte !
M. Stéphane Ravier. Au-delà de l’opposition entre droite et gauche, ce sont deux approches qui se sont affrontées : la vision d’une gauche éliminatrice et celle d’une droite protectrice. (« Oh là là » sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
En ce qui me concerne, j’irai jusqu’à me qualifier de conservateur, et même de réactionnaire. J’en suis très fier, car la réaction, c’est l’action, et c’est la vie. Je l’assume donc parfaitement.
Ces deux approches ont été confrontées, car débat il y a bien eu.
Sur la vingtaine d’articles du texte, c’est l’article 2 qui a focalisé les discussions, avec quelque quatre heures de débats.
Vous ne pouvez donc pas dire, mes chers collègues de gauche, qu’il n’y a pas eu de débat ! Ce débat, vous auriez pu le prolonger, mais vous ne l’avez pas souhaité. Quoi qu’il en soit, le débat a eu lieu.
Nous nous sommes prononcés. Des oppositions se sont exprimées et chacun en appelle à une plus grande clarté.
Dès lors, j’adhère à la proposition de notre collègue Szpiner de faire appel au peuple. N’ayez pas peur du peuple, mesdames, messieurs de la gauche ! (Exclamations sur les travées du groupe SER.) N’oubliez pas que vous siégez ici par lui et pour lui, et que c’est lui qui devrait toujours avoir le dernier mot.
Faites confiance au peuple ! Sur ce texte comme sur d’autres sujets, lorsque le peuple est informé, lorsqu’il y a un vrai débat de fond prolongé qui permet aux deux visions de s’exprimer librement, le peuple, plus que jamais, est la voix de la raison et du réel.
Vive la démocratie ! Faisons-la vivre par ce référendum ! (Mme Émilienne Poumirol s’exclame.)
Mme Catherine Conconne. Je fais confiance au peuple en 2027 !
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Je n’avais pas prévu d’intervenir, mais je ne peux laisser ce débat s’achever sur les propos que nous venons d’entendre.
Mme Laurence Harribey. Merci !
Mme Cécile Cukierman. Les débats que nous avons eus ici méritent mieux que des caricatures ou des leçons données sur qui incarnerait la volonté du peuple – en l’occurrence, l’auteur de ces invectives incarne plutôt la voix du populisme. (Mme Catherine Conconne applaudit.)
Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !
Mme Cécile Cukierman. De ce texte, nous avons débattu longuement en première lecture, et – reconnaissons-le – un peu moins longuement en deuxième lecture.
Il a fait débat au sein de chaque groupe. Pour ce qui est du mien, des avis différents s’y sont exprimés.
Certes, ce texte heurte profondément l’intime de chacun, mais faire la loi, c’est précisément dépasser son sentiment intime. En tout état de cause, il heurte la conception jusqu’alors établie du rapport à la mort.
Certains, hier, ont parlé de « rupture anthropologique » : j’abonde dans leur sens. D’autres n’y voient que la continuité d’un processus législatif déjà engagé. Je respecte chacune de ces positions.
Mes collègues se sont exprimés sur leur vote final : il n’y aura pas d’unanimité au sein de mon groupe, mais c’est aussi cela la force d’un débat politique.
Sans donner raison ni aux uns ni aux autres – chacun ici connaît ma position –, je demeure convaincue, en mon for intérieur, que cette question mérite mieux qu’un simple texte de loi.
Je crains que cette proposition de loi ne vienne hystériser la question toujours complexe du rapport à la mort. Fort heureusement, même si des cas malheureux ont été cités, les choses se passent bien dans la plupart des situations, pour le malade comme pour sa famille.
C’est ce constat qui doit nous guider en tant que législateurs. (Mme Patricia Schillinger et MM. Emmanuel Capus, Martin Lévrier et Francis Szpiner applaudissent.)
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub. À l’heure où l’on parle de plus en plus de renvoyer ce débat au peuple via un référendum, je veux insister sur la nécessité de la pédagogie.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. Absolument !
Mme Nadia Sollogoub. En effet, nombre de nos concitoyens ne sont pas informés de l’état actuel de notre droit.
Même si certains sont déçus de l’issue de nos échanges, ce débat aura peut-être eu la vertu de mettre un coup de projecteur sur la possibilité qu’a chacun de rédiger des directives anticipées, faculté dont nos concitoyens ne se sont finalement que très peu emparés jusqu’à présent.
La loi Claeys-Leonetti n’a pas encore porté tous ses fruits. Ce moment doit donc être aussi l’occasion de faire de la pédagogie.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. C’est vrai !
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Essayons de faire en sorte que ces débats s’achèvent de façon apaisée, et tâchons de ne pas nous lancer des invectives à la figure.
Je n’ai pas l’impression d’être un Tartuffe, monsieur Retailleau ! Je n’ai pas non plus le sentiment de violer l’éthique médicale dans l’exercice qui est le mien au quotidien.
Il est très difficile de légiférer sur la mort, car le Parlement est à l’image de la société : il ne parle pas de ce sujet-là.
Pour avoir accueilli au Sénat les premières, puis, cette année, les troisièmes assises du deuil, je peux vous dire que cette question est totalement occultée. Or, quand quelqu’un meurt, le risque que son conjoint décède à son tour dans les deux ans qui suivent est de 50 %, et le risque qu’il subisse un accident cardiovasculaire est de 60 %.
De tout cela, nous ne parlons pas. Nous ne parlons pas du deuil. Nous ne parlons pas de la mort. Et voilà que, précisément, nous devons légiférer sur la mort.
Chère Nadia Sollogoub, si le peuple n’adhère pas aux directives anticipées, ce n’est pas parce que la loi Claeys-Leonetti serait insuffisamment connue, quoi que clament certains. Connue, elle l’est !
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. Non !
M. Bernard Jomier. Les gens savent qu’elle existe ; mais rédiger des directives anticipées revient à se parler à soi-même de sa propre mort.
M. Jean-Michel Arnaud. Absolument !
M. Bernard Jomier. Or il n’y a rien de plus compliqué : on n’a pas envie de parler de sa propre mort…
En tant que parlementaires, nous ne sommes que les dépositaires et les réceptacles de cette difficulté de notre société, à laquelle nous ajoutons nos propres convictions et croyances.
Il aurait fallu du temps pour tricoter, sinon un consensus, du moins un accord majoritaire. Or, je le dis avec le plus grand calme, tout a été fait pour que cela ne se produise pas.
Alors que l’Assemblée nationale a commencé par désigner des rapporteurs issus de différentes sensibilités, tel n’est pas le choix que le Sénat a fait. Nous avons mis en place toute une mécanique qui, aujourd’hui comme il y a trois mois, conduit inéluctablement à l’échec – de fait, rien n’a fondamentalement changé en trois mois.
Restons-en là. C’est désormais l’Assemblée nationale qui, seule, légiférera. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées des groupes CRCE-K, GEST et RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.
M. Martin Lévrier. J’adresse un grand merci à Bernard Jomier pour ses propos concernant l’approche de la mort dans notre société. Je le rejoins totalement sur la difficulté que nous éprouvons tous à parler d’un sujet aussi profond, aussi grave, dont l’examen requiert tant de temps.
Je répète que le débat aurait pu, comme en première lecture, se poursuivre en dépit de la suppression de l’article 2. Je regrette que tel n’ait pas été le cas et qu’à deux exceptions près tout le monde, dans cet hémicycle, ait voté en faveur des amendements de suppression. Il est bien difficile, quand on a voté la suppression systématique des articles du texte, de prétendre ensuite que l’on voulait un débat…
Malgré tout, je me réjouis que le texte sur les soins palliatifs, sujet dont nous avons très peu parlé aujourd’hui, ait été voté à une très large majorité.
Peut-être une partie de la réponse à notre difficulté d’approcher la mort se trouve-t-elle dans l’évolution des soins palliatifs. C’est ce que, pour ma part, je crois profondément : si nos soins palliatifs étaient à la hauteur des ambitions de notre pays, sans doute appréhenderions-nous la mort différemment. (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI et UC. – M. Emmanuel Capus applaudit également.)
Mme Anne-Sophie Romagny. Tout à fait !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon, rapporteur. Je veux revenir sur certains points qui me semblent essentiels.
Ce texte est compliqué, tant il engage la conscience de chacun.
Madame Souyris, j’ai moi-même organisé de nombreuses réunions publiques, dont la dernière dans la Somme, avec Laurent Somon.
Ce qui m’a le plus étonné lors de ces rencontres, c’est la faible participation qu’elles enregistraient. Par exemple, à Avignon, ville de 100 000 habitants, 200 personnes seulement se sont déplacées, malgré une communication importante. Autrement dit, 99 800 habitants de la ville n’y ont pas participé…
Je regrette de devoir le dire, mais, en dépit du grand intérêt de ses travaux, la Convention citoyenne n’a réuni que 184 personnes, quand notre pays compte 67 millions d’habitants.
D’une certaine manière, monsieur Szpiner a raison : même si la Convention citoyenne était une initiative intéressante, il faut recourir au référendum afin de consulter l’ensemble de nos concitoyens (Mme le rapporteur approuve.), plutôt qu’une partie d’entre eux.
Je reviens sur ce qu’a dit mon confrère Bernard Fialaire à propos du dernier avis du CCNE : si celui-ci est favorable, les précédents ne l’étaient pas tous. En relisant l’intégralité des avis du Comité, on constate que sa position a évolué dans le temps, et que cet avis favorable est assorti de conditions extrêmement strictes ; il en va de même, d’ailleurs, pour l’Académie nationale de médecine. En revanche, l’Académie nationale de chirurgie a rendu, quant à elle, un avis défavorable.
Il nous faut donc rééquilibrer les perspectives pour essayer d’avancer.
Je rejoins totalement Martin Lévrier, qui, comme d’autres collègues, considère que l’essentiel, ce sont les soins palliatifs. Oui, l’essentiel est de déployer, sur l’ensemble du territoire, des services de soins palliatifs efficaces. Ces soins doivent exister non seulement à l’hôpital, madame la ministre, mais aussi dans les Ehpad, et ils doivent pouvoir se déplacer chez les patients, un peu partout, sous forme de soins palliatifs « voyageurs », par le biais de l’hospitalisation à domicile, par exemple.
Voilà la vraie réponse : les soins palliatifs.
Tous les médecins spécialistes en soins palliatifs que nous avons consultés – je veux dire à ceux qui voudraient m’en faire le reproche que je n’ai pratiqué aucune sélection ad hoc – nous ont tenu le même discours, eux qui sont en contact permanent avec la mort.
Quand un patient arrive en soins palliatifs, il commence par dire : « Docteur, je ne veux pas souffrir et, si je dois souffrir, faites le nécessaire pour que cela cesse ». Cela veut dire : « aidez-moi à mourir ». Or tous les médecins, y compris à l’Institut Curie, observent qu’au bout de quelques jours, une fois les soins palliatifs efficacement mis en place, les patients changent d’avis. Leur vie redevient un peu plus confortable et ils veulent, dans 99,99 % des cas, retrouver leur famille. On ne fait pas une loi pour 0,01 % des situations ! (Mme Marie-Claude Lermytte applaudit. – M. Bernard Fialaire et Mme Silvana Silvani protestent.)