M. Emmanuel Capus. Voilà !
M. Alain Milon. Mon cher confrère Fialaire, commençons par garantir l’accès aux soins palliatifs partout ! Et faisons en sorte qu’ils interviennent dès le diagnostic et non uniquement en fin de vie.
Enfin, je veux revenir sur un lapsus qui a été commis par nos amis socialistes.
Madame de La Gontrie, vous avez parlé d’un texte sur la fin de vie. Mais le texte sur la fin de vie, c’est celui que nous vous avons proposé ! Celui de l’Assemblée nationale n’est pas un texte sur la fin de vie : c’est un texte sur les maladies incurables et les douleurs réfractaires. Ce n’est pas la même chose ! Les malades concernés ne sont pas nécessairement en fin de vie.
Certains de nos collègues sénateurs ont même déposé des amendements visant une fin de vie à douze mois, c’est-à-dire qu’ils souhaitaient élargir le champ de la proposition de loi à des malades auxquels il resterait un an à vivre, durée qu’aux termes desdits amendements l’on pourrait raccourcir sur demande.
Ma conviction est qu’il faut d’abord généraliser les soins palliatifs, les instaurer dès le diagnostic et les rendre accessibles partout, dans les Ehpad comme dans les maisons.
Mme Silvana Silvani. Ce n’est pas ce que dit le texte !
M. Alain Milon, rapporteur. Ensuite, nous verrons bien… Mais vous constaterez que le problème ne se posera plus. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Martin Lévrier et Franck Menonville applaudissent également.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi, dont la commission a ainsi rédigé l’intitulé : proposition de loi relative à l’assistance médicale à mourir.
(La proposition de loi n’est pas adoptée.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Je souhaite tout d’abord remercier les rapporteurs pour leur travail, pour leur engagement et pour la qualité de nos échanges.
Je me félicite également du vote conforme qui a eu lieu hier sur la proposition de loi relative aux soins palliatifs. Il y a là une avancée majeure.
Vous savez, mesdames, messieurs les sénateurs, que ce texte vient en appui d’une stratégie d’envergure, dotée de 1 milliard d’euros, qui va permettre un déploiement de ces soins sur l’ensemble de nos territoires. Comme je l’ai rappelé hier, ce déploiement a d’ores et déjà commencé et cet effort est complémentaire du texte sur le droit à mourir, que le Gouvernement continuera d’accompagner.
Ainsi que je l’ai indiqué lors de la discussion générale, j’avais la conviction qu’il existait des points de convergence entre nous. Le débat qui aurait pu se tenir au Sénat aurait alimenté une réflexion importante sur une question à laquelle les Français attendent une réponse : celle de la construction d’un droit.
Des débats auraient pu avoir lieu sur la procédure, sur la collégialité, sur le droit à l’information, sur le rôle et les attributions de la commission de contrôle, sur les conditions d’application de la clause de conscience ou encore sur les délits d’incitation et d’entrave.
La discussion va désormais se poursuivre à l’Assemblée nationale, et le Gouvernement va continuer d’accompagner ce processus, s’engageant pour que les Français puissent bénéficier d’un nouveau droit, d’une nouvelle liberté : le droit à mourir. (M. Bernard Fialaire applaudit.)
3
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mercredi 13 mai 2026 :
À quinze heures :
Questions d’actualité au Gouvernement.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à quinze heures cinquante-cinq.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON