M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. En écoutant cette discussion, j’ai le sentiment de me retrouver quelques années auparavant, lorsque j’étais maire. Je me souviens que les élus n’étaient jamais d’accord avec l’ARS sur les cartographies et les besoins de santé. Nous avions peut-être tous tort, ou tous raison… Quoi qu’il en soit, nous n’étions pas au clair sur la définition des besoins.
C’est d’ailleurs ce qui a motivé l’article 1er de la présente proposition de loi. Nous souhaitons avoir des critères bien définis et partagés par tous et que les départements aient un rôle de coordination. Nous devons éviter toute forme de décalage.
Le sous-amendement n° 125 de la rapporteure tend à fixer une date butoir pour l’entrée en vigueur du dispositif prévu à l’article 1er. Bien entendu, les élus locaux seront associés à sa mise en œuvre et devront valider la définition des priorités.
Cela ne règle pas le problème à court terme, mais, au moins, nous mettons en place un outil qui permet de mettre tout le monde d’accord sur la définition des zones ultraprioritaires dans le cadre d’un bilan partagé.
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Je souhaite rebondir sur les propos qu’a tenus à l’instant le président Mouiller. Je suis très inquiète de voir apparaître soudainement des zones rouges. Les ARS avaient déjà réalisé une cartographie incluant les zones d’intervention prioritaire (ZIP), les zones d’action complémentaire (ZAC) et les zones sous-denses ou surdenses.
À moins de dire que les ARS ne font jamais correctement leur travail, il me semble que cette cartographie ne peut être mise de côté, d’autant qu’elle s’appuie sur les recommandations et les avis des CPTS, qui, a priori, connaissent fort bien leur territoire.
On peut partir du principe que la cartographie dont nous disposions jusqu’à présent est nulle et non avenue, au point que nous serions contraints d’en faire une autre. Or ce n’est pas le cas : les zones sous-denses et surdenses sont déjà définies, si bien que nous connaissons les territoires dans lesquels les besoins sont les plus criants.
Il est dommage d’attendre six mois de plus pour définir des zones rouges. Il peut d’ailleurs sembler étonnant que l’Eure ne soit pas classée comme un territoire prioritaire. C’est comme s’il n’existait pas de zones rouges en Seine-Saint-Denis ou en Île-de-France.
J’insiste, pourquoi réaliser une cartographie nouvelle, avec des indicateurs dont il n’est pas possible de vérifier précisément la qualité ? Il me semble que les indicateurs fournis par les CPTS tiennent déjà compte, sur un territoire donné, à la fois du temps réel d’exercice des médecins, de leur âge, de la population et des pathologies chroniques.
M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.
M. Patrice Joly. Je suis accablé par ce que j’entends aujourd’hui. Il y a cinq ans, on évoquait les mêmes problèmes d’accès à la santé dans un certain nombre de territoires sous-dotés. Aujourd’hui, on raisonne encore comme on le fait depuis quelques années, en partant du principe qu’il existe en France 83 % de zones sous-dotées.
Ma collègue Poumirol vient de le rappeler, des zonages ont déjà été réalisés. Ils sont toutefois très contestables dans la mesure où ils sont fondés sinon sur des théories, du moins sur des données qui justifient d’apporter uniquement la meilleure réponse possible aux besoins de nos concitoyens.
Or, selon moi, une zone est surdotée lorsque le nombre de médecins est supérieur à la moyenne de présence sanitaire sur un territoire, et sous-dotée lorsqu’il est inférieur à cette moyenne. Il faudrait que nous arrivions à raisonner de cette manière.
Nous sommes dans une situation de pénurie, dit-on. Or, en temps de pénurie, on doit réguler et organiser les choses de manière à répondre, avec les moyens nécessaires, aux besoins sanitaires de chacun.
Je ne comprends pas que l’on continue à voter des demi-mesures et je suis très étonné par les propos qui ont été tenus tout à l’heure : l’addition de bouts de ficelle ne fait pas une politique publique, monsieur le ministre ! Notre action doit être plus ambitieuse et en rapport avec l’urgence de la situation, qui risque clairement de s’aggraver.
Il faut organiser la présence des médecins généralistes et spécialistes sur les territoires et développer les plateformes de consultation pour les prises de rendez-vous. Un tas de possibilités existent, pourvu que la solidarité, tant attendue aujourd’hui, s’exerce pleinement et soit encadrée de manière sérieuse par le Gouvernement.
Aujourd’hui, il y a des Français qu’on laisse mourir, simplement parce qu’ils ne peuvent pas accéder aux professionnels de santé dont ils ont besoin. Je le répète, il y a urgence : voilà pourquoi j’en appelle à la responsabilité des uns et des autres.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. J’ai bien entendu ce que vient de dire Patrice Joly. Pour ma part, j’étais favorable à une régulation. On peut toujours dire qu’on avance avec des bouts de ficelle. Toutefois, les propositions du ministre concernant l’augmentation du nombre d’assistants et les docteurs juniors permettront aux médecins d’avoir une plus grande clientèle.
Le texte que nous allons voter aujourd’hui offrira du temps médical à nos concitoyens dans les maisons de santé. Bien sûr, il est essentiel que les remplaçants qui y exercent disposent d’un assistant. La solidarité proposée par le Premier ministre peut aussi garantir l’accompagnement des médecins, à condition d’assurer leur accueil au sein des maisons de santé qui en sont dépourvues.
Ces mesures peuvent être saluées, même si elles ne sont pas nécessairement mirobolantes. Une chose est sûre, il faut davantage de médecins. Hélas, il en manque ! Le dispositif ici proposé sera bénéfique, surtout à partir de 2026, lorsque les premiers docteurs juniors commenceront à exercer.
C’est une bonne chose que le département, qui accomplit beaucoup de choses en matière sanitaire, ait un rôle de coordination. À mon avis, il le fera mieux que les ARS. Ces dernières, via les conseils territoriaux de santé (CTS), avaient déjà réalisé des zonages.
Il n’empêche que le présent texte va dans le bon sens.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Yannick Neuder, ministre. Les questions que vous soulevez sont pertinentes, madame Poumirol. Nous disposons déjà d’une cartographie. Alors, pourquoi en faire une autre ?
Pour commencer, nous ne créons pas de nouvelle cartographie, nous nous inspirons de celle qui existe déjà et qui tient compte de l’offre et des besoins en matière de soins sur un territoire donné.
Nous y ajoutons trois critères qui nous paraissent plus pertinents – nous avons déjà évoqué ces sujets lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale –, à commencer par l’âge des médecins généralistes.
Si nous avons ajouté ce critère, c’est parce que la cartographie d’un territoire peut totalement changer en fonction des départs à la retraite. J’en ai moi-même fait l’expérience dans mon territoire : la cartographie que j’avais réalisée n’était plus du tout pertinente un an après, car cinq médecins avaient pris leur retraite.
Nous avons aussi à cœur de pouvoir prendre en charge les patients qui en ont le plus besoin. Voilà pourquoi nous avons ajouté le critère des personnes souffrant d’une ALD.
Enfin, nous avons retenu le critère du temps d’accès par la route.
Nous avons souhaité croiser le regard des préfets, qui connaissent bien leur département, et celui des élus locaux. Les cartes réalisées par les ARS n’ont pas été mises de côté. Le travail que nous menons actuellement ne retardera pas l’action. Nous souhaitons simplement préciser les choses afin de mieux répondre à la volumétrie globale.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 3.
L’amendement n° 84 rectifié ter, présenté par M. Jomier, Mme Bélim, M. Bourgi, Mmes Canalès, Le Houerou et Lubin, M. Montaugé, Mme Poumirol et MM. Redon-Sarrazy, Ros et M. Weber, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6323-1-11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- au début, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les centres de santé ou leurs antennes sont soumis à l’agrément du directeur général de l’agence régionale de santé, qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenne concerné. » ;
- après la deuxième occurrence du mot : « santé », la fin est ainsi rédigée : « un dossier en vue de l’obtention de cet agrément. » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
2° Le II est abrogé ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- la première phrase est supprimée ;
- la seconde phrase est ainsi modifiée :
i) Le mot : « Ce » est remplacé par le mot : « Le » ;
ii) Après le mot : « dossier », sont insérés les mots : « d’agrément » et après le mot : « santé », sont insérés les mots : « mentionné à l’article L. 6323-1-10 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « mentionnés au I » sont remplacés par les mots : « fixés par arrêté du ministre chargé de la santé » ;
4° Le IV est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- les mots : « mentionné au II » sont supprimés ;
- après la première occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « des médecins, » ;
- les mots : « , des ophtalmologistes » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « dans le champ des activités mentionnées au même II » sont supprimés.
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier. Cet amendement vise à conditionner l’ouverture de centres de santé primaires à un agrément délivré par l’ARS.
Depuis la loi du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé, dite Khattabi, les centres de soins ophtalmologiques et dentaires sont soumis à un agrément.
Ce dispositif a été adopté en raison du développement anarchique de ces centres, qui sont devenus l’objet de nombreuses dérives et dont la création, sous l’influence d’acteurs financiers, a fini par être décorrélée des besoins de santé de la population. Nous touchons ainsi du doigt la problématique de la financiarisation de l’offre de soins.
Il se trouve que ce phénomène s’étend au-delà des centres de soins ophtalmologiques et dentaires et concerne désormais l’ensemble des centres de soins primaires.
Ces centres sont ouverts très majoritairement dans des territoires largement dotés, voire surdotés. Ils sont ainsi déconnectés de l’offre territoriale.
Il y a lieu, dans le cadre de cette proposition de loi qui vise à garantir l’accès aux soins de notre population, de mieux réguler l’ouverture de ces centres. C’est la raison pour laquelle nous proposons de la conditionner à l’agrément de l’ARS.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Dans son rapport d’information sur la financiarisation de l’offre de soins, publié l’année dernière, la commission recommandait d’étendre l’agrément préalable des centres de santé.
Le présent amendement a été rectifié par son auteur pour inclure les coordinations juridiques nécessaires ; je l’en remercie.
En conséquence, la commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder, ministre. La loi Khattabi a rétabli la procédure d’agrément préalable à l’ouverture d’un centre de santé délivrant des soins dentaires ou ophtalmologiques, afin de lutter contre les dérives qui se sont produites en matière de qualité des soins et de probité financière des structures.
Notez toutefois que ces dérives n’ont pas été constatées dans le secteur des soins primaires.
La procédure d’agrément est relativement lourde et ferait peser une contrainte supplémentaire injustifiée sur un secteur qui souffre d’ores et déjà de difficultés d’attractivité, notamment dans les zones sous-denses. Le rétablissement de la procédure d’agrément pour les centres de santé de premier recours semblerait donc contre-productif.
Pour ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Je soutiendrai l’amendement de mon collègue Bernard Jomier, car il me semble aller dans le bon sens, notamment pour lutter contre la financiarisation de l’offre de soins.
Jusqu’à présent, ce phénomène concernait surtout les cliniques, les laboratoires et les cabinets de radiologie. Or, aujourd’hui, on voit de grands groupes ouvrir des centres de soins de premier recours.
À Toulouse, un centre de soins non programmés a été ouvert dans les locaux d’une ancienne clinique privée, en plein cœur de ville, où il n’y a pas de désert médical. Il a vidé le centre hospitalier universitaire (CHU) de ses urgentistes, lesquels sont désormais assurés de travailler uniquement de huit heures à vingt heures, sans avoir à effectuer des gardes la nuit et le week-end, tout en percevant un meilleur salaire. La directrice des urgences du CHU m’a alertée sur le danger pour l’hôpital de l’ouverture de ce type de centre.
Vous vous inquiétez de la lourdeur des contraintes, mais rassurez-vous : les grands groupes disposent de juristes bien plus compétents que nous tous ici, ils maîtrisent parfaitement ce type de dossier…
J’ai eu l’occasion de discuter de l’agrément avec le directeur de l’ARS de mon territoire, qui s’est montré très favorable à l’idée d’exiger une autorisation préalable afin de cibler précisément les endroits où des besoins réels existent et dans lesquels l’implantation de centres de soins non programmés s’avère nécessaire.
Ainsi, la puissance publique pourrait déterminer où installer ces structures et où il n’est pas nécessaire de le faire.
M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris. L’agrément permettrait effectivement d’éviter deux écueils majeurs.
Le premier consisterait à préempter des médecins pour réaliser des actes qui ne sont pas toujours nécessaires, comme on le constate parfois dans ces centres financiarisés. Ces praticiens coûtent ainsi de l’argent à la sécurité sociale sans réelle justification, tout en induisant souvent des dépenses supplémentaires dans d’autres établissements de santé.
Le second écueil, c’est que cette situation tend à masquer les besoins réels de santé.
L’agrément s’avère donc un outil de gestion et de planification très utile, tant sur le plan financier qu’en termes de personnel médical.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Yannick Neuder, ministre. Je comprends parfaitement le sens de cet amendement, mais il nous faut être précis.
La loi Khattabi règle à mon sens le problème pour tout ce qui concerne le secteur dentaire et l’ophtalmologie, mais ici nous avons un problème de définition : qu’est-ce qu’un centre de santé au sens de cet amendement ?
Madame Poumirol, vous avez ainsi évoqué la radiologie. Je partage votre position : je ne suis absolument pas favorable à la financiarisation de la radiologie, pas plus qu’à celle de la biologie. Toutefois, un cabinet de radiologie ne constitue pas un centre de santé en soi.
Les centres de santé décrits dans cet amendement me semblent faire plutôt référence aux centres de santé municipaux ou associatifs. Le fait que ces centres soient portés par une structure associative ou par une collectivité me semble offrir un certain gage contre le risque de financiarisation.
S’agissant des autres structures que vous avez mentionnées, notamment les centres de soins non programmés, elles relèvent d’un statut libéral et non d’un statut de centre de santé. La radiologie n’entre pas dans ce cadre ; le dentaire et l’ophtalmologie, quant à eux, sont déjà protégés.
Je saisis bien l’esprit de votre amendement, et je partage votre volonté d’éviter la financiarisation de ces secteurs. Néanmoins, la définition des centres de santé concernés ne correspond pas, selon moi, aux structures que vise cet amendement. C’est pourquoi j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Pour autant, je partage votre vision quant à la nécessité de prémunir ces secteurs contre la financiarisation.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 3.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures trente.)
M. le président. La séance est reprise.
Article 4
L’article L. 4112-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le cinquième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« L’inscription au tableau fait figurer la résidence professionnelle habituelle du praticien. Un praticien peut exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle. Une telle faculté est toutefois subordonnée :
« 1° Pour les médecins, à une déclaration préalable au conseil départemental de l’ordre dans le ressort duquel se situe l’activité envisagée, au plus tard un mois avant la date prévisionnelle de début d’activité. Le conseil départemental de l’ordre dans le ressort duquel se situe l’activité secondaire envisagée peut émettre un avis sur l’établissement de cette activité. Il ne peut s’y opposer que pour des motifs tirés d’une méconnaissance des obligations de qualité ou de sécurité des soins et des dispositions législatives et réglementaires ;
« 2° Pour les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes, à une autorisation préalable du conseil départemental de l’ordre dans le ressort duquel se situe l’activité envisagée. » ;
2° Le sixième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « professionnelle », il est inséré le mot : « habituelle » ;
b) Après le mot : « par », sont insérés les mots : « les sixième à huitième alinéas du présent article ou ».
M. le président. L’amendement n° 33 rectifié bis, présenté par M. Chasseing, Mme Lermytte, M. Laménie, Mme L. Darcos, MM. A. Marc, Chevalier, Brault, Grand et Rochette, Mme Bourcier, M. Pointereau et Mmes Romagny, Bonfanti-Dossat, Perrot et Jacquemet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par exception, le médecin exerçant, dans le cadre de l’engagement d’exercice à temps partiel mentionné à l’article L. 4131-8 ou au 1° de l’article L. 4131-9, dans un département qui ne dépend pas du conseil départemental de l’ordre auquel il est inscrit dans le cadre de sa résidence professionnelle habituelle, peut demander son inscription au conseil départemental de l’ordre dans le ressort duquel se situe son activité secondaire. »
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Cet amendement vise à permettre aux médecins spécialistes ou généralistes de s’inscrire dans deux ordres départementaux différents en cas d’ouverture d’un cabinet secondaire dans une zone sous-dotée d’un autre département.
Cette mesure apparaît indispensable afin de faciliter les relations avec le conseil de l’ordre compétent dans le département du lieu de l’exercice secondaire, les institutions locales ou encore les autres professionnels de santé.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Lors de nos échanges avec le Conseil national de l’ordre sur la rédaction de cet article, la question de l’inscription à deux conseils départementaux de l’ordre n’a pas été évoquée comme une difficulté potentielle.
Néanmoins, l’amendement de notre collègue Daniel Chasseing a retenu mon attention et je souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder, ministre. Monsieur Chasseing, j’ai bien saisi l’esprit de votre amendement qui peut répondre à la configuration géographique de certaines situations.
J’y suis donc favorable, mais il semble que cette disposition n’a pas nécessairement besoin d’être inscrite dans la loi.
Pour autant, comme l’idée est bonne, je m’en remets à la sagesse du Sénat ! (Sourires.)
M. le président. Madame la rapporteure, faites-vous votre cet avis ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Tout à fait, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 127, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 4, dernière phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Lorsque le médecin est soumis, en application de l’article L. 4131-8 ou du 1° de l’article L. 4131-9, à un engagement d’exercice à temps partiel dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434-4, le conseil départemental de l’ordre ne peut s’opposer à l’établissement de l’activité secondaire envisagée que pour des motifs tirés d’une méconnaissance des obligations de qualité ou de sécurité des soins et des dispositions législatives et réglementaires. Lorsque le médecin n’est pas soumis à un tel engagement, le conseil départemental de l’ordre peut s’y opposer pour d’autres motifs, listés par décret en Conseil d’État ;
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet amendement vise à concilier le besoin de laisser aux conseils départementaux de l’ordre la latitude nécessaire dans le contrôle de l’ouverture des cabinets secondaires et la nécessité de garantir l’effectivité de la liberté d’installation des médecins, exercée dans les conditions prévues à l’article 3 de la présente proposition de loi.
Il tend donc à recentrer la libéralisation des conditions d’ouverture des cabinets secondaires sur les médecins soumis à un engagement d’exercice à temps partiel en zone sous-dense au titre de l’article 3 de la proposition de loi. Les médecins qui ne seraient pas soumis à cette obligation pourraient, quant à eux, se voir refuser l’ouverture d’un cabinet secondaire selon les mêmes motifs qu’actuellement.
Toutefois, le délai pour l’ouverture d’un cabinet secondaire serait abaissé à un mois pour l’ensemble des médecins qui souhaiteraient s’engager dans cette voie.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)
Article 5
I. – L’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° est ainsi rétabli :
« 3° Les tarifs spécifiques des honoraires, rémunérations et frais accessoires applicables dans tout ou partie des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique ; »
2° Au 6°, après la référence : « L. 162-5-2 », sont insérés les mots : « du présent code ».
II. – La promulgation de la présente loi donne lieu à une négociation ouverte sans délai sur les tarifs spécifiques mentionnés au 3° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale. Le délai d’entrée en vigueur mentionné au I de l’article L. 162-14-1-1 du même code n’est pas applicable aux tarifs spécifiques résultant de cette négociation.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure, sur l’article.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Avant d’aborder l’examen de l’article 5, je souhaite revenir sur l’intention qui a présidé à sa rédaction.
Les médecins bénéficient aujourd’hui d’aides de l’État, des collectivités territoriales et de l’assurance maladie, qui visent pour la plupart à les inciter à s’installer dans les territoires sous-dotés.
En revanche, peu de dispositifs existent pour valoriser l’activité qu’ils y réalisent. La nouvelle convention ne rémunère que par demi-journée les consultations avancées réalisées en zone prioritaire, dans la limite de six demi-journées par mois.
Or une telle valorisation nous semble indispensable ; elle doit récompenser les médecins qui s’engagent dans la maîtrise de l’accès aux soins, proportionnellement à l’effort qu’ils fournissent et à l’activité qu’ils réalisent dans les territoires en tension.
L’article 5 vise à remédier à cette lacune en permettant aux partenaires conventionnels de mieux valoriser les consultations réalisées en zone sous-dense. Nous avions recouru volontairement à la notion de tarifs spécifiques, plutôt qu’à celle de dépassement d’honoraires, afin de limiter l’incidence de la mesure sur le reste à charge des patients.
Alors que des dépassements n’auraient pas été pris en charge, la revalorisation des tarifs est intégralement couverte pour plus de 95 % de la population bénéficiant d’un contrat solidaire et responsable d’une complémentaire santé.
Nous avons toutefois entendu les inquiétudes formulées ces derniers jours. Nous réitérons le fait que nous ne souhaitons pas que cette mesure pèse in fine sur les patients, et surtout pas sur ceux d’entre eux qui souffrent déjà de la pénurie médicale. Tel est bien l’esprit qui a présidé à la rédaction de cette proposition de loi.
C’est pourquoi nous avons déposé l’amendement n° 132 qui tend à remplacer ces « tarifs spécifiques » par une « rémunération forfaitaire », toujours fondée sur l’activité des médecins plutôt que sur la seule installation dans les territoires les plus fragiles. Versée directement par l’assurance maladie, cette rémunération n’aura donc aucune incidence sur le reste à charge des patients.