PROJET DE LOI PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L'ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL
première lecture
[4 juin 2025]
Discussion générale:
Article 4 (Création d'un contrat de valorisation de l'expérience)