PROPOSITION DE LOI
VISANT À AMÉLIORER L'ACCÈS AUX SOINS DANS LES TERRITOIRES (dossier législatif)

Article 5 (Mise en place de tarifs spécifiques applicables dans les zones sous-denses)

Après l’article 10

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 41 rectifié (Demande de rapport sur l'application d'une durée annuelle minimale de continuité d'exercice en zone « sous-dense » aux personnels médicaux des agences régionales de santé (ARS))

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