PROJET DE LOI RELATIF À LA TRANSPARENCE ET À LA SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE
première lecture
[n° 2006-686 (7 et 8 mars 2006)]
Discussion générale:
Rénovation du cadre législatif applicable aux activités nucléaires et à leur contrôle. Poursuite d'un travail entamé sous le Gouvernement précédent. Définition des grands principes applicables à ces activités. Création d'une Haute Autorité de sûreté nucléaire. Partage de compétences avec l'Etat. Transparence des informations touchant à la sûreté nucléaire. Rôle des commissions locales d'information, CLI. Haut Comité de transparence sur la sécurité nucléaire. Renforcement de la législation relative à la sûreté des grandes installations et au transport des matières radioactives. (texte intégral du JO)Respect de la procédure par le Gouvernement. Répartition des pouvoirs entre l'Etat et la Haute Autorité de sûreté nucléaire. Préservation du secret industriel. Exemplarité de la France en matière de sécurité nucléaire. Absence de lien entre la forme juridique d'une entreprise et le niveau de sûreté. Importance de la transparence et de l'information. Moyens mis à la disposition de la Haute Autorité. Préparation d'un projet de loi sur les déchets radioactifs. (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 1er
S'oppose à l'amendement n° 210 de M. Yves Coquelle (abrogation de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 211 de M. Yves Coquelle (demande de renégociation des directives européennes relatives à l'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie). (texte intégral du JO)
Article 1er (Définition de la sécurité nucléaire et de ses composantes)
Accepte les amendements n° 145 de Mme Dominique Voynet (définition de la transparence) et n° 1 de la commission (rôle de l'Etat en matière de sécurité nucléaire). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er
S'oppose à l'amendement n° 212 de M. Yves Coquelle (statut des industries électriques et gazières applicable à toutes les entreprises du secteur énergétique). (texte intégral du JO)Article 2 (Principes applicables aux activités nucléaires et régime des installations intéressant la défense)
Accepte les amendements de la commission n° 2 (simplification), n° 3 (principe d'action préventive), n° 4 (responsabilité de l'exploitant vis-à-vis de la sûreté de son installation), n° 5 (coordination), n° 6 (rédaction) et n° 7 (régime spécifique des activités et installations nucléaires intéressant la défense) ainsi que l'amendement n° 256 de M. Bernard Piras (principe d'actions préventives). S'oppose aux amendements n° 213 de M. Yves Coquelle (caractère obligatoire de la garantie d'information), n° 255 de M. Bernard Piras (référence à l'article 5 de la charte de l'environnement) et n° 147 de Mme Dominique Voynet (références à la charte de l'environnement, au code de l'environnement et à la convention d'Aarhus). S'oppose également au sous-amendement n° 148 de Mme Dominique Voynet portant sur l'amendement n° 7 précité. (texte intégral du JO)Intitulé du titre II (La Haute Autorité de sûreté nucléaire) :
S'oppose à l'amendement n° 149 de Mme Dominique Voynet (suppression de la référence à la Haute Autorité de sûreté nucléaire). (texte intégral du JO)Article 2 bis (Création de la Haute Autorité de sûreté nucléaire et définition de ses compétences)
S'oppose à l'amendement n° 214 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 9 de la commission (communication au ministre chargé de la sûreté nucléaire des décisions individuelles de la Haute Autorité en matière de contrôle et de prescription des installations nucléaires de base) qu'elle accepte, son sous-amendement n° 321 ; retiré. S'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 150 (composition de l'Autorité de sûreté nucléaire) et n° 151 (cohérence) ainsi qu'à l'amendement n° 257 de M. Bernard Piras (homologation par le ministre chargé de la santé des décisions de la Haute autorité de sûreté nucléaire en matière de radioprotection de la population et des travailleurs). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 8 de la commission (encadrement du pouvoir réglementaire de la Haute Autorité de sûreté nucléaire) et, sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 260 de M. Bernard Piras. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 152 de Mme Dominique Voynet (suppression de l'exercice du contrôle en matière de sûreté de radioprotection par la Haute Autorité de sûreté nucléaire) et n° 238 de M. Yves Coquelle (exclusion des centrales nucléaires du champ de contrôle de la Haute Autorité de sûreté nucléaire). Accepte les amendements de la commission n° 10 (rédaction), n° 11 et 12 (précision). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 156 de Mme Dominique Voynet (outil d'évaluation des installations nucléaires étrangères). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements de la commission n° 13 et 14 (précision). S'oppose à l'amendement n° 154 de Mme Dominique Voynet (suppression de la faculté pour la Haute Autorité de sûreté nucléaire de désigner des inspecteurs, des agents et des organismes chargés du contrôle) ainsi qu'aux amendements de M. Bernard Piras n° 248 (impossibilité pour la Haute Autorité de sûreté nucléaire de recourir à des agents contractuels), n° 261 (suppression de la possibilité pour la Haute Autorité de sûreté nucléaire de délivrer des agréments à des organismes de contrôle) et n° 249 (limitation des effectifs d'agents mis à disposition d'établissements publics). (texte intégral du JO)
Sur les amendements de la commission, accepte le n° 15 (participation de la Haute Autorité à l'information du public dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 16 (suppression de la mission de la Haute Autorité consistant à veiller à l'application des dispositions relatives à l'information sur les risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 17 de la commission (suppression des dispositions obligeant la Haute Autorité à participer au financement des activités des commissions locales d'information) et estime satisfait les amendements identiques n° 155 de Mme Dominique Voynet et n° 258 de M. Bernard Piras (suppression de l'obligation pour la Haute autorité de participer au financement des activités des commissions locales d'information). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 158 (en cas d'urgence radiologique, mise à disposition du Gouvernement de la Haute autorité de sûreté nucléaire, sous l'autorité du Premier ministre) et n° 246 (autorisation pour les députés et les sénateurs de visiter à tout moment les installations nucléaires de base). Accepte les amendements de la commission n° 18, n° 19, n° 21 (rédaction), n° 22 (suppression de la possibilité pour la Haute Autorité de sûreté nucléaire de constituer une commission d'enquête), n° 20 (possibilité pour des experts et enquêteurs étrangers de participer aux enquêtes menées en cas d'accident nucléaire) et, sur ce dernier, le sous-amendement n° 159 de Mme Dominique Voynet. (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 2 ter
Accepte l'amendement n° 259 de M. Bernard Piras (établissement par la Haute autorité de sûreté nucléaire d'un rapport annuel d'activité transmis au Parlement, au Gouvernement et au Président de la République). (texte intégral du JO)Article 2 ter (Conditions de la saisine de la Haute Autorité pour des demandes d'études)
S'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 160 (suppression) et n° 161 (possibilité de saisine de la Haute Autorité de sûreté nucléaire par le Gouvernement ou les interlocuteurs parlementaires compétents), ainsi qu'à l'amendement n° 215 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)Article 2 quater (Compétences de la Haute Autorité dans les négociations internationales)
S'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 164 (nouvelle rédaction de l'article) et n° 165 (conditions de participation de la Haute Autorité de sûreté nucléaire à la représentation française à l'étranger), ainsi qu'à l'amendement n° 216 de M. Yves Coquelle (suppression). Sur les amendements de la commission, accepte le n° 23 (rédaction) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 24 (précision). (texte intégral du JO)Article 2 quinquies (Composition du collège de la Haute Autorité de sûreté nucléaire)
Accepte les amendements de la commission n° 25 (possibilité de démissionner pour les membres du collège de la Haute Autorité de sûreté nucléaire), n° 26 (limite d'âge) et n° 27 (coordination). S'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 166 (suppression) et n° 168 (composition du collège de la Haute Autorité de sûreté nucléaire), ainsi qu'au sous-amendement n° 169 portant l'amendement n° 26 de la commission précité. S'oppose également à l'amendement n° 217 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)Article 2 sexies (Validité des délibérations du collège)
S'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 171 (suppression de la procédure de décision en urgence) et n° 172 (procédure en cas d'urgence), ainsi qu'à l'amendement n° 218 de M. Yves Coquelle (suppression). Accepte l'amendement n° 239 de M. Christian Gaudin (secret des délibérations et des votes). (texte intégral du JO)Article 2 septies (Règlement intérieur et délégations au président de la Haute Autorité)
Article 2 octies (Obligations des membres du collège)
Accepte les amendements de la commission n° 28 (traitement des membres du collège), n° 29 (modalités de démission), n° 30 (impossibilité pour les membres du collège de détenir des intérêts de nature à affecter leur impartialité) et n° 31 (possibilité de révocation d'un membre du collège), ainsi que l'amendement n° 179 de Mme Dominique Voynet (allongement du délai concerné par la déclaration d'intérêt effectuée par les membres du collège). S'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 174 (suppression), n° 175 (suppression d'une référence explicite à l'absence d'instruction gouvernementale), n° 177 (impossibilité pour les membres du collège d'avoir exercé des postes à responsabilité dans l'industrie nucléaire dans les deux ans précédant leur désignation), n° 178 (contenu de la déclaration effectuée par les membres du collège) et n° 180 (possibilité d'invoquer la clause de conscience), ainsi qu'à l'amendement n° 220 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)Article 2 nonies (Actions en justice)
S'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 181 (suppression) et n° 182 (conséquence), ainsi qu'à l'amendement n° 221 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)Article 2 decies (Services de la Haute Autorité)
Accepte l'amendement n° 32 de la commission (rédaction). S'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 183 (suppression), n° 184 et 185 (suppression partielle), aux amendements de M. Bernard Piras n° 250 (position normale d'activité des fonctionnaires recrutés), n° 251 (conditions de recrutement d'agents contractuels) et n° 252 (conditions de recrutement des inspecteurs), ainsi qu'à l'amendement n° 222 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)Article 2 undecies (Compétences budgétaires de la Haute Autorité et de son président)
S'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 186 (suppression) et n° 187 (repli), ainsi qu'aux amendements n° 223 de M. Yves Coquelle (suppression) et n° 262 de M. Bernard Piras (inscription au budget de l'Etat des crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de la Haute Autorité de sûreté nucléaire). (texte intégral du JO)Article 2 duodecies (Décret d'application du titre II)
S'oppose à l'amendement n° 263 de M. Bernard Piras (précision obligatoire par le Conseil d'Etat des procédures d'homologation des décisions de la Haute Autorité de sûreté nucléaire). (texte intégral du JO)Intitulé du titre III - Chapitre 1er (Droit à l'information en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection) :
Accepte l'amendement n° 33 de la commission (rédaction) et s'oppose à l'amendement n° 264 de M. Bernard Piras (rédaction). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 3
Accepte l'amendement n° 34 de la commission (définition des obligations de l'Etat en matière d'information et de transparence dans le secteur nucléaire). (texte intégral du JO)Article 3 (Droit d'accès aux informations détenues par les exploitants nucléaires)
Accepte l'amendement n° 35 de la commission (amélioration du cadre juridique de l'obligation d'information imposée aux exploitants d'une installation nucléaire de base et aux personnes responsables des transports) et, sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 265 de M. Bernard Piras (suppression du seuil restreignant l'obligation d'information). (texte intégral du JO)Article 4 (Modalités d'exercice du droit d'accès à l'information)
Accepte les amendements de la commission n° 36 (précision du cadre juridique du droit d'accès à l'information), n° 37 (rédaction), n° 38 (suppression partielle), n° 39 (modalités du contentieux des litiges relatifs au refus de communication) et n° 40 (exclusion des informations nucléaires du champ d'application des dispositions législatives à la réutilisation des données publiques). S'oppose aux amendements de M. Bernard Piras n° 266 (non-opposition du secret commercial et industriel aux demandes d'information en matière d'environnement) et n° 267 (interprétation restrictive des motifs de refus de communication de l'information en matière d'environnement). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4
Accepte l'amendement n° 41 de la commission (inscription dans la loi des nouvelles compétences de la CADA en matière d'accès aux documents relatifs au nucléaire). (texte intégral du JO)Article 5 (Établissement d'un document à l'usage du public)
Accepte les amendements de la commission n° 42 (précision), n° 43 (rédaction), n° 44 (rédaction) et n° 45 (précision). Sur les amendements de M. Bernard Piras, s'oppose au n° 268 (élargissement du champ d'application de l'article) et accepte le n° 269 (obligation d'information en matière de nature et de quantité de déchets radioactifs ainsi que des mesures prises pour en limiter le volume et les effets). Accepte l'amendement n° 224 de M. Yves Coquelle (faculté pour le CHSCT de formuler des recommandations publiées en annexe au document annuel). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5
S'oppose à l'amendement n° 271 de M. Bernard Piras (abrogation de l'arrêté du 26 juin 2004 permettant de classer "secret défense" le transport civil des matières nucléaires). (texte intégral du JO)Article 6 (Commissions locales d'information)
Sur l'amendement n° 46 de la commission (réécriture de l'article 6 concernant la création des commissions locales d'information) qu'elle accepte, son sous-amendement n° 322 (suppression de l'obligation d'agrément pour les associations entrant dans la composition des CLI) ; adopté. Sur l'amendement n° 46 précité de la commission, accepte les sous-amendements de M. Bernard Piras n° 332 (précision), n° 335 (précision du rôle de diffusion auprès du public des CLI) et n° 338 (faculté de saisine de la CLI par la commission départementale compétente) et s'oppose aux n° 328 (remplacement des comités locaux d'information et de suivi auprès des laboratoires souterrains de recherche par les CLI), n° 337 (transfert des fonctions d'information aux CLI pour les installations nucléaires de base secrètes), n° 336 (élargissement de la mission d'information des CLI aux effets à moyen et à long terme sur l'environnement et la santé), n° 330 (réaffirmation du caractère de proximité des missions des CLI), n° 329 (élargissement de la composition des CLI aux représentants des organisations syndicales), n° 333 (faculté de saisine par les CLI de la Haute autorité de sûreté nucléaire) et n° 331 (suppression du financement des CLI par la Haute autorité de sûreté nucléaire) et accepte les sous-amendements n° 326 de M. Alain Fouché (information de la CLI dans les meilleurs délais en cas d'incident ou d'accident) et n° 339 de M. Yves Coquelle (possibilité pour les représentants du CHSCT d'être auditionnés à leur demande par les CLI). Demande le retrait de l'amendement n° 207 de M. Alain Fouché (initiative de l'expertise ou de l'analyse exclusivement réservée à la CLI). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 6
S'oppose aux amendements de M. Bernard Piras n° 286 (faculté d'auto-saisine de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire) et n° 287 (modalités de publicité des travaux de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire). (texte intégral du JO)Intitulé du chapitre III (Le Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire) :
Accepte l'amendement n° 58 de la commission (nouvel intitulé de la division - Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire). (texte intégral du JO)Article 7 (Création du Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire)
Sur l'amendement n° 59 de la commission (redéfinition de la composition du Haut Comité) qu'elle accepte, s'oppose aux sous-amendements de Mme Dominique Voynet n° 316 et 313 (amélioration de l'indépendance de l'information) portant sur le même objet, ainsi qu'au sous-amendement n° 236 de M. Yves Coquelle (cohérence). S'oppose aux amendements de M. Bernard Piras n° 288 (augmentation du nombre des représentants de la fédération des commissions locales d'information) et n° 290 (nomination des représentants d'organisations syndicales représentatives). (texte intégral du JO)Article 8 (Missions du Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire)
Accepte les amendements de la commission n° 60 (précision sur les missions du Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire) et n° 61 (possibilité pour le Haut comité d'émettre des avis sur la sécurité nucléaire, sur son contrôle et l'information qui s'y rapporte), et sur ce dernier le sous-amendement n° 334 de M. Bernard Piras (faculté pour le Haut comité de proposer toute mesure de nature à garantir ou à améliorer la transparence en matière nucléaire). (texte intégral du JO)Article 9 (Activités du Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire)
Accepte les amendements de la commission n° 63 (d'une part, suppression de la faculté pour le Haut comité de faire réaliser des contre-expertises et, d'autre part, faculté de faire réaliser des expertises limitées à l'accomplissement de ses missions), n° 64 (rédaction) et n° 65 (liste des personnes et organismes ayant une obligation d'information vis-à-vis du Haut comité) et, sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 314 de Mme Dominique Voynet (extension à l'IRSN de l'obligation d'informer le Haut comité). (texte intégral du JO)Article 10 (Moyens financiers du Haut comité et obligations reposant sur ses membres)
Accepte l'amendement n° 66 de la commission (exonération de l'obligation de déclaration accordée aux représentants des personnes responsables d'activités nucléaires) et, sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 311 de Mme Dominique Voynet (suppression de la dispense d'obligation de déclaration). (texte intégral du JO)Division additionnelle après l'article 11
S'oppose à l'amendement n° 228 de M. Yves Coquelle (nouvelle division - Participation des salariés des installations nucléaires à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 11
S'oppose à l'amendement n° 229 de M. Yves Coquelle (participation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à l'élaboration du Plan d'urgence interne dans les installations nucléaires de base). (texte intégral du JO)Article 12 (Définition des installations nucléaires de base et du régime juridique applicable)
Accepte les amendements de la commission, portant sur le même objet, n° 67, 68 et 69 (modification de l'articulation interne de l'article). S'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet portant sur le même objet n° 245 et 125 (alignement du régime des installations nucléaires de base sur celui des installations classées), ainsi qu'à son sous-amendement n° 244 à l'amendement n° 67 de la commission précité, ainsi qu'à son amendement n° 126 (application des garanties de précaution et de protection du droit commun aux installations nucléaires de base). (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 129 (intégration des installations prévues pour le stockage, le dépôt ou l'utilisation de substances radioactives à la liste des installations nucléaires de base), n° 130 (intégration des installations destinées au stockage ou au dépôt de déchets radioactifs à la liste des installations nucléaires de base) et n° 127 (application des régimes spécifiques dont ils relèvent aux équipements et installations implantés dans le périmètre d'une installation nucléaire de base), ainsi qu'aux amendements de M. Bernard Piras portant sur le même objet n° 296 et 297 (élargissement de la liste définissant les installations nucléaires de base). Accepte les amendements de la commission n° 70 et 71 (rédaction). (texte intégral du JO)
Article 13 (Procédures d'autorisation des installations nucléaires de base)
S'oppose aux amendements identiques n° 73 de la commission et n° 131 de Mme Dominique Voynet (limitation de l'autorisation de création d'une installation nucléaire de base). Accepte les amendements de la commission n° 72 (coordination) et n° 74 (rédaction). S'oppose aux amendements n° 299 de M. Bernard Piras (mention de garanties financières dans le décret d'autorisation) et n° 247 de Mme Dominique Voynet (suppression de l'avis de la Haute autorité de sûreté nucléaire). (texte intégral du JO)Accepte les amendements de la commission n° 75 et 76 (rédaction), n° 78 (rédaction et précision) après modification par le sous-amendement n° 240 de M. Christian Gaudin qu'elle accepte, et n° 79 (rédaction). Sur l'amendement n° 77 de la commission (précision) qu'elle accepte, son sous-amendement n° 323 ; adopté. S'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 133 (réaffirmation du rôle de la direction générale de la surêté nucléaire et de la radioprotection) et n° 189 (suppression partielle). S'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 235 (garantie du monopole d'EDF pour l'exploitation des centrales de production d'électricité d'origine nucléaire) et n° 233 (suppression de la mise en oeuvre de la procédure allégée pour certaines demandes d'autorisation). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements de la commission n° 80, 83 et 84 (précision), n° 81 (suppression d'une mention inutile), et n° 82 (rédaction). S'oppose aux amendements analogues de Mme Dominique Voynet n° 135, n° 136 (suppression d'une référence à la Haute autorité de sûreté nucléaire) ainsi qu'au n° 137 (augmentation de la périodicité des examens de sûreté) du même auteur, et au n° 231 de M. Yves Coquelle (raccourcissement de la périodicité des examens de sûreté). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 234 de M. Yves Coquelle (systématisation de la suspension du fonctionnement de l'installation en cas de risque imminent). Accepte les amendements de la commission n° 85 (coordination), n° 86 (simplification), n° 88, 89 et 91 (rédaction), n° 90 (correction d'une erreur matérielle), n° 93 (simplification) et n° 94 (précision). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 92 de la commission (imposition d'un décret pour mettre fin à l'autorisation de l'installation). S'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 138 (suppression de la mention de la limitation des risques) et n° 139 (suppression de la référence à la Haute autorité de sûreté nucléaire). (texte intégral du JO)
Article 13 bis (Règles techniques générales relatives aux installations nucléaires de base)
Accepte les amendements de la commission n° 95 (coordination) et n° 96 (rédaction). (texte intégral du JO)Article 13 ter (Détermination de servitudes d'utilité publique autour des INB)
Accepte l'amendement n° 97 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)Article 14 (Modalités particulières s'appliquant aux INB pour la conduite des enquêtes publiques)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 98 de la commission (alignement des dispositions relatives au permis de construire des INB sur celles des installations classées pour la protection de l'environnement) et, sur ce dernier, pour les sous-amendements de Mme Dominique Voynet n° 143 (mise en place d'un délai maximal de cinq ans pour l'engagement des travaux autorisés) et n° 144 (mise en place d'un délai minimum de trois mois avant la délivrance du permis de construire). (texte intégral du JO)Article 14 bis (Mesures transitoires pour les installations existantes et régulièrement mises en service)
Accepte l'amendement n° 241 de M. Christian Gaudin (précision). Accepte les amendements de la commission n° 99 et 100 (précision) et n° 101 (coordination). (texte intégral du JO)Article 14 ter (Arrêt et démantèlement des INB par décret en Conseil d'Etat)
Accepte les amendements de la commission n° 102 (simplification), n° 103 (rédaction) et n° 104 (coordination). Son amendement n° 324 : notion de "limitation des risques de manière suffisante" en remplacement de celle de "réduction des risques" ; adopté. (texte intégral du JO)Article 14 quater (Régime d'autorisation des transports de matières radioactives)
S'oppose à l'amendement n° 232 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)Article 15 (Décret fixant les modalités d'application des dispositions du chapitre)
Accepte les amendements de la commission n° 106 (simplification) et n° 107 (rédaction) et s'oppose à l'amendement n° 194 de Mme Dominique Voynet (suppression de la procédure simplifiée pour l'autorisation des installations). (texte intégral du JO)Article 16 (Attributions des inspecteurs de la sûreté nucléaire)
S'oppose à l'amendement n° 253 de M. Bernard Piras (impossibilité de recruter des agents contractuels pour occuper les fonctions d'inspecteur de la sûreté nucléaire) et accepte l'amendement n° 108 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)Article 17 (Mise en demeure des exploitants par la Haute autorité de sûreté nucléaire)
Accepte les amendements de la commission n° 109 (restitution à l'exploitant de la somme qu'il a dû consigner au fur et à mesure de l'exécution des travaux), n° 110 (rédaction) et n° 111 (encadrement de la faculté du ministre de s'opposer à une décision individuelle prise par la Haute autorité). S'oppose à l'amendement n° 300 de M. Bernard Piras (arrêt immédiat des installations fonctionnant sans autorisation). (texte intégral du JO)Article 18 (art. 1920 du code général des impôts - Régime des consignations financières)
Accepte l'amendement n° 112 de la commission (précision que le délai de quinze jours s'applique à la décision du juge sur le caractère suspensif du recours et non sur le fond). (texte intégral du JO)Article 22 (Constatation des infractions par les inspecteurs de la sûreté nucléaire)
Accepte les amendements de la commission n° 113 (simplification) et n° 114, 115 et 116 (rédaction). (texte intégral du JO)Article 23 (Autorisation d'effectuer des prélèvements d'échantillons)
Accepte l'amendement n° 117 de la commission (définition des conditions de réalisation des prélèvements d'échantillon). (texte intégral du JO)Article 24 (Sanctions pénales en cas d'infraction à la réglementation relative à l'exercice des activités nucléaires)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de la commission n° 118 (réduction à six mois de la peine d'emprisonnement encourue par l'exploitant en cas de non-déclaration d'incident ou d'accident) et n° 119 (suppression de la peine d'emprisonnement de six mois encourue par un exploitant en cas de non-réalisation du document annuel sur la sûreté nucléaire). (texte intégral du JO)Article 29 (art. L. 142-2 du code de l'environnement - Possibilité pour les associations agréées de protection de l'environnement d'exercer les droits reconnus à la partie civile)
Accepte l'amendement n° 120 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)Article 30 (Obligations d'information en cas d'accident ou d'incident)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 121 de la commission (précision). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 31
Accepte l'amendement n° 319 de la commission (ratification des protocoles modifiant les conventions de Paris et Bruxelles signées le 12 février 2004 relatives à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire). (texte intégral du JO)Article 31 (art. L. 1333-3 à L. 1333-5, L. 1337-1-1, L. 1337-6, L. 1333-14, L.1333-17 et L. 1333-20 du code de la santé publique - Coordination avec le code de la santé publique)
S'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 200, 201, 202, 203 et 204 (suppression partielle) et accepte les amendements de la commission n° 122 (rédaction) et n° 123 (suppression de la condition d'homologation des décisions de retrait d'autorisation). (texte intégral du JO)Article 32 (art. L. 231-7 et L. 611-4-1 du code du travail - Coordination avec le code du travail)
S'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 205 et 206 (suppression partielle), au n° 301 de M. Bernard Piras (suppression) et n° 237 de M. Yves Coquelle (application du droit commun du travail à l'inspection du travail dans les installations nucléaires de base). Caractère hautement souhaitable des attributions de la Haute autorité de sûreté nucléaire en matière de radioprotection. Renforcement de l'efficacité du contrôle des inspecteurs du travail des INB par leur placement au sein de cette Haute autorité. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 33
Accepte l'amendement n° 124 de la commission (faculté donnée aux préfets d'imposer des obligations de coopération aux INB non directement indispensables à la survie de la nation). (texte intégral du JO)Article 36 (Mesures transitoires)
Son amendement n° 325 : rectification d'une erreur matérielle ; adopté. (texte intégral du JO)Article 38 (Personnels de la Haute autorité de sûreté nucléaire)
S'oppose à l'amendement n° 254 de M. Bernard Piras (mise en place d'un concours spécifique permettant aux contractuels d'accéder au corps des fonctionnaires). (texte intégral du JO)