Le Sénat ne disposait que de trois après-midis pour débattre dans l'hémicycle, quand l'Assemblée nationale en a eu seize. (Exclamations sur les travées des groupes RDPI, GEST et SER.)
Chacun comprendra que, dans un temps aussi contraint, il était impossible d'obtenir de brillants résultats. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau. Cher Pierre Ouzoulias, on ne saurait dire qu'il y a eu, d'un côté, ceux qui légiféraient et, de l'autre, les soignants.
Jamais dans notre histoire récente autant de soignants ne s'étaient engagés ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Emmanuel Capus applaudit également.)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Bravo !
M. Bruno Retailleau. Je vous rappelle qu'ils ont été plus de 850 000 à rejoindre l'appel du collectif de soignants ! Ils ont donc bien été au cœur de cette actualité.
Bien souvent, ce sont eux qui nous ont sensibilisés, car ce sont eux qui, au quotidien, côtoient la mort et s'efforcent de tendre une main secourable à ceux qui sont au crépuscule de leur vie.
Nous entrons désormais dans une phase politique. Par son vote final, le Sénat s'apprête à rejeter ce texte. Cela signifie que le Premier ministre pourra convoquer une commission mixte paritaire – le cas échéant, celle-ci ne sera vraisemblablement pas conclusive –, puis donner le dernier mot aux députés.
Un tel choix serait, à mon sens, un passage en force. (Rires ironiques sur les travées du groupe SER.)
Un texte aussi fondamental doit bénéficier d'un minimum de consensus.
Pour cette raison, j'appuie évidemment de façon très forte la perspective d'un référendum. (M. Francis Szpiner applaudit.) Il appartient désormais aux Français de choisir et de trancher cette question anthropologique d'une extrême gravité, qui engage la vision même que nous nous faisons de la société des hommes.
Ce n'est pas à une seule chambre du Parlement qu'il revient de décider, à une toute petite majorité – en deuxième lecture, moins de 52 % des députés ont voté en faveur de la proposition de loi.
Un texte impliquant des conséquences aussi graves peut-il faire l'objet d'une majorité aussi restrictive ? Je ne le pense pas. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Emmanuel Capus et Franck Menonville applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Mon président de groupe a indiqué d'emblée que nous ne prendrions pas part au vote, devant ce qui constitue incontestablement un échec pour le Sénat – encore aurais-je pu utiliser un terme plus dur. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Chacun ici a défendu ses positions ; elles sont toutes respectables.
Je regrette toutefois d'entendre un ancien président de groupe, ancien ministre de l'intérieur, candidat à l'élection présidentielle, demander que la Constitution ne soit pas appliquée et que l'on recoure au référendum, alors que des travaux ont été menés par le Parlement pendant plusieurs mois et que, pour une fois, un texte a fait l'objet de deux lectures dans chaque assemblée.
Pourquoi formule-t-il cette demande ? Parce que la seule chose qu'il souhaite, c'est que ce texte ne voie jamais le jour.
Mon cher collègue, au moment de l'adoption de la loi Claeys-Leonetti, votre groupe avait manifesté un accord fort timide.
L'expression de « rupture anthropologique », dont vous usez régulièrement, revient aujourd'hui dans votre propos. Ce n'est guère surprenant, même si cela reste décevant de la part d'un parlementaire.
Le texte va donc repartir à l'Assemblée nationale. Malgré une composition politique complexe – et je reste en deçà de la réalité –, celle-ci a su bâtir un consensus au cours des deux lectures. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Force est de constater, pour ceux qui considèrent qu'il faut prendre en compte la situation des personnes en fin de vie, que l'Assemblée nationale fera le travail que le Sénat n'a pas su faire. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées des groupes CRCE-K et GEST.)
M. le président. La parole est à M. Stéphane Ravier, pour explication de vote.
M. Stéphane Ravier. Mes trois collègues du Rassemblement national et moi-même voterons évidemment pour ce texte, qui a été vidé de sa substance mortifère.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Il n'y a pas de texte !
M. Stéphane Ravier. Au-delà de l'opposition entre droite et gauche, ce sont deux approches qui se sont affrontées : la vision d'une gauche éliminatrice et celle d'une droite protectrice. (« Oh là là » sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
En ce qui me concerne, j'irai jusqu'à me qualifier de conservateur, et même de réactionnaire. J'en suis très fier, car la réaction, c'est l'action, et c'est la vie. Je l'assume donc parfaitement.
Ces deux approches ont été confrontées, car débat il y a bien eu.
Sur la vingtaine d'articles du texte, c'est l'article 2 qui a focalisé les discussions, avec quelque quatre heures de débats.
Vous ne pouvez donc pas dire, mes chers collègues de gauche, qu'il n'y a pas eu de débat ! Ce débat, vous auriez pu le prolonger, mais vous ne l'avez pas souhaité. Quoi qu'il en soit, le débat a eu lieu.
Nous nous sommes prononcés. Des oppositions se sont exprimées et chacun en appelle à une plus grande clarté.
Dès lors, j'adhère à la proposition de notre collègue Szpiner de faire appel au peuple. N'ayez pas peur du peuple, mesdames, messieurs de la gauche ! (Exclamations sur les travées du groupe SER.) N'oubliez pas que vous siégez ici par lui et pour lui, et que c'est lui qui devrait toujours avoir le dernier mot.
Faites confiance au peuple ! Sur ce texte comme sur d'autres sujets, lorsque le peuple est informé, lorsqu'il y a un vrai débat de fond prolongé qui permet aux deux visions de s'exprimer librement, le peuple, plus que jamais, est la voix de la raison et du réel.
Vive la démocratie ! Faisons-la vivre par ce référendum ! (Mme Émilienne Poumirol s'exclame.)
Mme Catherine Conconne. Je fais confiance au peuple en 2027 !
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Je n'avais pas prévu d'intervenir, mais je ne peux laisser ce débat s'achever sur les propos que nous venons d'entendre.
Mme Laurence Harribey. Merci !
Mme Cécile Cukierman. Les débats que nous avons eus ici méritent mieux que des caricatures ou des leçons données sur qui incarnerait la volonté du peuple – en l'occurrence, l'auteur de ces invectives incarne plutôt la voix du populisme. (Mme Catherine Conconne applaudit.)
Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !
Mme Cécile Cukierman. De ce texte, nous avons débattu longuement en première lecture, et – reconnaissons-le – un peu moins longuement en deuxième lecture.
Il a fait débat au sein de chaque groupe. Pour ce qui est du mien, des avis différents s'y sont exprimés.
Certes, ce texte heurte profondément l'intime de chacun, mais faire la loi, c'est précisément dépasser son sentiment intime. En tout état de cause, il heurte la conception jusqu'alors établie du rapport à la mort.
Certains, hier, ont parlé de « rupture anthropologique » : j'abonde dans leur sens. D'autres n'y voient que la continuité d'un processus législatif déjà engagé. Je respecte chacune de ces positions.
Mes collègues se sont exprimés sur leur vote final : il n'y aura pas d'unanimité au sein de mon groupe, mais c'est aussi cela la force d'un débat politique.
Sans donner raison ni aux uns ni aux autres – chacun ici connaît ma position –, je demeure convaincue, en mon for intérieur, que cette question mérite mieux qu'un simple texte de loi.
Je crains que cette proposition de loi ne vienne hystériser la question toujours complexe du rapport à la mort. Fort heureusement, même si des cas malheureux ont été cités, les choses se passent bien dans la plupart des situations, pour le malade comme pour sa famille.
C'est ce constat qui doit nous guider en tant que législateurs. (Mme Patricia Schillinger et MM. Emmanuel Capus, Martin Lévrier et Francis Szpiner applaudissent.)
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub. À l'heure où l'on parle de plus en plus de renvoyer ce débat au peuple via un référendum, je veux insister sur la nécessité de la pédagogie.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. Absolument !
Mme Nadia Sollogoub. En effet, nombre de nos concitoyens ne sont pas informés de l'état actuel de notre droit.
Même si certains sont déçus de l'issue de nos échanges, ce débat aura peut-être eu la vertu de mettre un coup de projecteur sur la possibilité qu'a chacun de rédiger des directives anticipées, faculté dont nos concitoyens ne se sont finalement que très peu emparés jusqu'à présent.
La loi Claeys-Leonetti n'a pas encore porté tous ses fruits. Ce moment doit donc être aussi l'occasion de faire de la pédagogie.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. C'est vrai !
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Essayons de faire en sorte que ces débats s'achèvent de façon apaisée, et tâchons de ne pas nous lancer des invectives à la figure.
Je n'ai pas l'impression d'être un Tartuffe, monsieur Retailleau ! Je n'ai pas non plus le sentiment de violer l'éthique médicale dans l'exercice qui est le mien au quotidien.
Il est très difficile de légiférer sur la mort, car le Parlement est à l'image de la société : il ne parle pas de ce sujet-là.
Pour avoir accueilli au Sénat les premières, puis, cette année, les troisièmes assises du deuil, je peux vous dire que cette question est totalement occultée. Or, quand quelqu'un meurt, le risque que son conjoint décède à son tour dans les deux ans qui suivent est de 50 %, et le risque qu'il subisse un accident cardiovasculaire est de 60 %.
De tout cela, nous ne parlons pas. Nous ne parlons pas du deuil. Nous ne parlons pas de la mort. Et voilà que, précisément, nous devons légiférer sur la mort.
Chère Nadia Sollogoub, si le peuple n'adhère pas aux directives anticipées, ce n'est pas parce que la loi Claeys-Leonetti serait insuffisamment connue, quoi que clament certains. Connue, elle l'est !
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. Non !
M. Bernard Jomier. Les gens savent qu'elle existe ; mais rédiger des directives anticipées revient à se parler à soi-même de sa propre mort.
M. Jean-Michel Arnaud. Absolument !
M. Bernard Jomier. Or il n'y a rien de plus compliqué : on n'a pas envie de parler de sa propre mort…
En tant que parlementaires, nous ne sommes que les dépositaires et les réceptacles de cette difficulté de notre société, à laquelle nous ajoutons nos propres convictions et croyances.
Il aurait fallu du temps pour tricoter, sinon un consensus, du moins un accord majoritaire. Or, je le dis avec le plus grand calme, tout a été fait pour que cela ne se produise pas.
Alors que l'Assemblée nationale a commencé par désigner des rapporteurs issus de différentes sensibilités, tel n'est pas le choix que le Sénat a fait. Nous avons mis en place toute une mécanique qui, aujourd'hui comme il y a trois mois, conduit inéluctablement à l'échec – de fait, rien n'a fondamentalement changé en trois mois.
Restons-en là. C'est désormais l'Assemblée nationale qui, seule, légiférera. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées des groupes CRCE-K, GEST et RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.
M. Martin Lévrier. J'adresse un grand merci à Bernard Jomier pour ses propos concernant l'approche de la mort dans notre société. Je le rejoins totalement sur la difficulté que nous éprouvons tous à parler d'un sujet aussi profond, aussi grave, dont l'examen requiert tant de temps.
Je répète que le débat aurait pu, comme en première lecture, se poursuivre en dépit de la suppression de l'article 2. Je regrette que tel n'ait pas été le cas et qu'à deux exceptions près tout le monde, dans cet hémicycle, ait voté en faveur des amendements de suppression. Il est bien difficile, quand on a voté la suppression systématique des articles du texte, de prétendre ensuite que l'on voulait un débat…
Malgré tout, je me réjouis que le texte sur les soins palliatifs, sujet dont nous avons très peu parlé aujourd'hui, ait été voté à une très large majorité.
Peut-être une partie de la réponse à notre difficulté d'approcher la mort se trouve-t-elle dans l'évolution des soins palliatifs. C'est ce que, pour ma part, je crois profondément : si nos soins palliatifs étaient à la hauteur des ambitions de notre pays, sans doute appréhenderions-nous la mort différemment. (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI et UC. – M. Emmanuel Capus applaudit également.)
Mme Anne-Sophie Romagny. Tout à fait !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon, rapporteur. Je veux revenir sur certains points qui me semblent essentiels.
Ce texte est compliqué, tant il engage la conscience de chacun.
Madame Souyris, j'ai moi-même organisé de nombreuses réunions publiques, dont la dernière dans la Somme, avec Laurent Somon.
Ce qui m'a le plus étonné lors de ces rencontres, c'est la faible participation qu'elles enregistraient. Par exemple, à Avignon, ville de 100 000 habitants, 200 personnes seulement se sont déplacées, malgré une communication importante. Autrement dit, 99 800 habitants de la ville n'y ont pas participé…
Je regrette de devoir le dire, mais, en dépit du grand intérêt de ses travaux, la Convention citoyenne n'a réuni que 184 personnes, quand notre pays compte 67 millions d'habitants.
D'une certaine manière, monsieur Szpiner a raison : même si la Convention citoyenne était une initiative intéressante, il faut recourir au référendum afin de consulter l'ensemble de nos concitoyens (Mme le rapporteur approuve.), plutôt qu'une partie d'entre eux.
Je reviens sur ce qu'a dit mon confrère Bernard Fialaire à propos du dernier avis du CCNE : si celui-ci est favorable, les précédents ne l'étaient pas tous. En relisant l'intégralité des avis du Comité, on constate que sa position a évolué dans le temps, et que cet avis favorable est assorti de conditions extrêmement strictes ; il en va de même, d'ailleurs, pour l'Académie nationale de médecine. En revanche, l'Académie nationale de chirurgie a rendu, quant à elle, un avis défavorable.
Il nous faut donc rééquilibrer les perspectives pour essayer d'avancer.
Je rejoins totalement Martin Lévrier, qui, comme d'autres collègues, considère que l'essentiel, ce sont les soins palliatifs. Oui, l'essentiel est de déployer, sur l'ensemble du territoire, des services de soins palliatifs efficaces. Ces soins doivent exister non seulement à l'hôpital, madame la ministre, mais aussi dans les Ehpad, et ils doivent pouvoir se déplacer chez les patients, un peu partout, sous forme de soins palliatifs « voyageurs », par le biais de l'hospitalisation à domicile, par exemple.
Voilà la vraie réponse : les soins palliatifs.
Tous les médecins spécialistes en soins palliatifs que nous avons consultés – je veux dire à ceux qui voudraient m'en faire le reproche que je n'ai pratiqué aucune sélection ad hoc – nous ont tenu le même discours, eux qui sont en contact permanent avec la mort.
Quand un patient arrive en soins palliatifs, il commence par dire : « Docteur, je ne veux pas souffrir et, si je dois souffrir, faites le nécessaire pour que cela cesse ». Cela veut dire : « aidez-moi à mourir ». Or tous les médecins, y compris à l'Institut Curie, observent qu'au bout de quelques jours, une fois les soins palliatifs efficacement mis en place, les patients changent d'avis. Leur vie redevient un peu plus confortable et ils veulent, dans 99,99 % des cas, retrouver leur famille. On ne fait pas une loi pour 0,01 % des situations ! (Mme Marie-Claude Lermytte applaudit. – M. Bernard Fialaire et Mme Silvana Silvani protestent.)
M. Emmanuel Capus. Voilà !
M. Alain Milon. Mon cher confrère Fialaire, commençons par garantir l'accès aux soins palliatifs partout ! Et faisons en sorte qu'ils interviennent dès le diagnostic et non uniquement en fin de vie.
Enfin, je veux revenir sur un lapsus qui a été commis par nos amis socialistes.
Madame de La Gontrie, vous avez parlé d'un texte sur la fin de vie. Mais le texte sur la fin de vie, c'est celui que nous vous avons proposé ! Celui de l'Assemblée nationale n'est pas un texte sur la fin de vie : c'est un texte sur les maladies incurables et les douleurs réfractaires. Ce n'est pas la même chose ! Les malades concernés ne sont pas nécessairement en fin de vie.
Certains de nos collègues sénateurs ont même déposé des amendements visant une fin de vie à douze mois, c'est-à-dire qu'ils souhaitaient élargir le champ de la proposition de loi à des malades auxquels il resterait un an à vivre, durée qu'aux termes desdits amendements l'on pourrait raccourcir sur demande.
Ma conviction est qu'il faut d'abord généraliser les soins palliatifs, les instaurer dès le diagnostic et les rendre accessibles partout, dans les Ehpad comme dans les maisons.
Mme Silvana Silvani. Ce n'est pas ce que dit le texte !
M. Alain Milon, rapporteur. Ensuite, nous verrons bien… Mais vous constaterez que le problème ne se posera plus. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Martin Lévrier et Franck Menonville applaudissent également.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi, dont la commission a ainsi rédigé l'intitulé : proposition de loi relative à l'assistance médicale à mourir.
(La proposition de loi n'est pas adoptée.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Je souhaite tout d'abord remercier les rapporteurs pour leur travail, pour leur engagement et pour la qualité de nos échanges.
Je me félicite également du vote conforme qui a eu lieu hier sur la proposition de loi relative aux soins palliatifs. Il y a là une avancée majeure.
Vous savez, mesdames, messieurs les sénateurs, que ce texte vient en appui d'une stratégie d'envergure, dotée de 1 milliard d'euros, qui va permettre un déploiement de ces soins sur l'ensemble de nos territoires. Comme je l'ai rappelé hier, ce déploiement a d'ores et déjà commencé et cet effort est complémentaire du texte sur le droit à mourir, que le Gouvernement continuera d'accompagner.
Ainsi que je l'ai indiqué lors de la discussion générale, j'avais la conviction qu'il existait des points de convergence entre nous. Le débat qui aurait pu se tenir au Sénat aurait alimenté une réflexion importante sur une question à laquelle les Français attendent une réponse : celle de la construction d'un droit.
Des débats auraient pu avoir lieu sur la procédure, sur la collégialité, sur le droit à l'information, sur le rôle et les attributions de la commission de contrôle, sur les conditions d'application de la clause de conscience ou encore sur les délits d'incitation et d'entrave.
La discussion va désormais se poursuivre à l'Assemblée nationale, et le Gouvernement va continuer d'accompagner ce processus, s'engageant pour que les Français puissent bénéficier d'un nouveau droit, d'une nouvelle liberté : le droit à mourir. (M. Bernard Fialaire applaudit.)
3
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mercredi 13 mai 2026 :
À quinze heures :
Questions d'actualité au Gouvernement.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à quinze heures cinquante-cinq.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON